Mise en place de nouveaux contrôles à l’exportation par le Canada : signe d’un recours accru à des mesures unilatérales

La nouvelle version du Guide de la liste de marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada (le « Guide ») est entrée en vigueur le 1^er juillet 2025. Cette dernière mise à jour officialise de nouveaux contrôles importants des exportations et des transferts de technologie, touchant en particulier les technologies adaptées à l’IA, les sciences de la vie, la fabrication de pointe, la technologie des semi-conducteurs et les secteurs liés à la défense, et marque une évolution notable de la politique de contrôle des exportations du Canada vers un recours à des mesures unilatérales.

Un changement stratégique de politique : l’essor des contrôles unilatéraux

Historiquement, les contrôles des exportations du Canada ont été fondés sur des régimes multilatéraux tels que l’Arrangement de Wassenaar, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Groupe d’Australie et le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles. Toutefois, depuis peu, le Canada met de plus en plus en œuvre des contrôles de façon unilatérale. Ces contrôles, introduits pour la première fois en juillet 2024 et en avril 2025, ne sont requis par aucun accord multilatéral et sont adoptés de manière indépendante par le Canada pour répondre à des préoccupations de sécurité nationale et de politique étrangère.

Le Canada s’éloigne ainsi de son approche traditionnelle et s’aligne sur une tendance plus large des alliés (notamment les États-Unis) à imposer des contrôles nationaux indépendants sur les technologies sensibles, en particulier celles susceptibles d’avoir des applications militaires, de surveillance ou à double usage.

Principaux changements

Le nouveau Guide reflète l’ajout d’un nouvel article au groupe 5 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada (LMEC) ꟷ l’article 5506 intitulé « Autres marchandises et technologies stratégiques (toutes destinations autres que les États-Unis) ». Cette catégorie est utilisée par le Canada pour mettre en œuvre des contrôles unilatéraux destinés à protéger les intérêts économiques ou de sécurité nationale du Canada et comprend les éléments suivants :

• les technologies pour les structures GAAFET (5506.2.b.ii);
• les ordinateurs quantiques et systèmes de refroidissement cryogéniques (5506.2.c.ii)
• les masques et réticules de lithographie par ultraviolet extrême (UVE) et équipements d’essai sous pointe cryogénique de plaquettes (5506.2.d.vi, 5506.2.d.vii, 5506.2.d.viii);
• les silicium et germanium isotopiquement purs (5506.2.e);
• les outils et matériaux de fabrication de semi-conducteurs (5506.2.d.iii).

En plus des changements textuels mineurs qui alignent le Canada sur les versions 2024 des régimes multilatéraux de contrôle des exportations, le nouveau Guide comprend également les ajouts suivants :

• les véhicules militaires suborbitaux (par. 2-10.j);
• les synthétiseurs de peptides (par. 7-12.11);
• le matériel d’atomisation ultrasonique et poudres (1-1.B.2, 1-1.C.2.c).

Les produits suivants ont été retirés du contrôle :

• certains véhicules submersibles non habités (1-8.A.1.c.1.c).

Industries et technologies les plus touchées

Ces nouvelles mesures de contrôle des exportations et des transferts de technologie sont particulièrement importantes pour les entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs suivants :

• semi-conducteurs et microélectronique : fichiers de conception AAFET, masques et réticules de lithographie UVE, systèmes de gravure au plasma, équipements d’essai sous pointe cryogénique de plaquettes, équipements à fabrication additive;
• informatique quantique et cryogénie : conceptions de processeurs quantiques, réfrigérateurs à dilution, amplificateurs de signaux paramétriques, composants de mémoire quantique;
• intelligence artificielle et informatique avancée : accélérateurs d’IA, puces neuromorphiques, réseaux d’interconnexion HPC;
• aérospatiale et défense : plates-formes militaires suborbitales, systèmes de navigation à double usage;
• sciences de la vie et biotechnologie : synthétiseurs automatisés de peptides, protocoles et logiciels de synthèse;
• fabrication et matériaux avancés : silicium-28 ou germanium-76 enrichis isotopiquement, atomisation ultrasonique pour la fabrication de poudres métalliques, gabarits de lithographie par nano-impression, etc.

Conséquences en matière de conformité

Il est important de noter qu’en plus des exportations physiques depuis le Canada, ces contrôles canadiens à l’exportation s’appliquent à toutes les formes de transfert de technologie, y compris :

• l’accès aux serveurs ou au nuage;
• le téléversement/téléchargement de données contrôlées;
• le partage de courriels et de documents;
• les réunions virtuelles, le partage d’écran et la vidéoconférence;
• les communications verbales lors de réunions ou de séances de formation.

En outre, même les communications à des ressortissants étrangers au Canada peuvent, dans certains cas, constituer une exportation contrôlée.

Mesures recommandées en matière de conformité

Les entreprises potentiellement touchées par ces nouveaux contrôles à l’exportation doivent s’assurer qu’elles procèdent à un examen approfondi de leurs procédures de conformité. Comme pour tout changement dans les contrôles des exportations et des transferts de technologie, les entreprises doivent prendre chacune des mesures suivantes :

1. Réévaluer la classification des produits et des technologies : examiner la totalité des marchandises, logiciels, services et données techniques à la lumière du Guide mis à jour. Se concentrer sur la R et D, l’IA, les semi-conducteurs, les technologies quantiques et les technologies à double usage.
2. Mettre à jour les politiques et procédures de contrôle des exportations : réviser leurs programmes de gestion des exportations et de conformité pour tenir compte des nouveaux contrôles. Veiller à ce que les procédures couvrent les transferts physiques et immatériels.
3. Déployer des mesures de protection techniques : restreindre l’accès aux technologies contrôlées à l’aide d’autorisations fondées sur les fonctions, du cryptage et de la géolocalisation. Surveiller et enregistrer l’accès aux lecteurs partagés et aux plateformes en nuage.
4. Améliorer la formation des employés : fournir une formation ciblée aux équipes d’ingénieurs, de juristes, de TI et de développement des affaires. Insister sur le fait que toute communication informelle, par exemple lors d’un partage d’écran, peut déclencher des obligations en matière de contrôle des exportations.
5. Réévaluer les relations avec les tiers : réévaluer les engagements pris avec les fournisseurs, les partenaires et les clients en fonction des risques liés au contrôle des exportations. Inclure des clauses de contrôle des exportations dans les contrats et les ententes de confidentialité, le cas échéant.
6. Demander les licences nécessaires : utiliser le système NCEED pour demander toute licence d’exportation requise pour les articles faisant l’objet des nouveaux contrôles. Contacter rapidement Affaires mondiales Canada pour obtenir des conseils en matière de classification ou des avis consultatifs.
7. Surveiller l’évolution de la situation : nous nous attendons à ce que le Canada continue de recourir de plus en plus aux contrôles unilatéraux. Pour rester informés, consulter les bulletins officiels et mises à jour juridiques.

Le groupe Droit du commerce international et de l’investissement de McCarthy Tétrault continuera à surveiller tout développement futur à cet égard et à fournir des mises à jour. Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour évaluer l’incidence de ces changements sur vos activités ou mettre à jour votre programme de conformité, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe.