Mise à jour COVID-19 - Ce que les employeurs doivent savoir sur la subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

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Le 11 avril 2020, lors d’une séance d’urgence de l’assemblée législative, le gouvernement fédéral a adopté la Loi C-14, la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (la « Loi C-14 »). La Loi C-14, qui a reçu la sanction royale le 11 avril 2020, modifie la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi de l’impôt ») et établit les assises législatives de la Subvention salariale d'urgence du Canada (la « SSUC »). La loi se trouve ici et le communiqué de presse correspondant se trouve ici.

Le présent billet se veut un résumé des principales informations sur le programme de la SSUC en date du 11 avril 2020. Nous continuerons à surveiller les mises à jour de la SSUC, notamment concernant le processus de demande, et fournirons des informations additionnelles dès qu'elles seront disponibles.

Quel est l'objectif de la SSUC?

  • Le but du programme est de fournir une subvention salariale pour permettre aux employeurs admissibles de maintenir les employés sur la liste de paie (c.-à-d. éviter les mises à pied et les licenciements) et de ramener sur la liste de paie les employés déjà mis à pied.

Quels employeurs sont éligibles à la SSUC?

  • La subvention s’appliquera aux particuliers (y compris les fiducies, qui sont généralement considérées comme des particuliers aux fins de la Loi de l'impôt), les sociétés (sauf la plupart des sociétés exonérées d'impôt en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt), les organismes de bienfaisance enregistrés et les organisations exonérées d'impôt en raison de la disposition 149 ( 1) e), j), k) ou l) de la Loi de l'impôt (c.-à-d. certaines organisations agricoles, chambres de commerce, organisations syndicales et sociétés de secours mutuels et certains organismes à but non-lucratif) et partenariats constitués d'employeurs admissibles, quel que soit le nombre d'employés.

  • La subvention ne s'appliquera à aucune «institution publique», qui est définie comme désignant les organisations décrites à l'un des alinéas 149 (1) a) à d.6) de la Loi de l'impôt (par exemple, certaines entités gouvernementales et municipalités), ainsi que les écoles, les conseils scolaires, les hôpitaux, les autorités sanitaires et les universités et collèges publics.

Quel est le seuil d’éligibilité pour la SSUC?

  • Un employeur sera admissible à la subvention s'il démontre une baisse des revenus admissibles de 15% ou plus pour mars 2020 et de 30% ou plus pour avril 2020 et mai 2020. Les employeurs devront attester de cette baisse de revenus dans leur application.

  • Un employeur peut démontrer la baisse des revenus admissibles en comparant les revenus d'une période admissible à l'une des périodes de référence suivantes:

    • Un comparateur mensuel d'une année à l'autre (c'est-à-dire comparer mars 2020 à mars 2019, avril 2020 à avril 2019 et mai 2020 à mai 2019); ou

    • Une moyenne des revenus gagnés en janvier et février 2020.

  • Les employeurs doivent choisir soit l'approche mensuelle comparant une année à l'autre, soit l'approche alternative tenant compte de la moyenne de janvier/février 2020 lors de leur première demande pour la SSUC et doivent utiliser la même approche pour toute la durée du programme.

  • Comme décrit ci-dessous sous «Les employeurs doivent-ils présenter une nouvelle demande», une règle de présomption s'applique également.

Comment le «revenu admissible» est-il calculé?

  • Les revenus admissibles d'un employeur sont généralement rentrées de sommes d’argent et autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours des activités normales de l’entité (généralement de la vente de biens, de la prestation de services et de l'utilisation par d'autres des ressources de l'employeur) au Canada, et exclut les éléments extraordinaires et les montants provenant de personnes ou de sociétés avec lien de dépendance.

  • Les revenus admissibles doivent être calculés en utilisant les méthodes comptables normales de l'employeur, sous réserve de certaines exceptions, notamment des règles spéciales pour les organismes de bienfaisance enregistrés et certaines autres exonérations fiscales.

  • Des règles facultatives spéciales peuvent également s'appliquer aux employeurs qui préparent normalement des états financiers sur une base consolidée, aux employeurs qui font partie d'un groupe affilié, aux participants aux coentreprises et aux employeurs qui en tirent la totalité ou la quasi-totalité (généralement compris comme étant de 90% ou plus) de leurs revenus de personnes ou de sociétés avec lesquelles ils ont un lien de dépendance.

  • Les employeurs sont autorisés à calculer les revenus selon la méthode de la comptabilité d'exercice ou la méthode de la comptabilité de caisse, mais pas une combinaison des deux. Les employeurs doivent sélectionner une méthode comptable lors de leur première demande d'adhésion à la SSUC et utiliser cette méthode pour toute la durée du programme. Un choix est requis pour les employeurs qui souhaitent utiliser la méthode de la comptabilité de caisse.

Les employeurs doivent-ils présenter une nouvelle demande?

  • Pour apporter de la certitude, une fois qu'un employeur admissible est jugé admissible pour une période déterminée, il sera automatiquement admissible à la prochaine période du programme de la SSUC. Par exemple, un employeur dont la baisse de revenu admissible est supérieure à 15% en mars serait admissible aux première et deuxième périodes du programme, couvrant la rémunération versée entre le 15 mars et le 9 mai. De même, un employeur dont la baisse de revenu admissible est de 30 % en avril serait admissible aux deuxième et troisième périodes du programme, couvrant la rémunération versée entre le 10 mai et le 6 juin.

Quelle est la valeur de la subvention que la SSUC fournira ?

  • Pour la plupart des employés admissibles, le gouvernement accordera aux employeurs admissibles une subvention équivalente à la plus grande des deux sommes suivantes

    • 75% du montant de la rémunération versée, jusqu'à concurrence de 847$ par semaine par employé; et

    • le montant de la rémunération versée, jusqu'à un maximum de 847$ par semaine ou 75% de la rémunération hebdomadaire de l'employé avant la crise, le montant le plus faible étant retenu.

  • Les rémunérations éligibles comprennent les salaires, les traitements et autres rémunérations telles que les avantages imposables. Elles ne comprendront pas les indemnités de licenciement ou des éléments tels que les avantages liés aux options d'achat d'actions ou l'utilisation personnelle d'un véhicule de la société.

  • Pour les employés qui ont un lien de dépendance avec l'employeur, le montant de la subvention sera limité à la rémunération admissible versée au cours de toute période de paie entre le 15 mars et le 6 juin 2020, jusqu'à concurrence du moindre des deux montants suivants : 847$ par semaine ou 75% de la rémunération hebdomadaire de l'employé avant la crise. La subvention ne sera disponible que pour les employés ayant un lien de dépendance qui étaient déjà employés avant le 15 mars 2020.

Les employeurs sont-ils tenus de bonifier la SSUC?

  • Le gouvernement a déclaré qu’il s’attend à ce que « tous les employeurs fassent au moins tous les efforts possibles pour ramener les salaires des employés aux niveaux d’avant la crise ».

  • La rémunération précédant la crise (définie comme étant la « rémunération de base ») pour un employé donné sera basée sur la rémunération hebdomadaire moyenne payée à l’employé entre le 1er janvier 2020 et le 15 mars 2020 et exclura toute période de sept jours consécutifs ou plus durant lesquels un employé n'a pas reçu de rémunération.

Y a-t-il un plafond maximal pour le montant de la SSUC?

  • Il n'y a pas de limite au montant total de la subvention globale qu'un employeur admissible peut demander.

Qu'en est-il des cotisations salariales de l’employeur ?

  • En sus de la subvention de base, la SSUC couvrira 100 % des cotisations versées par l'employeur (c.-à-d. les cotisations à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale) pour les employés admissibles qui sont en congé payé (c.-à-d. qui n'effectuent aucun travail pour l'employeur au cours d'une semaine donnée) et pour lesquels l'employeur est admissible à la subvention de base de la SSUC. Il est à noter que cette couverture des remises de salaire n'est pas disponible si l'employé n'est en congé payé que pour une partie de la semaine (i.e. si l’employé travaille une partie de la semaine).

  • Les employeurs seront tenus de continuer à percevoir et à verser les cotisations de l'employeur et de l'employé à chaque programme comme d'habitude. Toutefois, les employeurs pourront demander un remboursement en même temps qu'ils demandent la subvention de base de la SSUC et ce remboursement ne sera pas assujetti à la prestation hebdomadaire maximale de 847$ par employé.

  • Il n'y aura pas non plus de limite globale au montant du remboursement qu'un employeur admissible pourra demander.

La SSUC est-elle rétroactive ?

  • Oui, la SSUC est rétroactive au 15 mars 2020.

Combien de temps la SSUC restera-t-elle en place ?

  • Actuellement, le programme sera disponible pendant 12 semaines, du 15 mars au 6 juin 2020, avec une prolongation possible par règlement au plus tard le 30 septembre 2020.

  • Les trois périodes admissibles pour la rémunération sont les suivantes :

    • Période 1 (du 15 mars au 11 avril) : Un employeur doit démontrer une réduction de revenus de 15% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ou à une moyenne de janvier et février 2020.

    • Période 2 (du 12 avril au 9 mai) : L'employeur doit présenter une réduction de revenus de 30% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou à une moyenne de janvier et février 2020.

    • Période 3 (du 10 mai au 6 juin) : L'employeur doit présenter une réduction de revenus de 30% en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou à la moyenne des mois de janvier et février 2020.

Quels sont les employés admissibles à recevoir un paiement dans le cadre de la SSUC ?

  • La couverture de la SSUC est offerte aux employés qui travaillent au Canada pour un employeur admissible aux périodes d’admissibilité, autre que ceux qui n'ont pas été sans rémunération de leur employeur pendant plus de 14 jours consécutifs au cours de la période d'admissibilité applicable.

Si un employeur a des employés actuellement mis à pied, doivent-ils tous être rappelés ?

  • Le gouvernement s’attend à ce que les employeurs fassent tous les efforts possibles pour rappeler ou réembaucher les employés, mais la Loi C-14 ne requiert pas un rappel complet comme condition d'éligibilité à la SSUC.

  • Toutefois, les paiements au titre de la SSUC ne seront pas disponibles pour les employés qui ne sont pas rémunérés par leur employeur pendant 14 jours consécutifs et plus au cours d'une période d’admissibilité.

Les employeurs sont-ils tenus de faire travailler les employés rappelés ou maintenus en poste pendant qu'ils reçoivent la SSUC?

  • L'exigence est de ramener les employés sur la liste de paie, mais elle ne requiert pas qu'ils effectuent un travail. En effet, ils pourraient être classés comme étant en congé payé, subventionné en partie par la SSUC.

  • En fait, comme indiqué ci-dessus, la couverture pour les cotisations payées par l'employeur ne s'applique qu'aux employés couverts par la SSUC qui n'effectuent pas de travail pour l’employeur durant la semaine.

Comment les employeurs peuvent-ils faire une demande en vertu de la SSUC ?

  • Les employeurs pourront accéder à la demande par l'entremise du portail en ligne Mon dossier d'entreprise de l'ARC (Agence du revenu du Canada) qui sera disponible dans les prochaines semaines.

  • Le portail pour les demandes de SSUC devrait être disponible dans les prochaines deux à cinq semaines.

Quels sont les documents que les employeurs sont tenus de conserver ?

  • Les employeurs devraient tenir des registres démontrant (a) le calcul de leurs revenus et (b) la rémunération versée aux employés.

À quel moment les fonds deviendront-ils disponibles ?

  • Aucune date précise n'a été fournie, mais le gouvernement a suggéré que les fonds seront disponibles dans environ 6 semaines.

Les employeurs doivent-ils attendre l'approbation de la demande avant de rappeler des employés ?

  • Il n'y a pas de réponse unique à cette question. Nous vous recommandons de consulter vos avocats chez McCarthy Tétrault et vos planificateurs financiers et fiscaux afin de déterminer la meilleure approche pour votre organisation.

Comment la SSUC interagit-elle avec la PCU?

  • Le gouvernement encourage tous les employeurs éligibles à réembaucher leurs employés le plus rapidement possible et à faire une demande de SSUC s’ils sont éligibles. Pour s’assurer que la Prestation canadienne d'urgence (la « PCU ») fonctionne tel qu’envisagé, le gouvernement a expliqué qu’il considérait adopter une approche visant à limiter les doubles emplois, ce qui pourrait inclure un processus permettant aux personnes réembauchées par leur employeur pendant la même période d'admissibilité d'annuler leur demande de PCU et de rembourser ce montant.

Comment la SSUC interagit-elle avec les programmes de Travail partagé ?

  • Pour les employeurs et les employés qui participent à un programme de Travail partagé, les prestations d'assurance-emploi reçues par les employés dans le cadre du programme de Travail partagé réduiront l'avantage auquel leur employeur a droit en vertu de la SSUC.

Les employeurs seront-ils imposés sur les sommes versées dans le cadre de la SSUC?

  • Toute subvention salariale reçue par les employeurs sera considérée comme une aide gouvernementale et sera incluse dans le revenu imposable de l'employeur.

  • L'aide reçue dans le cadre de la SSUC ou la subvention salariale de 10% offerte aux petites entreprises admissibles réduira le montant des dépenses salariales admissibles à d'autres crédits d'impôt fédéraux calculés sur la même rémunération.

Des sanctions sont-elles prévues en cas d'utilisation abusive de la SSUC?

  • Le gouvernement a fait remarquer qu'il s'agit d'un système de haute confiance, mais qu'il est prêt à prendre et prendra des mesures décisives contre quiconque manipule ce programme de la SSUC.

  • Afin de préserver l’intégrité du programme, les employeurs seront tenus de rembourser les montants versés dans le cadre de la SSUC s'ils ne remplissent pas les conditions d'éligibilité.

  • Les employeurs qui s'engagent dans des transactions artificielles visant à réduire les recettes afin de formuler une demande de SSUC seront soumis à une pénalité égale à 25% de la valeur de la subvention demandée, en plus d'être tenus de rembourser le montant total de la subvention qui a été indûment demandée.

  • Finalement, en vertu des dispositions actuelles de la Loi de l’impôt, toute personne qui fait ou participe à faire une déclaration fausse ou trompeuse pourrait être poursuivie pour une infraction sommaire ou un acte criminel. Toute personne reconnue coupable pourrait être condamnée à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Notre groupe continuera à suivre ces développements et fournira des mises à jour au fur et à mesure que des informations seront disponibles. Veuillez consulter notre centre d’information COVID-19 et notre blogue McCarthy Tétrault Conseiller de l’employeur pour de plus amples informations. Si vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à contacter un membre de notre équipe nationale du travail et de l'emploi à chaque fois que vous en aurez besoin.

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