Alerte au lecteur : le 17 juillet 2020, le gouvernement du Canada a publié certains détails, ainsi qu’un projet de propositions législatives, visant la modification du programme relatif à la subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »). Un résumé des principaux changements, ainsi que des liens vers les propositions législatives et le document d’information sont disponibles ici. Veuillez noter que des commentaires plus détaillés préparés par notre cabinet relatifs aux propositions législatives seront publiés prochainement.

Alerte au lecteur : le 15 mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé que la SSUC sera prolongée de 12 semaines, soit jusqu’au 29 août 2020, et que des changements réglementaires ont été apportés pour étendre l’admissibilité à la SSUC à d’autres catégories d’employeurs. Le gouvernement a également fait part de son intention de proposer des modifications législatives dans l’objectif de combler les lacunes visant les employés saisonniers et les employés revenant d’un congé prolongé, à accommoder certaines fusions et liquidations et à mieux harmoniser le traitement fiscal des fiducies et des sociétés aux fins de l’admissibilité à la SSUC. Le communiqué de presse et le document d’information sont disponibles ici. Des commentaires additionnels préparés par notre bureau sur la mise à jour de la subvention sont disponibles ici.

Alerte au lecteur : le 11 avril 2020, le gouvernement du Canada a sanctionné le Projet de loi C-14 visant l’adoption de la SSUC, une subvention salariale de 75% pour les employeurs. Des commentaires fiscaux plus détaillés à l’égard de la SSUC peuvent être trouvés ici et un résumé plus global de cette mesure peut être trouvé ici.

Depuis le 18 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures économiques dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 (le « Plan d’intervention ») en vue de supporter l’économie canadienne pendant la pandémie mondiale de la COVID-19. Le Plan d’intervention a été mis en place afin de stabiliser l’économie canadienne pendant cette période difficile et inclut des mesures pour soutenir tant les particuliers que les entreprises par l’entremise d’allocation directe, de report d’impôt et autres mesures visant à s’assurer que les entreprises continuent d’avoir accès au crédit.

Le 25 mars 2020, le gouvernement du Canada a sanctionné le Projet de loi C-13, la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (« Projet de loi C-13 ») visant à mettre en œuvre son Plan d’intervention antérieurement publié.

Le Plan d'intervention initialement publié a été complété depuis, par des mesures additionnelles annoncées le 20 mars 2020 (« Le gouvernement du Canada annonce des mesures supplémentaires pour continuer de consentir des prêts aux consommateurs et aux entreprises du Canada ») et le 27 mars 2020 (« Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes pour faire face aux répercussions économiques de la COVID-19 »).

Le 11 avril 2020, le Projet de loi C-14, la Loi n^o 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, qui prévoit l’adoption de la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »), a reçu la sanction royale. La SSUC et la Subvention salariale temporaire de 10 % ne seront pas cumulatives.

En considérant les mesures additionnelles annoncées par le gouvernement du Canada, il est prévu que le Plan d’intervention fournira 763 milliards de dollars en soutien direct et indirect (incluant en crédit et en liquidité) aux travailleurs, aux familles et aux entreprises.

La présente publication présente un sommaire des mesures décrites ci-dessus et explique également les mesures relatives à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et aux taxes de vente provinciales (« TVP ») des inscrits qui sont directement affectés par la COVID-19.

Mesures fiscales fédérales pour les entreprises canadiennes

Subvention salariale de 10 %

Le Plan d'intervention contient des mesures visant à aider les entreprises à maintenir en poste leurs employés. Le cadre législatif adopté par la sanction du Projet de loi C-13 prévoit une subvention visant la réduction des retenues à la source d'impôt sur le revenu fédéral qu'un employeur admissible doit verser sur la rémunération entre le 18 mars et le 19 juin 2020. Les employeurs admissibles sont les particuliers, les organismes à but non lucratif, les organismes de bienfaisance, les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») dont le plafond des affaires au cours de la dernière année d'imposition était supérieur à zéro (i.e. admissibles à la déduction pour les petites entreprises) et les sociétés de personnes dont les associés sont uniquement constitués des personnes susmentionnées. De plus, un employeur admissible doit :

• Détenir un numéro d'entreprise et un compte de programme de retenues sur la paie existants auprès de l'Agence du revenu du Canada (« ARC») en date du 18 mars 2020; et
• Verser un traitement, un salaire, une prime ou une autre rémunération à au moins un employé au Canada pendant la période visée.

Le nouveau règlement visant cette subvention qui a été déposé par le gouvernement du Canada le 15 mai 2020 prévoit que le taux prescrit pour calculer le montant de la subvention représente par défaut 10 % de la rémunération versée par un employeur admissible à ses employés admissibles pendant la période visée, mais l’employeur admissible peut également choisir un pourcentage inférieur. En vertu du nouveau règlement, les « sommes prescrites » maximales sont de 1 375 $ par employé admissible et de 25 000 $ par employeur admissible. Ceci est cohérent avec les déclarations précédentes du gouvernement. Cette mesure de soutien réduit le montant des charges de rémunération admissibles pour obtenir d’autres crédits d’impôt fédéraux calculés sur cette rémunération.

Le ministère des Finances a également indiqué que les SPCC associées à d’autres sociétés ne seraient pas tenues de partager la subvention maximale de 25 000 $ par employeur. De plus, puisque la subvention s’applique en permettant à un employeur admissible de réduire ses versements de retenues à la source, le ministère des Finances a indiqué que si le montant de la subvention dépassait le montant des versements de retenues à la source qu’un employeur admissible verse pour la période donnée, celui-ci pourrait continuer de réduire les versements après le 20 juin 2020 ou simplement demander que le montant non réclamé de la subvention lui soit versé ou crédité à l’encontre de ses versements de retenues à la source pour l’année 2021.

Subvention salariale de 75 % (SSUC)

Des commentaires fiscaux visant la SSUC sont publiés ici et ici, incluant des commentaires relatifs aux directives administratives publiées par l’ARC le 21 avril 2020.

Souplesse pour les entreprises qui produisent des déclarations de revenus

Le Plan d’intervention prévoit des mesures qui permettront aux entreprises de reporter jusqu’au 1^er septembre 2020, le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles entre le 18 mars et 31 août 2020. Les intérêts et pénalités ne s’appliqueront pas à ces montants impayés durant cette période. Cette mesure s’appliquera tant au solde d’impôt à payer qu’aux acomptes provisionnels exigibles en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR »).

Règle générale, les sociétés (autres que les SPCC) sont tenues de payer l’impôt sur le revenu qui devient exigible en vertu de la Partie I, VI, VI.1 et XIII.I de la LIR sur une base mensuelle au plus tard le dernier jour de chaque mois. Une société doit également payer le solde d’impôt payable en vertu de la Partie I dans les 2 mois (ou pour certaines SPCC, 3 mois) suivant la fin de son année fiscale. Conformément à cette mesure, ces deux dates limites de paiement seront reportées jusqu’au 1^er septembre 2020, mais seulement pour l’impôt exigé en vertu de la partie I de la LIR.

Les délais de production visant certaines catégories de déclarations fiscales et de renseignements ont été prolongés :

• Les sociétés pourront reporter au 1^er septembre 2020 la production des déclarations T2 qui seraient autrement dues en juin, juillet ou août 2020;
• Les fiducies dont l'année d'imposition se termine le 31 décembre 2019 pouvaient reporter la production des déclarations T3 jusqu'au 1^er mai 2020. La date limite de production des déclarations de fiducies qui seraient autrement dues en juin, juillet ou août 2020 a été reportée jusqu'au 1^er septembre 2020;
• Les sociétés de personnes et leurs associés pouvaient reporter la production des déclarations T5013 jusqu'au 1^er mai 2020; et
• La date limite de production des déclarations de renseignements NR4 a été reportée au 1^er mai 2020.
• La production des déclarations de renseignements en vertu des parties XVIII et XIX de la LIR peut être reportée jusqu'au 1^er septembre 2020. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne seront imposés pendant cette période. De plus, aucune pénalité ne sera appliquée pour le défaut d’obtenir une autocertification sur les comptes financiers ouverts avant le 1^er janvier 2021.

En outre, sauf indication contraire de l'ARC, les procédures administratives relatives à l'impôt sur le revenu exigées des contribuables et dues après le 18 mars 2020 peuvent être reportées au 1^er juin 2020. Ces procédures incluent la production des :

• Déclarations;
• Choix;
• Désignations; et
• Réponses aux demandes d'information.

Les contribuables qui ne sont pas en mesure de produire une déclaration ou d'effectuer un paiement dans les nouveaux délais en raison de la COVID-19 peuvent demander l'annulation de toute pénalité ou de tout intérêt autrement imputables à leur compte.

Toutefois, aucun report n’est prévu à l’égard du formulaire prescrit, au reçu ou au document, ni aux renseignements prescrits, qui doivent être présentés à l’ARC à l’expiration du délai fixé au paragraphe 37(11) ou à l’alinéa m) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe 127(9) de la LIR.

Réduction des activités de vérification et de nouvelle cotisation

Pour la majorité des entreprises, l’ARC suspendra temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants. L’ARC s’abstiendra également d’entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu à l’égard des petites ou moyennes entreprises (« PME ») au cours des quatre prochaines semaines. Plus précisément, l’ARC a annoncé les mesures d’allégement suivantes :

• Recouvrements : Aucune mesure de recouvrement ne sera entreprise sur de nouvelles créances jusqu’à nouvel ordre et l’ARC s’engage à rendre disponible des ententes de paiements flexibles. Aucune mesure de recouvrement ne sera entreprise à l’égard d’oppositions en matières fiscales soumises par des individus ou des entreprises et qui sont en suspens (voir Oppositions ci-dessous). Dans le cas où un contribuable n’est pas en mesure de faire un paiement ou de produire une déclaration à la date d’échéance, ou de se conformer à une obligation fiscale en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, une demande d’annulation ou de renonciation des pénalités et des intérêts pourrait alors être présentée à l’ARC en utilisant le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables. Des ententes de paiement sont également disponibles, au cas par cas, si le contribuable n’est pas en mesure de payer ses impôts en totalité, ses paiements en trop de prestations pour enfants et familles, ses prêts d’études canadiens ou d’autres paiements en trop de programmes gouvernementaux. Pour les situations déjà existantes, les agents des recouvrements les traiteront au cas par cas afin de prévenir les difficultés financières.
• Vérifications : L'ARC a indiqué qu'elle reprenait une gamme complète de travaux de vérification et qu'elle adaptait ses pratiques pour tenir compte des répercussions sur la santé et l’économie liées à la pandémie de la COVID-19. Plus précisément, l'ARC donne la priorité aux mesures qui sont avantageuses pour les contribuables ou lorsque les contribuables ont indiqué qu'il est urgent de faire progresser la vérification de l'ARC. L'ARC a également indiqué qu'elle se concentrerait d'abord sur les vérifications à valeur plus élevées, les vérifications qui sont presque terminées et celles qui ont une importance stratégique pour le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires ou les partenaires du Canada dans le cadre de conventions fiscales. En outre, les efforts pour lutter contre les cas présumés de fraude et toute autre activité criminelle progressent.
• Oppositions : L’ARC a indiqué que toute opposition liée au droit des Canadiens à des prestations et à des crédits a été déterminée comme un service essentiel qui continuera d’être fourni pendant la pandémie de la COVID-19. Il ne devrait donc pas y avoir de retard de traitement de ces dossiers. Toute autre demande déposée par les particuliers et les entreprises qui concerne des oppositions liées à d'autres questions fiscales sera suspendue. Aucune mesure de recouvrement ne sera prise en ce qui concerne ces comptes pendant cette période. La date limite de production d’un avis d’opposition qui doit être présenté à compter du 18 mars 2020 sera prolongée jusqu’au 30 juin 2020.
• Appels : La Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») a rouvert le 6 juillet 2020, à l’exception du bureau de Hamilton. La CCI va reprendre les audiences en personne dans les grandes villes à partir du 20 juillet 2020 (la liste des villes est disponible ici) et les conférences téléphoniques pourront reprendre plus tôt. La CCI a publié des nouvelles directives en matière de santé et de sécurité pour la participation aux audiences en personne. Sauf avis contraire aux parties, toutes les audiences prévues jusqu’au 31 décembre 2020 dans des villes ne figurant pas sur la liste ci-dessus seront ajournées et fixées à nouveau à des dates postérieures à 2020. Le personnel du greffe contactera directement les parties concernées. Les parties qui souhaitent déplacer leurs audiences dans l'une des villes de la liste ci-dessus peuvent discuter de cette option lorsqu'elles seront contactées par le greffe. Dans la mesure du possible, la Cour tiendra des procédures en ligne ou par téléconférence pour des conférences de gestion de l’instance, des audiences sur l’état de l’instance, des conférences préparatoires à l’audience, des requêtes sans témoin et des demandes sans témoin. Afin d’aider à réduire le retard causé par la fermeture de la Cour, une procédure accélérée de conférence de règlement sera temporairement mise à la disposition des parties. Cette procédure n'exigera pas que les parties aient fait une offre de règlement écrite. Il est prévu que les conférences de règlement accélérées soient fixées dans les 90 jours suivant la date de la demande écrite conjointe des parties. Si les parties ne parviennent pas à régler l’appel, l’appel sera remis sur la liste des causes à être fixées au même stade qu'avant la tenue de la conférence de règlement accélérée. Tous les délais de requête sont suspendus pour le moment, mais les parties peuvent également demander qu’une requête soit instruite par écrit avec le consentement des deux parties. La période débutant le 16 mars 2020 et se terminant le 4 septembre 2020, inclusivement, sera exclue dans le calcul des délais prévus par les règles de la CCI, notamment les délais de réponse au greffe, ainsi que dans le calcul des délais de tout Ordre ou Directive de la CCI. Pour plus de clarté, Les parties doivent ajouter 173 jours au calendrier publié par la CCI avant le 16 mars 2020, en consultant le tableau fourni ici. Pour plus d’informations, il est possible de consulter l’Avis au public et à la communauté juridique du 17 juin 2020, du 6 juillet 2020 et du 8 juillet 2020.
• Appels auprès de la division des appels du RPC/AE : Les appels relatifs aux décisions prises par l'ARC sur des questions de pension en vertu du Régime de pensions du Canada (« RPC») et d'assurabilité en vertu de la Loi sur l'Assurance-Emploi (« AE ») ne seront traités que lorsque ces appels concernent des cas où des prestations d'AE sont en attente. Ces cas seront examinés en priorité. Les autres appels seront poursuivis lorsque le service usuel reprendra, mais ni l'ARC ni le ministre du Revenu national n'ont indiqué quand cela est prévu. Si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à une demande, le ministre du Revenu national exercera son pouvoir discrétionnaire au cas par cas.
• Demande formelle de paiement (« DFP») : Les banques, les employeurs et les tiers ne sont pas tenus de se conformer ou de verser des montants en vertu des DFP existantes.
• Demandes péremptoires de renseignements : les contribuables qui ont reçu une demande péremptoire de renseignements émise avant le 16 mars 2020 et exigible après cette date seront contactés si l'ARC continue d’avoir besoin des renseignements contenus dans ladite demande.
• Documentation sur les prix de transfert : Les demandes de documents ponctuels effectuées dans le cadre de vérifications liées aux prix de transfert avant le 1^er avril 2020 et dont la date limite est le 18 mars ou après sont considérées comme étant annulées. Ces demandes seront émises à nouveau plus tard et les documents devront alors être soumis dans un délai maximum de trois mois.
• Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE») : Aucun nouvel examen ou aucune nouvelle vérification ne seront entrepris pour l’instant. Les examens et les vérifications en cours seront finalisés aussitôt que possible afin que les entreprises obtiennent leurs crédits rapidement. De façon générale, l’ARC ne communiquera pas avec les PME pour examiner les demandes au titre de la RS&DE. Les contribuables faisant l’objet d’une vérification peuvent contacter leur vérificateur par téléphone ou en ligne par l’entremise de Mon dossier d’entreprise s’ils souhaitent que l’examen de leur demande de RS&DE se poursuive. Les demandes approuvées durant la période actuelle pourraient être soumises à un examen ou à une vérification plus tard afin de confirmer leur admissibilité. L’ARC donne priorité aux oppositions liées aux programmes critiques qui comprennent notamment les demandes de RS&DE.
• Crédits d’impôt pour films et produits multimédias : Le Programme des crédits d'impôt pour films et produits multimédias n'entreprendra aucune nouvelle vérification. Certaines vérifications en cours seront terminées aussitôt que possible afin que les entreprises obtiennent leurs crédits plus rapidement. Le Programme fait tout ce qu'il peut afin que les demandeurs reçoivent les crédits auxquels ils ont droit le plus rapidement possible. Les demandes approuvées durant la période actuelle pourraient être soumises à un examen ou à une vérification plus tard.

Une fois que la crise sera passée, l’ARC aura un retard important à rattraper et des délais de traitement significatifs dans un avenir prévisible.

En date du 1^er juin 2020, l’ARC a ouvert son Programme des indices aux informations sur la fraude dans les programmes d’aide fédéraux en lien avec la COVID-19 dont la PCU, la PCUÉ et la SSUC (chacun des termes étant défini dans la présente publication).

Mesures fiscales fédérales pour les Canadiens

Soutien du revenu temporaire pour les particuliers

Le Plan d’intervention prévoit une nouvelle Prestation canadienne d’urgence (« PCU ») pour soutenir les travailleurs qui ont perdu leur revenu à cause de la pandémie reliée à la COVID-19. La PCU constituerait une combinaison plus simple et plus accessible de l’Allocation de soins d’urgence et de l’Allocation de soutien d’urgence, annoncées antérieurement.

Cette PCU représente une prestation imposable de 2 000 $ par période de quatre semaines pendant un maximum de 24 semaines qui est accessible en ligne via Mon dossier de l’ARC ou par téléphone à l’aide d’un service automatisé depuis le 6 avril 2020. Les Canadiens commenceront à recevoir leurs paiements de PCU par dépôt direct ou par chèque dans les 10 jours suivant la soumission de leur demande. Les paiements sont rétroactifs à la date d'admissibilité du particulier. La PCU est un avantage imposable et devra être déclarée dans la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2020.

La PCU est disponible du 15 mars au 3 octobre 2020. La dernière date pour en faire la demande est le 2 décembre 2020. Les critères d’admissibilité sont les suivants :

• Être un résident canadien ayant un numéro d'assurance sociale (les travailleurs qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents - y compris les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers - peuvent être éligibles si d’autres conditions d'admissibilité sont rencontrées).
• Être âgé d'au moins 15 ans.
• Avoir droit aux prestations régulières ou de maladie de l’AE ou avoir cessé de travailler en raison de la COVID-19, par exemple :

• Perte d’emploi ou heures réduites à zéro.
• Malade ou en quarantaine en raison de la COVID-19 ou absent du travail pour prendre soin d'autres personnes malades ou en quarantaine.
• Prendre soin de personnes à charge dont l'établissement de soins est fermé en raison de la COVID-19.
  • Revenu d'au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de la demande.
  • Ne pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de quatre semaines. Pour les demandes subséquentes, le contribuable ne devra pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant combinés au cours de la période de 4 semaines pour laquelle la demande est présentée.
  • Si la province ou le territoire l'autorise, les travailleurs peuvent recevoir des paiements de soutien provinciaux ou territoriaux en plus de la PCU.

Le revenu d'au moins 5 000 $ peut provenir de revenus gagnés à l'étranger et peut provenir de l'une ou l'autre des sources suivantes ou d'une combinaison de celles-ci :

• Emploi et travail indépendant.
• Les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’AE peuvent inclure les prestations de maternité et les prestations parentales du programme d’AE et/ou les prestations similaires versées au Québec en vertu du Régime québécois d'assurance parentale.
• Les dividendes non admissibles (généralement, ceux provenant des revenus de sociétés imposables selon le taux d’imposition des petites entreprises).

Les travailleurs ne peuvent recevoir en même temps des prestations d’AE et de PCU pour la même période. Les travailleurs qui reçoivent déjà des prestations régulières d’AE continueront de recevoir ces prestations jusqu'à la fin de la période de prestation. Les travailleurs qui ont droit à l'AE et qui ont perdu leur emploi peuvent continuer de demander l'AE. Les travailleurs devraient également continuer d’appliquer pour d'autres prestations d'AE, incluant les prestations de maternité, parentales, de soins, de pêche et de travail partagé. Les demandes des travailleurs qui sont devenus admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’AE le 15 mars 2020 ou après, seront automatiquement transférées à la PCU. Depuis le 6 avril 2020, le Portail unique a été créé afin d’aider les travailleurs à remplir le formulaire de demande qui convient le mieux à leur situation. Les travailleurs qui étaient admissibles à l’AE conservent leur droit à l’AE lorsqu'ils cessent de recevoir la PCU, et la période pendant laquelle ils reçoivent la PCU n'a pas d'incidence sur leur droit à l’AE.

Le 15 avril 2020, le gouvernement fédéral a étendu la portée de la PCU aux travailleurs saisonniers qui ont épuisé leur droit aux prestations régulières de l’AE et qui ne sont pas en mesure d’entreprendre leur travail saisonnier régulier en raison de la pandémie. Les travailleurs qui ont récemment épuisé leur droit aux prestations régulières de l’AE et qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi ou de retourner au travail en raison de la pandémie ont aussi maintenant accès à la PCU. De plus, les artistes peuvent recevoir des redevances pour des œuvres sujettes au droit d'auteur produites avant le 1^er mars 2020 pendant qu’ils reçoivent la PCU. Ces ajouts sont rétroactifs au 15 mars 2020.

Dans les directives publiées le 21 avril 2020, l'ARC a toutefois mentionné que si un employeur réembauche une personne qui a reçu ou continue de recevoir la PCU pendant une période d'admissibilité qui chevauche toute période pendant laquelle l'employeur réclame la SSUC à l'égard de la personne réembauchée, cette personne peut devoir rembourser une partie ou la totalité de la PCU.

Le gouvernement du Canada collaborera avec les provinces et les territoires dans le cadre d'un nouveau transfert afin de partager les coûts d'un complément salarial temporaire pour les travailleurs essentiels à faible revenu (ceux qui gagnent moins de 2 500 $ par mois). Les travailleurs essentiels sont ceux que les provinces et les territoires ont jugés essentiels pour lutter contre la COVID-19, notamment les travailleurs dans les hôpitaux et dans les établissements de soins de longue durée, les fournisseurs d'aliments ou les fournisseurs de services essentiels au détail. Le Québec et la Colombie-Britannique ont déjà mis en place un soutien salarial direct pour ces travailleurs essentiels à faible revenu.

Pour les étudiants de niveau postsecondaire et les nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la PCU ou à l’AE, mais qui ne sont pas en mesure de se trouver un emploi à temps plein ou de travailler en raison de la COVID-19, le gouvernement a introduit la Prestation canadienne d’urgence étudiante (« PCUÉ »). La PCUÉ est de 1 250 $ par mois pour les étudiants admissibles de mai à août 2020 et de 2 000 $ par mois pour les étudiants ayant des personnes à charge et ceux ayant une incapacité permanente. L'ARC a indiqué que toutes les demandes relatives à la PCUÉ devraient être soumises avant le 30 septembre 2020. La PCUÉ est également gérée par l’ARC.

Les premiers ministres canadiens ont annoncé un Accord sur la relance sécuritaire fédéral-provincial-territorial. En vertu de l’Accord, le gouvernement fédéral mettra en place un programme temporaire de soutien du revenu pour offrir aux travailleurs jusqu'à dix jours de congé de maladie payés en lien avec la COVID-19.

Soutien du revenu à long terme pour les travailleurs

La durée maximale du programme de Travail partagé, qui fournit des prestations d’AE aux travailleurs qui acceptent de réduire leurs heures de travail normales en raison d'événements échappant au contrôle de leur employeur, est portée de 38 à 76 semaines. En outre, les conditions d'admissibilité ont été assouplies et la procédure de demande a été simplifiée.

Aide au revenu pour les particuliers

Le Plan d’intervention contient des mesures pour renforcer l’assistance aux familles à revenu faible ou modeste par le versement de 7,5 milliards de dollars additionnels en vertu des programmes existants de prestations de la manière suivante :

• Un paiement spécial ponctuel par l’intermédiaire du crédit pour la TPS/TVH a été versé le 9 avril 2020, doublant le montant maximal annuel du crédit pour la TPS/TVH pour les ménages admissibles pour l’année de prestations 2019-2020.
• L’Allocation canadienne pour enfants (« ACE ») sera augmentée en juillet pour l’année de prestations 2020-2021. La prestation mensuelle maximale passera à 6 765 $ par enfant âgé de moins de six ans et à 5 708 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. Cette somme s'ajoute au 300 $ par enfant admissible au bénéfice de l'ACE qui a été ajouté au versement de mai 2020 pour l’année de prestation 2019-2020 dans le cadre de la réponse du gouvernement à la COVID-19.

Compte tenu des conditions volatiles du marché boursier, le Plan d’intervention prévoit une mesure réduisant de 25 % le montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR ») pour 2020, ce qui augmentera la marge de manœuvre financière des rentiers, qui pourraient autrement être tenus de liquider leurs investissements pour répondre aux exigences sur les retraits minimaux des FERR. Le Plan d’intervention prévoit également des règles similaires applicables aux personnes qui touchent des prestations variables en vertu d’un régime de pension à cotisations déterminées.

Bien que le Plan d’intervention envisage d’élargir les outils que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (la « SCHL ») et d’autres assureurs hypothécaires offrent aux prêteurs pour accorder davantage de latitude aux propriétaires de reporter les paiements de remboursement des prêts hypothécaires assurés par la SCHL, il n’y a aucune proposition à l’heure actuelle du gouvernement du Canada d’introduire de telles mesures pour le report du remboursement des sommes retirées du régime enregistré d’épargne-retraite en vertu du régime d’accès à la propriété.

Durant la semaine du 6 juillet 2020, les aînés admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse recevront un paiement unique non imposable de 300 $ auquel s’ajoutera un montant additionnel de 200 $ pour les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti. Les versements du Supplément de revenu garanti et de l’allocation pour aînés seront prolongés temporairement pour les aînés dont les renseignements sur leurs revenus gagnés en 2019 n’ont pas été évalués. Les aînés sont encouragés à produire les renseignements sur leurs revenus gagnés en 2019 dès que possible et au plus tard le 1^er octobre 2020 afin d’éviter une interruption des versements.

Souplesse envers les contribuables

L’ARC a reporté la date limite de production des déclarations de revenus de 2019 comme suit :

• Dans le cas des sociétés au :
• 1^er juin 2020 pour les déclarations T2 dont la date limite de production est après le 18 mars et avant le 31 mai 2020; et
• 1^er septembre 2020 pour les déclarations T2 dont la date limite de production est entre le 31 mai et le 31 août 2020;
• Dans le cas des particuliers (autres que les fiducies), le 1^er juin 2020 (autrement jusqu’au 30 avril 2020); et
• Dans le cas des fiducies au :
• 1^er mai 2020 (au lieu du 31 mars 2020) pour les fiducies ayant une année d’imposition se terminant le 31 décembre 2019,
• 1^er juin 2020 pour les fiducies dont la date d’échéance de production est après le 30 mars et avant le 31 mai 2020; et
• 1^er septembre 2020 pour les fiducies ayant une date limite de production entre le 31 mai et le 31 août 2020; et
• Pour les non-résidents qui ont fait un choix en vertu du paragraphe 216(4) ou de l’article 217 de la LIR, la date limite de production est le 1^er septembre 2020 (au lieu du 30 juin 2020).
• L'ARC a mentionné qu'aucune pénalité pour production tardive n'allait être appliquée à l'égard des déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies produites au plus tard le 30 septembre 2020. L'ARC encourage toutefois les particuliers, sociétés et fiducies à produire leurs déclarations de revenus dès que possible.

Tout paiement d’impôt sur le revenu en vertu de la Partie 1 de la LIR qui devient exigible pour les contribuables entre le 18 mars et le 29 septembre 2020 sera reporté jusqu’au 30 septembre 2020. Les pénalités et les intérêts ne seront pas imposés si les paiements sont effectués avant le 30 septembre 2020.

Les intérêts sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations d’impôt sur le revenu du 1^er avril 2020 au 30 septembre 2020 seront annulés. Les pénalités et les intérêts appliqués au compte du contribuable avant cette période ne seront pas annulés.

Les citoyens qui ne seront pas en mesure de produire leur déclaration de revenus de l’année d’imposition 2019 à temps continueront de recevoir le crédit pour la TPS/TVH et l’ACE jusqu’à la fin septembre 2020. Si la déclaration de l’année d’imposition 2019 ne fait pas l’objet d’un examen, les paiements du crédit de TPS/TVH et de l’ACE seront basés sur les renseignements provenant des déclarations de l’année d’imposition 2018.

Les contribuables qui ne sont pas en mesure de produire une déclaration ou d’effectuer un paiement dans les délais prescrits en raison de la COVID-19 peuvent demander l’annulation de pénalités et intérêts imposés par l’ARC à leur compte. Les pénalités et les intérêts ne seront pas appliqués si les nouvelles dates limites de production des déclarations et de paiements, annoncées par le gouvernement, sont respectées. Pour plus de renseignements visant l'allègement des contribuables et sur la façon de demander à l'ARC l'annulation des intérêts et/ou des pénalités, veuillez consulter le site Canada.ca/allégements-contribuables.

Afin de réduire le fardeau administratif et le besoin pour les contribuables et les préparateurs des déclarations de revenus de se rencontrer en personne, l’ARC reconnait que les signatures électroniques satisfont aux exigences de signature de la LIR, à titre de mesure administrative temporaire. Ceci permettra également de signer par voie électronique, certains formulaires d’autorisation (T183 Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier ou T183CORP Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique) qui nécessitent généralement une signature originale.

Des comptoirs d’impôt gratuits se tiendront provisoirement de manière virtuelle afin d’aider les personnes qui dépendent de ce service tout en respectant les directives sur l’éloignement physique. Les comptoirs auront une plus grande flexibilité pour recevoir et authentifier les documents de diverses manières, notamment en utilisant la communication vidéo.

L’ARC propose une solution pour aider les contribuables et les syndics autorisés en insolvabilité dans les cas où l’ARC est un créancier d’un débiteur canadien (entreprise ou particulier) en difficultés financières. Effectivement, l’ARC offre de renoncer au défaut d’exécution, conformément à l’article 62.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») et accorde le report des paiements à l’actif jusqu’au 1^er septembre 2020 pour les propositions qui sont déposées en vertu de la section I de la LFI. L’ARC offre également d’accepter une proposition modifiée demandant le report des paiements jusqu’au 1^er septembre 2020 pour les propositions de consommateur déposées en vertu de la LFI.

Des nouvelles mesures pour les propositions de consommateur ont été mises sur pied dans toutes les provinces. Grâce à ces ordonnances, les débiteurs qui ont déposé des propositions de consommateur seront en mesure de « manquer » trois paiements supplémentaires entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2020 et ne pas être en défaut de paiement de leur proposition.

Il pourrait également être possible pour un contribuable de déduire ses dépenses de bureau à domicile à certaines conditions. Des commentaires additionnels à l’égard de cette déduction peuvent être trouvés ici.

L'ARC a indiqué ici et ici que, dans l'attente d'un examen par le ministère des Finances du Canada, elle n'exigera pas qu'un employeur mette fin à l'entente d’échelonnement du traitement d'un particulier dans la mesure où celui-ci reporte son congé au-delà de la période de report maximale de six ans. L'ARC a indiqué que cette position administrative s'appliquera indépendamment de la raison du report du congé.

L'ARC a indiqué qu'un compte de frais médicaux qui se qualifie comme un régime privé d’assurance-maladie (« RPAM ») pourrait temporairement permettre le report de crédits inutilisés pendant une période raisonnable pour permettre aux membres d'accéder à des services qui ont été autrement restreints pendant la pandémie de la COVID-19 lorsque les crédits inutilisés expirent entre le 15 mars et le 31 décembre 2020. La position de l'ARC est qu'une période de report allant jusqu'à six mois serait généralement considérée comme raisonnable et ne disqualifierait pas, pour cette raison, le compte de frais médicaux de son statut de RPAM. Toutefois, ce sont les conditions du compte de frais médicaux spécifique qui détermineront si un employé peut reporter les crédits inutilisés.

Fiscalité internationale pour les entreprises et les particuliers

Des restrictions de voyage ont été mises en place en réponse à la COVID-19 par plusieurs pays, dont le Canada, afin de protéger la santé de leurs citoyens et par plusieurs entreprises afin de protéger leurs employés. Ces restrictions de voyage peuvent mener à un certain nombre de problèmes potentiels (p. ex. statut de résidence fiscale, notion d’« établissement stable », revenu d’emploi transfrontalier, disposition d’un bien canadien imposable par des non-résidents au Canada, etc.) en matière de fiscalité au Canada. L’ARC a donc émis des directives pour répondre à ces problématiques qui s’appliqueront du 16 mars au 31 août 2020, date où l’ARC pourrait les prolonger ou les annuler, le cas échéant. Le 11 juin 2020, le comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a aussi émis des commentaires sur certaines questions qui n’ont pas été abordées dans les directives de l’ARC en lien avec la fiscalité internationale. Une partie de ces directives se retrouve ci-dessous.

• Résidence fiscale : En général, la résidence d’un particulier aux fins de l’impôt canadien est une question de fait tranchée selon des critères de common law qui sont basés sur les liens de résidence du particulier avec le Canada. De plus, un particulier qui est physiquement présent au Canada pour une période ou des périodes dont l’ensemble totalise 183 jours ou plus dans une année d’imposition est réputé être résident du Canada toute l’année. À la lumière des circonstances exceptionnelles, l’ARC a indiqué qu’elle ne tiendra pas compte des jours durant lesquels le particulier est demeuré au Canada et qu’il ne pouvait pas retourner dans son pays de résidence uniquement en raison des restrictions de voyage aux fins de la limite des 183 jours de la présomption de résidence réputée. L’ARC adoptera cette position lorsqu’un particulier est résident d’un autre pays, a l’intention d’y retourner et y retourne dès que possible dans les faits. Aussi, si un particulier demeure au Canada uniquement en raison des restrictions de voyage, l’ARC ne considèrera pas que cet élément, à lui seul, est suffisant pour remplir les conditions du test de résidence de common law.

Selon le régime fiscal canadien, les sociétés qui ont été établies en vertu de lois étrangères peuvent être considérées comme résidentes du Canada si leur « centre de gestion et de contrôle » est situé au Canada. Certaines conventions fiscales tranchent la question de double résidence en tenant compte notamment de l’endroit où la gestion des affaires de la société a effectivement lieu. Si des administrateurs de sociétés visées par de telles conventions fiscales sont présents au Canada en raison des restrictions de voyage et doivent participer à des réunions du conseil d’administration à partir du Canada en raison de ces restrictions, l’ARC ne considérera pas que cette raison, à elle seule, est suffisante pour que les sociétés soient considérées résidentes du Canada. Le lieu où se tient les réunions du conseil d’administration n’est pas le seul critère à considérer afin de déterminer l’endroit où se trouve le centre de gestion et de contrôle; ce n’est qu’un des éléments qui permet de le déterminer. L’ARC pourrait conclure qu’une société est résidente du Canada lorsque la gestion et le contrôle réels ont lieu au Canada, même si les réunions du conseil d’administration ont eu lieu ailleurs.

Si un problème de double résidence potentiel pour une société implique un pays avec lequel le Canada n’a signé aucune convention fiscale, le statut de résidence sera déterminé au cas par cas.

Si les circonstances le justifient, l’ARC considérera l’adoption d’une approche similaire afin de déterminer le statut de résidence d’une fiducie commerciale.

Cette approche administrative sera également adoptée dans le cas où d’autres entités, constituées dans des juridictions étrangères, sont considérées comme des sociétés aux fins de la législation fiscale canadienne, telles que les sociétés à responsabilité limitée.

• Entreprise exploitée au Canada / notion d’« établissement stable » : Les non-résidents du Canada sont tenus de payer un impôt sur le revenu provenant d’une entreprise exploitée au Canada. Règle générale, un résident d’un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale n’est tenu de payer de l’impôt au Canada sur ce revenu que si ses activités remplissent les conditions définies par le concept d’« établissement stable » selon la convention fiscale. Compte tenu des restrictions de voyage, lorsque les employés d’une entité non-résidente doivent exécuter leurs fonctions au Canada en raison des restrictions de voyage, l’ARC ne considérera pas que cette raison, à elle seule, est suffisante pour que cette entité soit considérée avoir un « établissement stable » au Canada.

Aussi, lorsqu’un agent dépendant conclut des contrats au Canada au nom d’une entité non-résidente durant les restrictions de voyage, que ces activités sont limitées à la période durant laquelle les restrictions sont en vigueur et que ces activités n’auraient pas eu lieu au Canada en l’absence de ces restrictions, l’ARC ne considérera pas que cette raison, à elle seule, est suffisante pour que l’entité soit considérée avoir un « établissement stable » au Canada.

Lorsque l’entité non-résidente est résidente d’un pays avec lequel le Canada n’a pas conclu de convention fiscale, cette entité non-résidente doit produire une déclaration pour l’année si elle exploite une entreprise au Canada. Si l’entité peut démontrer à l’ARC qu’elle exploitait une entreprise au Canada uniquement en raison des restrictions de voyage, l’ARC évaluera alors au cas par cas la possibilité d’assouplissements administratifs.

Afin de déterminer si un particulier respecte le critère de présence de 183 jours dans le cadre d’une disposition relative aux « établissements stables de services » des conventions fiscales, l’ARC exclura tout jour de présence physique au Canada qui est uniquement dû aux restrictions de voyage.

• Revenu d'emploi transfrontalier : Selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le Canada est autorisé à imposer les traitements, salaires et autres rémunérations similaires qu’un résident des États-Unis reçoit à l’égard des services d’emploi fournis au Canada lorsque l’emploi est exercé au Canada. Toutefois, ces revenus ne sont pas imposables au Canada s’ils ne dépassent pas 10 000 $ CAD ou si le particulier séjourne au Canada pour une période ou des périodes dont l’ensemble n’excède pas 183 jours au cours de l’année civile et que ces revenus ne sont pas à la charge d’un employeur qui est résident du Canada ou d’un « établissement stable » que l’employeur possède au Canada. Compte tenu de la crise de la COVID-19, certains résidents des États-Unis peuvent être contraints d’exécuter leurs fonctions au Canada pour une période de temps prolongée en raison des restrictions de voyage. Lorsqu’un particulier est résident des États-Unis, est présent au Canada et exerce ses fonctions d’emploi au Canada uniquement en raison des restrictions de voyage, les jours durant lesquels il accomplit ses fonctions ne seront pas pris en compte aux fins du calcul des 183 jours de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

L’ARC adoptera cette approche à l’égard des autres particuliers en appliquant le critère des jours de présence dans les autres conventions fiscales du Canada.

Mesures fiscales pour les organismes de bienfaisance

Souplesse envers les organismes de bienfaisance

La Direction des organismes de bienfaisance a adopté les mesures suivantes :

• La date limite de production pour tous les organismes de bienfaisance qui devaient produire leur formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, entre le 18 mars et 31 décembre 2020, est reportée au 31 décembre 2020.

Report des versements de la TPS/TVH et des droits de douane

Report des versements de la TPS/TVH

Le 29 juin 2020, le gouvernement du Canada a confirmé que les entreprises devront effectuer les paiements et les versements de TPS/TVH qui sont devenus exigibles le ou après le 27 mars 2020 et avant le 1^er juillet 2020 et produire leurs déclarations au plus tard le 30 juin 2020. À compter du 1^er juillet 2020, les intérêts courront sur les versements et les paiements en souffrance et les pénalités commenceront à s’appliquer sur les déclarations en souffrance.

Les entreprises qui continuent d’éprouver des difficultés à effectuer leurs versements ou leurs paiements de TPS/TVH ou à produire leurs déclarations de TPS/TVH peuvent communiquer avec l'ARC pour demander l'annulation ou la renonciation aux pénalités et aux intérêts, et/ou pour obtenir une entente de paiements flexibles.

Les intérêts sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations de TPS/TVH du 1^er avril 2020 au 30 juin 2020 seront annulés. Les pénalités et les intérêts appliqués au compte du contribuable avant cette période ne seront pas annulés.

Les dates de remise de la TPS/TVH par les personnes suivantes et pour les périodes suivantes ont été initialement reportées au 30 juin 2020:

• La date à laquelle les déclarants mensuels doivent verser la TPS/TVH perçue pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020;
• La date à laquelle les déclarants trimestriels doivent verser la TPS/TVH perçue pour la période de déclaration du 1^er janvier 2020 au 31 mars 2020;
• La date à laquelle les déclarants annuels, dont la déclaration de TPS/TVH ou l’acompte provisionnel est exigible en mars, en avril ou en mai 2020, doivent verser la TPS/TVH perçue et exigible pour leur exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH relativement à l’exercice actuel.

L’ARC a toutefois mentionné qu’elle n’imposera pas de pénalités dans les cas où une déclaration est produite en retard, à condition qu’elle soit produite au plus tard le 30 juin.

Report des droits de douane et de la taxe de vente pour les importateurs

Dans un contexte d’importation commerciale de produits, les paiements exigibles des droits de douane et de la TPS au taux de 5 % sur les importations doivent être versés avant le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les états de compte sont produits. Le gouvernement du Canada a annoncé que les dates limites des états de compte de mars, d’avril et de mai sont reportées au 30 juin 2020. Le 29 juin 2020, le gouvernement du Canada a également confirmé que le report des droits de douanes se terminait le 30 juin 2020, tel que prévu.

Ces deux mesures ont offert une aide pouvant atteindre 30 milliards de dollars en flux de trésorerie ou en liquidité aux entreprises et aux travailleurs autonomes canadiens au cours des trois derniers mois.

Signature électronique pour les documents relatifs à la TPS/TVH

L’ARC a indiqué qu’elle accepterait, à titre de mesure temporaire, les signatures électroniques pour les documents relatifs à la TPS/TVH soumis en ligne. À compter du 6 juillet 2020, les entreprises pourront utiliser un nouveau service électronique pour soumettre un document relatif à la TPS/TVH comportant une signature électronique. Le lien vers ce nouveau service se trouve à la page principale de Mon dossier d’entreprise sous le menu TPS/TVH. Cette mesure temporaire ne s’applique pas aux déclarations de TPS/TVH produites au format papier.

Mesures fiscales de l’Alberta

Le 18 mars 2020, le gouvernement de l’Alberta a annoncé les mesures fiscales suivantes (incluant les ajouts annoncés le 28 mai et le 30 juin 2020) :

Mesures pour les entreprises

• À compter du 1^er juillet 2020, le taux d’imposition général des sociétés a diminué de 10 % à 8 %.
• Les entreprises de la province ayant un solde d’impôt corporatif ou un paiement d’acomptes provisionnels qui devient dû entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020 seront en mesure de reporter ces paiements jusqu’au 31 août 2020. Les pénalités et intérêts qui seraient autrement applicables ne seront pas appliqués. Le report ne s’applique pas à l’égard des soldes d’impôt ou d’acomptes provisionnels effectués avant le 18 mars 2020. La date limite de production d'une déclaration de revenus de société de l'Alberta (AT1) a été reportée au 1^er juin 2020 pour les déclarations de revenus autrement dues entre le 18 mars et le 1^er juin 2020 et au 1^er septembre 2020 pour les déclarations autrement dues en juin, juillet ou août 2020. Aucune pénalité pour production tardive ne sera imposée tant que la déclaration est produite au plus tard à la date limite de production prolongée. La date limite de production d'un avis d'opposition (formulaire AT97), qui doit être autrement présenté entre le 18 mars et le 30 juin 2020, a été reportée au 30 juin 2020.
• Les taux relatifs à la Education property tax seront gelés pour l’année 2019, renversant ainsi l'augmentation prévue de 3,4 % dans le budget de l'Alberta de 2020. De plus, la perception de la Education property tax non-résidentielle des entreprises sera reportée de six mois. On s'attend à ce que les municipalités fixent les taux de la Education property tax comme elles le feraient normalement, mais qu'elles reportent la perception. Tout montant reporté sera repayé au cours des prochaines années d'imposition.
• De plus, le gouvernement de l’Alberta a annoncé qu’il modifiera son approche à l’égard des vérifications fiscales de l’impôt des sociétés et de recouvrement pendant la période de la pandémie de la COVID-19, mais ne fournit pas plus de détails sur ces modifications.
• Les hôtels et les autres fournisseurs d’hébergement pourront conserver les montants de la taxe sur le tourisme (tourism levy) perçus entre le 1^er mars et le 31 décembre 2020. Pour les montants qui sont devenus dus au gouvernement le ou après le 27 mars 2020, mais qui ne sont pas visés par cette aide supplémentaire, les hôtels et les autres fournisseurs d’hébergement pourront reporter le paiement de la taxe sur le tourisme jusqu’au 31 août 2020. Toutefois, le gouvernement s’attend toujours à ce que les déclarations soient produites comme l’exige la législation. Les pénalités pour production tardive ne seront pas appliquées entre le 27 mars et le 31 août 2020 si les déclarations et les paiements sont versés le ou avant le 31 août 2020. Les hôtels et autres fournisseurs d’hébergement doivent continuer à percevoir la taxe sur le tourisme auprès des clients séjournant dans leurs établissements pendant cette période.
• Les employeurs peuvent différer leur paiement à la Commission des accidents du travail (WCB premium payment) jusqu’en 2021. Pour les PME, le gouvernement couvrira 50% des paiements de 2020 lorsqu’ils seront dus en 2021. Pour les grandes entreprises, leurs cotisations seront différées jusqu’en 2021 et elles devront alors les payer en totalité. Les employeurs qui ont déjà payé leur cotisation sont éligibles à un crédit ou à un remboursement.

Mesures pour les particuliers

• Les taux relatifs à la Education property tax seront gelés pour l’année 2019, renversant ainsi l'augmentation prévue de 3,4 % dans le budget de l'Alberta de 2020.

Mesures fiscales de la Colombie-Britannique

Le 23 mars 2020, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé les mesures fiscales suivantes en lien avec le « Plan d’Action de la COVID-19 de C-B », qui prévoit 5 milliards de dollars en soutien au revenu, en allégement fiscal et en allocation directe aux particuliers et aux entreprises.

Mesures pour les entreprises

• Depuis la date effective de l’annonce du 23 mars 2020, la date d’échéance de production et de paiement des taxes provinciales suivantes sera reportée jusqu’au 30 septembre 2020 :
• Employer health tax;
• Municipal and regional district tax on short-term accommodation;
• TVP;
• Taxe sur le tabac;
• Taxe sur le carburant; et
• Taxe sur le carbone.
• Les mesures fiscales suivantes, ayant été annoncées dans le budget de la Colombie-Britannique du 18 février 2020, ont été reportées jusqu’au 30 septembre 2020, date à laquelle le gouvernement de la Colombie-Britannique a l’intention de réviser les dates de report :
• L’augmentation de la taxe provinciale sur le carbone prévue au 1^er avril;
• La nouvelle obligation d’inscription TVP pour les fournisseurs non-résidents de logiciels et de services de télécommunication; et
• L’application de la TVP à l’égard des boissons gazeuses sucrées.
• Dans un Avis du 1^er avril 2020, révisé le 22 avril 2020, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé des changements relatifs à la TVP. Le gouvernement a précisé que les inscrits devront continuer d’ajouter la TVP sur leurs factures et à la percevoir auprès de leurs clients. Les déclarants pourraient également temporairement fermer leur compte de TVP si leurs activités commerciales ont cessé. Pour fermer un compte de TVP, les inscrits devront soumettre une demande de fermeture en ligne via eTaxBC ou soumettre une Demande de fermeture du compte de la taxe de vente provinciale (FIN 357).
• Toute entreprise qui doit produire une déclaration de taxe relative aux opérations forestières (Logging tax) entre le 18 mars et le 31 août 2020 a maintenant jusqu’au 1^er septembre 2020 pour produire sa déclaration.
• Depuis le 4 mai 2020, le paiement relatif à la Exit Tax payable à la Insurance Corporation of British Columbia est suspendu à l’égard des véhicules acquis avant le 4 mai 2020 et dont l’immatriculation au prorata du véhicule (prorate licence) a été annulée et remplacée par une immatriculation pour usage uniquement à l’intérieur de la Colombie-Britannique entre le 11 mars et le 30 septembre 2020.
• Le gouvernement de la Colombie-Britannique a initialement annoncé une réduction de 50 % du taux relatif à la taxe scolaire pour les immeubles commerciaux (catégories 4, 5 et 6) pour l’année d’imposition 2020. Le 16 avril 2020, la province a annoncé une réduction supplémentaire du taux relatif à la taxe scolaire pour les immeubles commerciaux. Ainsi, la plupart des entreprises bénéficieront en moyenne d’une réduction totale de 25 % de leurs taxes foncières. La date à laquelle s’appliqueraient les pénalités de retard de paiement pour les immeubles commerciaux des catégories 4, 5, 6, 7 et 8 a également été reportée par le gouvernement au 1^er octobre 2020.
• La date à laquelle s’appliqueraient autrement les pénalités de retard de paiement pour l’impôt foncier pour les immeubles commerciaux des catégories 4, 5, 6, 7 et 8 en milieu rural a également été reportée par le gouvernement au 3 novembre 2020.
• La plupart des activités de recouvrement de créances seront suspendues jusqu’à nouvel ordre. Des agents sont disponibles pour aider les contribuables à conclure des ententes de paiements flexibles.
• WorkSafeBC a reporté la date de déclaration des salaires et de paiement du premier trimestre de l’année 2020 jusqu’au 30 juin 2020 pour les employeurs qui paient leur cotisation sur une base trimestrielle. Les employeurs qui paient leur cotisation sur une base annuelle auront jusqu’à mars 2021 pour payer leur cotisation de 2020 et déclarer les salaires de 2020.

Mesures pour les particuliers

• Une Allocation d’urgence aux travailleurs a été mise en place pour permettre le versement d’un paiement exonéré d’impôt de 1000 $ aux résidents de la Colombie-Britannique. Les résidents de la Colombie-Britannique admissibles à recevoir l’AE ou la nouvelle PCU au niveau fédéral (représentant une combinaison plus simple et plus accessible de l’Allocation de soins d’urgence et de l’Allocation de soutien d’urgence) seront admissibles à recevoir cette allocation.
• Les résidents admissibles de la Colombie-Britannique recevront un paiement unique bonifié du crédit relatif à la C. Climate Action Tax, qui sera versé en juillet 2020 en même temps que le paiement du crédit fédéral pour la TPS/TVH :

• Les adultes recevront jusqu’à un montant de 218 $ (augmenté de 43,50 $);
• Les enfants recevront jusqu’à un montant de 64 $ (augmenté de 12,75 $); et
• Une famille de quatre personnes recevra jusqu’à un montant de 564 $ (augmenté de 112,50 $).

De plus, le gouvernement fédéral continuera de verser des prestations pendant une période additionnelle de trois mois aux personnes n’étant pas en mesure de produire leur déclaration de revenus de l’année 2019 à temps. Cette mesure s’appliquera aussi à l’égard du paiement du crédit relatif à la B.C. Climate Action Tax de juillet 2020.

• La plupart des activités de recouvrement de créances seront suspendues jusqu’à nouvel ordre. Des agents sont disponibles pour aider les contribuables à conclure des ententes de paiements flexibles.
• Le gouvernement fédéral continuera de verser des prestations pendant une période additionnelle de trois mois aux personnes n’étant pas en mesure de produire leur déclaration de revenus de l’année 2019 à temps. Cette mesure s’appliquera aussi à l’égard des paiements de la C. Early Childhood Tax Benefit de juillet à septembre 2020.
• Les particuliers devront produire la déclaration de taxe relative aux opérations forestières (Logging tax) avant le 30 juin 2020.
• Le 2 avril 2020, la province a annoncé une exemption de trois mois concernant toutes les prestations d’AE, y compris la PCU, pour les personnes qui recevaient déjà un revenu ou une aide à l’invalidité en date du 2 avril 2020. Cette exemption, qui inclut maintenant la PCU (à compter du 1^er mai 2020), a été prolongée pour la durée des programmes fédéraux de soutien d’urgence. Par conséquent, les personnes admissibles continueront de bénéficier pleinement de ces programmes sans réduction du revenu mensuel ou de l’aide à l’invalidité.
• Pour les personnes inadmissibles aux prestations fédérales, la Colombie-Britannique offre depuis le mois d’avril le supplément de crise COVID-19 temporaire. Cette mesure est prolongée pour deux mois additionnels. Ce supplément continuera d’être accordé aux personnes âgées à faible revenu qui reçoivent le BC Senior’s Supplement ainsi qu’aux bénéficiaires d’aide au revenu et d’aide aux personnes handicapées qui résident dans des établissements de soins spéciaux. Aucune action n’est requise de la part des bénéficiaires. Le supplément de crise temporaire de 300 $ continuera de s’appliquer automatiquement aux chèques distribués entre le 22 juillet et le 26 août 2020.

Mesures fiscales de l'Île-du-Prince-Édouard

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard (« IPE ») a annoncé les mesures suivantes :

Mesures pour les entreprises

• Les entreprises du secteur privé ou les organismes à but non lucratif dont les heures de travail des employés ont été réduites d'au moins 8 heures par semaine au cours de la période du 16 mars au 29 mars 2020 sont admissibles au Programme d'aide aux travailleurs - secours d'urgence. Le programme prévoit jusqu'à 250 $ par semaine pour chaque employé. Les formulaires peuvent être soumis en ligne jusqu'au 15 avril 2020. Les travailleurs qui ont été licenciés ne sont pas admissibles.
• Des mesures d’allègement de l’impôt foncier ont été mises en place dont :
  • Le report du paiement de l’impôt foncier provincial et des droits jusqu’au 31 décembre 2020;
  • La prolongation des délais d’appel de l’évaluation foncière pour l’année d’imposition 2020 jusqu’au 31 décembre 2020;
  • La réduction des intérêts pour l’année d’imposition 2020, y compris tous les montants en souffrance;
  • La suspension des processus de vente pour défaut de paiement des impôts pour le reste de l’année; et
  • Le report de l’envoi des factures d’impôt foncier pour 2020 jusqu’en juin.

Mesures pour les particuliers

• Un Fonds d'Urgence pour l'Assistance au Revenu prévoit jusqu'à 500 $ par semaine pour la période du 16 mars au 29 mars 2020 aux travailleurs autonomes touchés par la COVID-19. Les critères d’admissibilité exigent que le travailleur autonome :
  • Ait déclaré un revenu d'entreprise dans sa plus récente déclaration de revenus;
  • Ait gagné un revenu d'entreprise comme principale source de revenu;
  • Soit en mesure de démontrer des pertes financières directes découlant des mesures d'isolement liées à la COVID-19 au moment de la demande; et
  • N'est pas admissible à l’AE ou à d'autres sources de soutien au revenu.
• Des mesures d’allègement de l’impôt foncier ont été mises en place dont :
  • Le report du paiement de l’impôt foncier provincial et des droits jusqu’au 31 décembre 2020;
  • La prolongation des délais d’appel de l’évaluation foncière pour l’année d’imposition 2020 jusqu’au 31 décembre 2020;
  • La réduction des intérêts pour l’année d’imposition 2020, y compris tous les montants en souffrance;
  • La suspension des processus de vente pour défaut de paiement des impôts pour le reste de l’année; et
  • Le report de l’envoi des factures d’impôt foncier pour 2020 jusqu’en juin.
• Les travailleurs essentiels qui gagnent moins de 3 000 $ par mois sont admissibles à un paiement unique de 1 000 $ qui sera administré par leur employeur. Ce paiement est destiné à fournir un complément de salaire temporaire aux travailleurs essentiels durant la pandémie de la COVID-19.

Mesures fiscales du Manitoba

Le 22 mars et le 3 avril 2020, le gouvernement du Manitoba a annoncé les mesures fiscales suivantes :

Mesures pour les entreprises

• Le gouvernement du Manitoba a mis en place les programmes d'embauche suivants afin de faciliter la reprise des activités des entreprises manitobaines :
  • Le Programme manitobain de retour au travail cet été offre aux employeurs un remboursement de 50 % de la masse salariale réellement versée sur une période maximale de dix semaines, entre le 1^er juin et le 30 août 2020. La date limite pour présenter une demande est le 1^er août 2020.
  • L'initiative de retour au travail au Manitoba offre aux employeurs un remboursement de 50% de la masse salariale réellement versée pendant la période allant du 16 juillet au 31 octobre 2020, jusqu’à concurrence de 5000 $ par employé. Les employeurs peuvent aussi présenter une demande de financement pouvant aller jusqu’à 50 000 $ afin d’embaucher un maximum de 10 employés. La date limite pour présenter une demande est le 1^er octobre 2020.
  • Le Programme de relance des emplois d'été pour les étudiants prévoit des subventions salariales aux employeurs des secteurs privés et sans but lucratif pour qu’ils embauchent des étudiants âgés de 15 à 29 ans. Les employeurs sont admissibles à un remboursement de 7 $ par heure, jusqu'à concurrence de 5 000 $ par étudiant employé entre le 1^er mai et le 4 septembre 2020, et ce, pour un maximum de 5 étudiants. Les employeurs doivent présenter la demande à la fin de la période d'emploi, et au plus tard le 1^er octobre 2020.
  • La subvention pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif qui embauchent des étudiants durant l’été offre une aide supplémentaire de 6 000 $ aux organismes qui embauchent au moins un étudiant à temps plein pendant au moins 8 semaines dans le cadre du Programme de relance des emplois d'été pour les étudiants du Manitoba. Les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif qui ont déjà présenté une demande au Programme de relance des emplois d’été pour les étudiants du Manitoba n’ont pas besoin de présenter une nouvelle demande, puisque le personnel du gouvernement provincial communiquera avec eux pour confirmer leur intérêt pour la subvention.
• Les dates limites de production des déclarations d’avril et mai des PME ayant des remises mensuelles de 10 000 $ ou moins seront prolongées de deux mois. Les entreprises bénéficieront alors de deux mois additionnels pour remettre la TVP (retail sales tax) et les retenues à la source (Health and Post Secondary Education Tax Levy).
• La province collaborera avec les entreprises pour considérer des ententes de paiements flexibles au-dessus du plafond de 10 000 $.
• La date limite pour la production de la déclaration de revenus provinciale et pour le paiement de tout solde d’impôt dû est reportée au 31 août 2020. Le Manitoba est prêt à prolonger cette date jusqu’au 1^er octobre 2020 si le gouvernement fédéral est d’accord avec cette prolongation.
• Le gouvernement du Manitoba fournira un soutien provincial de 6 000 $ aux PME qui ne sont pas admissibles aux programmes fédéraux. Ce soutien prendra la forme d’un prêt non remboursable et sans intérêt. Le prêt sera dispensé de remboursement au 31 décembre 2020 si le bénéficiaire atteste n’avoir reçu aucun soutien important et non-remboursable du gouvernement fédéral octroyé en raison de la COVID-19. Si l’entreprise a reçu un tel soutien du gouvernement fédéral, le prêt sera ajouté à la facture fiscale de l’année 2020 de l’entreprise.

Mesures pour les particuliers

• La date limite pour la production de la déclaration de revenus provinciale et pour le paiement de tout solde d’impôt dû est reportée au 31 août 2020. Le Manitoba est prêt à prolonger cette date jusqu’au 1^er octobre 2020 si le gouvernement fédéral est d’accord avec cette prolongation.
• Le Manitoba travaille avec ses partenaires municipaux pour s’assurer qu’ils ne factureront pas de frais d’intérêt sur l’impôt provincial en matière d’éducation et sur les frais payables aux divisions scolaires. Le gouvernement provincial discute avec les municipalités pour qu’elles fassent de même pour leurs propres comptes d’impôt.
• Un crédit remboursable pour le soutien financier des aînés de 200 $ sera versé aux personnes âgées du Manitoba qui font face à des coûts additionnels liés à la pandémie de la COVID-19, notamment les frais pour la livraison d’épicerie. Le crédit sera disponible pour les personnes âgées de 65 ans et plus en 2020, qui habitent au Manitoba et qui produisent une déclaration de revenus à titre de résident du Manitoba.
• Le Programme de soutien économique aux personnes handicapées offre un paiement ponctuel de 200 $ aux Manitobains handicapés à faible revenu qui reçoivent des prestations d'Aide à l'emploi et au revenu. Les personnes qui reçoivent déjà de telles prestations et qui sont considérées comme des personnes handicapées sont admissibles. Les chèques seront envoyés automatiquement et il n'est pas nécessaire de présenter une demande dans le cadre de ce programme. Ce soutien financier ne sera pas considéré comme un revenu imposable et n'aura aucune incidence sur les autres prestations qu'une personne peut recevoir.
• Le Programme de reprise du travail du Manitoba offre une prestation financière imposable maximale de 2 000 $ aux Manitobains qui retournent travailler de manière sécuritaire pour un total cumulé de 30 heures par semaine auprès d’au moins un employeur admissible et qui cessent volontairement de recevoir la PCU, la PCUE ou toute autre aide financière versée par le gouvernement fédéral.

Autres mesures

• Le service en personne autrement rendu aux succursales des divisions fiscales (Taxation Division Offices) n’est plus disponible. Toutefois, les services par téléphone et en ligne sont toujours accessibles.

Mesures fiscales de la Nouvelle-Écosse

Entre les 20 et 27 mars 2020, le premier ministre, Stephen McNeil, a annoncé les mesures fiscales suivantes :

Mesures pour les entreprises

• Les paiements applicables à l’égard de tous les prêts gouvernementaux et les frais des petites entreprises (incluant les frais de renouvellement d’entreprise et les primes d’indemnisation des travailleurs) seront prolongés jusqu’au 30 juin 2020.

Mesures pour les individus

• Les employés et les travailleurs autonomes qui ont été licenciés ou qui ont perdu leur emploi et leur revenu en raison de la COVID-19, mais qui ne se qualifient pas pour l’AE, pourront être admissibles au Fonds d’urgence pour les travailleurs (Worker Emergency Bridge Fund). Le Fonds d’urgence pour les travailleurs est un paiement unique de 1 000 $ pour les particuliers qui gagnent un revenu annuel entre 5 000 $ et 34 000 $ et qui ont ou vont appliquer pour la PCU.

Mesures pour le Nouveau-Brunswick

Le Gouvernement du Nouveau-Brunswick a annoncé les mesures fiscales suivantes:

Mesures pour les entreprises :

• Travail sécuritaire NB a annoncé que les cotisations des employeurs qui s’appliquent aux salaires de mars, avril et mai seront reportées pendant trois mois sans intérêt. La mesure s’applique aux employeurs qui versent leur cotisation chaque mois. Il ne s’agit pas d’une réduction permanente de leur cotisation, mais plutôt du paiement de la cotisation reporté temporairement.
• Programme d'allégement des pénalités liées à l’impôt foncier des entreprises : Les entreprises admissibles peuvent demander en ligne un allégement des pénalités fiscales pour les mois de juin et juillet 2020. La date limite de dépôt des demandes est le 31 juillet 2020. Pour être admissible, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :
• avoir des activités au Nouveau-Brunswick;
• être inscrite auprès de Services Nouveau-Brunswick; et
• avoir connu des difficultés économiques excessives directement liées à la pandémie de la COVID-19 et ne pas avoir été en mesure de payer l’impôt foncier avant le 31 mai 2020.

Le gouvernement a indiqué que cet allégement n'est pas disponible pour certains types de propriétés (p. ex. les propriétés qui reçoivent le plein montant du crédit d’impôt résidentiel, les propriétés appartenant au gouvernement (à tous les ordres de gouvernement) et aux corporations de la Couronne et les propriétés classées comme terrains vacants, etc.)

Le 27 mai 2020, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a annoncé qu'il ne procéderait pas aux réductions progressives de l'impôt foncier (c’est-à-dire l'impôt foncier provincial applicable à l’égard des propriétés résidentielles inoccupées par leur propriétaire) qui ont été initialement proposées dans le budget 2020-2021 en raison de la détérioration économique du gouvernement.

Mesures fiscales de l'Ontario

Le 25 mars 2020, le gouvernement de l'Ontario a publié le Plan d’action de l’Ontario contre la Covid-19 (Mise à jour économique et fiscale de mars 2020), qui fournira 10 milliards de dollars en soutien aux particuliers et aux entreprises par l’entremise de report d'impôts et autres reports:

Mesures pour les entreprises

• Les entreprises bénéficieront d’une période de grâce de cinq mois durant laquelle les entreprises qui ne sont pas en mesure de produire leurs déclarations et d'effectuer leurs versements à temps seront exonérées des intérêts et des pénalités normalement applicables dans le cadre de la plupart des programmes fiscaux administrés par la province.
• Le versement trimestriel par les municipalités des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires, normalement prévu pour le 30 juin 2020, sera reporté de 90 jours.
• Les employeurs pourront différer leurs paiements à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) pendant une période maximale de six mois.
• L’exonération temporaire de l'impôt-santé des employeurs sera augmentée afin de réduire l’impôt de 355 millions de dollars pour environ 57 000 employeurs.
• Un crédit d’impôt remboursable de 10 % pour l’investissement dans le développement régional sera instauré. Ce crédit d’impôt pourra être demandé lorsque l’entreprise remplira sa déclaration de revenus annuelle.
  • Les sociétés admissibles sont les SPCC qui font des investissements admissibles dans des immobilisations prêtes à être mises en service dans certaines régions de l’Ontario le 25 mars 2020 ou après cette date.
  • Une immobilisation admissible est « prête à être mise en service » dans l’année d’imposition où, selon la LIR, un contribuable peut commencer à demander une déduction pour amortissement pour l’immobilisation en question.
  • Les investissements admissibles comprennent les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir certains immeubles commerciaux et industriels admissibles et d’autres biens. Plus précisément, les investissements admissibles désigneraient les dépenses admissibles effectuées au titre de biens appartenant à la catégorie 1 et à la catégorie 6 aux fins du calcul de la déduction pour amortissement.
  • Le crédit d’impôt s’appliquerait aux dépenses d’investissements admissibles de plus de 50 000 $, jusqu’à un maximum de 500 000 $. Le crédit d’impôt pourrait donc atteindre 50 000 $ pour l’année pertinente.

Mesures pour les particuliers

• Le versement trimestriel des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires, normalement prévu pour le 30 juin 2020, est reporté de 90 jours.
• La prestation mensuelle du Régime de revenu annuel garanti pour les personnes âgées sera doublée. Le revenu maximal passera à 166 $ par mois pour les personnes vivant seules et à 332 $ par mois pour les couples. Ce soutien supplémentaire sera versé automatiquement pendant six mois.
• Les bénéficiaires du Programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) peuvent obtenir un financement supplémentaire pour les dépenses liées à COVID 19 en contactant leur bureau local d’Ontario au travail ou du POSPH. Le financement des dépenses liées à la COVID-19 est le même pour les deux programmes : jusqu’à 100 $ pour les personnes seules et jusqu’à 200 $ pour les familles.

Mesures fiscales du Québec

Le gouvernement du Québec a annoncé ses propres mesures d’assouplissement en réponse à la pandémie de la COVID-19 : les Bulletins d'information 2020-3, 2020-4, 2020-5, et 2020-6, le Communiqué de presse du 18 mars 2020, le Communiqué de presse du 19 mars 2020, le Communiqué de presse du 27 mars 2020 , le Communiqué de presse du 9 avril, le Bulletin d’information du 29 mai 2020 (« BI 29 mai »), le Communiqué de presse du 10 juin (« CP 10 juin ») et le bulletin d’information du 29 juin (« BI 29 juin »).

Mesures pour les sociétés 

• La date limite de paiement des acomptes provisionnels et de tout solde d’impôt sur le revenu qui serait autrement dus entre le 17 mars et le 29 septembre 2020 sera reportée au 30 septembre 2020. Tout paiement non reçu avant le 30 septembre 2020 portera intérêt à compter du 1^er octobre 2020.
• La date limite de production des déclarations de revenus qui seraient autrement dues entre le 1^er juin et le 31 août 2020 sera reportée au 1^er septembre 2020.
• Le Programme actions concertées pour le maintien en emploi (« PACME ») a atteint sa capacité financière maximale le 27 mai pour le volet entreprises et le 15 juin pour le volet promoteurs collectifs. Par conséquent, les entreprises ne peuvent plus soumettre de demandes relatives au PACME et elles sont dorénavant dirigées vers les offres standards de mesures, de programmes et de services destinées à aider les entreprises. Le PACME était un programme qui fournissait un soutien financier direct aux entreprises pour favoriser la formation et l’implantation de bonnes pratiques en gestion des ressources humaines et optimiser le fonctionnement des entreprises sur le marché du travail.
• Selon le BI 29 juin, la législation fiscale sera modifiée afin de prévoir un ajustement ponctuel du calcul des heures rémunérées d’une société qui s’appliquera à l’égard de l’année d’imposition donnée. Ce changement vise à minimiser l’impact de la suspension temporaire des activités sur la déduction pour petite entreprise. Ainsi, lorsqu’une partie ou la totalité de la période qui commence le 15 mars 2020 et qui se termine le 29 juin 2020 (la « période de fermeture») est incluse dans une année d’imposition donnée, le nombre d’heures rémunérées déterminé à l’égard des employés de la société pour l’année donnée sera réputé égal au produit obtenu en multipliant ce nombre d’heures déterminé par ailleurs par le rapport entre 365 et l’excédent du nombre de jours de l’année donnée sur le nombre de jours de la période de fermeture compris dans l’année donnée. Cet ajustement ponctuel s’appliquera aussi au calcul du nombre d’heures rémunérées pour une société de personnes avec les adaptations nécessaires pour une année d’imposition donnée.
• Les entreprises qui ne sont pas en mesure de payer leur dette fiscale en un seul versement en raison de leur situation financière peuvent répartir le montant de leur dette sur une période donnée, en fonction de leur capacité de payer, jusqu'à ce que la somme due, y compris les intérêts, soit remboursée en totalité. Pour plus de détails, cliquez ici.

Mesures pour les fiducies 

• La date limite de production des déclarations de revenus ou de renseignements pour les fiducies (incluant les fiducies intermédiaires de placement déterminées (« fiducies FIPD») dont l’année d’imposition s’est terminée le 31 décembre 2019 a été reportée au 1^er mai 2020.
• La date limite de production pour une déclaration de revenus ou de renseignements pour les fiducies (incluant une fiducie FIPD ») dont l’année d’imposition s’est terminée entre le 1^er janvier et le 1^er mars 2020 a été reportée au 1^er juin 2020.
• La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements d’une fiducie (incluant une fiducie FIPD) dont l’année d’imposition s’est terminée entre le 2 mars et le 31 mai 2020 sera reportée au 1^er septembre 2020.
• La date limite de production des déclarations de revenus des fiducies testamentaires assujetties à un taux d’imposition progressif dont la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 est le 16 mars 2020 a été reportée au 1^er mai 2020.
• La date limite de paiement pour les fiducies (autre que les fiducies FIPD) pour tout solde d’impôt, droits annuels d’immatriculation au registre des entreprises relativement à la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 ou pour les acomptes provisionnels normalement exigibles le 15 juin 2020 sera reportée au 30 septembre 2020. Les délais de paiement de l'impôt sur le revenu des fiducies (autres que les FIPD), ou des frais d'enregistrement annuels liés à une déclaration d'impôt sur le revenu de 2020 ont été prolongés jusqu'au 30 septembre 2020.
• Le paiement des acomptes provisionnels et du solde d’impôt qui seraient autrement dus par les fiducies FIPD entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 sera reporté au30 septembre 2020.

Mesures pour les particuliers

• La date limite de production de la déclaration de revenus sera reportée au 1^er juin 2020 pour les particuliers dont la date d’échéance de production de leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 serait autrement le 30 avril 2020.
• La date limite de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 d’un particulier décédé au cours de cette année, mais avant le 1^er décembre 2019, sera reportée au 1^er juin 2020.
• La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus des particuliers qui ont exploité une entreprise au cours de l'année 2019, ou dont le conjoint a exploité une telle entreprise, demeure le 15 juin 2020.
• La date limite du paiement (i) de tout solde d’impôt dû et/ou (ii) des cotisations au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d’assurance parentale, au Fonds des services de santé (« FSS») et au Régime d’assurance médicaments du Québec pour l’année d’imposition 2019 sera reportée au 1^er septembre 2020.
• Pour les particuliers et les particuliers en affaire, le délai de paiement de l'impôt sur le revenu, des cotisations ou du droit d'inscription annuel au registre des entreprises lié à la déclaration d'impôt sur le revenu de 2019 a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2020. Les acomptes provisionnels normalement dus le 15 juin 2020 et le 15 septembre 2020 sont désormais dus le 30 septembre 2020.
• Aucune pénalité pour production tardive ne sera appliquée à l’égard d’une déclaration de revenus produite au plus tard le30 septembre 2020 puisque la date limite de paiement de tout solde d’impôt a été reportée à cette date.
• La date limite pour effectuer le paiement des acomptes provisionnels pour l’année d’imposition 2020 sera reportée au30 septembre 2020.
• Le montant minimal du retrait obligatoire d’un FERR par les rentiers sera diminué de 25 % en 2020.
  • Le Programme québécois d'aide temporaire aux travailleurs (« PATT») accordait un montant forfaitaire de 573 $ par semaine à une personne admissible pour une période d'isolement de 14 jours. Ce programme a toutefois pris fin le 10 avril 2020 suite à la mise en œuvre de la PCU le 6 avril.
  • Le 15 juillet 2020, le gouvernement a annoncé qu’il ne prolongerait pas le Programme d’incitation à la rétention des travailleurs essentiels (« PITRE »), qui s’appliquait à la période du 15 mars 2020 au 4 juillet 2020. Le PITRE offrait une prestation imposable de 100 $ par semaine de travail admissible pendant un maximum de 16 semaines aux travailleurs essentiels admissibles avec effet rétroactif au 15 mars. Les travailleurs qui ont reçu cette prestation ne pouvaient pas bénéficier de la PCU du fédéral pour la même semaine. Toutefois, les travailleurs demeuraient admissibles à recevoir cette prestation même si leur employeur recevait la SSUC. Il est toujours possible de présenter une demande en ligne, et ce, jusqu’au 15 novembre 2020. Le premier versement est prévu pour le 27 mai 2020. Les paiements ne peuvent pas servir à compenser une dette fiscale auprès de Revenu Québec. Si un contribuable fait une demande frauduleuse, Revenu Québec peut récupérer les sommes versées et appliquer une pénalité égale à 50 % des sommes versées. Les travailleurs admissibles à la PITRE sont les travailleurs à temps partiel ou à temps plein d’un secteur lié aux services essentiels qui remplissent les conditions suivantes:
    • Ils ont gagné un salaire brut de 550 $ ou moins par semaine;
    • Ils ont un revenu de travail annuel d’au moins 5 000 $ pour 2020;
    • Ils ont un revenu total annuel de 28 600 $ ou moins pour 2020;
    • Ils sont âgés d’au moins 15 ans au moment de faire la demande; et
    • Ils sont résidents du Québec au 31 décembre 2019 et prévoient résider au Québec tout au long de l’année 2020.

• Les demandes ou les demandes de renouvellement des versements anticipés du crédit d’impôt pour le maintien à domicile des aînés (« CMD») dues le 17 mars 2020 ou après, bénéficient d’une prolongation jusqu’au 30 septembre 2020. Dans l’intervalle, les versements en cours du CMD sont maintenus.
  • Le délai pour présenter une demande de renouvellement du programme Allocation-logement (« PAL») est prolongé de 2 mois et doit être présentée au plus tard le 1^er décembre 2020. Le 13 juillet 2020, la mesure temporaire de crédit d’impôt pour solidarité a pris fin. À compter de cette date, les versements du crédit d’impôt pour solidarité pourraient être utilisés pour payer une dette, sauf si cette dette correspond à un solde d'impôt à payer pour l'année d'imposition 2019 et pour lequel un congé de paiement est accordé jusqu'au 30 septembre.
  • Les particuliers qui n’ont pas été en mesure de produire leur déclaration de revenus de l’année d’imposition 2019 avant la date limite du 1^er juin 2020 continueront de recevoir le crédit d’impôt pour solidarité jusqu’en septembre 2020, sauf si des informations détenues par Revenu Québec indiquent qu’ils n’y ont plus le droit. Le crédit d’impôt pour solidarité sera calculé en fonction des versements reçus pour les mois de juillet, août et septembre 2019. Les particuliers visés recevront la totalité du montant estimé en un seul versement au cours du mois de juillet 2020. Ils devront tout de même compléter leur déclaration de revenus de 2019 et l’annexe D pour s’assurer d’obtenir tous les montants auxquels ils pourraient avoir droit.
  • Les particuliers seront tenus de rembourser le crédit d’impôt pour solidarité s’ils ne produisent pas de déclaration de revenus pour 2019 ou s’ils ont été trop payés.
  • Le Service d’aide en impôt- Programme des bénévoles pourra aider les citoyens grâce à des séances virtuelles et téléphoniques gratuites. Des allègements administratifs sont prévus pour obtenir plus facilement les autorisations nécessaires auprès des citoyens et assurer la sécurité des renseignements personnels tout en limitant les contacts physiques.
  • Dans le CP 10 juin, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il réduira le taux unique de la taxe scolaire pour la période de juillet 2020 à juillet 2021 à 0,1054 $ par tranche de 100 $ d’évaluation foncière uniformisée.
  • Dans le BI 29 juin, Revenu Québec a annoncé que les conditions du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants pour les familles qui poursuivent des études seront assouplies. Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants est disponible aux contribuables qui engagent certaines dépenses liées à la garde d’enfants pour permettre de travailler, de chercher activement un emploi, d’exploiter une entreprise ou de « fréquenter un établissement d’enseignement admissible ». La dernière option exige actuellement une présence physique ou du moins une présence virtuelle à un moment fixe ou interactif avec le professeur ou la classe, ce qui exclut donc les cours par correspondance par courrier ou par Internet. La législation fiscale sera modifiée pour permettre l’apprentissage à distance. La modification s’appliquera aux dépenses engagées après le 31 décembre 2019.
• Les personnes qui ne sont pas en mesure de payer leur dette fiscale en un seul versement en raison de leur situation financière peuvent répartir le montant de leur dette sur une période donnée, en fonction de leur capacité de payer, jusqu'à ce que leur somme due, y compris les intérêts, soit remboursée en totalité. Pour plus de détails, cliquez ici.

Malgré la prolongation de la date limite de production des déclarations de revenus, les particuliers qui s’attendent à recevoir un remboursement d’impôt devraient produire leur déclaration de revenus dès que possible.

Mesures pour les sociétés de personnes

• Les sociétés de personnes qui étaient tenues de produire une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) pour l’année d’imposition 2019 avant le 31 mars 2020, avaient jusqu’au 1^er mai 2020 pour produire leur déclaration si tous les membres de la société de personnes étaient des particuliers.
• Si tous les membres de la société de personnes sont des sociétés, cette déclaration doit être produite dans les cinq mois qui suivent la fin de l'exercice financier.Lorsque la date limite pour produire cette déclaration serait autrement postérieure au 16 mars 2020, mais antérieure au 1^er mai 2020, cette date a été reportée au 1^er mai 2020.
• Dans les autres situations, la déclaration pour un exercice financier terminé en 2019 devra être produite au plus tard le 1^er mai 2020 ou le dernier jour du cinquième mois qui suit la fin de l'exercice financier, selon le délai qui vient à échéance en premier. Toutefois, lorsque le dernier jour du cinquième mois qui suit la fin de l'exercice financier est postérieur au 16 mars 2020, la date limite pour la production de cette déclaration pour cet exercice financier était le 1^er mai 2020.
• Le paiement des acomptes provisionnels et le solde d’impôt autrement dus entre le 17 mars 2020 et le 1^er septembre 2020 sera reporté au 1^er septembre 2020.

Mesures pour les organismes de bienfaisance

• Un organisme de bienfaisance enregistré qui doit produire sa Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d’autres donataires (TP-985.22) dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020 pourra la produire au plus tard le 31 décembre 2020.

Mesures pour les inscrits au fichier de la TVQ, de la taxe sur l’hébergement et autres mesures

Le gouvernement du Québec a annoncé le 27 mars 2020, qu’il permettra aux inscrits de reporter, jusqu'au 30 juin, leur déclaration de TVQ ainsi que les versements de TVQ qui s’y rattachent, pour l’ensemble des déclarations de TVQ devant être produites à partir du 27 mars 2020 jusqu’au 1^er juin, sans intérêt ni pénalité. Le gouvernement du Québec a confirmé que les dates limites de production de tous les types de déclarations de TPS/TVH et de TVQ ne sont pas modifiées pour l’avenir. Toutefois, aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront imposés à un inscrit qui produira au plus tard le 30 juin 2020 l'ensemble des déclarations qu'il devait normalement produire au plus tard dans la période du 27 mars 2020 au 1^er juin 2020 inclusivement. Si un inscrit continue d'éprouver des difficultés à produire les déclarations de TPS/TVH ou de TVQ après le 30 juin, il peut demander par écrit une demande d'annulation des pénalités applicables ou la mise en place d’une entente de paiements flexibles. Chaque cas sera examiné selon les faits qui lui sont propres. Pour plus d'informations sur la demande d'annulations d’intérêts, de pénalités ou de frais, cliquez ici.

De plus, le gouvernement du Québec accélérera le traitement des demandes de crédits d'impôt destinés aux entreprises et les remboursements de taxes. Avec ces nouvelles mesures, ce sont près de 7,3 milliards de dollars que le gouvernement ajoute aux liquidités des entreprises dans les prochains mois pour le report du versement de la TVQ et plus de 600 millions de dollars en versements accélérés des crédits d'impôt.

Le 9 avril 2020, le gouvernement du Québec a annoncé une mesure visant à reporter jusqu’au 31 juillet 2020, la date limite de production de la déclaration de la taxe sur l’hébergement pour le premier trimestre civil de l’année 2020 et du versement qui s’y rattache, qui aurait autrement dû être produite et remise au plus tard le 30 avril 2020. Ainsi, au terme de cette nouvelle mesure d’allégement, les personnes inscrites au fichier de la taxe sur l’hébergement devront généralement produire deux déclarations au plus tard le 31 juillet 2020 et les versements qui s’y rattachent (c’est-à-dire pour le premier trimestre civil de l’année 2020 et pour le second trimestre civil de cette année).

En date du 20 avril 2020, aucune mesure particulière n’a été annoncée concernant :

• La taxe sur les boissons alcooliques;
• La taxe sur les primes d’assurance;
• Le droit spécifique sur les pneus neufs;
• La taxe municipale pour le 9-1-1;
• La taxe sur les carburants; et
• L’impôt sur le tabac.

Autres mesures annoncées par Revenu Québec

Afin de limiter les démarches administratives à effectuer en personne, Revenu Québec autorisera les préparateurs de déclarations de revenus à utiliser une signature électronique sur les formulaires prescrits suivants : le TP-1000.TE pour les individus, le MR-69 et le CO-1000.TE pour les entreprises. Les séances d'information habituellement diffusées en personne aux particuliers et aux entreprises sont dorénavant offertes par téléphone.

Revenu Québec a également annoncée les mesures d’allégement suivantes concernant ses activités de vérification fiscale et de recouvrement, d’oppositions et d’appels :

• Vérifications fiscales et recouvrements : Les activités de vérification fiscale et de recouvrement sont dorénavant limitées. Concernant plus spécifiquement les mesures de recouvrement, Revenu Québec a indiqué qu’il fera preuve de souplesse, au cas par cas, à l’égard des ententes de paiement liées aux dettes fiscales.

• Oppositions : La fin du délai de 90 jours pour loger une opposition qui expire dans la période du 13 mars au 29 juin 2020 est reportée au 30 juin 2020.

• Appels : Les délais pour interjeter appels sont suspendus du 15 mars 2020 jusqu'au 31 août 2020. À partir du 1^er septembre 2020, la suspension sera levée et les délais recommenceront pour la période non encore écoulée. Cette suspension s’applique aux procédures suivantes:

• Aux appels de cotisation interjetés auprès de la Cour du Québec;
• Aux appels sommaires interjetés auprès de la division des petites créances de la Cour du Québec;
• Aux demandes de révision d'une décision du ministre du Revenu refusant la prorogation du délai pour déposer une opposition;
• Aux demandes de prorogation du délai pour déposer un appel ou un appel sommaire.

• Recouvrement fiscal : Revenu Québec accorde la mainlevée des saisies administratives effectuées en matière fiscale à l’égard des comptes bancaires courants.
• Il y a suspension des saisies-arrêts administratives et des demandes formelles de paiement par l’intermédiaire des employeurs dans le cadre du recouvrement des créances fiscales. Les employeurs ne doivent faire aucune retenue ni aucun versement découlant de l’une ou l’autre de ces procédures, jusqu’à nouvel ordre de Revenu Québec. Cette suspension temporaire ne vise toutefois pas les saisies-arrêts administratives visant le recouvrement des créances alimentaires. En ce qui a trait aux dettes alimentaires, Revenu Québec a indiqué que la PCU ne peut être saisie, mais que toutes les prestations d’AE incluant la nouvelle prestation versée à titre de prestation d’AE pourront être saisies.

Revenu Québec prolonge au 1^er septembre 2020 la plupart des délais administratifs qui tomberaient normalement dans la période du 31 mai 2020 au 31 août 2020. Auparavant, Revenu Québec reportait au 1^er juin 2020 les délais applicables à l'ensemble des gestes fiscaux administratifs (autres que les déclarations visées par un report à une date spécifique listée ci-dessus), dont l'échéance surviendrait autrement dans la période entre le 17 mars et le 31 mai 2020. Ce report couvrira notamment les gestes fiscaux administratifs suivants:

• Déclaration de revenus de sociétés;
• Déclaration relative à l’impôt minier pour les exploitants qui étaient tenus de produire leur déclaration entre le 17 mars et le 31 mai 2020 (la date limite est le 1^er septembre 2020 pour les exploitants tenus de produire leur déclaration entre le 1^er juin et le 31 août 2020);
• Choix prévus par la législation ou la réglementation fiscale québécoise, un roulement par exemple (à l'exception des choix en matière de TVQ qui sont harmonisés à la TPS);
• Demande de crédit d'impôt sur présentation de documents (délai de 12 mois);
• Demande de remboursement de taxes sur les carburants;
• Réponse à des demandes d'information de Revenu Québec;
• Divulgation obligatoire ou préventive en matière de planifications fiscales agressives (PFA);
• Demande d'incitatif québécois pour l'épargne-études – IQEE (délai de 90 jours).

Revenu Québec prolonge le délai de paiement de la taxe minière et forestière jusqu'au 30 septembre 2020.

De plus, la date de remise d'un bien au ministre du Revenu qui correspond à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l'exercice financier au cours duquel le bien est devenu non déclaré, est reportée au 31 août 2020. Aucun intérêt de retard ou pénalité ne sera exigé des détenteurs à l'égard des biens devenus non réclamés au cours d'un exercice financier se terminant dans la période débutant le 17 décembre 2019 et se terminant le 30 mai 2020, dans la mesure où ceux-ci sont remis à Revenu Québec avant le 1^er septembre 2020. Le délai de prescription de 10 ans pour la remise au ministre des Finances des montants inférieurs à 500 $ est suspendu jusqu'à l'expiration de la période d'état d'urgence sanitaire de la COVID-19. Le traitement des biens non réclamés, la publication des biens au registre des biens non réclamés, la recherche des ayants droit, la prise en charge des successions non réclamées, la liquidation des successions non réclamées administrées par Revenu Québec et le traitement des réclamations de produits financiers et de successions sont suspendus temporairement et reprendront lorsque les mesures d’urgence sanitaires seront levées.

Un employeur qui peut bénéficier de la SSUC et qui a un établissement au Québec pourra bénéficier d’un crédit de cotisation au FSS à l’égard d’un employé en congé payé en raison de la COVID-19 pour une période de douze semaines, rétroactivement au 15 mars et se terminant le 6 juin 2020. Le 29 mai 2020, Revenu Québec a annoncé que le crédit sera prolongé jusqu’au 29 août 2020. Le montant de ce crédit sera égal au montant total de la cotisation au FSS payé par un employeur déterminé relativement au salaire versé à un employé en congé payé en raison de la COVID-19. Les périodes d’admissibilité pour ce crédit sont les mêmes périodes d’admissibilité que pour la SSUC :

• 15 mars au 11 avril 2020;
• 12 avril au 9 mai 2020; et
• 10 mai au 6 juin 2020.

La demande pour ce crédit devra être présentée à Revenu Québec lorsque l’employeur produira le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S et RLZ-1.ST), pour l’année 2020. Après le 30 avril 2020, un employeur déterminé pourra réduire les paiements périodiques de la cotisation des employeurs au FSS qu’il doit remettre à Revenu Québec, de la partie du crédit de cotisation des employeurs au FSS qui est relative à un salaire déterminé qu’il aura versé, alloué, conféré ou payé avant le moment du paiement périodique et qui n’aura pas réduit un autre paiement périodique.

Selon Revenu Québec, un employé salarié qui effectue du télétravail en raison de la COVID-19 sera en mesure de déduire certaines dépenses d’emploi liées au télétravail dans la mesure où son employeur ne le rembourse pas. Ces dépenses d’emploi liées au télétravail incluent certaines fournitures consommées directement dans l’exercice de l’emploi tels que le papier, les crayons et les frais d'utilisation du réseau Internet s'ils sont facturés en fonction de l’utilisation. Ces dépenses comprennent également celles reliées à un espace de bureau situé au domicile de l’employé lorsque cet espace est le lieu où l’employé exerce principalement (plus de 50 %) ses fonctions, tels que le chauffage, les produits de nettoyage et autres. Un employé qui est locataire peut déduire la partie raisonnable du loyer relative à l’espace de bureau à domicile. Toutefois, un employé qui est propriétaire ne peut pas déduire la valeur locative de la superficie de l’espace consacré au travail. Il sera possible de déduire les dépenses d’emploi lors de la production de la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2020 en fournissant le formulaire Dépenses d’emploi pour un employé salarié ou un employé à la commission (TP-59) ou un état détaillé des dépenses de l’employé ainsi que le formulaire Conditions générales d’emploi (TP-64.3) complété par l’employeur.

Revenu Québec a également mentionné que, dans le contexte de la COVID-19, le remboursement total ou partiel, sur présentation de pièces justificatives, d’une somme maximale de 500 $ visant à compenser le coût d’acquisition de l’équipement informatique personnel ou de l’équipement de bureau nécessaires au télétravail ne constituera pas un avantage imposable pour l’employé.

Dans le Bulletin d’information du 29 mai 2020, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il apportera des modifications à la législation fiscale afin d’accorder, dans certaines circonstances, un pouvoir discrétionnaire au ministre du Revenu pour proroger le délai pour présenter une demande d’incitatif fiscal destiné aux entreprises.

Dans le BI 29 juin, il a été annoncé qu’un pouvoir discrétionnaire temporaire sera accordé aux ministères et organismes (comme la SODEC pour le crédit d’impôt remboursable de production cinématographique ou télévisuelle québécoise et Investissement Québec, entre autres pour le développement des affaires électroniques) qui ont la responsabilité d’administrer des paramètres sectoriels relatifs à des incitatifs fiscaux. Ces organismes pourront accorder aux entreprises ou aux personnes visées certains incitatifs fiscaux, même si toutes les conditions d'admissibilité relatives aux paramètres sectoriels pour en bénéficier ne sont pas rencontrées, mais seulement si elles ont démontré, à la satisfaction de l'organisme, qu'elles étaient dans l'impossibilité de remplir ces conditions uniquement en raison des mesures mises en place pour pallier les effets de la pandémie de la COVID-19. Également, la Loi sur les impôts sera modifiée afin d'accorder au ministre du Revenu le pouvoir discrétionnaire d'inclure tout traitement, tout salaire ou toute activité non admissible, dans le calcul du traitement, du salaire ou des activités admissibles, dans des situations similaires concernant l'admissibilité aux incitatifs fiscaux. De même, l'impossibilité de satisfaire aux critères d'éligibilité doit être directement attribuable aux mesures mises en place pour atténuer les effets de la COVID-19. Les modifications s'appliqueront aux exercices financiers se terminant après le 14 mars 2020.

Mesures fiscales de la Saskatchewan

Le 20 mars 2020, le premier ministre, Scott Moe, a annoncé les mesures suivantes :

Mesures pour les entreprises 

• Tel que décrit au Bulletin d'information 2020-03, les entreprises directement touchées par la COVID-19 et dont les difficultés de flux de trésorerie causent des problèmes au niveau de la production de la déclaration et de la remise de la TVP bénéficieront d’un allégement des intérêts et pénalités, selon les paramètres suivants :
  • Les déclarants mensuels pourront reporter jusqu’au 31 juillet 2020, le versement de la TVP due pour les périodes de déclaration de février, mars et avril 2020.
  • Les déclarants trimestriels pourront reporter jusqu’au 31 juillet 2020, le versement de la TVP due pour la période de déclaration du 1^er janvier au 31 mars 2020.
• Malgré cette mesure d’allégement, le gouvernement de la Saskatchewan encourage les entreprises à produire leur déclaration de TVP chaque mois/trimestre (avec ou sans paiement) si elles sont en mesure de le faire.
• Contrairement à ce qui avait été initialement annoncé, les entreprises n’auront pas à soumettre une demande de renonciation aux intérêts et pénalités. Toutefois, la totalité du paiement doit être effectué ou des arrangements de paiements doivent être mis en place en date du 31 juillet 2020, afin d’être admissible au report automatique et à la renonciation aux pénalités et intérêts. De tels arrangements de paiements peuvent être effectués en soumettant la demande via le Saskatchwan eTax Service (« SETS») à l’adresse suivante : saskatchewan.ca, par courriel ([email protected]) ou à l’adresse postale suivante : Ministry of Finance (Revenue Division), PO Box 200, Regina, SK, S4P 2Z6.
• Au moment d’écrire ces lignes, aucune mesure d’allégement n’a été annoncée relativement à tout autre type de taxes.
• Une aide financière unique est prévue pour les petites entreprises de moins de 500 employés qui correspond à un versement de 15 % des revenus mensuels gagnés dans le cours des activités normales de l’entreprise en avril 2019 ou en février 2020, jusqu’à concurrence de 5 000 $ par entreprise. Les entreprises admissibles à cette aide financière doivent exploiter leur entreprise en Saskatchewan en date du 29 février 2020 et être visées par une ordonnance émise de la santé publique de fermer temporairement ou de réduire considérablement leurs activités en raison de la COVID-19. Les entreprises devront également attester qu'elles ont subi une baisse de revenus en raison de l'ordonnance de la santé publique, qu'elles prévoient rouvrir leurs opérations à la suite de l'annulation de l'ordonnance et qu'elles n'ont pas reçu de paiements d'autres sources mis à part ceux provenant d'autres programmes de soutien gouvernemental. Elles auront jusqu’au 31 juillet 2020 pour appliquer à ce programme d’aide financière.
• Les activités de vérifications fiscales et de conformités ont été suspendues afin que les entreprises puissent se concentrer sur la santé et la sécurité de leurs employés et de leurs clients, réduire les impacts de leurs activités commerciales et diminuer la propagation du virus en réduisant le voyagement lié aux activités de vérifications fiscales.
• Le Saskatchewan Worker’s Compensation Board n’imposera pas de pénalité pour les retards de paiement des primes du 1^er avril au 30 juin 2020 et renoncera aux intérêts et aux pénalités de retard appliqués au mois de mars 2020.
• Une page d’information destinée aux entreprises sera établie sur le site web afin qu’elles puissent avoir accès à l’information dans les meilleurs délais et recevoir des mises à jour relatives aux initiatives provinciales proposées en vue de les supporter. Une équipe « Business Response Team » dirigée par le Ministry of Trade and Export Development sera également mise en place afin d’identifier des programmes de soutien pertinents aux entreprises visées. 

Mesures pour les particuliers

• Le Programme de Soutien à l'Auto-Isolement fournira 450 $ par semaine, pendant une période maximale de deux semaines, ou 900 $ aux résidents de la Saskatchewan tenus de s’isoler et qui ne sont pas couverts par le régime fédéral ou d'autres mesures de soutien. Les critères d'admissibilité sont les suivants :
  • Ils ont contracté la COVID-19 ou présentent des symptômes;
  • Ils ont été en contact avec une personne infectée;
  • Ils sont récemment revenus d'un voyage international et doivent s'isoler;

ET

• Ils n'ont pas droit à des indemnités de leur employeur, telles que des congés de maladie ou des vacances;
• Ils n'ont pas d'assurance privée couvrant ces éléments;
• Ils ne sont pas couverts par les programmes fédéraux.

Mesures fiscales de Terre-Neuve et Labrador

Le 7 avril 2020, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a publié un Avis Public prévoyant le report de la date limite de production des déclarations de revenus et la renonciation aux pénalités et intérêts. Le 8 juin 2020, le gouvernement a publié un nouvel Avis public prolongeant à nouveau les délais de production de déclaration de revenus.

Mesures pour les entreprises

• La date limite de production des déclarations relatives à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants et des paiements qui s’y rattachent, du premier trimestre civil de l‘année 2020, est dorénavant reportée au 1^er juin 2020 (autrement due le 30 avril 2020) pour les transporteurs interterritoriaux, conformément à l’article 8 du Revenue Administration Regulations.
• La date limite de production de toute autre déclaration fiscale en vertu du Revenue Administration Act andRegulations (à l'exception des déclarations fiscales prescrites pour les transporteurs interterritoriaux), est reportée au 20 août 2020 (autrement due entre le 20 mars et le 31 juillet 2020), y compris :
  • Taxe sur l’essence;
  • Taxe sur le carbone;
  • Taxe sur le santé et l’éducation postsecondaire;
  • Taxe sur les compagnies d’assurance;
  • Taxe sur les mines et les droits miniers;
  • Taxe sur les primes d’assurances; et
  • Taxe sur le tabac.
  • Les déclarants mensuels ont la possibilité de prolonger jusqu'au 20 août 2020 la production et le versement des montants de taxes pour les périodes de déclaration de février, mars, avril, mai et juin 2020.
  • Les contribuables qui ne sont pas en mesure d’effectuer les paiements à temps en raison de la COVID-19 pourront soumettre une demande écrite au ministère des Finances à la Division de l'administration fiscale, à l'adresse [email protected] pour demander la renonciation des pénalités et des intérêts. Les demandes seront examinées au cas par cas.

Le 22 mars 2020, le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador a publié une Consultation publique à l’effet que les services d’administration fiscales seront temporairement suspendus.

• Les contribuables peuvent soumettre leur déclaration de revenus, formulaires et paiements en ligne, par courriel ([email protected] pour les déclarations et [email protected] pour toute autre transaction), par la poste ou en utilisant la boite de dépôt disponible.
• Les lignes téléphoniques sont ouvertes afin d’effectuer des transferts électroniques de fonds, des virements bancaires ou des ententes de paiements par voie électronique (709-729-6297 ou numéro sans frais 1-877-729-6376).

Mesures fiscales des Territoires du Nord-Ouest

Le 20 mars 2020, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (« GNTO ») a annoncé les mesures fiscales suivantes :

Mesures pour les entreprises

• Le GTNO a suspendu la plupart des activités de recouvrement afin de permettre aux petites entreprises et aux particuliers d'avoir accès à plus de liquidités, y compris les activités des agences de recouvrement externes, les compensations des remboursements au GTNO et les compensations du GTNO à l’égard des remboursements d’impôt de l’ARC.

Mesures pour les particuliers

• Le GTNO a annoncé la prolongation des mesures d'aide au revenu (« AR») en lien avec la COVID-19. Les mesures d'aide comprennent :
  • l'exclusion de la PCU et de la PCUE dans le calcul des prestations d’AR;
  • l’intégration des clients au système de versement des prestations afin qu'ils n'aient pas à faire de déclaration chaque mois et ainsi qu’ils n’aient pas à se présenter au bureau de l’AR;
  • l’exigence pour tous les clients de faire un seul choix productif. Les clients ne sont pas tenus de faire rapport sur ce choix productif ; et
  • l’exclusion des dons en argent dans le calcul du revenu pour les prestations d’AR.

• Le GTNO a suspendu la plupart des activités de recouvrement afin de permettre aux petites entreprises et aux particuliers d'avoir accès à plus de liquidités, y compris les activités des agences de recouvrement externes, les compensations des remboursements au GTNO et les compensations du GTNO à l’égard des remboursements d’impôt de l’ARC.
• Le financement du Programme d'aide au revenu a été augmenté.

Mesures fiscales du Yukon

Le gouvernement du Yukon a annoncé les mesures suivantes :

Mesures pour les entreprises

• Les employeurs peuvent demander le Remboursement des Congés de Maladie Payés pour payer jusqu'à 378,13 $ par jour par employé, pendant dix jours ouvrables, pour les employés qui prennent des congés de maladie ou qui s'isolent. Le financement est accessible seulement lorsque tous les congés de maladie payés réguliers existants pour l'employé ont été utilisés. Les employeurs ne peuvent accéder au programme qu'une seule fois par employé. Pour être admissible, l'employeur doit :
  • Avoir un bureau avec une adresse physique au Yukon;
  • Être assujetti à la Loi de l'impôt sur le revenu du Yukon;
  • Être enregistré conformément à la Loi sur les sociétés par actions ou à la Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales, le cas échéant;
  • Être titulaire d'une licence d'exploitation municipale valide, le cas échéant.
• Les entreprises peuvent aussi demander une subvention (non remboursable) pour payer certains frais fixes par l’entremise du Programme de secours aux entreprises yukonnaises. Le programme s’adresse aux entreprises du territoire du Yukon, y compris les entreprises à domicile, qui ont vu leur chiffres d’affaires baisser d’au moins 30 % en raison de la pandémie de COVID-19. Pour être admissible une entreprise doit remplir au moins trois des critères suivants :
  • Avoir un bureau dont l’adresse physique est au Yukon;
  • Être assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon;
  • Être enregistrée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes; et
  • Être titulaire d’une licence d’exploitation d’entreprise en règle, le cas échéant.

La subvention peut atteindre jusqu’à 30 000 $ par mois et le montant représente entre 75 % et 100 % des frais fixes des entreprises admissibles. Le programme couvre les frais admissibles engagés entre le 23 mars et le 23 juillet 2020. Les demandes seront acceptées jusqu’au 31 août 2020. Les frais fixes admissibles sont :

• les loyers ou les baux commerciaux;
• l’eau, la gestion des eaux usées et l’élimination des déchets;
• l’électricité et le mazout de chauffage;
• le téléphone, le câble, Internet et les services satellitaires;
• les logiciels, les services de données et les abonnements;
• les assurances commerciales; et
• la lutte antiparasitaire.

Pour les entreprises à domicile, les frais d’utilisation de la résidence aux fins de l’entreprise sont admissibles; cela correspond à la portion de l’intérêt hypothécaire ou du loyer accepté par l’ARC comme étant attribuable au fonctionnement d’une entreprise à domicile.

Les frais qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus des « frais fixe admissibles », les paiements du capital hypothécaire des entreprises à domicile et les frais déjà couverts par une assurance ne sont pas couverts par le programme.

Mesures pour les particuliers

• Le Remboursement des Congés de Maladie Payés offre jusqu'à 378,13 $ par jour, pendant dix jours ouvrables, aux employés et aux travailleurs autonomes qui ont contracté la COVID-19 ou qui sont tenus de s'isoler. Le programme est disponible du 11 mars au 11 septembre 2020. Les demandeurs ne peuvent accéder au programme qu’une seule fois.