Alertes sur les sanctions économiques et le contrôle des exportations : Restez au fait. Restez en conformité.

9 Juillet, 2026

Auteur(e)s: John Boscariol and Ljiljana Stanić

Dans une récente requête fondée sur l’abus, CLR Invest Ltd. v. Kondratiev, 2026 ONSC 3832, la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté la requête fondée sur l’abus au fond; mais, comme les parties avaient convenu que l’actionnaire minoritaire, CLR, devait être racheté, elle a ordonné que la transaction ait lieu. La Cour a toutefois décidé qu’aucun transfert d’actions ni paiement ne pouvaient avoir lieu tant qu’Affaires mondiales Canada (AMC) n’aurait pas déterminé si CLR pouvait être visée par les sanctions canadiennes liées à la Russie, même si CLR est une entité maltaise qui n’est pas elle-même inscrite sur la liste établie dans le cadre de ces sanctions. Cette affaire illustre comment les préoccupations liées au contrôle réputé en vertu du droit canadien sur les sanctions peuvent mener à la suspension d’un recours commercial qui pourrait autrement être exercé.

La société, UCT, soutenait que CLR était réputée être contrôlée par RESO, un assureur russe sanctionné, qui est inscrit sur la liste établie en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie), de sorte que le transfert des actions de CLR ou le paiement de leur juste valeur contreviendrait aux articles 3 et 5 du Règlement visant la Russie. Selon le paragraphe 2.1(2) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la LMES), un contrôle est réputé exister dans les trois cas suivants, selon le cas : a) la détention d’au moins 50 % ou plus des actions/des droits de vote, b) la capacité de modifier la composition ou les pouvoirs du conseil d’administration, ou c) s’il est raisonnable de conclure que la personne peut diriger les activités de l’entité. La Cour a conclu que l’alinéa c) vise la capacité de diriger plutôt que le contrôle effectivement exercé, ce qui est conforme au critère de contrôle de facto énoncé dans l’arrêt Angophora Holdings v. Ovsyankin, 2022 ABKB 711, et va même plus loin que ce critère.

CLR ne figure pas sur la liste établie en vertu du Règlement visant la Russie, mais RESO et ses fondateurs, les oligarques Sergueï et Nikolaï Sarkisov, oui. Au vu des directives d’AMC sur les signaux d’alerte, le dossier montrait que les trois propriétaires véritables de CLR sont des cadres supérieurs actuels ou anciens de RESO (dont un est toujours président de RESO, admettant des contacts fréquents avec les Sarkisov), que les Sarkisov « [traduction] sont connus pour avoir financé » la structure détenant CLR, que les propriétaires continuaient d’utiliser l’adresse de courrier électronique de RESO pour les révisions des documents liés à la transaction, et que CLR est une structure à plusieurs niveaux Malte/ÉAU intercalée entre RESO et l’investissement. CLR a répliqué que RESO ne détient aucune participation directe ou indirecte dans cette société et que ses propriétaires véritables ultimes établis sont les trois personnes, et non RESO.

La Cour a refusé de rendre une décision définitive, étant donné que les deux parties avaient déjà soumis la question à AMC, mais a expressément refusé de « [traduction] donner à CLR le feu vert concernant les sanctions », car il existait « [traduction] des éléments probants importants suscitant des inquiétudes quant au fait que CLR est ou devrait être visée par la LMES et le Règlement visant la Russie », ce qui n’« [traduction] établissait pas de manière définitive » un contrôle, mais soulevait « [traduction] de nombreux signaux d’alarme selon Affaires mondiales Canada ». La Cour a également cité les critères d’inscription sur la liste énoncés à l’alinéa 2g) du Règlement visant la Russie (cadres supérieurs d’une entité visée à l’alinéa 2f) telle que RESO), concluant que cela « [traduction] engloberait […] » les trois propriétaires véritables de CLR.

Point à retenir : une contrepartie n’a pas besoin d’être inscrite sur la liste pour être exposée à une sanction au titre du droit canadien des sanctions. Le contrôle réputé en vertu de l’alinéa 2.1(2)c) de la LMES ne nécessite aucune détention d’actions, seulement la capacité pratique de diriger. Lorsque cela est véritablement un enjeu, les tribunaux se rangeront à l’avis d’AMC et conditionneront tout transfert ou paiement à une décision d’AMC ou à un permis ministériel.

16 juin 2026

Auteur(e)s: John Boscariol and Delaney Stymiest-Losier

Le 16 juin 2026, le Canada a annoncé des sanctions supplémentaires contre la Russie imposées en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, dans le cadre des réunions actuelles du G7. Les nouvelles mesures visent les hauts responsables et les entités soutenant la base industrielle de défense de la Russie ainsi que ses secteurs stratégiques générateurs de revenus, notamment l’énergie, les services nucléaires et les facilitateurs financiers, ainsi que les navires associés à la soi-disant « flotte fantôme » de la Russie.

Les mesures ajoutent 34 entités et sept personnes, identifiées ici, et s’appuient sur les sanctions existantes du Canada liées à la Russie. À noter que dans cette série de désignations, le Canada a effectivement ciblé l’ensemble du spectre de l’infrastructure des échanges russes, y compris la Moscow Exchange (MOEX), la National Mercantile Exchange (NAMEX), la SPB Exchange, SPIMEX, la Saint‑Petersburg Currency Exchange et la Eastern Exchange, ainsi que plusieurs banques russes (Absolut Bank, Zemsky Bank et NBCO Istina) et un émetteur de cryptoactifs (TengriCoin CJSC). Les annonces atteignent également les fabricants de drones et de systèmes sans équipage, une filiale de Rosatom spécialisée dans l’énergie nucléaire, ainsi que des fabricants industriels soutenant la base militaro-industrielle de la Russie.

En plus de ces désignations, le Canada a ajouté 121 navires à la liste des navires visés par des interdictions d’amarrage, de passage et de prestation de services, visant à perturber davantage les réseaux maritimes utilisés pour transporter le pétrole russe et d’autres marchandises hors de la portée des sanctions existantes, et en faire le commerce. Les entités nouvellement inscrites couvrent également le volet assurance des sanctions contre la flotte fantôme, incluant les assureurs maritimes et les mutuelles de protection et d’indemnisation (Soglasie Insurance Company, AMT Insurance et Maritime Mutual Insurance Association (NZ)), ainsi que les gestionnaires de navires facilitant ces réseaux.

Les nouvelles désignations déclenchent une interdiction générale d’effectuer une opération avec des personnes inscrites sur la liste, y compris d’en faciliter la conclusion de manière directe ou indirecte, ainsi que de fournir des services financiers ou connexes. Ces interdictions s’étendent également à des entités dont le nom ne figure pas sur la liste, mais qui sont considérées comme contrôlées directement ou indirectement par une personne inscrite sur la liste en vertu de la règle canadienne étendue sur la présomption de propriété. De plus, tout bien situé au Canada qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste, ou qui est détenu ou contrôlé par elle (ou des entités qu’elle contrôle), peut désormais faire l’objet d’une saisie et d’une confiscation compensatoire conformément au régime de sanctions du Canada, et les personnes inscrites sur la liste sont interdites de territoire au Canada.

Les modifications apportent également des changements procéduraux et techniques. Plus particulièrement, les dispositions exigeant que le ministre des Affaires étrangères décide des demandes de radiation dans un délai prescrit de 90 jours et qu’il donne avis de ces décisions sans délai ont été abrogées. Les modifications apportent en outre des ajustements ciblés aux mesures commerciales du Canada concernant l’approvisionnement en provenance de la Russie ou la fourniture à celle-ci, y compris des mises à jour et des clarifications des listes de biens interdits.

Bien qu’annoncées le 16 juin 2026, les nouvelles inscriptions ont pris effet le 12 juin 2026. Les entreprises canadiennes devraient immédiatement mettre à jour le filtrage des sanctions pour les contreparties, les propriétaires bénéficiaires ou véritables et les structures de contrôle liés à la Russie. Elles devraient aussi réévaluer l’exposition en cours sur les plans contractuel, financier ou de leur exploitation.

9 juin 2026

Auteur(e)s : John Boscariol et Gajan Sathananthan

Le Canada a annoncé aujourd’hui l’inscription de deux personnes et de cinq entités en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes (le « Règlement »); il s’agit là de sa cinquième série de sanctions visant ceux qui facilitent les actes de violence commis par des colons extrémistes contre des civils palestiniens en Cisjordanie.

Les personnes et entités supplémentaires énumérées dans le Règlement sont :  

• Harel David Libi, propriétaire de Libi Construction and Infrastructure Ltd.
• Eliav Libi, directeur de Libi Construction and Infrastructure Ltd.
• Regavim, également connue sous le nom de Regavim Movement
• Coco’s Farm, également connue sous les noms de Coco’s Farm Outpost, Koko’s Farm Outpost et Marom Schmuel Farm Outpost
• Micha’s Farm, également connue sous les noms de Khavat Micha et Micah’s Farm
• Libi Construction and Infrastructure Ltd.
• Nachala

Les particuliers et entités nouvellement sanctionnés sont désormais soumis à une interdiction générale d’effectuer des transactions et de les faciliter, qui s’applique également aux entités non inscrites considérées comme étant contrôlées par elles en vertu de la règle canadienne générale des biens réputés appartenir à une personne. Tous les biens qu’ils détiennent, ou que les entités qu’ils contrôlent détiennent, au Canada font également désormais l’objet d’une expropriation en vertu du mécanisme canadien de saisie et de confiscation compensatoire. De plus, les particuliers inscrits sur la liste se voient désormais interdire l’entrée au Canada.

Bien qu’annoncées aujourd’hui seulement, les inscriptions sont entrées en vigueur le 4 juin 2026. Vous trouverez plus de renseignements dans le document d’information d’Affaires mondiales Canada, en lien ici : Document d’information : Le Canada impose une cinquième série de sanctions à des personnes et entités qui ont facilité les actes de violence commis par des colons extrémistes à l’encontre de civils palestiniens en Cisjordanie.

Cette série de sanctions coïncidait avec une déclaration commune du Canada, du Royaume-Uni, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège et de la France, et la France a séparément interdit l’entrée sur son territoire du ministre israélien des Finances, Bezalel Smotrich. Cependant, même si l’action est coordonnée en termes de moment et d’intention, les listes de sanctions adoptées par ces pays ne sont pas identiques. Les objectifs du Canada rejoignent les mesures prises par le Royaume-Uni (qui a ciblé six entités et un particulier) ou les interdictions d’entrée de la France, mais ne sont pas complètement alignés sur ces mesures.

Pour les entreprises et les institutions financières canadiennes, il demeure important de procéder à une vérification en fonction de l’annexe canadienne particulière, et ce, en tenant compte des règles plus générales de propriété et de contrôle présumés du Canada. La vérification tenant compte des règles applicables selon les territoires ou pays demeure essentielle.

11 mai 2026

Auteur(e)s : John Boscariol et Delaney Stymiest‑Losier

Le 11 mai 2026, Affaires mondiales Canada a annoncé des sanctions supplémentaires contre la Russie imposées en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie en réponse à la déportation illégale, au transfert forcé, à l’endoctrinement et à la militarisation d’enfants ukrainiens par la Russie. Selon Affaires mondiales Canada :

« Depuis que la Russie a envahi l’Ukraine pour la première fois en 2014, des milliers d’enfants ukrainiens ont été illégalement déportés ou transférés de force, et ont été exposés à l’endoctrinement et à la militarisation par les autorités russes [...] La déportation illégale et le transfert forcé d’enfants constituent une grave violation du droit international humanitaire et une violation profonde des droits de la personne. »

Les mesures ajoutent 23 personnes et cinq entités, identifiées ici, impliquées dans ces activités, et s’appuient sur les sanctions existantes du Canada liées à la Russie ciblant les violations des droits d’enfants ukrainiens. Ces personnes nouvellement inscrites sur la liste se joignent à Maria Lvova-Belova, commissaire présidentielle aux droits des enfants de la Russie, déjà désignée dans le cadre des sanctions canadiennes liées à la Russie, et comprennent d’autres commissaires régionaux ainsi que des organisations affiliées au gouvernement responsables de la déportation, du transfert, de l’endoctrinement et de la militarisation d’enfants ukrainiens.

Les nouvelles désignations déclenchent une interdiction générale d’effectuer une opération avec des personnes inscrites sur la liste, y compris d’en faciliter la conclusion de manière directe ou indirecte, ainsi que de fournir des services financiers ou connexes. Ces interdictions s’étendent également à des entités dont le nom ne figure pas sur la liste, mais qui sont considérées comme détenues ou contrôlées par une personne inscrite sur la liste en vertu des règles canadiennes étendues sur la présomption de propriété et de contrôle. De plus, tout bien situé au Canada qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste, ou qui est détenu ou contrôlé par elle (ou des entités qu'elle contrôle), peut désormais faire l’objet d’une saisie et d’une confiscation compensatoire conformément au régime de sanctions du Canada, et les personnes inscrites sur la liste sont interdites de territoire au Canada.

Bien qu'annoncées le 11 mai 2026, les nouvelles inscriptions ont pris effet le 8 mai 2026. Les entreprises canadiennes devraient immédiatement mettre à jour le filtrage des sanctions pour les contreparties, les propriétaires véritables et les structures de contrôle liés à la Russie. Elles devraient aussi réévaluer l'exposition en cours sur les plans contractuel, financier ou de leur exploitation, en particulier lorsque des entités, des organismes du secteur public ou des activités humanitaires connexes liés à la Russie peuvent être impliqués.

8 mai 2026

Auteur(e)s : John Boscariol et Delaney Stymiest-Losier

Le 7 mai, le Département d’État américain a annoncé les premières désignations en vertu du décret présidentiel 14404 (Imposing Sanctions on Those Responsible for Repression in Cuba and for Threats to United States National Security and Foreign Policy) (le « DP 14404 »), un nouveau pouvoir d’imposition de sanctions dévolu en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux (International Emergency Economic Powers Act) qui élargit la capacité du gouvernement des États-Unis à cibler les activités liées à Cuba et établit un nouveau cadre de sanctions secondaires relatives à ce pays.

Ce régime introduit un nouveau risque d’exposition à des sanctions américaines pour les entreprises non américaines, y compris canadiennes, non seulement lorsqu’elles traitent directement avec des parties désignées en vertu du DP 14404, mais aussi lorsqu’elles exercent des activités liées aux secteurs de l’énergie, de la défense et de l’équipement connexe, des métaux et de l’exploitation minière, des services financiers ou de la sécurité de l’économie cubaine. Les sanctions visent également les entreprises non américaines qui, de manière importante, apportent un soutien ou un parrainage ou fournissent « un soutien financier, de l’équipement ou un soutien technologique, ou des biens ou des services au gouvernement de Cuba, ou en soutien à celui-ci » ou à toute personne désignée en vertu du DP 14404, élargissant ainsi la responsabilité potentielle au-delà du lien juridictionnel typique des États-Unis.

Les parties nouvellement désignées sont :

• Moa Nickel S.A. (MNSA) - pour exercer ou avoir exercé des activités dans le secteur des métaux et de l’exploitation minière de l’économie cubaine;
• Grupo de Administración Empresarial S.A. (GAESA) - pour exercer ou avoir exercé des activités dans le secteur des services financiers de l’économie cubaine;
• Ania Guillermina Lastres Morera - pour être ou avoir été cheffe, représentante, première dirigeante ou membre du conseil d’administration de GAESA.

Le Département d’État américain note que « [traduction] les personnes étrangères qui effectuent des opérations avec des personnes désignées en vertu du DP 14404 – ou qui exercent des activités dans les secteurs de l’énergie, de la défense et de l’équipement connexe, des métaux et de l’exploitation minière, des services financiers ou de la sécurité de l’économie cubaine, selon ce qui est prévu au DP 14404 – sont elles-mêmes exposées au risque de sanctions ».

Le décret indique aussi qu’« [traduction] on peut s’attendre à d’autres désignations dans les jours et semaines à venir ».

Étant donné que le Canada est l’un des plus grands partenaires commerciaux et investisseurs étrangers de Cuba, ce décret est particulièrement pertinent pour les entreprises et les institutions financières canadiennes. Entre autres :

• Le DP 14404 autorise l’imposition de sanctions à l’encontre de personnes non américaines, y compris les institutions financières non américaines, qui effectuent ou facilitent des opérations importantes pour ces parties désignées, ou en leur nom, ou qui exercent des activités dans les secteurs ciblés de l’économie cubaine.
• La désignation effectuée au titre du DP 14404 donne lieu à un blocage de biens et de droits afférents à des biens relevant de la compétence des États-Unis ainsi qu’à des interdictions faites à des personnes américaines d’effectuer des opérations avec des parties désignées.
• De plus, même si elles ne font pas entièrement l’objet d’un blocage en vertu du DP 14404, les institutions financières non américaines peuvent se voir refuser ou restreindre l’accès à des comptes de correspondant et à des comptes de transit tenus par des banques américaines, ce qui peut effectivement les couper du système de compensation en dollars américains et du système financier américain.

Les entreprises canadiennes ont commencé à réévaluer leurs activités touchant Cuba. Voir, par exemple, Sherritt Provides Update on Joint Venture Activities in Cuba.

La mise en œuvre du DP 14404 souligne également la nécessité de gérer les obligations légales pouvant éventuellement entrer en conflit, notamment en lien avec l’Arrêté de 1992 sur les mesures extraterritoriales étrangères pris en vertu de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères du Canada. Cet « arrêté de blocage » i) interdit aux entreprises canadiennes de se conformer à certaines mesures américaines relatives à l’embargo commercial lié à Cuba et ii) exige un avis au procureur général du Canada de toutes directives, instructions, indications d’orientation ou autres communications se rapportant à ces mesures américaines reçues de tiers en situation de diriger ou d’influencer les activités d’entreprises au Canada, créant ainsi un potentiel de conflit juridique pour les personnes morales canadiennes ayant à gérer ces deux régimes.

27 avril 2026

Le Canada a publié des modifications proposées à sa Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, marquant ainsi un tournant dans la manière dont les technologies avancées sont réglementées s’agissant de leur exportation et de leur transfert à l’étranger.

La proposition soumettrait aux contrôles à l’exportation une nouvelle gamme de technologies liées aux semi-conducteurs et aux équipements de fabrication, notamment certaines puces informatiques avancées, des assemblages et cartes, des outils de fabrication de semi-conducteurs, ainsi que des intrants spécialisés utilisés dans la fabrication avancée et additive. Les contrôles existants visant les semi-conducteurs ont également été réorganisés pour être plus utilisables en pratique.

Point important, les modifications reflètent la tendance croissante du Canada à prendre ce genre de mesures en dehors des régimes multilatéraux de contrôle des exportations établis, tels que l’Accord de Wassenaar, et viennent s’aligner sur les approches déjà adoptées par des alliés clés en réponse aux risques de sécurité associés à l’IA, à l’informatique haute performance, à l’aérospatiale et aux usages finaux militaires.

Une consultation publique de 30 jours est ouverte jusqu’au 25 mai 2026. Les entreprises exerçant des activités dans les écosystèmes des semi-conducteurs, de l’IA, du nuage ou de la fabrication avancée doivent s’attendre à des exigences liées aux licences plus strictes et devraient examiner de manière proactive les questions de nomenclature des exportations, de flux technologiques transfrontaliers et de stratégies de conformité.

On trouvera des précisions dans La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 17 : Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

21 avril 2026

Affaires mondiales Canada (AMC) vient de publier des orientations sur les sanctions pour le secteur de l’aérospatiale et de la défense, soulignant les attentes accrues en matière de conformité pour les entreprises exerçant leurs activités dans ce secteur hautement réglementé et géopolitiquement sensible.

Ces orientations s’inscrivent dans les efforts déployés par le gouvernement canadien pour encourager activement les entreprises du secteur de l’aérospatiale et de la défense à étendre leurs exportations au-delà du marché américain, comme il est indiqué dans la Stratégie industrielle de défense récemment publiée. Alors que les entreprises cherchent à prendre de l’expansion sur les marchés européens, asiatiques, africains, latino-américains, de l’Indopacifique et du Moyen-Orient, et autres marchés alliés, les orientations d’AMC soulignent que le respect des sanctions — souvent conjointement avec les contrôles à l’exportation — sera au cœur de cette diversification, sans lui faire obstacle.

Voici les points clés à retenir :

• Les sanctions économiques s’appliquent parallèlement aux mécanismes de contrôle des exportations : AMC souligne qu’une licence approuvée d’exportation contrôlée dans le cadre du régime de contrôle des exportations du Canada ne déroge pas aux interdictions imposées par les sanctions. Dans certains cas, les entreprises peuvent nécessiter à la fois une licence d’exportation et un permis dans le cadre des sanctions pour la même opération.
• Le risque lié aux personnes figurant sur la liste demeure au premier plan : toute opération impliquant une personne ou entité figurant sur la liste est interdite sans un permis dans le cadre des sanctions — même lorsque la contrepartie elle-même ne figure pas sur la liste, ou lorsque l’opération ne vise aucun bien ou aucune technologie faisant l’objet d’un contrôle à l’exportation.
• Les attentes en matière de diligence raisonnable sont élargies : les entreprises sont invitées à mener une diligence raisonnable rigoureuse et continue afin d’être en mesure de repérer les risques liés aux sanctions, notamment les tentatives de contournement des restrictions par le biais d’intermédiaires, de structures de propriété complexes ou de bénéfices indirects pour les personnes figurant sur la liste.
• Sont visés non seulement les marchandises, mais aussi l’aide technique et les services liés à celles-ci : des restrictions peuvent s’appliquer non seulement aux exportations et importations de marchandises (y compris les produits à double usage) par des entreprises du secteur de l’aérospatiale et de la défense, mais aussi à l’aide technique, aux services et à tout autre soutien connexe.
• Risque lié à l’application de la loi : le fait d’enfreindre les sanctions canadiennes constitue une infraction criminelle, ce qui vient confirmer l’importance de programmes de conformité adaptés, de processus d’escalade et d’un suivi régulier de l’évolution de la réglementation.

Pour les entreprises du secteur de l’aérospatiale et de la défense — en particulier celles exerçant leurs activités à l’international ou fournissant des technologies complexes — ces orientations sont un rappel opportun que le respect des sanctions doit être intégré aux prises de décisions commerciales ou en matière d’approvisionnement et de chaîne d’approvisionnement, au lieu d’être traité a posteriori.

Les nouvelles orientations d’AMC peuvent être consultées ici : Orientations sur les sanctions canadiennes — Secteur de l’aérospatiale et de la défense

6 avril 2026

À la fin mars, le projet de loi C-15, intitulé Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur. Le texte du projet de loi modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) en édictant des dispositions qui autorisent désormais le ministre des Finances à rendre des arrêtés enjoignant aux institutions financières fédérales de verser au receveur général du Canada les bénéfices tirés de tout bien en leur possession ou sous leur contrôle appartenant à une personne ou à un État visé par une ordonnance de sanctions en vertu de la LMES. Selon le Budget 2025 du gouvernement canadien, cette mesure vise à cibler les « bénéfices exceptionnels » tirés de biens soumis à des sanctions et à utiliser ces bénéfices à des fins d’intérêt public. Les nouvelles modifications habilitent également le gouverneur en conseil à adopter des règlements qui obligent les institutions financières fédérales à fournir au ministre des Finances des renseignements sur les biens qu’elles détiennent ou contrôlent, ainsi que sur les bénéfices qu’elles peuvent avoir tirés de ces biens. Aucune réglementation de ce type n’avait encore été publiée à ce jour.  Il s’agit d’une décision importante pour les sanctions que le gouvernement canadien peut utiliser afin de saisir les revenus tirés des biens des personnes sanctionnées et des entités qu’elles possèdent ou contrôlent. Elle reflète également la poursuite de l’intégration entre les régimes canadiens de sanctions et de lutte contre la criminalité financière, dont les répercussions concrètes se feront sentir à mesure que les règlements d’application et les lignes directrices seront adoptés.

Le projet de loi C-15 modifie également la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Ces modifications étendent les utilisations possibles de l’exportation et de l’importation contrôlées en vertu de la LLEI, permettant ainsi au gouvernement de mettre en place des contrôles visant à garantir que les importations et les exportations canadiennes soient « conformes aux intérêts du Canada en matière de sécurité économique ». Ces modifications permettent également au gouvernement canadien d’imposer des restrictions à l’exportation en réponse aux pratiques de pays étrangers qui portent atteinte aux intérêts économiques du Canada. Le gouvernement canadien dispose ainsi d’un nouvel outil auquel il peut recourir si des mesures commerciales sont prises à l’encontre du Canada ou ont des répercussions sur la sécurité économique du pays.  

De plus amples informations sur cette législation sont accessibles ici.

6 avril 2026

La Cour du Banc du Roi de l’Alberta vient de rendre une décision, qui est probablement la plus importante à ce jour en matière de sanctions prononcées par les tribunaux canadiens : RN Cardium Oil Inc v. Loyal Energy (Canada) Operating Ltd, 2026 ABKB 239. L’affaire concernait une plainte déposée par Cardium Oil, une filiale canadienne de la société pétrolière russe Rosneft, contre son partenaire de coentreprise canadien pour non-paiement des sommes dues à Cardium aux termes du contrat de coentreprise. Le partenaire de coentreprise a fait valoir qu’il ne pouvait pas honorer ces paiements, car les sanctions canadiennes contre la Russie du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie lui interdisaient de le faire, Cardium étant une filiale de Rosneft.

Parmi les principales questions en matière de sanctions examinées par la Cour figurait le contrôle de Rosneft. Même si Rosneft elle-même ne figurait pas, jusqu’à récemment, à l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, Rosneftegaz, un actionnaire important de Rosneft, y figurait depuis février 2023. Sur la base des informations dont elle disposait, la Cour a conclu que Rosneftegaz exerçait un contrôle sur Rosneft, notamment au sens du critère de contrôle prévu par le principe de la présomption de propriété énoncé à l’article 2.1 de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Elle a également conclu que Rosneft était sous le contrôle de personnes visées par des sanctions, car plusieurs membres de son conseil d’administration figuraient à l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Ce faisant, la Cour a semblé partager la position selon laquelle, dans certaines circonstances, les personnes sanctionnées peuvent être prises en compte dans l’évaluation visant à déterminer si une entité est contrôlée de facto selon principe de la présomption de propriété. Le tribunal a finalement rejeté de façon sommaire la demande de Cardium au motif que la société était indirectement contrôlée par Rosneftegaz.

Cette affaire marque une étape importante dans la jurisprudence relative aux sanctions canadiennes. Bien qu’elle ait été rendue dans le cadre d’une affaire civile, cette décision et son interprétation du critère de contrôle pourraient amener Affaires mondiales Canada à adopter une approche plus stricte dans l’examen du contrôle exercé par des personnes inscrites.

6 avril 2026

Affaires mondiales Canada vient de publier la toute nouvelle édition du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, mettant à jour les contrôles liés à l’exportation et aux transferts de technologies du Canada à la lumière des engagements internationaux pris au 1^er janvier 2026. Le guide révisé, appelé Guide de janvier 2026, entrera en vigueur le 1^er mai 2026. Sa version actuelle datant de mai 2025 s’appliquera jusqu’au 30 avril 2026. Les utilisateurs inscrits au nouveau Système des contrôles des exportations en direct (NCEED) recevront un message à cet effet directement d’Affaires mondiales Canada.

Cette dernière version comprend un nombre limité d’ajouts et de suppressions de contrôles, qui concernent principalement certains lasers, turbodétendeurs à hélium, composés chimiques et composants électroniques. Elle supprime par ailleurs les contrôles sur certains convertisseurs analogique-numérique à basse résolution et les assemblages connexes. La plupart des autres modifications sont des clarifications techniques qui n’élargissent pas sensiblement le champ d’application des contrôles existants. Ces modifications concernent certains biens et technologies classés dans les groupes 1 (biens à double usage), 4 (biens à double usage nucléaire) et 7 (biens chimiques et biologiques) de la liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada. Les exportateurs et les courtiers canadiens devraient consulter le guide mis à jour avant le 1^er mai 2026 pour confirmer les effets de la classification et s’assurer que les cadres de délivrance des permis et de conformité restent d’actualité. Le document d’information et le guide complet de janvier 2026 sont disponibles ici sur le site web d’Affaires mondiales Canada.

26 mars 2026

Aujourd’hui, le Canada a annoncé l’ajout de 100 navires supplémentaires à sa liste de sanctions visant la Russie en raison de leur implication dans des activités de « flotte fantôme », notamment le transport de biens et de marchandises sanctionnés, comme le pétrole brut, vers des pays du monde entier, selon le communiqué de presse d’Affaires mondiales Canada.  Le Canada compte maintenant plus de 600 navires sur cette liste.

En raison de leur inscription à la liste de sanctions, ces navires sont visés par les sanctions canadiennes qui sont particulières aux navires. Celles-ci interdisent à toute personne d’amarrer au Canada, ou de faire passer dans les eaux canadiennes, tout navire immatriculé en Russie, tout navire dont le numéro OMI figure sur la liste établie à l’annexe 1.1 ou tout autre navire utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, par une personne qui s’y trouve ou par une personne dont le nom figure sur la liste établie en vertu du Règlement, que ce soit en leur nom ou pour leur compte, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation. En outre, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services financiers ou autres liés aux navires inscrits sur la liste.

Vous pouvez consulter la modification apportée au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie imposant ces mesures ici : Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2026-30). Ces inscriptions sont entrées en vigueur le 25 mars 2026.

26 mars 2026

Aujourd’hui, le Canada a annoncé des sanctions supplémentaires à l’encontre de l’Iran, ajoutant à la liste quatre entités et cinq personnes au motif qu’elles « se sont livrées à des activités qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité internationales d’une manière conforme aux politiques de l’Iran » et qu’elles « sont considérées comme étant directement liées à des réseaux d’approvisionnement qui produisent et fournissent des technologies soutenant la production et les transferts d’armes du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) de l’Iran à des acteurs malveillants, notamment à des groupes mandataires alignés sur l’Iran et à la Russie, ce qui contribue à l’instabilité régionale et mondiale et alimente les conflits armés ».

Voici les personnes et entités nouvellement sanctionnées, ainsi qu’une brève description de leurs activités :

• Chekad Sanat Faraz Asia (également connue sous le nom de Shakad Sanat Asmari), entité impliquée dans le développement et la fabrication de composantes pour les drones iraniens de la série Shahed
• Saad Sazah Faraz Sharif (également connue sous les noms de Sadid Sazeh Parvaz Sharif et Daria Fanavar Borhan Sharif), entité impliquée dans le développement et la fabrication de composantes pour les drones iraniens de la série Shahed
• Kimia Part Sivan Company (également connue sous le nom de KIPAS), entité et branche de production de drones du Corps des gardiens de la révolution islamique – Force Qods (CGRI-FQ)
• Sarmad Electronic Sepahan Company, entité impliquée dans le développement et la fabrication de composantes électroniques et électromécaniques pour l’avionique et les drones
• Ehsan Imaninejad, chef de la direction de Saad Sazah Faraz Sharif
• Hadi Zahourian, chef de la direction de Chekad Sanat Faraz Asia
• Mohammad Shahab Khanian, chef de la direction adjoint de Chekad Sanat Faraz Asia
• Ehsan Rahat Varnosfadrani, scientifique en chef et ancien chef de la direction de Chekad Sanat Faraz Asia
• Rahmatollah Heidari, directeur général et membre du conseil d’administration de Baharestan Kish Company

Plus de 600 entités et personnes iraniennes sont aujourd’hui inscrites aux régimes de sanctions de la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada, de la Loi de Sergueï Magnitski et de la Loi sur les Nations unies.

Ces parties nouvellement sanctionnées font maintenant l’objet d’une interdiction générale de conclure ou de faciliter des transactions, laquelle s’applique également aux entités qui ne figurent pas sur la liste mais qui sont considérées comme étant contrôlées par ces parties selon les règles élargies du Canada concernant la définition de biens réputés appartenir à une personne. En outre, tous les actifs que les entités sanctionnées, ou que les entités contrôlées par ces dernières, possèdent au Canada sont maintenant susceptibles d’être expropriés en vertu du mécanisme de saisie et de confiscation compensatoire du Canada. De plus, les personnes figurant sur la liste ne sont désormais pas autorisées à entrer au Canada.

Vous pouvez consulter la modification apportée au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran imposant ces mesures ici : Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (DORS/2026-165). Ces inscriptions sont entrées en vigueur le 25 mars 2026.

Pour plus d’information, voir le lien ici.

24 février 2026

Le Canada a annoncé aujourd’hui de nouvelles sanctions contre la Russie. Ces sanctions coïncident avec le quatrième anniversaire de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine et, selon le communiqué de presse d’Affaires mondiales Canada, elles visent à augmenter encore davantage les répercussions économiques pour la Russie à la suite de son invasion de l’Ukraine, en limitant ses revenus énergétiques et ses moyens financiers, y compris l’infrastructure des cryptomonnaies, et en affaiblissant ses capacités militaires conventionnelles et hybrides, dont son écosystème d’IA et la production de drones.

Les nouvelles mesures comprennent :

• l’ajout de 53 entités, dont Rosneft, Tatneft, AFK Sistema, la fondation Skolkovo, le groupe BitRiver, Positive Technologies et certaines entités de Rosatom;
• l’ajout de 100 navires de la « flotte fantôme » russe;
• l’ajout de 21 personnes;
• l’abaissement du plafond du prix du pétrole brut d’origine russe de 47,60 $ US à 44,10 $ US le baril.

Les parties nouvellement sanctionnées sont désormais soumises à une interdiction générale de conclure ou de faciliter des transactions, qui s’applique également aux entités qui ne figurent pas sur la liste mais qui sont considérées comme étant contrôlées par ces parties selon les règles exhaustives du Canada concernant la propriété présumée. En outre, tous les actifs que les entités sanctionnées ou que les entités que ces dernières contrôlent possèdent au Canada sont maintenant susceptibles d’être expropriés en vertu du mécanisme canadien de saisie et de confiscation par constat. De plus, les personnes figurant sur la liste ne sont désormais pas autorisées à entrer au Canada.

Vous pouvez consulter le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie imposant ces mesures ici : Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2026-30). Bien qu’ils viennent d’être annoncés aujourd’hui, les ajouts à la liste sont entrés en vigueur le 19 février 2026.

24 février 2026

La mise à jour des directives d’Affaires mondiales Canada témoigne d’une vision élargie de la notion de contrôle, du rehaussement des attentes en matière de vérification diligente et de l’accroissement des risques liés aux mesures d’application dans de nombreux secteurs. Nous vous transmettons cet article en guise de rappel des principaux développements relatifs aux sanctions survenus au cours des derniers mois dans le contexte du quatrième anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de l’annonce de nouvelles séries de sanctions connexes.

John W. Boscariol, Carmen Francis, Ljiljana Stanic et Jason Quinn examinent :

• les points-clés des nouveaux scénarios d’Affaires mondiales Canada relatifs à la propriété, au contrôle et à la facilitation;
• ce que les nouvelles directives sectorielles signifient pour les institutions financières, les universités et les autres entités réglementées;
• où les attentes en matière d’application de la loi, de déclaration et de vérification diligente se renforcent, où l’incertitude demeure, et plus encore...

Lire l’article (en anglais)

https://www.mccarthy.ca/fr/alertes-sur-les-sanctions-economiques-et-le-controle-des-exportations-restez-au-fait-restez-en-conformite

18 février 2026

Le Canada vient d'annoncer un assouplissement significatif de ses sanctions économiques contre la Syrie, ouvrant ainsi la voie à une participation effective des organisations canadiennes, tant dans le secteur privé que dans celui des ONG, à la reconstruction du pays.

Ces mesures comprennent :

• La radiation de 24 entités et une personne, afin de « réduire les obstacles à l’activité économique et de permettre les transactions avec des entités affiliées à l’État dans des secteurs clés qui sont essentiels à la relance de la Syrie », notamment la Banque commerciale de Syrie, Syriatel, Syrian Air, la Banque centrale de Syrie, la Compagnie pétrolière syrienne, ainsi que d'autres entreprises des secteurs de l'énergie, des services financiers, des médias et des communications;
• abroger l'interdiction générale de fournir ou d'acquérir des services financiers ou autres services connexes à, de ou au profit de toute personne en Syrie, un obstacle important aux relations avec la Syrie qui était en place depuis 2011;
• abroger les interdictions d'investir en Syrie et d'importer ou d'acheter des marchandises provenant de Syrie;
• abroger l'interdiction d'exporter, de vendre, de fournir ou d'expédier des produits de luxe vers la Syrie ou toute personne en Syrie; et
• introduire deux nouveaux critères d'inscription sur la liste afin de permettre la désignation des personnes « impliquées dans des violations graves et systématiques des droits de la personne ou dans des activités compromettant la paix, la sécurité et la stabilité de la Syrie », et inscrire six personnes sur cette base.

Gardez à l'esprit qu'il existe toujours des interdictions concernant un large éventail de transactions impliquant l'une des plus de 200 personnes et entités répertoriées dans le cadre des mesures de sanctions contre la Syrie, ainsi que des interdictions concernant la fourniture à la Syrie ou l'approvisionnement auprès de ce pays de certains biens et données techniques liés aux armes chimiques.

Bien qu'elles viennent d'être annoncées aujourd'hui, ces mesures sont entrées en vigueur le 13 février 2026.

Pour plus de détails, cliquez ici.

17 février 2026

Le Canada impose des sanctions supplémentaires à l’encontre de sept personnes en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (Règlement sur l’Iran), qui « sont liées à des organismes publics iraniens responsables d’actes d’intimidation, de violence et de répression transnationale visant des dissidents iraniens et des défenseurs des droits de la personne ».

Les personnes nouvellement inscrites sur la liste sont les suivantes :

1. Naji Ibrahim Sharifi Zindashti, chef du réseau de Zindashti, un réseau criminel transnational organisé travaillant en collaboration avec le ministère iranien du Renseignement et de la Sécurité
2. Reza Hamidiravari, agent de renseignements au ministère iranien du Renseignement et de la Sécurité
3. Mohammed Reza Ansari, haut responsable de l’unité QF-840 de la Force Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique
4. Ali Esfanjani, informateur, facilitateur et associé du réseau de Zindashti
5. Muhammed Abd Al-Razek Kanafani, facilitateur et associé de Mohammed Reza Ansari, haut responsable de l’unité QF-840 de la Force Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique
6. Nihat Abdul Kadir Asan, planificateur logistique, facilitateur et associé du réseau de Zindashti
7. Mohammed Reza Naserzadeh, facilitateur et ancien membre du personnel du service d’état civil du consulat iranien à Istanbul, en Türkiye

Ces mesures imposent une interdiction aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer un large éventail d’opérations avec ces personnes, ainsi que d’en faciliter la réalisation. De plus, la règle de la « propriété réputée » prévue par le droit canadien en matière de sanctions étend ces interdictions aux opérations impliquant des entités non inscrites qui sont considérées comme étant contrôlées par des personnes inscrites. Cela comprend : (i) les entités non inscrites dans lesquelles une personne inscrite détient, directement ou indirectement, 50 % ou plus des actions ou des droits de participation dans l’entité, ou 50 % ou plus des droits de vote dans l’entité, ou est en mesure, directement ou indirectement, de modifier la composition ou les pouvoirs du conseil d’administration de l’entité ; ou (ii) les situations dans lesquelles il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des circonstances, qu’une personne inscrite est en mesure, directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit, de diriger les activités de l’entité non inscrite.

Les inscriptions prennent effet le 13 février 2026. Par cette annonce, le Canada a désormais sanctionné un total de 478 personnes physiques et entités iraniennes dans le cadre de ses sanctions autonomes visant l’Iran.

De plus amples renseignements sont disponibles ici : https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2026/02/document-dinformation--le-canada-impose-des-sanctions-supplementaires-a-liran.html

13 février 2026

Alors que les États‑Unis continuent de prendre certaines mesures visant à assouplir leurs sanctions économiques contre le Venezuela à la suite de la capture militaire de Nicolás Maduro par les forces américaines (voir, par exemple, l’annonce faite aujourd’hui par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Département du Trésor américain concernant la délivrance de nouvelles licences générales relatives à l’exploration et à la production pétrolières au Venezuela), les entreprises, toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger doivent être conscients que le Canada n’a abrogé ni assoupli aucune de ses sanctions visant le Venezuela. Cela est particulièrement important pour les Canadiens qui envisagent une participation éventuelle à des occasions commerciales liées au secteur pétrolier ou à d’autres secteurs de l’économie vénézuélienne. Ces mesures de sanctions continuent d’interdire un large éventail d’opérations, y compris toute forme de facilitation, impliquant directement ou indirectement l’une des plus de 100 personnes qui se trouvent au Venezuela ou qui en sont ressortissantes et qui sont inscrites sur la liste établie en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela, et du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ce dernier ayant été pris en vertu de la Loi de Sergueï Magnitski du Canada. Bien que seules des personnes physiques, et non des entités, soient actuellement inscrites en vertu de ces régimes, la règle de la « propriété réputée » prévue par le droit canadien en matière de sanctions étend ces interdictions aux opérations impliquant des entités non inscrites qui sont considérées comme étant contrôlées par des personnes inscrites. Cela comprend : (i) les entités non inscrites dans lesquelles une personne inscrite détient, directement ou indirectement, 50 % ou plus des actions ou des droits de participation, ou 50 % ou plus des droits de vote, ou est en mesure, directement ou indirectement, de modifier la composition ou les pouvoirs du conseil d’administration de l’entité ; ou (ii) les situations dans lesquelles il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des circonstances, qu’une personne inscrite est en mesure, directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit, de diriger les activités de l’entité non inscrite.

13 février 2026

Nous avons publié une alerte client intitulée Naviguer dans les contrôles à l’exportation à l’ère de l’infonuagique : le Canada clarifie les règles applicables au stockage et aux transferts dans le nuage. Elle présente les principaux points à retenir des lignes directrices tant attendues du gouvernement canadien (Avis aux exportateurs n^o 1159 – Lignes directrices sur le déplacement et le stockage de technologies contrôlées dans le nuage ), qui ont une incidence importante sur l’utilisation des services infonuagiques pour stocker ou transmettre des technologies contrôlées. Ces lignes directrices traitent plus particulièrement de la question de savoir ce qui constitue une exportation ou un transfert au sens des contrôles à l’exportation canadiens dans ce contexte.

Ces lignes directrices confirment qu’un transfert est réputé d’avoir eu lieu, aux fins des contrôles à l’exportation, lorsqu’il existe une possibilité raisonnable — soit plus qu’une possibilité éloignée, mais inférieure à la norme du « plus probable qu’improbable » — qu’une personne située à l’extérieur du Canada puisse accéder aux données contrôlées ou les examiner sous une forme exploitable. L’emplacement des serveurs, à lui seul, n’est pas déterminant : bien que l’utilisation de serveurs situés à l’étranger puisse accroître le risque, elle n’établit pas, en soi, l’existence d’un transfert.

Des exigences relatives aux permis d’exportation peuvent s’appliquer lorsque l’accès par des personnes étrangères est possible, notamment en raison de droits d’accès, de clés de déchiffrement ou de mesures de protection inadéquates, même en l’absence de preuve d’un accès effectif. La même analyse peut s’appliquer lorsque des personnes situées à l’extérieur du Canada ont une possibilité raisonnable d’accéder à des technologies contrôlées stockées au Canada.

Les lignes directrices soulignent également un modèle de responsabilité partagée entre les propriétaires de technologies et les fournisseurs de services infonuagiques, les propriétaires de technologies conservant la responsabilité ultime du respect des contrôles à l’exportation tout en se fiant aux déclarations des fournisseurs infonuagiques concernant leurs pratiques de sécurité. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’alerte.

15 décembre 2025

Le Canada a annoncé aujourd’hui l’inscription de quatre personnes iraniennes supplémentaires en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran. Selon l’annonce, ces individus, tous des hauts fonctionnaires  iraniens, ont été impliqués dans des violations graves et systématiques des droits de la personne en Iran et ont joué un rôle important dans la facilitation et la mise en œuvre de politiques répressives.

Les quatre individus inscrits sont :

• Mohsen Karimi
• Ahmad Kadem Seyedoshohada
• Mustafa Mohebbi
• Hassan Akharian

Bien qu’annoncées aujourd’hui, ces modifications sont entrées en vigueur le 12 décembre 2025.

Plus de détails disponibles ici: https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2025/12/document-dinformation--le-canada-impose-des-sanctions-supplementaires-contre-liran.html

12 décembre 2025

Le 10 décembre 2025, le Canada a annoncé l'ajout de quatre nouvelles organisations à la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel : Maniac Murder Cult (MMC), Terrorgram Collective, Islamic State-Mozambique (IS-M) et le réseau 764. Ces organisations sont désormais considérées comme des « groupes terroristes » en vertu du Code criminel, ce qui signifie que les activités suivantes sont interdites : participer directement ou indirectement à des transactions ou faciliter des transactions concernant des biens détenus ou contrôlés par ces groupes; fournir des services financiers ou connexes concernant leurs biens, ou pour leur profit; collecter, fournir ou mettre à disposition des biens ou des services financiers ou autres services connexes qui seront utilisés en tout ou en partie par ces groupes, ou pour leur profit. Les biens détenus ou contrôlés par ces groupes doivent être gelés et signalés à la GRC ou au SCRS. Pour plus de détails, consultez le site https://www.canada.ca/fr/securite-publique-canada/nouvelles/2025/12/le-gouvernement-du-canada-designe-quatre-nouvelles-entites-terroristes.html.

12 décembre 2025

Le 5 décembre 2025, à la suite de mesures similaires prises par les États-Unis et le Royaume-Uni plus tôt cette année, le Canada a retiré Hay’at Tahrir al-Sham (HTS) de sa liste des entités terroristes en vertu du Code criminel. La Syrie a également été retirée de la liste canadienne d’États étrangers qui soutiennent le terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États. Pour plus de détails, consultez le site https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2025/12/le-canada-annonce-des-mesures-liees-a-la-syrie.html. HTS figure toujours sur la liste des sanctions des Nations Unies et est donc soumise aux interdictions prévues par le Règlement canadien mettant en œuvre les résolutions des Nations Unies sur le Taliban, l'EIIL (Daech) et Al-Qaïda. En outre, les mesures de sanctions économiques contre la Syrie demeurent en vigueur en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, y compris une interdiction générale de fournir ou d'acquérir des services financiers ou connexes à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve, ou pour leur profit, sous réserve du Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, qui autorise certaines activités et opérations qui « visent la fourniture d’aide humanitaire en Syrie ou à en favoriser la démocratisation et la stabilisation ». 

12 décembre 2025

Le budget de 2025 récemment annoncé par le Canada contient un certain nombre de mesures importantes en matière de commerce international et d'investissement, dont les principales concernent le rôle croissant du ministre des Finances dans les sanctions économiques, notamment l'obligation de consulter le ministre des Finances avant d'ajouter des institutions financières étrangères, des banques centrales, des prestataires de services de paiement, des bourses ou des systèmes de compensation et de règlement à la liste des sanctions du Canada; de nouveaux pouvoirs permettant au ministre des Finances d'ordonner que tous les bénéfices tirés des biens visés par des sanctions et détenus par des institutions financières fédérales soient remis au gouvernement sous la forme d'un « prélèvement ciblé sur les bénéfices exceptionnels » destiné à « servir les objectifs de politique publique »; et jeter les bases nécessaires à la mise sur pied d'une agence chargée de la lutte contre les crimes financiers, qui deviendrait le principal organisme canadien chargé de l'application de la loi contre les crimes financiers, y compris l'application des sanctions en la matière. Le budget de 2025 propose également de modifier la Loi sur les licences d'exportation et d'importation du Canada afin de permettre au gouvernement de restreindre l'importation ou l'exportation de certains articles en réponse à des mesures prises par un autre pays qui nuisent au Canada ou afin de créer des chaînes d'approvisionnement plus sûres et plus fiables. Pour plus de détails, voir Budget 2025: Key International Trade and Investment Highlights (en anglais seulement).

12 décembre 2025

Le Canada a publié des directives attendues depuis longtemps sur l'application des contrôles à l'exportation et au transfert de technologies contrôlées dans le nuage. Dans l’Avis aux exportateurs no 1159 - Lignes directrices sur le déplacement et le stockage de technologies contrôlées dans le nuage du 10 novembre 2025, la Direction générale des contrôles stratégiques des exportations d'Affaires mondiales Canada clarifie la manière dont les services infonuagiques s'inscrivent dans le cadre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) du Canada. Selon la Direction générale, dans le contexte des technologies contrôlées dans le nuage, une technologie est considérée comme exportée ou transférée en vertu de la LLEI « si elle est envoyée du Canada et stockée à l’étranger d’une manière qui crée une possibilité raisonnable qu’une personne située à l’extérieur du Canada soit en mesure d’examiner cette technologie ». Il précise également qu’« une possibilité raisonnable signifie plus qu’une simple possibilité, mais moins que la norme selon laquelle la possibilité est « plus probable qu’improbable ». En d’autres mots, s’il existe plus qu’une faible possibilité que la technologie contrôlée puisse être examinée par une personne à l’étranger sous une forme utilisable — soit directement, soit parce que la personne détient des clés de déchiffrement ou des droits d’accès d’une manière qui crée plus qu’une faible possibilité d’accès ꟷ le déplacement et le stockage de la technologie à l’étranger peuvent être considérés comme un « transfert » et nécessiter que l’exportateur demande une licence ». L'avis aborde également des sujets tels que les normes de chiffrement, les pratiques de gestion des clés, la responsabilité partagée entre les fournisseurs de services infonuagiques et les utilisateurs, et les stratégies d'atténuation des risques pour les technologies émergentes comme l'IA et l'apprentissage automatique, en particulier lorsque celles-ci impliquent des données techniques contrôlées ou un traitement automatisé qui pourrait exposer des renseignements sensibles à l'étranger. Il souligne que les systèmes basés sur l'IA doivent être configurés de manière à empêcher tout accès étranger non autorisé à la technologie contrôlée.

12 décembre 2025

Le 5 novembre 2025, Affaires mondiales Canada (« AMC ») a publié de nouvelles directives d'interprétation pour la conformité aux régimes de sanctions du Canada (les « directives mises à jour »), suivies d'une foire aux questions (la « FAQ ») élargie, dont la dernière mise à jour date du 27 novembre 2025. Les directives mises à jour visent des scénarios pratiques de conformité aux sanctions et réitèrent l'interprétation large que fait AMC de la règle de propriété réputée de 2023 en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC). AMC a également publié des modules spécifiques aux secteurs universitaire, financier, immobilier et humanitaire, mettant l'accent sur le renforcement de la vérification diligente, les risques liés à la propriété indirecte et les attentes croissantes en matière d'application de la loi (y compris les déclarations à CANAFE et les nouvelles exigences entrant en vigueur en 2025). La FAQ mise à jour comprend de nouvelles réponses sur la manière dont le régime de sanctions est appliqué, l'application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) – Règlement visant la Russie et l'application des sanctions aux établissements universitaires.