Mise à jour relative à la Subvention salariale d’urgence du Canada

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Le 15 mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé les changements suivants à la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») :

  • Prolongation de la période d’aide: la SSUC sera prolongée de douze semaines, soit jusqu’au 29 août 2020.

  • Autres types d’employeurs admissibles : L’admissibilité à la SSUC a été élargie pour inclure les catégories d’employeurs suivantes (de manière rétroactive au 11 avril 2020 et s’appliquant à toutes les périodes d’admissibilité commençant le ou après le 15 mars 2020) :

    • Les sociétés de personnes ayant un ou plusieurs associés non admissibles si, tout au long de la période d’admissibilité, les personnes ou les sociétés de personnes non admissibles ne détiennent pas – directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes – une participation totale dans la société de personnes représentant plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes;

    • Les entreprises appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise et qui sont exonérées d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)d.5) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR»), leurs filiales détenues en propriété exclusive qui exploitent une entreprise et qui sont exonérées d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)d.6) et les sociétés de personnes dont chaque associé est un gouvernement autochtone ou un employeur admissible;

    • Les associations canadiennes enregistrées de sport amateur qui sont exonérées d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)g) LIR;

    • Les organisations journalistiques enregistrées qui sont exonérées d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)h) LIR; et

    • Les établissements d’enseignement et de formation non publics (à but lucratif ou à but non-lucratif).

Le gouvernement a également annoncé son intention de proposer les modifications législatives suivantes afin de s’assurer que la SSUC continue d’atteindre ses objectifs :

  • Employés saisonniers et employés de retour d’un congé prolongé: Pour combler les lacunes à l’égard des employés saisonniers et des employés de retour d’un congé prolongé, le gouvernement a l’intention de proposer des modifications législatives pour permettre aux employeurs de choisir, de façon individuelle pour chaque employé admissible, de calculer la rémunération de référence de l’employé en se basant sur la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé dans une de ces deux périodes (excluant toute période sans rémunération de sept jours ou plus) :

    • Du 1er janvier au 15 mars 2020; ou

    • Du 1er mars au 31 mai 2019.

  • Fusions et liquidations : Pour tenir compte de certaines fusions et liquidations, le gouvernement a l’intention de proposer des modifications législatives afin de permettre à une société formée par la fusion de deux sociétés remplacées ou plus (ou formée lorsqu’une société est liquidée dans une autre) de calculer son revenu admissible pour une période de référence antérieure en utilisant les revenus combinés des sociétés remplacées (ou des sociétés liquidées) aux fins du critère de la diminution du revenu, sauf s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de la fusion (ou de la liquidation) était l’admissibilité à la SSUC.

  • Fiducies exonérées d’impôt:  Afin de mieux harmoniser le traitement fiscal des fiducies et des sociétés aux fins de la SSUC, le gouvernement a l’intention d’introduire les conditions additionnelles d’admissibilité suivantes pour certaines fiducies :

    • Si la fiducie est une entité exonérée d’impôt (autre qu’une institution publique), elle doit être un organisme de bienfaisance enregistré ou se classer dans l’un des autres types d’entités exonérées d’impôt admissibles; et

    • Si la fiducie est une institution publique, elle doit être une organisation visée par règlement.

Les changements relatifs aux employés saisonniers, aux employés de retour d’un congé prolongé, aux fusions et aux liquidations s’appliqueraient rétroactivement au 11 avril 2020, ce qui signifie qu’ils s’appliqueraient à toutes les périodes d’admissibilité commençant le ou après le 15 mars 2020. Le changement relatif aux fiducies exonérées d’impôt s’appliquerait relativement à toutes les périodes d’admissibilité commençant le ou après le 10 mai 2020.

Le gouvernement a aussi annoncé qu’il « consultera les représentants clés des entreprises et du travail au cours du prochain mois au sujet des ajustements possibles au programme pour stimuler les emplois et la croissance, y compris le seuil de la baisse des revenus de 30 % ».

Au moment d’écrire ces lignes, le pourcentage déterminé pour établir si le critère de la baisse des revenus est rencontré pour la période prolongée de 12 semaines du 7 juin au 29 août 2020 n’a pas été précisé.

Le Communiqué de presse du gouvernement et le Document d’information sur les changements proposés à la SSUC peuvent être trouvés respectivement ici et ici. Des commentaires fiscaux additionnels de notre bureau sont disponibles ici.

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