Mesures fiscales relatives au plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la Covid-19 (Partie 2)

Voici la partie 2 de l'article. Veuillez cliquer ici pour lire la partie 1.

Mesures fiscales de la Colombie-Britannique

Le 23 mars 2020, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé les mesures fiscales suivantes en lien avec le « Plan d’Action de la COVID-19 de C-B », qui prévoit 5 milliards de dollars en soutien au revenu, en allégement fiscal et en allocation directe aux particuliers et aux entreprises.

Mesures pour les entreprises

• Depuis la date effective de l’annonce du 23 mars 2020, la date d’échéance de production et de paiement des taxes provinciales suivantes sera reportée jusqu’au 30 septembre 2020 :
• Employer health tax;
• Municipal and regional district tax on short-term accommodation;
• TVP;
• Taxe sur le tabac;
• Taxe sur le carburant; et
• Taxe sur le carbone.
• Les mesures fiscales suivantes, ayant été annoncées dans le budget de la Colombie-Britannique du 18 février 2020, ont été reportées jusqu’au 30 septembre 2020, date à laquelle le gouvernement de la Colombie-Britannique a l’intention de réviser les dates de report :
• L’augmentation de la taxe provinciale sur le carbone prévue au 1er avril;
• La nouvelle obligation d’inscription TVP pour les fournisseurs non-résidents de logiciels et de services de télécommunication; et
• L’application de la TVP à l’égard des boissons gazeuses sucrées.
• Dans un Avis du 1er avril 2020, révisé le 22 avril 2020, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé des changements relatifs à la TVP. Le gouvernement a précisé que les inscrits devront continuer d’ajouter la TVP sur leurs factures et à la percevoir auprès de leurs clients. Les déclarants pourraient également temporairement fermer leur compte de TVP si leurs activités commerciales ont cessé. Pour fermer un compte de TVP, les inscrits devront soumettre une demande de fermeture en ligne via eTaxBC ou soumettre une Demande de fermeture du compte de la taxe de vente provinciale (FIN 357).
• Toute entreprise qui doit produire une déclaration de taxe relative aux opérations forestières (Logging tax) entre le 18 mars et le 31 août 2020 a maintenant jusqu’au 1er septembre 2020 pour produire sa déclaration.
• Depuis le 4 mai 2020, le paiement relatif à la Exit Tax payable à la Insurance Corporation of British Columbia est suspendu à l’égard des véhicules acquis avant le 4 mai 2020 et dont l’immatriculation au prorata du véhicule (prorate licence) a été annulée et remplacée par une immatriculation pour usage uniquement à l’intérieur de la Colombie-Britannique entre le 11 mars et le 30 septembre 2020.
• Le gouvernement de la Colombie-Britannique a initialement annoncé une réduction de 50 % du taux relatif à la taxe scolaire pour les immeubles commerciaux (catégories 4, 5 et 6) pour l’année d’imposition 2020. Le 16 avril 2020, la province a annoncé une réduction supplémentaire du taux relatif à la taxe scolaire pour les immeubles commerciaux. Ainsi, la plupart des entreprises bénéficieront en moyenne d’une réduction totale de 25 % de leurs taxes foncières. La date à laquelle s’appliqueraient les pénalités de retard de paiement pour les immeubles commerciaux des catégories 4, 5, 6, 7 et 8 a également été reportée par le gouvernement au 1er octobre 2020.
• La date à laquelle s’appliqueraient autrement les pénalités de retard de paiement pour l’impôt foncier pour les immeubles commerciaux des catégories 4, 5, 6, 7 et 8 en milieu rural a également été reportée par le gouvernement au 3 novembre 2020.
• La plupart des activités de recouvrement de créances seront suspendues jusqu’à nouvel ordre. Des agents sont disponibles pour aider les contribuables à conclure des ententes de paiements flexibles.
• WorkSafeBC a reporté la date de déclaration des salaires et de paiement du premier trimestre de l’année 2020 jusqu’au 30 juin 2020 pour les employeurs qui paient leur cotisation sur une base trimestrielle. Les employeurs qui paient leur cotisation sur une base annuelle auront jusqu’à mars 2021 pour payer leur cotisation de 2020 et déclarer les salaires de 2020.

Mesures pour les particuliers

• Une Allocation d’urgence aux travailleurs a été mise en place pour permettre le versement d’un paiement exonéré d’impôt de 1000 $ aux résidents de la Colombie-Britannique. Les résidents de la Colombie-Britannique admissibles à recevoir l’AE ou la nouvelle PCU au niveau fédéral (représentant une combinaison plus simple et plus accessible de l’Allocation de soins d’urgence et de l’Allocation de soutien d’urgence) seront admissibles à recevoir cette allocation.
• Les résidents admissibles de la Colombie-Britannique recevront un paiement unique bonifié du crédit relatif à la C. Climate Action Tax, qui sera versé en juillet 2020 en même temps que le paiement du crédit fédéral pour la TPS/TVH :
• Les adultes recevront jusqu’à un montant de 218 $ (augmenté de 43,50 $);
• Les enfants recevront jusqu’à un montant de 64 $ (augmenté de 12,75 $); et
• Une famille de quatre personnes recevra jusqu’à un montant de 564 $ (augmenté de 112,50 $).

De plus, le gouvernement fédéral continuera de verser des prestations pendant une période additionnelle de trois mois aux personnes n’étant pas en mesure de produire leur déclaration de revenus de l’année 2019 à temps. Cette mesure s’appliquera aussi à l’égard du paiement du crédit relatif à la B.C. Climate Action Tax de juillet 2020.

• La plupart des activités de recouvrement de créances seront suspendues jusqu’à nouvel ordre. Des agents sont disponibles pour aider les contribuables à conclure des ententes de paiements flexibles.
• Le gouvernement fédéral continuera de verser des prestations pendant une période additionnelle de trois mois aux personnes n’étant pas en mesure de produire leur déclaration de revenus de l’année 2019 à temps. Cette mesure s’appliquera aussi à l’égard des paiements de la C. Early Childhood Tax Benefit de juillet à septembre 2020.
• Les particuliers devront produire la déclaration de taxe relative aux opérations forestières (Logging tax) avant le 30 juin 2020.
• Le 2 avril 2020, la province a annoncé une exemption de trois mois concernant toutes les prestations d’AE, y compris la PCU, pour les personnes qui recevaient déjà un revenu ou une aide à l’invalidité en date du 2 avril 2020. Cette exemption, qui inclut maintenant la PCU (à compter du 1er mai 2020), a été prolongée pour la durée des programmes fédéraux de soutien d’urgence. Par conséquent, les personnes admissibles continueront de bénéficier pleinement de ces programmes sans réduction du revenu mensuel ou de l’aide à l’invalidité.
• Pour les personnes inadmissibles aux prestations fédérales, la Colombie-Britannique offre depuis le mois d’avril le supplément de crise COVID-19 temporaire. Cette mesure est prolongée pour deux mois additionnels. Ce supplément continuera d’être accordé aux personnes âgées à faible revenu qui reçoivent le BC Senior’s Supplement ainsi qu’aux bénéficiaires d’aide au revenu et d’aide aux personnes handicapées qui résident dans des établissements de soins spéciaux. Aucune action n’est requise de la part des bénéficiaires. Le supplément de crise temporaire de 300 $ continuera de s’appliquer automatiquement aux chèques distribués entre le 22 juillet et le 26 août 2020.

Mesures fiscales de l'Île-du-Prince-Édouard

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard (« IPE ») a annoncé les mesures suivantes :

Mesures pour les entreprises

• Les entreprises du secteur privé ou les organismes à but non lucratif dont les heures de travail des employés ont été réduites d'au moins 8 heures par semaine au cours de la période du 16 mars au 29 mars 2020 sont admissibles au Programme d'aide aux travailleurs - secours d'urgence. Le programme prévoit jusqu'à 250 $ par semaine pour chaque employé. Les formulaires peuvent être soumis en ligne jusqu'au 15 avril 2020. Les travailleurs qui ont été licenciés ne sont pas admissibles.
• Des mesures d’allègement de l’impôt foncier ont été mises en place dont :
  • Le report du paiement de l’impôt foncier provincial et des droits jusqu’au 31 décembre 2020;
  • La prolongation des délais d’appel de l’évaluation foncière pour l’année d’imposition 2020 jusqu’au 31 décembre 2020;
  • La réduction des intérêts pour l’année d’imposition 2020, y compris tous les montants en souffrance;
  • La suspension des processus de vente pour défaut de paiement des impôts pour le reste de l’année; et
  • Le report de l’envoi des factures d’impôt foncier pour 2020 jusqu’en juin.

Mesures pour les particuliers

• Un Fonds d'Urgence pour l'Assistance au Revenu prévoit jusqu'à 500 $ par semaine pour la période du 16 mars au 29 mars 2020 aux travailleurs autonomes touchés par la COVID-19. Les critères d’admissibilité exigent que le travailleur autonome :
  • Ait déclaré un revenu d'entreprise dans sa plus récente déclaration de revenus;
  • Ait gagné un revenu d'entreprise comme principale source de revenu;
  • Soit en mesure de démontrer des pertes financières directes découlant des mesures d'isolement liées à la COVID-19 au moment de la demande; et
  • N'est pas admissible à l’AE ou à d'autres sources de soutien au revenu.
• Des mesures d’allègement de l’impôt foncier ont été mises en place dont :
  • Le report du paiement de l’impôt foncier provincial et des droits jusqu’au 31 décembre 2020;
  • La prolongation des délais d’appel de l’évaluation foncière pour l’année d’imposition 2020 jusqu’au 31 décembre 2020;
  • La réduction des intérêts pour l’année d’imposition 2020, y compris tous les montants en souffrance;
  • La suspension des processus de vente pour défaut de paiement des impôts pour le reste de l’année; et
  • Le report de l’envoi des factures d’impôt foncier pour 2020 jusqu’en juin.
• Les travailleurs essentiels qui gagnent moins de 3 000 $ par mois sont admissibles à un paiement unique de 1 000 $ qui sera administré par leur employeur. Ce paiement est destiné à fournir un complément de salaire temporaire aux travailleurs essentiels durant la pandémie de la COVID-19.

Mesures fiscales du Manitoba

Le 22 mars et le 3 avril 2020, le gouvernement du Manitoba a annoncé les mesures fiscales suivantes :

Mesures pour les entreprises

Le gouvernement du Manitoba a mis en place les programmes d'embauche suivants afin de faciliter la reprise des activités des entreprises manitobaines :

• Le Programme manitobain de retour au travail cet été offre aux employeurs un remboursement de 50 % de la masse salariale réellement versée sur une période maximale de dix semaines, entre le 1er juin et le 30 août 2020. La date limite pour présenter une demande est le 1er août 2020.
• L'initiative de retour au travail au Manitoba offre aux employeurs un remboursement de 50% de la masse salariale réellement versée pendant la période allant du 16 juillet au 31 octobre 2020, jusqu’à concurrence de 5000 $ par employé. Les employeurs peuvent aussi présenter une demande de financement pouvant aller jusqu’à 50 000 $ afin d’embaucher un maximum de 10 employés. La date limite pour présenter une demande est le 1er octobre 2020.
• Le Programme de relance des emplois d'été pour les étudiants prévoit des subventions salariales aux employeurs des secteurs privés et sans but lucratif pour qu’ils embauchent des étudiants âgés de 15 à 29 ans. Les employeurs sont admissibles à un remboursement de 7 $ par heure, jusqu'à concurrence de 5 000 $ par étudiant employé entre le 1er mai et le 4 septembre 2020, et ce, pour un maximum de 5 étudiants. Les employeurs doivent présenter la demande à la fin de la période d'emploi, et au plus tard le 1er octobre 2020.
• La subvention pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif qui embauchent des étudiants durant l’été offre une aide supplémentaire de 6 000 $ aux organismes qui embauchent au moins un étudiant à temps plein pendant au moins 8 semaines dans le cadre du Programme de relance des emplois d'été pour les étudiants du Manitoba. Les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif qui ont déjà présenté une demande au Programme de relance des emplois d’été pour les étudiants du Manitoba n’ont pas besoin de présenter une nouvelle demande, puisque le personnel du gouvernement provincial communiquera avec eux pour confirmer leur intérêt pour la subvention.

• Les dates limites de production des déclarations d’avril et mai des PME ayant des remises mensuelles de 10 000 $ ou moins seront prolongées de deux mois. Les entreprises bénéficieront alors de deux mois additionnels pour remettre la TVP (retail sales tax) et les retenues à la source (Health and Post Secondary Education Tax Levy).
• La province collaborera avec les entreprises pour considérer des ententes de paiements flexibles au-dessus du plafond de 10 000 $.
• La date limite pour la production de la déclaration de revenus provinciale et pour le paiement de tout solde d’impôt dû est reportée au 31 août 2020. Le Manitoba est prêt à prolonger cette date jusqu’au 1er octobre 2020 si le gouvernement fédéral est d’accord avec cette prolongation.
• Le gouvernement du Manitoba fournira un soutien provincial de 6 000 $ aux PME qui ne sont pas admissibles aux programmes fédéraux. Ce soutien prendra la forme d’un prêt non remboursable et sans intérêt. Le prêt sera dispensé de remboursement au 31 décembre 2020 si le bénéficiaire atteste n’avoir reçu aucun soutien important et non-remboursable du gouvernement fédéral octroyé en raison de la COVID-19. Si l’entreprise a reçu un tel soutien du gouvernement fédéral, le prêt sera ajouté à la facture fiscale de l’année 2020 de l’entreprise.

Mesures pour les particuliers

• La date limite pour la production de la déclaration de revenus provinciale et pour le paiement de tout solde d’impôt dû est reportée au 31 août 2020. Le Manitoba est prêt à prolonger cette date jusqu’au 1er octobre 2020 si le gouvernement fédéral est d’accord avec cette prolongation.
• Le Manitoba travaille avec ses partenaires municipaux pour s’assurer qu’ils ne factureront pas de frais d’intérêt sur l’impôt provincial en matière d’éducation et sur les frais payables aux divisions scolaires. Le gouvernement provincial discute avec les municipalités pour qu’elles fassent de même pour leurs propres comptes d’impôt.
• Un crédit remboursable pour le soutien financier des aînés de 200 $ sera versé aux personnes âgées du Manitoba qui font face à des coûts additionnels liés à la pandémie de la COVID-19, notamment les frais pour la livraison d’épicerie. Le crédit sera disponible pour les personnes âgées de 65 ans et plus en 2020, qui habitent au Manitoba et qui produisent une déclaration de revenus à titre de résident du Manitoba.
• Le Programme de soutien économique aux personnes handicapées offre un paiement ponctuel de 200 $ aux Manitobains handicapés à faible revenu qui reçoivent des prestations d'Aide à l'emploi et au revenu. Les personnes qui reçoivent déjà de telles prestations et qui sont considérées comme des personnes handicapées sont admissibles. Les chèques seront envoyés automatiquement et il n'est pas nécessaire de présenter une demande dans le cadre de ce programme. Ce soutien financier ne sera pas considéré comme un revenu imposable et n'aura aucune incidence sur les autres prestations qu'une personne peut recevoir.
• Le Programme de reprise du travail du Manitoba offre une prestation financière imposable maximale de 2 000 $ aux Manitobains qui retournent travailler de manière sécuritaire pour un total cumulé de 30 heures par semaine auprès d’au moins un employeur admissible et qui cessent volontairement de recevoir la PCU, la PCUE ou toute autre aide financière versée par le gouvernement fédéral.

Autres mesures

• Le service en personne autrement rendu aux succursales des divisions fiscales (Taxation Division Offices) n’est plus disponible. Toutefois, les services par téléphone et en ligne sont toujours accessibles.

Mesures fiscales de la Nouvelle-Écosse

Entre les 20 et 27 mars 2020, le premier ministre, Stephen McNeil, a annoncé les mesures fiscales suivantes :

Mesures pour les entreprises

• Les paiements applicables à l’égard de tous les prêts gouvernementaux et les frais des petites entreprises (incluant les frais de renouvellement d’entreprise et les primes d’indemnisation des travailleurs) seront prolongés jusqu’au 30 juin 2020.

Mesures pour les individus

• Les employés et les travailleurs autonomes qui ont été licenciés ou qui ont perdu leur emploi et leur revenu en raison de la COVID-19, mais qui ne se qualifient pas pour l’AE, pourront être admissibles au Fonds d’urgence pour les travailleurs (Worker Emergency Bridge Fund). Le Fonds d’urgence pour les travailleurs est un paiement unique de 1 000 $ pour les particuliers qui gagnent un revenu annuel entre 5 000 $ et 34 000 $ et qui ont ou vont appliquer pour la PCU.

Mesures pour le Nouveau-Brunswick

Le Gouvernement du Nouveau-Brunswick a annoncé les mesures fiscales suivantes:

Mesures pour les entreprises :

• Travail sécuritaire NB a annoncé que les cotisations des employeurs qui s’appliquent aux salaires de mars, avril et mai seront reportées pendant trois mois sans intérêt. La mesure s’applique aux employeurs qui versent leur cotisation chaque mois. Il ne s’agit pas d’une réduction permanente de leur cotisation, mais plutôt du paiement de la cotisation reporté temporairement.
• Programme d'allégement des pénalités liées à l’impôt foncier des entreprises : Les entreprises admissibles peuvent demander en ligne un allégement des pénalités fiscales pour les mois de juin et juillet 2020. La date limite de dépôt des demandes est le 31 juillet 2020. Pour être admissible, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :
• avoir des activités au Nouveau-Brunswick;
• être inscrite auprès de Services Nouveau-Brunswick; et
• avoir connu des difficultés économiques excessives directement liées à la pandémie de la COVID-19 et ne pas avoir été en mesure de payer l’impôt foncier avant le 31 mai 2020.

Le gouvernement a indiqué que cet allégement n'est pas disponible pour certains types de propriétés (p. ex. les propriétés qui reçoivent le plein montant du crédit d’impôt résidentiel, les propriétés appartenant au gouvernement (à tous les ordres de gouvernement) et aux corporations de la Couronne et les propriétés classées comme terrains vacants, etc.)

Le 27 mai 2020, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a annoncé qu'il ne procéderait pas aux réductions progressives de l'impôt foncier (c’est-à-dire l'impôt foncier provincial applicable à l’égard des propriétés résidentielles inoccupées par leur propriétaire) qui ont été initialement proposées dans le budget 2020-2021 en raison de la détérioration économique du gouvernement.

Mesures fiscales de l'Ontario

Le 25 mars 2020, le gouvernement de l'Ontario a publié le Plan d’action de l’Ontario contre la Covid-19 (Mise à jour économique et fiscale de mars 2020), qui fournira 10 milliards de dollars en soutien aux particuliers et aux entreprises par l’entremise de report d'impôts et autres reports:

Mesures pour les entreprises

• Les entreprises bénéficieront d’une période de grâce de cinq mois durant laquelle les entreprises qui ne sont pas en mesure de produire leurs déclarations et d'effectuer leurs versements à temps seront exonérées des intérêts et des pénalités normalement applicables dans le cadre de la plupart des programmes fiscaux administrés par la province.
• Le versement trimestriel par les municipalités des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires, normalement prévu pour le 30 juin 2020, sera reporté de 90 jours.
• Les employeurs pourront différer leurs paiements à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) pendant une période maximale de six mois.
• L’exonération temporaire de l'impôt-santé des employeurs sera augmentée afin de réduire l’impôt de 355 millions de dollars pour environ 57 000 employeurs.
• Un crédit d’impôt remboursable de 10 % pour l’investissement dans le développement régional sera instauré. Ce crédit d’impôt pourra être demandé lorsque l’entreprise remplira sa déclaration de revenus annuelle.
  • Les sociétés admissibles sont les SPCC qui font des investissements admissibles dans des immobilisations prêtes à être mises en service dans certaines régions de l’Ontario le 25 mars 2020 ou après cette date.
  • Une immobilisation admissible est « prête à être mise en service » dans l’année d’imposition où, selon la LIR, un contribuable peut commencer à demander une déduction pour amortissement pour l’immobilisation en question.
  • Les investissements admissibles comprennent les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir certains immeubles commerciaux et industriels admissibles et d’autres biens. Plus précisément, les investissements admissibles désigneraient les dépenses admissibles effectuées au titre de biens appartenant à la catégorie 1 et à la catégorie 6 aux fins du calcul de la déduction pour amortissement.
  • Le crédit d’impôt s’appliquerait aux dépenses d’investissements admissibles de plus de 50 000 $, jusqu’à un maximum de 500 000 $. Le crédit d’impôt pourrait donc atteindre 50 000 $ pour l’année pertinente.

Mesures pour les particuliers

• Le versement trimestriel des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires, normalement prévu pour le 30 juin 2020, est reporté de 90 jours.
• La prestation mensuelle du Régime de revenu annuel garanti pour les personnes âgées sera doublée. Le revenu maximal passera à 166 $ par mois pour les personnes vivant seules et à 332 $ par mois pour les couples. Ce soutien supplémentaire sera versé automatiquement pendant six mois.
• Les bénéficiaires du Programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) peuvent obtenir un financement supplémentaire pour les dépenses liées à COVID 19 en contactant leur bureau local d’Ontario au travail ou du POSPH. Le financement des dépenses liées à la COVID-19 est le même pour les deux programmes : jusqu’à 100 $ pour les personnes seules et jusqu’à 200 $ pour les familles.

Mesures fiscales du Québec

Le gouvernement du Québec a annoncé ses propres mesures d’assouplissement en réponse à la pandémie de la COVID-19 : les Bulletins d'information 2020-3, 2020-4, 2020-5, et 2020-6, le Communiqué de presse du 18 mars 2020, le Communiqué de presse du 19 mars 2020, le Communiqué de presse du 27 mars 2020 , le Communiqué de presse du 9 avril, le Bulletin d’information du 29 mai 2020 (« BI 29 mai »), le Communiqué de presse du 10 juin (« CP 10 juin ») et le bulletin d’information du 29 juin (« BI 29 juin »).

Mesures pour les sociétés 

• La date limite de paiement des acomptes provisionnels et de tout solde d’impôt sur le revenu qui serait autrement dus entre le 17 mars et le 29 septembre 2020 sera reportée au 30 septembre 2020. Tout paiement non reçu avant le 30 septembre 2020 portera intérêt à compter du 1er octobre 2020.
• La date limite de production des déclarations de revenus qui seraient autrement dues entre le 1er juin et le 31 août 2020 sera reportée au 1er septembre 2020.
• Le Programme actions concertées pour le maintien en emploi (« PACME ») a atteint sa capacité financière maximale le 27 mai pour le volet entreprises et le 15 juin pour le volet promoteurs collectifs. Par conséquent, les entreprises ne peuvent plus soumettre de demandes relatives au PACME et elles sont dorénavant dirigées vers les offres standards de mesures, de programmes et de services destinées à aider les entreprises. Le PACME était un programme qui fournissait un soutien financier direct aux entreprises pour favoriser la formation et l’implantation de bonnes pratiques en gestion des ressources humaines et optimiser le fonctionnement des entreprises sur le marché du travail.
• Selon le BI 29 juin, la législation fiscale sera modifiée afin de prévoir un ajustement ponctuel du calcul des heures rémunérées d’une société qui s’appliquera à l’égard de l’année d’imposition donnée. Ce changement vise à minimiser l’impact de la suspension temporaire des activités sur la déduction pour petite entreprise. Ainsi, lorsqu’une partie ou la totalité de la période qui commence le 15 mars 2020 et qui se termine le 29 juin 2020 (la « période de fermeture») est incluse dans une année d’imposition donnée, le nombre d’heures rémunérées déterminé à l’égard des employés de la société pour l’année donnée sera réputé égal au produit obtenu en multipliant ce nombre d’heures déterminé par ailleurs par le rapport entre 365 et l’excédent du nombre de jours de l’année donnée sur le nombre de jours de la période de fermeture compris dans l’année donnée. Cet ajustement ponctuel s’appliquera aussi au calcul du nombre d’heures rémunérées pour une société de personnes avec les adaptations nécessaires pour une année d’imposition donnée.
• Les entreprises qui ne sont pas en mesure de payer leur dette fiscale en un seul versement en raison de leur situation financière peuvent répartir le montant de leur dette sur une période donnée, en fonction de leur capacité de payer, jusqu'à ce que la somme due, y compris les intérêts, soit remboursée en totalité. Pour plus de détails, cliquez ici.

Mesures pour les fiducies

• La date limite de production des déclarations de revenus ou de renseignements pour les fiducies (incluant les fiducies intermédiaires de placement déterminées (« fiducies FIPD») dont l’année d’imposition s’est terminée le 31 décembre 2019 a été reportée au 1er mai 2020.
• La date limite de production pour une déclaration de revenus ou de renseignements pour les fiducies (incluant une fiducie FIPD ») dont l’année d’imposition s’est terminée entre le 1er janvier et le 1er mars 2020 a été reportée au 1er juin 2020.
• La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements d’une fiducie (incluant une fiducie FIPD) dont l’année d’imposition s’est terminée entre le 2 mars et le 31 mai 2020 sera reportée au 1er septembre 2020.
• La date limite de production des déclarations de revenus des fiducies testamentaires assujetties à un taux d’imposition progressif dont la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 est le 16 mars 2020 a été reportée au 1er mai 2020.
• La date limite de paiement pour les fiducies (autre que les fiducies FIPD) pour tout solde d’impôt, droits annuels d’immatriculation au registre des entreprises relativement à la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 ou pour les acomptes provisionnels normalement exigibles le 15 juin 2020 sera reportée au 30 septembre 2020. Les délais de paiement de l'impôt sur le revenu des fiducies (autres que les FIPD), ou des frais d'enregistrement annuels liés à une déclaration d'impôt sur le revenu de 2020 ont été prolongés jusqu'au 30 septembre 2020.
• Le paiement des acomptes provisionnels et du solde d’impôt qui seraient autrement dus par les fiducies FIPD entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 sera reporté au30 septembre 2020.

Mesures pour les particuliers

• La date limite de production de la déclaration de revenus sera reportée au 1er juin 2020 pour les particuliers dont la date d’échéance de production de leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 serait autrement le 30 avril 2020.
• La date limite de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 d’un particulier décédé au cours de cette année, mais avant le 1er décembre 2019, sera reportée au 1er juin 2020.
• La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus des particuliers qui ont exploité une entreprise au cours de l'année 2019, ou dont le conjoint a exploité une telle entreprise, demeure le 15 juin 2020.
• La date limite du paiement (i) de tout solde d’impôt dû et/ou (ii) des cotisations au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d’assurance parentale, au Fonds des services de santé (« FSS ») et au Régime d’assurance médicaments du Québec pour l’année d’imposition 2019 sera reportée au 1er septembre 2020.
• Pour les particuliers et les particuliers en affaire, le délai de paiement de l'impôt sur le revenu, des cotisations ou du droit d'inscription annuel au registre des entreprises lié à la déclaration d'impôt sur le revenu de 2019 a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2020. Les acomptes provisionnels normalement dus le 15 juin 2020 et le 15 septembre 2020 sont désormais dus le 30 septembre 2020.
• Aucune pénalité pour production tardive ne sera appliquée à l’égard d’une déclaration de revenus produite au plus tard le30 septembre 2020 puisque la date limite de paiement de tout solde d’impôt a été reportée à cette date.
• La date limite pour effectuer le paiement des acomptes provisionnels pour l’année d’imposition 2020 sera reportée au30 septembre 2020.
• Le montant minimal du retrait obligatoire d’un FERR par les rentiers sera diminué de 25 % en 2020.
  • Le Programme québécois d'aide temporaire aux travailleurs (« PATT ») accordait un montant forfaitaire de 573 $ par semaine à une personne admissible pour une période d'isolement de 14 jours. Ce programme a toutefois pris fin le 10 avril 2020 suite à la mise en œuvre de la PCU le 6 avril.
  • Le 15 juillet 2020, le gouvernement a annoncé qu’il ne prolongerait pas le Programme d’incitation à la rétention des travailleurs essentiels (« PITRE »), qui s’appliquait à la période du 15 mars 2020 au 4 juillet 2020. Le PITRE offrait une prestation imposable de 100 $ par semaine de travail admissible pendant un maximum de 16 semaines aux travailleurs essentiels admissibles avec effet rétroactif au 15 mars. Les travailleurs qui ont reçu cette prestation ne pouvaient pas bénéficier de la PCU du fédéral pour la même semaine. Toutefois, les travailleurs demeuraient admissibles à recevoir cette prestation même si leur employeur recevait la SSUC. Il est toujours possible de présenter une demande en ligne, et ce, jusqu’au 15 novembre 2020. Le premier versement est prévu pour le 27 mai 2020. Les paiements ne peuvent pas servir à compenser une dette fiscale auprès de Revenu Québec. Si un contribuable fait une demande frauduleuse, Revenu Québec peut récupérer les sommes versées et appliquer une pénalité égale à 50 % des sommes versées. Les travailleurs admissibles à la PITRE sont les travailleurs à temps partiel ou à temps plein d’un secteur lié aux services essentiels qui remplissent les conditions suivantes:
    • Ils ont gagné un salaire brut de 550 $ ou moins par semaine;
    • Ils ont un revenu de travail annuel d’au moins 5 000 $ pour 2020;
    • Ils ont un revenu total annuel de 28 600 $ ou moins pour 2020;
    • Ils sont âgés d’au moins 15 ans au moment de faire la demande; et
    • Ils sont résidents du Québec au 31 décembre 2019 et prévoient résider au Québec tout au long de l’année 2020.
• Les demandes ou les demandes de renouvellement des versements anticipés du crédit d’impôt pour le maintien à domicile des aînés (« CMD ») dues le 17 mars 2020 ou après, bénéficient d’une prolongation jusqu’au 30 septembre 2020. Dans l’intervalle, les versements en cours du CMD sont maintenus.
  • Le délai pour présenter une demande de renouvellement du programme Allocation-logement (« PAL ») est prolongé de 2 mois et doit être présentée au plus tard le 1er décembre 2020. Le 13 juillet 2020, la mesure temporaire de crédit d’impôt pour solidarité a pris fin. À compter de cette date, les versements du crédit d’impôt pour solidarité pourraient être utilisés pour payer une dette, sauf si cette dette correspond à un solde d'impôt à payer pour l'année d'imposition 2019 et pour lequel un congé de paiement est accordé jusqu'au 30 septembre.
  • Les particuliers qui n’ont pas été en mesure de produire leur déclaration de revenus de l’année d’imposition 2019 avant la date limite du 1er juin 2020 continueront de recevoir le crédit d’impôt pour solidarité jusqu’en septembre 2020, sauf si des informations détenues par Revenu Québec indiquent qu’ils n’y ont plus le droit. Le crédit d’impôt pour solidarité sera calculé en fonction des versements reçus pour les mois de juillet, août et septembre 2019. Les particuliers visés recevront la totalité du montant estimé en un seul versement au cours du mois de juillet 2020. Ils devront tout de même compléter leur déclaration de revenus de 2019 et l’annexe D pour s’assurer d’obtenir tous les montants auxquels ils pourraient avoir droit.
  • Les particuliers seront tenus de rembourser le crédit d’impôt pour solidarité s’ils ne produisent pas de déclaration de revenus pour 2019 ou s’ils ont été trop payés.
  • Le Service d’aide en impôt- Programme des bénévoles pourra aider les citoyens grâce à des séances virtuelles et téléphoniques gratuites. Des allègements administratifs sont prévus pour obtenir plus facilement les autorisations nécessaires auprès des citoyens et assurer la sécurité des renseignements personnels tout en limitant les contacts physiques.
  • Dans le CP 10 juin, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il réduira le taux unique de la taxe scolaire pour la période de juillet 2020 à juillet 2021 à 0,1054 $ par tranche de 100 $ d’évaluation foncière uniformisée.
  • Dans le BI 29 juin, Revenu Québec a annoncé que les conditions du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants pour les familles qui poursuivent des études seront assouplies. Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants est disponible aux contribuables qui engagent certaines dépenses liées à la garde d’enfants pour permettre de travailler, de chercher activement un emploi, d’exploiter une entreprise ou de « fréquenter un établissement d’enseignement admissible ». La dernière option exige actuellement une présence physique ou du moins une présence virtuelle à un moment fixe ou interactif avec le professeur ou la classe, ce qui exclut donc les cours par correspondance par courrier ou par Internet. La législation fiscale sera modifiée pour permettre l’apprentissage à distance. La modification s’appliquera aux dépenses engagées après le 31 décembre 2019.
• Les personnes qui ne sont pas en mesure de payer leur dette fiscale en un seul versement en raison de leur situation financière peuvent répartir le montant de leur dette sur une période donnée, en fonction de leur capacité de payer, jusqu'à ce que leur somme due, y compris les intérêts, soit remboursée en totalité. Pour plus de détails, cliquez ici.

Malgré la prolongation de la date limite de production des déclarations de revenus, les particuliers qui s’attendent à recevoir un remboursement d’impôt devraient produire leur déclaration de revenus dès que possible.

Mesures pour les sociétés de personnes

• Les sociétés de personnes qui étaient tenues de produire une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) pour l’année d’imposition 2019 avant le 31 mars 2020, avaient jusqu’au 1er mai 2020 pour produire leur déclaration si tous les membres de la société de personnes étaient des particuliers.
• Si tous les membres de la société de personnes sont des sociétés, cette déclaration doit être produite dans les cinq mois qui suivent la fin de l'exercice financier.Lorsque la date limite pour produire cette déclaration serait autrement postérieure au 16 mars 2020, mais antérieure au 1er mai 2020, cette date a été reportée au 1er mai 2020.
• Dans les autres situations, la déclaration pour un exercice financier terminé en 2019 devra être produite au plus tard le 1er mai 2020 ou le dernier jour du cinquième mois qui suit la fin de l'exercice financier, selon le délai qui vient à échéance en premier. Toutefois, lorsque le dernier jour du cinquième mois qui suit la fin de l'exercice financier est postérieur au 16 mars 2020, la date limite pour la production de cette déclaration pour cet exercice financier était le 1er mai 2020.
• Le paiement des acomptes provisionnels et le solde d’impôt autrement dus entre le 17 mars 2020 et le 1er septembre 2020 sera reporté au 1er septembre 2020.

Mesures pour les organismes de bienfaisance

• Un organisme de bienfaisance enregistré qui doit produire sa Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d’autres donataires (TP-985.22) dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020 pourra la produire au plus tard le 31 décembre 2020.

Mesures pour les inscrits au fichier de la TVQ, de la taxe sur l’hébergement et autres mesures

Le gouvernement du Québec a annoncé le 27 mars 2020, qu’il permettra aux inscrits de reporter, jusqu'au 30 juin, leur déclaration de TVQ ainsi que les versements de TVQ qui s’y rattachent, pour l’ensemble des déclarations de TVQ devant être produites à partir du 27 mars 2020 jusqu’au 1er juin, sans intérêt ni pénalité. Le gouvernement du Québec a confirmé que les dates limites de production de tous les types de déclarations de TPS/TVH et de TVQ ne sont pas modifiées pour l’avenir. Toutefois, aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront imposés à un inscrit qui produira au plus tard le 30 juin 2020 l'ensemble des déclarations qu'il devait normalement produire au plus tard dans la période du 27 mars 2020 au 1er juin 2020 inclusivement. Si un inscrit continue d'éprouver des difficultés à produire les déclarations de TPS/TVH ou de TVQ après le 30 juin, il peut demander par écrit une demande d'annulation des pénalités applicables ou la mise en place d’une entente de paiements flexibles. Chaque cas sera examiné selon les faits qui lui sont propres. Pour plus d'informations sur la demande d'annulations d’intérêts, de pénalités ou de frais, cliquez ici.

De plus, le gouvernement du Québec accélérera le traitement des demandes de crédits d'impôt destinés aux entreprises et les remboursements de taxes. Avec ces nouvelles mesures, ce sont près de 7,3 milliards de dollars que le gouvernement ajoute aux liquidités des entreprises dans les prochains mois pour le report du versement de la TVQ et plus de 600 millions de dollars en versements accélérés des crédits d'impôt.

Le 9 avril 2020, le gouvernement du Québec a annoncé une mesure visant à reporter jusqu’au 31 juillet 2020, la date limite de production de la déclaration de la taxe sur l’hébergement pour le premier trimestre civil de l’année 2020 et du versement qui s’y rattache, qui aurait autrement dû être produite et remise au plus tard le 30 avril 2020. Ainsi, au terme de cette nouvelle mesure d’allégement, les personnes inscrites au fichier de la taxe sur l’hébergement devront généralement produire deux déclarations au plus tard le 31 juillet 2020 et les versements qui s’y rattachent (c’est-à-dire pour le premier trimestre civil de l’année 2020 et pour le second trimestre civil de cette année).

En date du 20 avril 2020, aucune mesure particulière n’a été annoncée concernant :

• La taxe sur les boissons alcooliques;
• La taxe sur les primes d’assurance;
• Le droit spécifique sur les pneus neufs;
• La taxe municipale pour le 9-1-1;
• La taxe sur les carburants; et
• L’impôt sur le tabac.

Autres mesures annoncées par Revenu Québec

Afin de limiter les démarches administratives à effectuer en personne, Revenu Québec autorisera les préparateurs de déclarations de revenus à utiliser une signature électronique sur les formulaires prescrits suivants : le TP-1000.TE pour les individus, le MR-69 et le CO-1000.TE pour les entreprises. Les séances d'information habituellement diffusées en personne aux particuliers et aux entreprises sont dorénavant offertes par téléphone.

Revenu Québec a également annoncée les mesures d’allégement suivantes concernant ses activités de vérification fiscale et de recouvrement, d’oppositions et d’appels :

• Vérifications fiscales et recouvrements : Les activités de vérification fiscale et de recouvrement sont dorénavant limitées. Concernant plus spécifiquement les mesures de recouvrement, Revenu Québec a indiqué qu’il fera preuve de souplesse, au cas par cas, à l’égard des ententes de paiement liées aux dettes fiscales.
• Oppositions : La fin du délai de 90 jours pour loger une opposition qui expire dans la période du 13 mars au 29 juin 2020 est reportée au 30 juin 2020.
• Appels : Les délais pour interjeter appels sont suspendus du 15 mars 2020 jusqu'au 31 août 2020. À partir du 1er septembre 2020, la suspension sera levée et les délais recommenceront pour la période non encore écoulée. Cette suspension s’applique aux procédures suivantes:
• Aux appels de cotisation interjetés auprès de la Cour du Québec;
• Aux appels sommaires interjetés auprès de la division des petites créances de la Cour du Québec;
• Aux demandes de révision d'une décision du ministre du Revenu refusant la prorogation du délai pour déposer une opposition;
• Aux demandes de prorogation du délai pour déposer un appel ou un appel sommaire.
• Recouvrement fiscal : Revenu Québec accorde la mainlevée des saisies administratives effectuées en matière fiscale à l’égard des comptes bancaires courants.
• Il y a suspension des saisies-arrêts administratives et des demandes formelles de paiement par l’intermédiaire des employeurs dans le cadre du recouvrement des créances fiscales. Les employeurs ne doivent faire aucune retenue ni aucun versement découlant de l’une ou l’autre de ces procédures, jusqu’à nouvel ordre de Revenu Québec. Cette suspension temporaire ne vise toutefois pas les saisies-arrêts administratives visant le recouvrement des créances alimentaires. En ce qui a trait aux dettes alimentaires, Revenu Québec a indiqué que la PCU ne peut être saisie, mais que toutes les prestations d’AE incluant la nouvelle prestation versée à titre de prestation d’AE pourront être saisies.

Revenu Québec prolonge au 1er septembre 2020 la plupart des délais administratifs qui tomberaient normalement dans la période du 31 mai 2020 au 31 août 2020. Auparavant, Revenu Québec reportait au 1er juin 2020 les délais applicables à l'ensemble des gestes fiscaux administratifs (autres que les déclarations visées par un report à une date spécifique listée ci-dessus), dont l'échéance surviendrait autrement dans la période entre le 17 mars et le 31 mai 2020. Ce report couvrira notamment les gestes fiscaux administratifs suivants:

• Déclaration de revenus de sociétés;
• Déclaration relative à l’impôt minier pour les exploitants qui étaient tenus de produire leur déclaration entre le 17 mars et le 31 mai 2020 (la date limite est le 1er septembre 2020 pour les exploitants tenus de produire leur déclaration entre le 1er juin et le 31 août 2020);
• Choix prévus par la législation ou la réglementation fiscale québécoise, un roulement par exemple (à l'exception des choix en matière de TVQ qui sont harmonisés à la TPS);
• Demande de crédit d'impôt sur présentation de documents (délai de 12 mois);
• Demande de remboursement de taxes sur les carburants;
• Réponse à des demandes d'information de Revenu Québec;
• Divulgation obligatoire ou préventive en matière de planifications fiscales agressives (PFA);
• Demande d'incitatif québécois pour l'épargne-études – IQEE (délai de 90 jours).

Revenu Québec prolonge le délai de paiement de la taxe minière et forestière jusqu'au 30 septembre 2020.

De plus, la date de remise d'un bien au ministre du Revenu qui correspond à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l'exercice financier au cours duquel le bien est devenu non déclaré, est reportée au 31 août 2020. Aucun intérêt de retard ou pénalité ne sera exigé des détenteurs à l'égard des biens devenus non réclamés au cours d'un exercice financier se terminant dans la période débutant le 17 décembre 2019 et se terminant le 30 mai 2020, dans la mesure où ceux-ci sont remis à Revenu Québec avant le 1er septembre 2020. Le délai de prescription de 10 ans pour la remise au ministre des Finances des montants inférieurs à 500 $ est suspendu jusqu'à l'expiration de la période d'état d'urgence sanitaire de la COVID-19. Le traitement des biens non réclamés, la publication des biens au registre des biens non réclamés, la recherche des ayants droit, la prise en charge des successions non réclamées, la liquidation des successions non réclamées administrées par Revenu Québec et le traitement des réclamations de produits financiers et de successions sont suspendus temporairement et reprendront lorsque les mesures d’urgence sanitaires seront levées.

Un employeur qui peut bénéficier de la SSUC et qui a un établissement au Québec pourra bénéficier d’un crédit de cotisation au FSS à l’égard d’un employé en congé payé en raison de la COVID-19 pour une période de douze semaines, rétroactivement au 15 mars et se terminant le 6 juin 2020. Le 29 mai 2020, Revenu Québec a annoncé que le crédit sera prolongé jusqu’au 29 août 2020. Le montant de ce crédit sera égal au montant total de la cotisation au FSS payé par un employeur déterminé relativement au salaire versé à un employé en congé payé en raison de la COVID-19. Les périodes d’admissibilité pour ce crédit sont les mêmes périodes d’admissibilité que pour la SSUC :

• 15 mars au 11 avril 2020;
• 12 avril au 9 mai 2020; et
• 10 mai au 6 juin 2020.

La demande pour ce crédit devra être présentée à Revenu Québec lorsque l’employeur produira le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S et RLZ-1.ST), pour l’année 2020. Après le 30 avril 2020, un employeur déterminé pourra réduire les paiements périodiques de la cotisation des employeurs au FSS qu’il doit remettre à Revenu Québec, de la partie du crédit de cotisation des employeurs au FSS qui est relative à un salaire déterminé qu’il aura versé, alloué, conféré ou payé avant le moment du paiement périodique et qui n’aura pas réduit un autre paiement périodique.

Selon Revenu Québec, un employé salarié qui effectue du télétravail en raison de la COVID-19 sera en mesure de déduire certaines dépenses d’emploi liées au télétravail dans la mesure où son employeur ne le rembourse pas. Ces dépenses d’emploi liées au télétravail incluent certaines fournitures consommées directement dans l’exercice de l’emploi tels que le papier, les crayons et les frais d'utilisation du réseau Internet s'ils sont facturés en fonction de l’utilisation. Ces dépenses comprennent également celles reliées à un espace de bureau situé au domicile de l’employé lorsque cet espace est le lieu où l’employé exerce principalement (plus de 50 %) ses fonctions, tels que le chauffage, les produits de nettoyage et autres. Un employé qui est locataire peut déduire la partie raisonnable du loyer relative à l’espace de bureau à domicile. Toutefois, un employé qui est propriétaire ne peut pas déduire la valeur locative de la superficie de l’espace consacré au travail. Il sera possible de déduire les dépenses d’emploi lors de la production de la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2020 en fournissant le formulaire Dépenses d’emploi pour un employé salarié ou un employé à la commission (TP-59) ou un état détaillé des dépenses de l’employé ainsi que le formulaire Conditions générales d’emploi (TP-64.3) complété par l’employeur.

Revenu Québec a également mentionné que, dans le contexte de la COVID-19, le remboursement total ou partiel, sur présentation de pièces justificatives, d’une somme maximale de 500 $ visant à compenser le coût d’acquisition de l’équipement informatique personnel ou de l’équipement de bureau nécessaires au télétravail ne constituera pas un avantage imposable pour l’employé.

Dans le Bulletin d’information du 29 mai 2020, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il apportera des modifications à la législation fiscale afin d’accorder, dans certaines circonstances, un pouvoir discrétionnaire au ministre du Revenu pour proroger le délai pour présenter une demande d’incitatif fiscal destiné aux entreprises.

Dans le BI 29 juin, il a été annoncé qu’un pouvoir discrétionnaire temporaire sera accordé aux ministères et organismes (comme la SODEC pour le crédit d’impôt remboursable de production cinématographique ou télévisuelle québécoise et Investissement Québec, entre autres pour le développement des affaires électroniques) qui ont la responsabilité d’administrer des paramètres sectoriels relatifs à des incitatifs fiscaux. Ces organismes pourront accorder aux entreprises ou aux personnes visées certains incitatifs fiscaux, même si toutes les conditions d'admissibilité relatives aux paramètres sectoriels pour en bénéficier ne sont pas rencontrées, mais seulement si elles ont démontré, à la satisfaction de l'organisme, qu'elles étaient dans l'impossibilité de remplir ces conditions uniquement en raison des mesures mises en place pour pallier les effets de la pandémie de la COVID-19. Également, la Loi sur les impôts sera modifiée afin d'accorder au ministre du Revenu le pouvoir discrétionnaire d'inclure tout traitement, tout salaire ou toute activité non admissible, dans le calcul du traitement, du salaire ou des activités admissibles, dans des situations similaires concernant l'admissibilité aux incitatifs fiscaux. De même, l'impossibilité de satisfaire aux critères d'éligibilité doit être directement attribuable aux mesures mises en place pour atténuer les effets de la COVID-19. Les modifications s'appliqueront aux exercices financiers se terminant après le 14 mars 2020.

Mesures fiscales de la Saskatchewan

Le 20 mars 2020, le premier ministre, Scott Moe, a annoncé les mesures suivantes :

Mesures pour les entreprises 

• Tel que décrit au Bulletin d'information 2020-03, les entreprises directement touchées par la COVID-19 et dont les difficultés de flux de trésorerie causent des problèmes au niveau de la production de la déclaration et de la remise de la TVP bénéficieront d’un allégement des intérêts et pénalités, selon les paramètres suivants :
  • Les déclarants mensuels pourront reporter jusqu’au 31 juillet 2020, le versement de la TVP due pour les périodes de déclaration de février, mars et avril 2020.
  • Les déclarants trimestriels pourront reporter jusqu’au 31 juillet 2020, le versement de la TVP due pour la période de déclaration du 1er janvier au 31 mars 2020.
• Malgré cette mesure d’allégement, le gouvernement de la Saskatchewan encourage les entreprises à produire leur déclaration de TVP chaque mois/trimestre (avec ou sans paiement) si elles sont en mesure de le faire.
• Contrairement à ce qui avait été initialement annoncé, les entreprises n’auront pas à soumettre une demande de renonciation aux intérêts et pénalités. Toutefois, la totalité du paiement doit être effectué ou des arrangements de paiements doivent être mis en place en date du 31 juillet 2020, afin d’être admissible au report automatique et à la renonciation aux pénalités et intérêts. De tels arrangements de paiements peuvent être effectués en soumettant la demande via le Saskatchwan eTax Service (« SETS ») à l’adresse suivante : saskatchewan.ca, par courriel (sasktaxinfo@gov.sk.ca) ou à l’adresse postale suivante : Ministry of Finance (Revenue Division), PO Box 200, Regina, SK, S4P 2Z6.
• Au moment d’écrire ces lignes, aucune mesure d’allégement n’a été annoncée relativement à tout autre type de taxes.
• Une aide financière unique est prévue pour les petites entreprises de moins de 500 employés qui correspond à un versement de 15 % des revenus mensuels gagnés dans le cours des activités normales de l’entreprise en avril 2019 ou en février 2020, jusqu’à concurrence de 5 000 $ par entreprise. Les entreprises admissibles à cette aide financière doivent exploiter leur entreprise en Saskatchewan en date du 29 février 2020 et être visées par une ordonnance émise de la santé publique de fermer temporairement ou de réduire considérablement leurs activités en raison de la COVID-19. Les entreprises devront également attester qu'elles ont subi une baisse de revenus en raison de l'ordonnance de la santé publique, qu'elles prévoient rouvrir leurs opérations à la suite de l'annulation de l'ordonnance et qu'elles n'ont pas reçu de paiements d'autres sources mis à part ceux provenant d'autres programmes de soutien gouvernemental. Elles auront jusqu’au 31 juillet 2020 pour appliquer à ce programme d’aide financière.
• Les activités de vérifications fiscales et de conformités ont été suspendues afin que les entreprises puissent se concentrer sur la santé et la sécurité de leurs employés et de leurs clients, réduire les impacts de leurs activités commerciales et diminuer la propagation du virus en réduisant le voyagement lié aux activités de vérifications fiscales.
• Le Saskatchewan Worker’s Compensation Board n’imposera pas de pénalité pour les retards de paiement des primes du 1er avril au 30 juin 2020 et renoncera aux intérêts et aux pénalités de retard appliqués au mois de mars 2020.
• Une page d’information destinée aux entreprises sera établie sur le site web afin qu’elles puissent avoir accès à l’information dans les meilleurs délais et recevoir des mises à jour relatives aux initiatives provinciales proposées en vue de les supporter. Une équipe « Business Response Team » dirigée par le Ministry of Trade and Export Development sera également mise en place afin d’identifier des programmes de soutien pertinents aux entreprises visées. 

Mesures pour les particuliers

• Le Programme de Soutien à l'Auto-Isolement fournira 450 $ par semaine, pendant une période maximale de deux semaines, ou 900 $ aux résidents de la Saskatchewan tenus de s’isoler et qui ne sont pas couverts par le régime fédéral ou d'autres mesures de soutien. Les critères d'admissibilité sont les suivants :
  • Ils ont contracté la COVID-19 ou présentent des symptômes;
  • Ils ont été en contact avec une personne infectée;
  • Ils sont récemment revenus d'un voyage international et doivent s'isoler;

ET

• Ils n'ont pas droit à des indemnités de leur employeur, telles que des congés de maladie ou des vacances;
• Ils n'ont pas d'assurance privée couvrant ces éléments;
• Ils ne sont pas couverts par les programmes fédéraux.

Mesures fiscales de Terre-Neuve et Labrador

Le 7 avril 2020, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a publié un Avis Public prévoyant le report de la date limite de production des déclarations de revenus et la renonciation aux pénalités et intérêts. Le 8 juin 2020, le gouvernement a publié un nouvel Avis public prolongeant à nouveau les délais de production de déclaration de revenus.

Mesures pour les entreprises

• La date limite de production des déclarations relatives à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants et des paiements qui s’y rattachent, du premier trimestre civil de l‘année 2020, est dorénavant reportée au 1er juin 2020 (autrement due le 30 avril 2020) pour les transporteurs interterritoriaux, conformément à l’article 8 du Revenue Administration Regulations.
• La date limite de production de toute autre déclaration fiscale en vertu du Revenue Administration Act andRegulations (à l'exception des déclarations fiscales prescrites pour les transporteurs interterritoriaux), est reportée au 20 août 2020 (autrement due entre le 20 mars et le 31 juillet 2020), y compris :
  • Taxe sur l’essence;
  • Taxe sur le carbone;
  • Taxe sur le santé et l’éducation postsecondaire;
  • Taxe sur les compagnies d’assurance;
  • Taxe sur les mines et les droits miniers;
  • Taxe sur les primes d’assurances; et
  • Taxe sur le tabac.
  • Les déclarants mensuels ont la possibilité de prolonger jusqu'au 20 août 2020 la production et le versement des montants de taxes pour les périodes de déclaration de février, mars, avril, mai et juin 2020.
  • Les contribuables qui ne sont pas en mesure d’effectuer les paiements à temps en raison de la COVID-19 pourront soumettre une demande écrite au ministère des Finances à la Division de l'administration fiscale, à l'adresse taxadmin@gov.nl.ca pour demander la renonciation des pénalités et des intérêts. Les demandes seront examinées au cas par cas.

Le 22 mars 2020, le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador a publié une Consultation publique à l’effet que les services d’administration fiscales seront temporairement suspendus.

• Les contribuables peuvent soumettre leur déclaration de revenus, formulaires et paiements en ligne, par courriel (taxreturn@gov.nl.ca pour les déclarations et taxadmin@gov.nl.ca pour toute autre transaction), par la poste ou en utilisant la boite de dépôt disponible.
• Les lignes téléphoniques sont ouvertes afin d’effectuer des transferts électroniques de fonds, des virements bancaires ou des ententes de paiements par voie électronique (709-729-6297 ou numéro sans frais 1-877-729-6376).

Mesures fiscales des Territoires du Nord-Ouest

Le 20 mars 2020, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (« GNTO ») a annoncé les mesures fiscales suivantes :

Mesures pour les entreprises

• Le GTNO a suspendu la plupart des activités de recouvrement afin de permettre aux petites entreprises et aux particuliers d'avoir accès à plus de liquidités, y compris les activités des agences de recouvrement externes, les compensations des remboursements au GTNO et les compensations du GTNO à l’égard des remboursements d’impôt de l’ARC.

Mesures pour les particuliers

• Le GTNO a annoncé la prolongation des mesures d'aide au revenu (« AR ») en lien avec la COVID-19. Les mesures d'aide comprennent :
  • l'exclusion de la PCU et de la PCUE dans le calcul des prestations d’AR;
  • l’intégration des clients au système de versement des prestations afin qu'ils n'aient pas à faire de déclaration chaque mois et ainsi qu’ils n’aient pas à se présenter au bureau de l’AR;
  • l’exigence pour tous les clients de faire un seul choix productif. Les clients ne sont pas tenus de faire rapport sur ce choix productif ; et
  • l’exclusion des dons en argent dans le calcul du revenu pour les prestations d’AR.
• Le GTNO a suspendu la plupart des activités de recouvrement afin de permettre aux petites entreprises et aux particuliers d'avoir accès à plus de liquidités, y compris les activités des agences de recouvrement externes, les compensations des remboursements au GTNO et les compensations du GTNO à l’égard des remboursements d’impôt de l’ARC.
• Le financement du Programme d'aide au revenu a été augmenté.

Mesures fiscales du Yukon

Le gouvernement du Yukon a annoncé les mesures suivantes :

Mesures pour les entreprises

• Les employeurs peuvent demander le Remboursement des Congés de Maladie Payés pour payer jusqu'à 378,13 $ par jour par employé, pendant dix jours ouvrables, pour les employés qui prennent des congés de maladie ou qui s'isolent. Le financement est accessible seulement lorsque tous les congés de maladie payés réguliers existants pour l'employé ont été utilisés. Les employeurs ne peuvent accéder au programme qu'une seule fois par employé. Pour être admissible, l'employeur doit :
  • Avoir un bureau avec une adresse physique au Yukon;
  • Être assujetti à la Loi de l'impôt sur le revenu du Yukon;
  • Être enregistré conformément à la Loi sur les sociétés par actions ou à la Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales, le cas échéant;
  • Être titulaire d'une licence d'exploitation municipale valide, le cas échéant.
• Les entreprises peuvent aussi demander une subvention (non remboursable) pour payer certains frais fixes par l’entremise du Programme de secours aux entreprises yukonnaises. Le programme s’adresse aux entreprises du territoire du Yukon, y compris les entreprises à domicile, qui ont vu leur chiffres d’affaires baisser d’au moins 30 % en raison de la pandémie de COVID-19. Pour être admissible une entreprise doit remplir au moins trois des critères suivants :
  • Avoir un bureau dont l’adresse physique est au Yukon;
  • Être assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon;
  • Être enregistrée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes; et
  • Être titulaire d’une licence d’exploitation d’entreprise en règle, le cas échéant.

La subvention peut atteindre jusqu’à 30 000 $ par mois et le montant représente entre 75 % et 100 % des frais fixes des entreprises admissibles. Le programme couvre les frais admissibles engagés entre le 23 mars et le 23 juillet 2020. Les demandes seront acceptées jusqu’au 31 août 2020. Les frais fixes admissibles sont :

• les loyers ou les baux commerciaux;
• l’eau, la gestion des eaux usées et l’élimination des déchets;
• l’électricité et le mazout de chauffage;
• le téléphone, le câble, Internet et les services satellitaires;
• les logiciels, les services de données et les abonnements;
• les assurances commerciales; et
• la lutte antiparasitaire.

Pour les entreprises à domicile, les frais d’utilisation de la résidence aux fins de l’entreprise sont admissibles; cela correspond à la portion de l’intérêt hypothécaire ou du loyer accepté par l’ARC comme étant attribuable au fonctionnement d’une entreprise à domicile.

Les frais qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus des « frais fixe admissibles », les paiements du capital hypothécaire des entreprises à domicile et les frais déjà couverts par une assurance ne sont pas couverts par le programme.

Mesures pour les particuliers

• Le Remboursement des Congés de Maladie Payés offre jusqu'à 378,13 $ par jour, pendant dix jours ouvrables, aux employés et aux travailleurs autonomes qui ont contracté la COVID-19 ou qui sont tenus de s'isoler. Le programme est disponible du 11 mars au 11 septembre 2020. Les demandeurs ne peuvent accéder au programme qu’une seule fois.

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