Tendances actuelles d’août : nouveaux contrôles à l’exportation, traitement fiscal d’un paiement versé à la suite du règlement d’un différend, et plus encore
Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les dernières tendances du marché pour vous tenir informé(e) des développements pouvant avoir une incidence sur vos activités. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci-dessous.
Voici les sujets d’actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :
Droit fiscal
Règlements : Les conséquences fiscales que tout plaideur devrait connaître
Les paiements effectués aux parties ayant eu gain de cause dans le cadre d’un différend peuvent avoir des conséquences fiscales importantes selon leur nature. Cet article traite de l’importance de tenir compte des conséquences fiscales de tels paiements afin d’anticiper les résultats financiers nets des règlements.
Notre groupe national de droit fiscal possède une compréhension sans pareille de la fiscalité canadienne. Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour gérer efficacement vos obligations fiscales, communiquez avec Raj Juneja ou Brett Anderson, qui sont les co-chefs du groupe
Droit du commerce et de l’investissement international
Les nouveaux contrôles posés aux exportations et aux transferts de technologie signalent une tendance du Canada à l’action unilatérale
La toute dernière version du Guide de la liste de marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada du gouvernement fédéral cible l’IA, les sciences de la vie, les semi-conducteurs, la défense, et plus encore. Ce Guide témoigne aussi de la tendance croissante du gouvernement à imposer des contrôles unilatéraux sur les transferts de biens, de technologies et de services sensibles hors du Canada. Notre article porte sur les principaux changements apportés, les industries et secteurs touchés et les mesures essentielles recommandées aux organisations en matière de conformité.
Notre équipe d’avocat(e)s en droit du commerce et de l’investissement est la meilleure au Canada. Si vous avez besoin d’aide pour composer avec les défis actuels en matière de commerce, communiquez avec John Boscariol ou Martha Harrison.
Litiges en appel
Un droit constitutionnel aux pistes cyclables?
La Cour supérieure de l’Ontario a nettement élargi la garantie des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne prévue à l’article 7 en reconnaissant un droit constitutionnel aux pistes cyclables. Lisez notre article sur la décision et le raisonnement suivi par la Cour, qui sera sans doute remis en cause en appel.
McCarthy Tétrault participe à un grand nombre des appels, recours en contrôle judiciaire et affaires de droit public les plus importants au Canada. Communiquez avec Byron Shaw, Brandon Kain ou avec un autre membre de notre groupe Litiges en appel, pour savoir comment notre équipe peut mettre à profit ses plaidoyers écrits et oraux pour défendre votre cause.
Défense et enquêtes de crimes économiques
Les meilleures pratiques lors de l’exécution d’un mandat de perquisition
Votre réaction immédiate face à un mandat de perquisition de la police peut avoir des conséquences juridiques durables sur votre entreprise et influer sur sa réputation à long terme. Notre article porte sur les étapes à suivre lorsqu’on vous présente un mandat, la manière d’établir la portée du mandat et de documenter les mesures prises au cours de l’exécution, ainsi que les règles régissant la perquisition d’appareils électroniques.
Notre équipe d’avocat(e)s Défense et enquêtes de crimes économiques peut vous aider à gérer les risques liés à la réglementation ou à l’activité criminelle dans divers domaines. Pour obtenir de l’aide à toutes les étapes d’une enquête, contactez Andrew Matheson.
Droit de l’immigration
Traverser la frontière américaine en toute confiance
Dans le climat actuel en matière d’immigration, les personnes qui se rendent aux États-Unis peuvent suivre quelques pratiques exemplaires pouvoir passer la frontière avec confiance et sans complications. Notre article porte sur la vérification de vos documents, les obligations d’enregistrement, les fouilles des appareils électroniques et ce à quoi vous devez vous attendre à votre arrivée à la frontière américaine.
MT❯iplus, une division de McCarthy Tétrault, vous offre des façons simplifiées de répondre à des besoins complexes en matière d’immigration sur le marché mondial. Contactez Stéphane Duval pour bénéficier d’une approche efficace et personnalisée à vos questions d’immigration.
Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec un(e) avocat(e) si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.
Dites-nous ce que vous en pensez! Avez-vous des commentaires à faire à propos du bulletin Tendances actuelles ou des sujets à suggérer? Communiquez avec nous à marcomms@mccarthy.ca.
S’inscrire ci-dessous pour recevoir le bulletin Tendances actuelles
Lire l'intégralité des bulletins Tendances actuelles
Vous cherchez les sujets d'actualité du mois dernier ? Vous trouverez ici toutes les éditions précédentes des bulletins Tendances actuelles.
En savoir plus