Mesures fiscales relatives au plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la Covid-19 (Partie 1)

Voici la partie 1 de l'article. Veuillez cliquer ici pour lire la partie 2.

Alerte au lecteur : le 17 juillet 2020, le gouvernement du Canada a publié certains détails, ainsi qu’un projet de propositions législatives, visant la modification du programme relatif à la subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »). Un résumé des principaux changements, ainsi que des liens vers les propositions législatives et le document d’information sont disponibles ici. Veuillez noter que des commentaires plus détaillés préparés par notre cabinet relatifs aux propositions législatives seront publiés prochainement.

Alerte au lecteur : le 15 mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé que la SSUC sera prolongée de 12 semaines, soit jusqu’au 29 août 2020, et que des changements réglementaires ont été apportés pour étendre l’admissibilité à la SSUC à d’autres catégories d’employeurs. Le gouvernement a également fait part de son intention de proposer des modifications législatives dans l’objectif de combler les lacunes visant les employés saisonniers et les employés revenant d’un congé prolongé, à accommoder certaines fusions et liquidations et à mieux harmoniser le traitement fiscal des fiducies et des sociétés aux fins de l’admissibilité à la SSUC. Le communiqué de presse et le document d’information sont disponibles ici. Des commentaires additionnels préparés par notre bureau sur la mise à jour de la subvention sont disponibles ici.

Alerte au lecteur : le 11 avril 2020, le gouvernement du Canada a sanctionné le Projet de loi C-14 visant l’adoption de la SSUC, une subvention salariale de 75% pour les employeurs. Des commentaires fiscaux plus détaillés à l’égard de la SSUC peuvent être trouvés ici et un résumé plus global de cette mesure peut être trouvé ici.

Depuis le 18 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures économiques dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 (le « Plan d’intervention ») en vue de supporter l’économie canadienne pendant la pandémie mondiale de la COVID-19. Le Plan d’intervention a été mis en place afin de stabiliser l’économie canadienne pendant cette période difficile et inclut des mesures pour soutenir tant les particuliers que les entreprises par l’entremise d’allocation directe, de report d’impôt et autres mesures visant à s’assurer que les entreprises continuent d’avoir accès au crédit.

Le 25 mars 2020, le gouvernement du Canada a sanctionné le Projet de loi C-13, la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (« Projet de loi C-13 ») visant à mettre en œuvre son Plan d’intervention antérieurement publié.

Le Plan d'intervention initialement publié a été complété depuis, par des mesures additionnelles annoncées le 20 mars 2020 (« Le gouvernement du Canada annonce des mesures supplémentaires pour continuer de consentir des prêts aux consommateurs et aux entreprises du Canada ») et le 27 mars 2020 (« Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes pour faire face aux répercussions économiques de la COVID-19 »).

Le 11 avril 2020, le Projet de loi C-14, la Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, qui prévoit l’adoption de la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »), a reçu la sanction royale. La SSUC et la Subvention salariale temporaire de 10 % ne seront pas cumulatives.

En considérant les mesures additionnelles annoncées par le gouvernement du Canada, il est prévu que le Plan d’intervention fournira 763 milliards de dollars en soutien direct et indirect (incluant en crédit et en liquidité) aux travailleurs, aux familles et aux entreprises.

La présente publication présente un sommaire des mesures décrites ci-dessus et explique également les mesures relatives à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et aux taxes de vente provinciales (« TVP ») des inscrits qui sont directement affectés par la COVID-19.

Mesures fiscales fédérales pour les entreprises canadiennes

Subvention salariale de 10 %

Le Plan d'intervention contient des mesures visant à aider les entreprises à maintenir en poste leurs employés. Le cadre législatif adopté par la sanction du Projet de loi C-13 prévoit une subvention visant la réduction des retenues à la source d'impôt sur le revenu fédéral qu'un employeur admissible doit verser sur la rémunération entre le 18 mars et le 19 juin 2020. Les employeurs admissibles sont les particuliers, les organismes à but non lucratif, les organismes de bienfaisance, les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») dont le plafond des affaires au cours de la dernière année d'imposition était supérieur à zéro (i.e. admissibles à la déduction pour les petites entreprises) et les sociétés de personnes dont les associés sont uniquement constitués des personnes susmentionnées. De plus, un employeur admissible doit :

• Détenir un numéro d'entreprise et un compte de programme de retenues sur la paie existants auprès de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») en date du 18 mars 2020; et
• Verser un traitement, un salaire, une prime ou une autre rémunération à au moins un employé au Canada pendant la période visée.

Le nouveau règlement visant cette subvention qui a été déposé par le gouvernement du Canada le 15 mai 2020 prévoit que le taux prescrit pour calculer le montant de la subvention représente par défaut 10 % de la rémunération versée par un employeur admissible à ses employés admissibles pendant la période visée, mais l’employeur admissible peut également choisir un pourcentage inférieur. En vertu du nouveau règlement, les « sommes prescrites » maximales sont de 1 375 $ par employé admissible et de 25 000 $ par employeur admissible. Ceci est cohérent avec les déclarations précédentes du gouvernement. Cette mesure de soutien réduit le montant des charges de rémunération admissibles pour obtenir d’autres crédits d’impôt fédéraux calculés sur cette rémunération.

Le ministère des Finances a également indiqué que les SPCC associées à d’autres sociétés ne seraient pas tenues de partager la subvention maximale de 25 000 $ par employeur. De plus, puisque la subvention s’applique en permettant à un employeur admissible de réduire ses versements de retenues à la source, le ministère des Finances a indiqué que si le montant de la subvention dépassait le montant des versements de retenues à la source qu’un employeur admissible verse pour la période donnée, celui-ci pourrait continuer de réduire les versements après le 20 juin 2020 ou simplement demander que le montant non réclamé de la subvention lui soit versé ou crédité à l’encontre de ses versements de retenues à la source pour l’année 2021.

Subvention salariale de 75 % (SSUC)

Des commentaires fiscaux visant la SSUC sont publiés ici et ici, incluant des commentaires relatifs aux directives administratives publiées par l’ARC le 21 avril 2020.

Souplesse pour les entreprises qui produisent des déclarations de revenus

Le Plan d’intervention prévoit des mesures qui permettront aux entreprises de reporter jusqu’au 1er septembre 2020, le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles entre le 18 mars et 31 août 2020. Les intérêts et pénalités ne s’appliqueront pas à ces montants impayés durant cette période. Cette mesure s’appliquera tant au solde d’impôt à payer qu’aux acomptes provisionnels exigibles en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR »).

Règle générale, les sociétés (autres que les SPCC) sont tenues de payer l’impôt sur le revenu qui devient exigible en vertu de la Partie I, VI, VI.1 et XIII.I de la LIR sur une base mensuelle au plus tard le dernier jour de chaque mois. Une société doit également payer le solde d’impôt payable en vertu de la Partie I dans les 2 mois (ou pour certaines SPCC, 3 mois) suivant la fin de son année fiscale. Conformément à cette mesure, ces deux dates limites de paiement seront reportées jusqu’au 1er septembre 2020, mais seulement pour l’impôt exigé en vertu de la partie I de la LIR.

Les délais de production visant certaines catégories de déclarations fiscales et de renseignements ont été prolongés :

• Les sociétés pourront reporter au 1er septembre 2020 la production des déclarations T2 qui seraient autrement dues en juin, juillet ou août 2020;
• Les fiducies dont l'année d'imposition se termine le 31 décembre 2019 pouvaient reporter la production des déclarations T3 jusqu'au 1er mai 2020. La date limite de production des déclarations de fiducies qui seraient autrement dues en juin, juillet ou août 2020 a été reportée jusqu'au 1er septembre 2020;
• Les sociétés de personnes et leurs associés pouvaient reporter la production des déclarations T5013 jusqu'au 1er mai 2020; et
• La date limite de production des déclarations de renseignements NR4 a été reportée au 1er mai 2020.
• La production des déclarations de renseignements en vertu des parties XVIII et XIX de la LIR peut être reportée jusqu'au 1er septembre 2020. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne seront imposés pendant cette période. De plus, aucune pénalité ne sera appliquée pour le défaut d’obtenir une autocertification sur les comptes financiers ouverts avant le 1er janvier 2021.

En outre, sauf indication contraire de l'ARC, les procédures administratives relatives à l'impôt sur le revenu exigées des contribuables et dues après le 18 mars 2020 peuvent être reportées au 1er juin 2020. Ces procédures incluent la production des :

• Déclarations;
• Choix;
• Désignations; et
• Réponses aux demandes d'information.

Les contribuables qui ne sont pas en mesure de produire une déclaration ou d'effectuer un paiement dans les nouveaux délais en raison de la COVID-19 peuvent demander l'annulation de toute pénalité ou de tout intérêt autrement imputables à leur compte.

Toutefois, aucun report n’est prévu à l’égard du formulaire prescrit, au reçu ou au document, ni aux renseignements prescrits, qui doivent être présentés à l’ARC à l’expiration du délai fixé au paragraphe 37(11) ou à l’alinéa m) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe 127(9) de la LIR.

Réduction des activités de vérification et de nouvelle cotisation

Pour la majorité des entreprises, l’ARC suspendra temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants. L’ARC s’abstiendra également d’entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu à l’égard des petites ou moyennes entreprises (« PME ») au cours des quatre prochaines semaines. Plus précisément, l’ARC a annoncé les mesures d’allégement suivantes :

• Recouvrements : Aucune mesure de recouvrement ne sera entreprise sur de nouvelles créances jusqu’à nouvel ordre et l’ARC s’engage à rendre disponible des ententes de paiements flexibles. Aucune mesure de recouvrement ne sera entreprise à l’égard d’oppositions en matières fiscales soumises par des individus ou des entreprises et qui sont en suspens (voir Oppositions ci-dessous). Dans le cas où un contribuable n’est pas en mesure de faire un paiement ou de produire une déclaration à la date d’échéance, ou de se conformer à une obligation fiscale en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, une demande d’annulation ou de renonciation des pénalités et des intérêts pourrait alors être présentée à l’ARC en utilisant le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables. Des ententes de paiement sont également disponibles, au cas par cas, si le contribuable n’est pas en mesure de payer ses impôts en totalité, ses paiements en trop de prestations pour enfants et familles, ses prêts d’études canadiens ou d’autres paiements en trop de programmes gouvernementaux. Pour les situations déjà existantes, les agents des recouvrements les traiteront au cas par cas afin de prévenir les difficultés financières.
• Vérifications : L'ARC a indiqué qu'elle reprenait une gamme complète de travaux de vérification et qu'elle adaptait ses pratiques pour tenir compte des répercussions sur la santé et l’économie liées à la pandémie de la COVID-19. Plus précisément, l'ARC donne la priorité aux mesures qui sont avantageuses pour les contribuables ou lorsque les contribuables ont indiqué qu'il est urgent de faire progresser la vérification de l'ARC. L'ARC a également indiqué qu'elle se concentrerait d'abord sur les vérifications à valeur plus élevées, les vérifications qui sont presque terminées et celles qui ont une importance stratégique pour le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires ou les partenaires du Canada dans le cadre de conventions fiscales. En outre, les efforts pour lutter contre les cas présumés de fraude et toute autre activité criminelle progressent.
• Oppositions : L’ARC a indiqué que toute opposition liée au droit des Canadiens à des prestations et à des crédits a été déterminée comme un service essentiel qui continuera d’être fourni pendant la pandémie de la COVID-19. Il ne devrait donc pas y avoir de retard de traitement de ces dossiers. Toute autre demande déposée par les particuliers et les entreprises qui concerne des oppositions liées à d'autres questions fiscales sera suspendue. Aucune mesure de recouvrement ne sera prise en ce qui concerne ces comptes pendant cette période. La date limite de production d’un avis d’opposition qui doit être présenté à compter du 18 mars 2020 sera prolongée jusqu’au 30 juin 2020.
• Appels : La Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») a rouvert le 6 juillet 2020, à l’exception du bureau de Hamilton. La CCI va reprendre les audiences en personne dans les grandes villes à partir du 20 juillet 2020 (la liste des villes est disponible ici) et les conférences téléphoniques pourront reprendre plus tôt. La CCI a publié des nouvelles directives en matière de santé et de sécurité pour la participation aux audiences en personne. Sauf avis contraire aux parties, toutes les audiences prévues jusqu’au 31 décembre 2020 dans des villes ne figurant pas sur la liste ci-dessus seront ajournées et fixées à nouveau à des dates postérieures à 2020. Le personnel du greffe contactera directement les parties concernées. Les parties qui souhaitent déplacer leurs audiences dans l'une des villes de la liste ci-dessus peuvent discuter de cette option lorsqu'elles seront contactées par le greffe. Dans la mesure du possible, la Cour tiendra des procédures en ligne ou par téléconférence pour des conférences de gestion de l’instance, des audiences sur l’état de l’instance, des conférences préparatoires à l’audience, des requêtes sans témoin et des demandes sans témoin. Afin d’aider à réduire le retard causé par la fermeture de la Cour, une procédure accélérée de conférence de règlement sera temporairement mise à la disposition des parties. Cette procédure n'exigera pas que les parties aient fait une offre de règlement écrite. Il est prévu que les conférences de règlement accélérées soient fixées dans les 90 jours suivant la date de la demande écrite conjointe des parties. Si les parties ne parviennent pas à régler l’appel, l’appel sera remis sur la liste des causes à être fixées au même stade qu'avant la tenue de la conférence de règlement accélérée. Tous les délais de requête sont suspendus pour le moment, mais les parties peuvent également demander qu’une requête soit instruite par écrit avec le consentement des deux parties. La période débutant le 16 mars 2020 et se terminant le 4 septembre 2020, inclusivement, sera exclue dans le calcul des délais prévus par les règles de la CCI, notamment les délais de réponse au greffe, ainsi que dans le calcul des délais de tout Ordre ou Directive de la CCI. Pour plus de clarté, Les parties doivent ajouter 173 jours au calendrier publié par la CCI avant le 16 mars 2020, en consultant le tableau fourni ici. Pour plus d’informations, il est possible de consulter l’Avis au public et à la communauté juridique du 17 juin 2020, du 6 juillet 2020 et du 8 juillet 2020.
• Appels auprès de la division des appels du RPC/AE : Les appels relatifs aux décisions prises par l'ARC sur des questions de pension en vertu du Régime de pensions du Canada (« RPC ») et d'assurabilité en vertu de la Loi sur l'Assurance-Emploi (« AE ») ne seront traités que lorsque ces appels concernent des cas où des prestations d'AE sont en attente. Ces cas seront examinés en priorité. Les autres appels seront poursuivis lorsque le service usuel reprendra, mais ni l'ARC ni le ministre du Revenu national n'ont indiqué quand cela est prévu. Si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à une demande, le ministre du Revenu national exercera son pouvoir discrétionnaire au cas par cas.
• Demande formelle de paiement (« DFP ») : Les banques, les employeurs et les tiers ne sont pas tenus de se conformer ou de verser des montants en vertu des DFP existantes.
• Demandes péremptoires de renseignements : les contribuables qui ont reçu une demande péremptoire de renseignements émise avant le 16 mars 2020 et exigible après cette date seront contactés si l'ARC continue d’avoir besoin des renseignements contenus dans ladite demande.
• Documentation sur les prix de transfert : Les demandes de documents ponctuels effectuées dans le cadre de vérifications liées aux prix de transfert avant le 1er avril 2020 et dont la date limite est le 18 mars ou après sont considérées comme étant annulées. Ces demandes seront émises à nouveau plus tard et les documents devront alors être soumis dans un délai maximum de trois mois.
• Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE ») : Aucun nouvel examen ou aucune nouvelle vérification ne seront entrepris pour l’instant. Les examens et les vérifications en cours seront finalisés aussitôt que possible afin que les entreprises obtiennent leurs crédits rapidement. De façon générale, l’ARC ne communiquera pas avec les PME pour examiner les demandes au titre de la RS&DE. Les contribuables faisant l’objet d’une vérification peuvent contacter leur vérificateur par téléphone ou en ligne par l’entremise de Mon dossier d’entreprise s’ils souhaitent que l’examen de leur demande de RS&DE se poursuive. Les demandes approuvées durant la période actuelle pourraient être soumises à un examen ou à une vérification plus tard afin de confirmer leur admissibilité. L’ARC donne priorité aux oppositions liées aux programmes critiques qui comprennent notamment les demandes de RS&DE.
• Crédits d’impôt pour films et produits multimédias : Le Programme des crédits d'impôt pour films et produits multimédias n'entreprendra aucune nouvelle vérification. Certaines vérifications en cours seront terminées aussitôt que possible afin que les entreprises obtiennent leurs crédits plus rapidement. Le Programme fait tout ce qu'il peut afin que les demandeurs reçoivent les crédits auxquels ils ont droit le plus rapidement possible. Les demandes approuvées durant la période actuelle pourraient être soumises à un examen ou à une vérification plus tard.

Une fois que la crise sera passée, l’ARC aura un retard important à rattraper et des délais de traitement significatifs dans un avenir prévisible.

En date du 1er juin 2020, l’ARC a ouvert son Programme des indices aux informations sur la fraude dans les programmes d’aide fédéraux en lien avec la COVID-19 dont la PCU, la PCUÉ et la SSUC (chacun des termes étant défini dans la présente publication).

Mesures fiscales fédérales pour les Canadiens

Soutien du revenu temporaire pour les particuliers

Le Plan d’intervention prévoit une nouvelle Prestation canadienne d’urgence (« PCU ») pour soutenir les travailleurs qui ont perdu leur revenu à cause de la pandémie reliée à la COVID-19. La PCU constituerait une combinaison plus simple et plus accessible de l’Allocation de soins d’urgence et de l’Allocation de soutien d’urgence, annoncées antérieurement.

Cette PCU représente une prestation imposable de 2 000 $ par période de quatre semaines pendant un maximum de 24 semaines qui est accessible en ligne via Mon dossier de l’ARC ou par téléphone à l’aide d’un service automatisé depuis le 6 avril 2020. Les Canadiens commenceront à recevoir leurs paiements de PCU par dépôt direct ou par chèque dans les 10 jours suivant la soumission de leur demande. Les paiements sont rétroactifs à la date d'admissibilité du particulier. La PCU est un avantage imposable et devra être déclarée dans la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2020.

La PCU est disponible du 15 mars au 3 octobre 2020. La dernière date pour en faire la demande est le 2 décembre 2020. Les critères d’admissibilité sont les suivants :

• Être un résident canadien ayant un numéro d'assurance sociale (les travailleurs qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents - y compris les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers - peuvent être éligibles si d’autres conditions d'admissibilité sont rencontrées).
• Être âgé d'au moins 15 ans.
• Avoir droit aux prestations régulières ou de maladie de l’AE ou avoir cessé de travailler en raison de la COVID-19, par exemple :
• Perte d’emploi ou heures réduites à zéro.
• Malade ou en quarantaine en raison de la COVID-19 ou absent du travail pour prendre soin d'autres personnes malades ou en quarantaine.
• Prendre soin de personnes à charge dont l'établissement de soins est fermé en raison de la COVID-19.
  • Revenu d'au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de la demande.
  • Ne pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de quatre semaines. Pour les demandes subséquentes, le contribuable ne devra pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant combinés au cours de la période de 4 semaines pour laquelle la demande est présentée.
  • Si la province ou le territoire l'autorise, les travailleurs peuvent recevoir des paiements de soutien provinciaux ou territoriaux en plus de la PCU.

Le revenu d'au moins 5 000 $ peut provenir de revenus gagnés à l'étranger et peut provenir de l'une ou l'autre des sources suivantes ou d'une combinaison de celles-ci :

• Emploi et travail indépendant.
• Les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’AE peuvent inclure les prestations de maternité et les prestations parentales du programme d’AE et/ou les prestations similaires versées au Québec en vertu du Régime québécois d'assurance parentale.
• Les dividendes non admissibles (généralement, ceux provenant des revenus de sociétés imposables selon le taux d’imposition des petites entreprises).

Les travailleurs ne peuvent recevoir en même temps des prestations d’AE et de PCU pour la même période. Les travailleurs qui reçoivent déjà des prestations régulières d’AE continueront de recevoir ces prestations jusqu'à la fin de la période de prestation. Les travailleurs qui ont droit à l'AE et qui ont perdu leur emploi peuvent continuer de demander l'AE. Les travailleurs devraient également continuer d’appliquer pour d'autres prestations d'AE, incluant les prestations de maternité, parentales, de soins, de pêche et de travail partagé. Les demandes des travailleurs qui sont devenus admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’AE le 15 mars 2020 ou après, seront automatiquement transférées à la PCU. Depuis le 6 avril 2020, le Portail unique a été créé afin d’aider les travailleurs à remplir le formulaire de demande qui convient le mieux à leur situation. Les travailleurs qui étaient admissibles à l’AE conservent leur droit à l’AE lorsqu'ils cessent de recevoir la PCU, et la période pendant laquelle ils reçoivent la PCU n'a pas d'incidence sur leur droit à l’AE.

Le 15 avril 2020, le gouvernement fédéral a étendu la portée de la PCU aux travailleurs saisonniers qui ont épuisé leur droit aux prestations régulières de l’AE et qui ne sont pas en mesure d’entreprendre leur travail saisonnier régulier en raison de la pandémie. Les travailleurs qui ont récemment épuisé leur droit aux prestations régulières de l’AE et qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi ou de retourner au travail en raison de la pandémie ont aussi maintenant accès à la PCU. De plus, les artistes peuvent recevoir des redevances pour des œuvres sujettes au droit d'auteur produites avant le 1er mars 2020 pendant qu’ils reçoivent la PCU. Ces ajouts sont rétroactifs au 15 mars 2020.

Dans les directives publiées le 21 avril 2020, l'ARC a toutefois mentionné que si un employeur réembauche une personne qui a reçu ou continue de recevoir la PCU pendant une période d'admissibilité qui chevauche toute période pendant laquelle l'employeur réclame la SSUC à l'égard de la personne réembauchée, cette personne peut devoir rembourser une partie ou la totalité de la PCU.

Le gouvernement du Canada collaborera avec les provinces et les territoires dans le cadre d'un nouveau transfert afin de partager les coûts d'un complément salarial temporaire pour les travailleurs essentiels à faible revenu (ceux qui gagnent moins de 2 500 $ par mois). Les travailleurs essentiels sont ceux que les provinces et les territoires ont jugés essentiels pour lutter contre la COVID-19, notamment les travailleurs dans les hôpitaux et dans les établissements de soins de longue durée, les fournisseurs d'aliments ou les fournisseurs de services essentiels au détail. Le Québec et la Colombie-Britannique ont déjà mis en place un soutien salarial direct pour ces travailleurs essentiels à faible revenu.

Pour les étudiants de niveau postsecondaire et les nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la PCU ou à l’AE, mais qui ne sont pas en mesure de se trouver un emploi à temps plein ou de travailler en raison de la COVID-19, le gouvernement a introduit la Prestation canadienne d’urgence étudiante (« PCUÉ »). La PCUÉ est de 1 250 $ par mois pour les étudiants admissibles de mai à août 2020 et de 2 000 $ par mois pour les étudiants ayant des personnes à charge et ceux ayant une incapacité permanente. L'ARC a indiqué que toutes les demandes relatives à la PCUÉ devraient être soumises avant le 30 septembre 2020. La PCUÉ est également gérée par l’ARC.

Les premiers ministres canadiens ont annoncé un Accord sur la relance sécuritaire fédéral-provincial-territorial. En vertu de l’Accord, le gouvernement fédéral mettra en place un programme temporaire de soutien du revenu pour offrir aux travailleurs jusqu'à dix jours de congé de maladie payés en lien avec la COVID-19.

Soutien du revenu à long terme pour les travailleurs

La durée maximale du programme de Travail partagé, qui fournit des prestations d’AE aux travailleurs qui acceptent de réduire leurs heures de travail normales en raison d'événements échappant au contrôle de leur employeur, est portée de 38 à 76 semaines. En outre, les conditions d'admissibilité ont été assouplies et la procédure de demande a été simplifiée.

Aide au revenu pour les particuliers

Le Plan d’intervention contient des mesures pour renforcer l’assistance aux familles à revenu faible ou modeste par le versement de 7,5 milliards de dollars additionnels en vertu des programmes existants de prestations de la manière suivante :

• Un paiement spécial ponctuel par l’intermédiaire du crédit pour la TPS/TVH a été versé le 9 avril 2020, doublant le montant maximal annuel du crédit pour la TPS/TVH pour les ménages admissibles pour l’année de prestations 2019-2020.
• L’Allocation canadienne pour enfants (« ACE ») sera augmentée en juillet pour l’année de prestations 2020-2021. La prestation mensuelle maximale passera à 6 765 $ par enfant âgé de moins de six ans et à 5 708 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. Cette somme s'ajoute au 300 $ par enfant admissible au bénéfice de l'ACE qui a été ajouté au versement de mai 2020 pour l’année de prestation 2019-2020 dans le cadre de la réponse du gouvernement à la COVID-19.

Compte tenu des conditions volatiles du marché boursier, le Plan d’intervention prévoit une mesure réduisant de 25 % le montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR ») pour 2020, ce qui augmentera la marge de manœuvre financière des rentiers, qui pourraient autrement être tenus de liquider leurs investissements pour répondre aux exigences sur les retraits minimaux des FERR. Le Plan d’intervention prévoit également des règles similaires applicables aux personnes qui touchent des prestations variables en vertu d’un régime de pension à cotisations déterminées.

Bien que le Plan d’intervention envisage d’élargir les outils que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (la « SCHL ») et d’autres assureurs hypothécaires offrent aux prêteurs pour accorder davantage de latitude aux propriétaires de reporter les paiements de remboursement des prêts hypothécaires assurés par la SCHL, il n’y a aucune proposition à l’heure actuelle du gouvernement du Canada d’introduire de telles mesures pour le report du remboursement des sommes retirées du régime enregistré d’épargne-retraite en vertu du régime d’accès à la propriété.

Durant la semaine du 6 juillet 2020, les aînés admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse recevront un paiement unique non imposable de 300 $ auquel s’ajoutera un montant additionnel de 200 $ pour les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti. Les versements du Supplément de revenu garanti et de l’allocation pour aînés seront prolongés temporairement pour les aînés dont les renseignements sur leurs revenus gagnés en 2019 n’ont pas été évalués. Les aînés sont encouragés à produire les renseignements sur leurs revenus gagnés en 2019 dès que possible et au plus tard le 1er octobre 2020 afin d’éviter une interruption des versements.

Souplesse envers les contribuables

L’ARC a reporté la date limite de production des déclarations de revenus de 2019 comme suit :

• Dans le cas des sociétés au :
• 1er juin 2020 pour les déclarations T2 dont la date limite de production est après le 18 mars et avant le 31 mai 2020; et
• 1er septembre 2020 pour les déclarations T2 dont la date limite de production est entre le 31 mai et le 31 août 2020;
• Dans le cas des particuliers (autres que les fiducies), le 1er juin 2020 (autrement jusqu’au 30 avril 2020); et
• Dans le cas des fiducies au :
• 1er mai 2020 (au lieu du 31 mars 2020) pour les fiducies ayant une année d’imposition se terminant le 31 décembre 2019,
• 1er juin 2020 pour les fiducies dont la date d’échéance de production est après le 30 mars et avant le 31 mai 2020; et
• 1er septembre 2020 pour les fiducies ayant une date limite de production entre le 31 mai et le 31 août 2020; et
• Pour les non-résidents qui ont fait un choix en vertu du paragraphe 216(4) ou de l’article 217 de la LIR, la date limite de production est le 1er septembre 2020 (au lieu du 30 juin 2020).
• L'ARC a mentionné qu'aucune pénalité pour production tardive n'allait être appliquée à l'égard des déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies produites au plus tard le 30 septembre 2020. L'ARC encourage toutefois les particuliers, sociétés et fiducies à produire leurs déclarations de revenus dès que possible.

Tout paiement d’impôt sur le revenu en vertu de la Partie 1 de la LIR qui devient exigible pour les contribuables entre le 18 mars et le 29 septembre 2020 sera reporté jusqu’au 30 septembre 2020. Les pénalités et les intérêts ne seront pas imposés si les paiements sont effectués avant le 30 septembre 2020.

Les intérêts sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations d’impôt sur le revenu du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 seront annulés. Les pénalités et les intérêts appliqués au compte du contribuable avant cette période ne seront pas annulés.

Les citoyens qui ne seront pas en mesure de produire leur déclaration de revenus de l’année d’imposition 2019 à temps continueront de recevoir le crédit pour la TPS/TVH et l’ACE jusqu’à la fin septembre 2020. Si la déclaration de l’année d’imposition 2019 ne fait pas l’objet d’un examen, les paiements du crédit de TPS/TVH et de l’ACE seront basés sur les renseignements provenant des déclarations de l’année d’imposition 2018.

Les contribuables qui ne sont pas en mesure de produire une déclaration ou d’effectuer un paiement dans les délais prescrits en raison de la COVID-19 peuvent demander l’annulation de pénalités et intérêts imposés par l’ARC à leur compte. Les pénalités et les intérêts ne seront pas appliqués si les nouvelles dates limites de production des déclarations et de paiements, annoncées par le gouvernement, sont respectées. Pour plus de renseignements visant l'allègement des contribuables et sur la façon de demander à l'ARC l'annulation des intérêts et/ou des pénalités, veuillez consulter le site Canada.ca/allégements-contribuables.

Afin de réduire le fardeau administratif et le besoin pour les contribuables et les préparateurs des déclarations de revenus de se rencontrer en personne, l’ARC reconnait que les signatures électroniques satisfont aux exigences de signature de la LIR, à titre de mesure administrative temporaire. Ceci permettra également de signer par voie électronique, certains formulaires d’autorisation (T183 Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier ou T183CORP Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique) qui nécessitent généralement une signature originale.

Des comptoirs d’impôt gratuits se tiendront provisoirement de manière virtuelle afin d’aider les personnes qui dépendent de ce service tout en respectant les directives sur l’éloignement physique. Les comptoirs auront une plus grande flexibilité pour recevoir et authentifier les documents de diverses manières, notamment en utilisant la communication vidéo.

L’ARC propose une solution pour aider les contribuables et les syndics autorisés en insolvabilité dans les cas où l’ARC est un créancier d’un débiteur canadien (entreprise ou particulier) en difficultés financières. Effectivement, l’ARC offre de renoncer au défaut d’exécution, conformément à l’article 62.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») et accorde le report des paiements à l’actif jusqu’au 1er septembre 2020 pour les propositions qui sont déposées en vertu de la section I de la LFI. L’ARC offre également d’accepter une proposition modifiée demandant le report des paiements jusqu’au 1er septembre 2020 pour les propositions de consommateur déposées en vertu de la LFI.

Des nouvelles mesures pour les propositions de consommateur ont été mises sur pied dans toutes les provinces. Grâce à ces ordonnances, les débiteurs qui ont déposé des propositions de consommateur seront en mesure de « manquer » trois paiements supplémentaires entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2020 et ne pas être en défaut de paiement de leur proposition.

Il pourrait également être possible pour un contribuable de déduire ses dépenses de bureau à domicile à certaines conditions. Des commentaires additionnels à l’égard de cette déduction peuvent être trouvés ici.

L'ARC a indiqué ici et ici que, dans l'attente d'un examen par le ministère des Finances du Canada, elle n'exigera pas qu'un employeur mette fin à l'entente d’échelonnement du traitement d'un particulier dans la mesure où celui-ci reporte son congé au-delà de la période de report maximale de six ans. L'ARC a indiqué que cette position administrative s'appliquera indépendamment de la raison du report du congé.

L'ARC a indiqué qu'un compte de frais médicaux qui se qualifie comme un régime privé d’assurance-maladie (« RPAM ») pourrait temporairement permettre le report de crédits inutilisés pendant une période raisonnable pour permettre aux membres d'accéder à des services qui ont été autrement restreints pendant la pandémie de la COVID-19 lorsque les crédits inutilisés expirent entre le 15 mars et le 31 décembre 2020. La position de l'ARC est qu'une période de report allant jusqu'à six mois serait généralement considérée comme raisonnable et ne disqualifierait pas, pour cette raison, le compte de frais médicaux de son statut de RPAM. Toutefois, ce sont les conditions du compte de frais médicaux spécifique qui détermineront si un employé peut reporter les crédits inutilisés.

Fiscalité internationale pour les entreprises et les particuliers

Des restrictions de voyage ont été mises en place en réponse à la COVID-19 par plusieurs pays, dont le Canada, afin de protéger la santé de leurs citoyens et par plusieurs entreprises afin de protéger leurs employés. Ces restrictions de voyage peuvent mener à un certain nombre de problèmes potentiels (p. ex. statut de résidence fiscale, notion d’« établissement stable », revenu d’emploi transfrontalier, disposition d’un bien canadien imposable par des non-résidents au Canada, etc.) en matière de fiscalité au Canada. L’ARC a donc émis des directives pour répondre à ces problématiques qui s’appliqueront du 16 mars au 31 août 2020, date où l’ARC pourrait les prolonger ou les annuler, le cas échéant. Le 11 juin 2020, le comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a aussi émis des commentaires sur certaines questions qui n’ont pas été abordées dans les directives de l’ARC en lien avec la fiscalité internationale. Une partie de ces directives se retrouve ci-dessous.

• Résidence fiscale : En général, la résidence d’un particulier aux fins de l’impôt canadien est une question de fait tranchée selon des critères de common law qui sont basés sur les liens de résidence du particulier avec le Canada. De plus, un particulier qui est physiquement présent au Canada pour une période ou des périodes dont l’ensemble totalise 183 jours ou plus dans une année d’imposition est réputé être résident du Canada toute l’année. À la lumière des circonstances exceptionnelles, l’ARC a indiqué qu’elle ne tiendra pas compte des jours durant lesquels le particulier est demeuré au Canada et qu’il ne pouvait pas retourner dans son pays de résidence uniquement en raison des restrictions de voyage aux fins de la limite des 183 jours de la présomption de résidence réputée. L’ARC adoptera cette position lorsqu’un particulier est résident d’un autre pays, a l’intention d’y retourner et y retourne dès que possible dans les faits. Aussi, si un particulier demeure au Canada uniquement en raison des restrictions de voyage, l’ARC ne considèrera pas que cet élément, à lui seul, est suffisant pour remplir les conditions du test de résidence de common law.

Selon le régime fiscal canadien, les sociétés qui ont été établies en vertu de lois étrangères peuvent être considérées comme résidentes du Canada si leur « centre de gestion et de contrôle » est situé au Canada. Certaines conventions fiscales tranchent la question de double résidence en tenant compte notamment de l’endroit où la gestion des affaires de la société a effectivement lieu. Si des administrateurs de sociétés visées par de telles conventions fiscales sont présents au Canada en raison des restrictions de voyage et doivent participer à des réunions du conseil d’administration à partir du Canada en raison de ces restrictions, l’ARC ne considérera pas que cette raison, à elle seule, est suffisante pour que les sociétés soient considérées résidentes du Canada. Le lieu où se tient les réunions du conseil d’administration n’est pas le seul critère à considérer afin de déterminer l’endroit où se trouve le centre de gestion et de contrôle; ce n’est qu’un des éléments qui permet de le déterminer. L’ARC pourrait conclure qu’une société est résidente du Canada lorsque la gestion et le contrôle réels ont lieu au Canada, même si les réunions du conseil d’administration ont eu lieu ailleurs.

Si un problème de double résidence potentiel pour une société implique un pays avec lequel le Canada n’a signé aucune convention fiscale, le statut de résidence sera déterminé au cas par cas.

Si les circonstances le justifient, l’ARC considérera l’adoption d’une approche similaire afin de déterminer le statut de résidence d’une fiducie commerciale.

Cette approche administrative sera également adoptée dans le cas où d’autres entités, constituées dans des juridictions étrangères, sont considérées comme des sociétés aux fins de la législation fiscale canadienne, telles que les sociétés à responsabilité limitée.

• Entreprise exploitée au Canada / notion d’« établissement stable » : Les non-résidents du Canada sont tenus de payer un impôt sur le revenu provenant d’une entreprise exploitée au Canada. Règle générale, un résident d’un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale n’est tenu de payer de l’impôt au Canada sur ce revenu que si ses activités remplissent les conditions définies par le concept d’« établissement stable » selon la convention fiscale. Compte tenu des restrictions de voyage, lorsque les employés d’une entité non-résidente doivent exécuter leurs fonctions au Canada en raison des restrictions de voyage, l’ARC ne considérera pas que cette raison, à elle seule, est suffisante pour que cette entité soit considérée avoir un « établissement stable » au Canada.

Aussi, lorsqu’un agent dépendant conclut des contrats au Canada au nom d’une entité non-résidente durant les restrictions de voyage, que ces activités sont limitées à la période durant laquelle les restrictions sont en vigueur et que ces activités n’auraient pas eu lieu au Canada en l’absence de ces restrictions, l’ARC ne considérera pas que cette raison, à elle seule, est suffisante pour que l’entité soit considérée avoir un « établissement stable » au Canada.

Lorsque l’entité non-résidente est résidente d’un pays avec lequel le Canada n’a pas conclu de convention fiscale, cette entité non-résidente doit produire une déclaration pour l’année si elle exploite une entreprise au Canada. Si l’entité peut démontrer à l’ARC qu’elle exploitait une entreprise au Canada uniquement en raison des restrictions de voyage, l’ARC évaluera alors au cas par cas la possibilité d’assouplissements administratifs.

Afin de déterminer si un particulier respecte le critère de présence de 183 jours dans le cadre d’une disposition relative aux « établissements stables de services » des conventions fiscales, l’ARC exclura tout jour de présence physique au Canada qui est uniquement dû aux restrictions de voyage.

• Revenu d'emploi transfrontalier : Selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le Canada est autorisé à imposer les traitements, salaires et autres rémunérations similaires qu’un résident des États-Unis reçoit à l’égard des services d’emploi fournis au Canada lorsque l’emploi est exercé au Canada. Toutefois, ces revenus ne sont pas imposables au Canada s’ils ne dépassent pas 10 000 $ CAD ou si le particulier séjourne au Canada pour une période ou des périodes dont l’ensemble n’excède pas 183 jours au cours de l’année civile et que ces revenus ne sont pas à la charge d’un employeur qui est résident du Canada ou d’un « établissement stable » que l’employeur possède au Canada. Compte tenu de la crise de la COVID-19, certains résidents des États-Unis peuvent être contraints d’exécuter leurs fonctions au Canada pour une période de temps prolongée en raison des restrictions de voyage. Lorsqu’un particulier est résident des États-Unis, est présent au Canada et exerce ses fonctions d’emploi au Canada uniquement en raison des restrictions de voyage, les jours durant lesquels il accomplit ses fonctions ne seront pas pris en compte aux fins du calcul des 183 jours de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

L’ARC adoptera cette approche à l’égard des autres particuliers en appliquant le critère des jours de présence dans les autres conventions fiscales du Canada.

Mesures fiscales pour les organismes de bienfaisance

Souplesse envers les organismes de bienfaisance

La Direction des organismes de bienfaisance a adopté les mesures suivantes :

• La date limite de production pour tous les organismes de bienfaisance qui devaient produire leur formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, entre le 18 mars et 31 décembre 2020, est reportée au 31 décembre 2020.

Report des versements de la TPS/TVH et des droits de douane

Report des versements de la TPS/TVH

Le 29 juin 2020, le gouvernement du Canada a confirmé que les entreprises devront effectuer les paiements et les versements de TPS/TVH qui sont devenus exigibles le ou après le 27 mars 2020 et avant le 1er juillet 2020 et produire leurs déclarations au plus tard le 30 juin 2020. À compter du 1er juillet 2020, les intérêts courront sur les versements et les paiements en souffrance et les pénalités commenceront à s’appliquer sur les déclarations en souffrance.

Les entreprises qui continuent d’éprouver des difficultés à effectuer leurs versements ou leurs paiements de TPS/TVH ou à produire leurs déclarations de TPS/TVH peuvent communiquer avec l'ARC pour demander l'annulation ou la renonciation aux pénalités et aux intérêts, et/ou pour obtenir une entente de paiements flexibles.

Les intérêts sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations de TPS/TVH du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 seront annulés. Les pénalités et les intérêts appliqués au compte du contribuable avant cette période ne seront pas annulés.

Les dates de remise de la TPS/TVH par les personnes suivantes et pour les périodes suivantes ont été initialement reportées au 30 juin 2020:

• La date à laquelle les déclarants mensuels doivent verser la TPS/TVH perçue pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020;
• La date à laquelle les déclarants trimestriels doivent verser la TPS/TVH perçue pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;
• La date à laquelle les déclarants annuels, dont la déclaration de TPS/TVH ou l’acompte provisionnel est exigible en mars, en avril ou en mai 2020, doivent verser la TPS/TVH perçue et exigible pour leur exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH relativement à l’exercice actuel.

L’ARC a toutefois mentionné qu’elle n’imposera pas de pénalités dans les cas où une déclaration est produite en retard, à condition qu’elle soit produite au plus tard le 30 juin.

Report des droits de douane et de la taxe de vente pour les importateurs

Dans un contexte d’importation commerciale de produits, les paiements exigibles des droits de douane et de la TPS au taux de 5 % sur les importations doivent être versés avant le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les états de compte sont produits. Le gouvernement du Canada a annoncé que les dates limites des états de compte de mars, d’avril et de mai sont reportées au 30 juin 2020. Le 29 juin 2020, le gouvernement du Canada a également confirmé que le report des droits de douanes se terminait le 30 juin 2020, tel que prévu.

Ces deux mesures ont offert une aide pouvant atteindre 30 milliards de dollars en flux de trésorerie ou en liquidité aux entreprises et aux travailleurs autonomes canadiens au cours des trois derniers mois.

Signature électronique pour les documents relatifs à la TPS/TVH

L’ARC a indiqué qu’elle accepterait, à titre de mesure temporaire, les signatures électroniques pour les documents relatifs à la TPS/TVH soumis en ligne. À compter du 6 juillet 2020, les entreprises pourront utiliser un nouveau service électronique pour soumettre un document relatif à la TPS/TVH comportant une signature électronique. Le lien vers ce nouveau service se trouve à la page principale de Mon dossier d’entreprise sous le menu TPS/TVH. Cette mesure temporaire ne s’applique pas aux déclarations de TPS/TVH produites au format papier.

Mesures fiscales de l’Alberta

Le 18 mars 2020, le gouvernement de l’Alberta a annoncé les mesures fiscales suivantes (incluant les ajouts annoncés le 28 mai et le 30 juin 2020) :

Mesures pour les entreprises

• À compter du 1er juillet 2020, le taux d’imposition général des sociétés a diminué de 10 % à 8 %.
• Les entreprises de la province ayant un solde d’impôt corporatif ou un paiement d’acomptes provisionnels qui devient dû entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020 seront en mesure de reporter ces paiements jusqu’au 31 août 2020. Les pénalités et intérêts qui seraient autrement applicables ne seront pas appliqués. Le report ne s’applique pas à l’égard des soldes d’impôt ou d’acomptes provisionnels effectués avant le 18 mars 2020. La date limite de production d'une déclaration de revenus de société de l'Alberta (AT1) a été reportée au 1er juin 2020 pour les déclarations de revenus autrement dues entre le 18 mars et le 1er juin 2020 et au 1er septembre 2020 pour les déclarations autrement dues en juin, juillet ou août 2020. Aucune pénalité pour production tardive ne sera imposée tant que la déclaration est produite au plus tard à la date limite de production prolongée. La date limite de production d'un avis d'opposition (formulaire AT97), qui doit être autrement présenté entre le 18 mars et le 30 juin 2020, a été reportée au 30 juin 2020.
• Les taux relatifs à la Education property tax seront gelés pour l’année 2019, renversant ainsi l'augmentation prévue de 3,4 % dans le budget de l'Alberta de 2020. De plus, la perception de la Education property tax non-résidentielle des entreprises sera reportée de six mois. On s'attend à ce que les municipalités fixent les taux de la Education property tax comme elles le feraient normalement, mais qu'elles reportent la perception. Tout montant reporté sera repayé au cours des prochaines années d'imposition.
• De plus, le gouvernement de l’Alberta a annoncé qu’il modifiera son approche à l’égard des vérifications fiscales de l’impôt des sociétés et de recouvrement pendant la période de la pandémie de la COVID-19, mais ne fournit pas plus de détails sur ces modifications.
• Les hôtels et les autres fournisseurs d’hébergement pourront conserver les montants de la taxe sur le tourisme (tourism levy) perçus entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Pour les montants qui sont devenus dus au gouvernement le ou après le 27 mars 2020, mais qui ne sont pas visés par cette aide supplémentaire, les hôtels et les autres fournisseurs d’hébergement pourront reporter le paiement de la taxe sur le tourisme jusqu’au 31 août 2020. Toutefois, le gouvernement s’attend toujours à ce que les déclarations soient produites comme l’exige la législation. Les pénalités pour production tardive ne seront pas appliquées entre le 27 mars et le 31 août 2020 si les déclarations et les paiements sont versés le ou avant le 31 août 2020. Les hôtels et autres fournisseurs d’hébergement doivent continuer à percevoir la taxe sur le tourisme auprès des clients séjournant dans leurs établissements pendant cette période.
• Les employeurs peuvent différer leur paiement à la Commission des accidents du travail (WCB premium payment) jusqu’en 2021. Pour les PME, le gouvernement couvrira 50% des paiements de 2020 lorsqu’ils seront dus en 2021. Pour les grandes entreprises, leurs cotisations seront différées jusqu’en 2021 et elles devront alors les payer en totalité. Les employeurs qui ont déjà payé leur cotisation sont éligibles à un crédit ou à un remboursement.

Mesures pour les particuliers

• Les taux relatifs à la Education property tax seront gelés pour l’année 2019, renversant ainsi l'augmentation prévue de 3,4 % dans le budget de l'Alberta de 2020.

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