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La SEC prépare un projet de règlement sur la divulgation obligatoire des risques climatiques. Quelles seront les implications pour les entreprises canadiennes?

Le 28 juillet 2021, Gary Gensler, président de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC »), a annoncé qu’il avait demandé au personnel de la SEC de préparer un projet de règlement sur la divulgation obligatoire des risques climatiques pour les émetteurs publics (le « projet »). Cette annonce a été faite lors de l’allocution du président de la SEC devant les signataires des Principes pour l’investissement responsable, un réseau international d’investisseurs soutenu par les Nations unies. Le projet devrait être soumis à la SEC pour examen d’ici la fin de l’année.

Le projet ciblera notamment les sociétés publiques, ce qui constitue un changement par rapport aux approches existantes comme celle de l’Union européenne où le règlement sur la divulgation des informations relatives à la finance durable (« SFDR »), impose plutôt des obligations de divulgation des risques climatiques aux gestionnaires d’actifs et aux conseillers financiers. Dans le cadre de cette approche axée sur l’émetteur, le président de la SEC a demandé au personnel d’examiner si les divulgations devraient être inclues dans le formulaire 10-K existant qui comprend les autres informations auxquelles les investisseurs se fient actuellement.

Le projet constitue le dernier développement d’un mouvement mondial visant à initier et à accroître les obligations de divulgation environnementale, sociale et de gouvernance (« ESG ») pour les entreprises ou les émetteurs réglementés. Plus tôt cette année, le SFDR est entré en vigueur et la Nouvelle-Zélande a annoncé une loi qui obligera certaines entreprises réglementées du secteur financier à divulguer les implications du changement climatique sur leurs activités et leurs plans de gestion des risques liés au climat. Vous trouverez nos analyses de l’évolution de la situation dans l’UE et en Nouvelle-Zélande respectivement ici et ici, sur la page Règlementation des valeurs mobilières de McCarthy Tétrault.

Ce que le projet de la SEC pourrait exiger en termes de divulgations ESG

Le président de la SEC a noté qu’à ce jour, les émetteurs publics aux États-Unis n’ont pas réussi à quantifier les risques climatiques ou les conséquences climatiques passées, comme l’a recommandé la SEC en 2010. Selon M. Gensler, les entreprises qui se sont conformées à un certain niveau de divulgation ESG ont tendance à utiliser un langage générique d’une utilité limitée pour les investisseurs. C’est pourquoi le président de la SEC a déclaré que les exigences de divulgation obligatoire du projet seraient idéalement uniformes, semblables et « utiles à la prise de décision » pour les investisseurs et devraient comprendre diverses informations qualitatives et quantitatives sur le risque climatique auxquelles les investisseurs pourraient se fier.

Bien que les observations du président de la SEC sur la nature des exigences de divulgation obligatoire aient été générales, nous pouvons déduire certains éléments à partir des trois demandes qu’il a faites au personnel de la SEC.

Tout d’abord, le président de la SEC a demandé au personnel d’examiner la manière selon laquelle les entreprises pourraient divulguer leurs émissions de catégorie 1 et 2, et si elles devraient être tenues de divulguer les émissions de catégorie 3, comme le prévoit la norme de comptabilisation et de déclaration destinée à l’entreprise du Protocole des gaz à effet de serre. Les émissions de catégorie 1 sont directement produites par l’entreprise déclarante. Les émissions de catégorie 2 sont liées à l’achat d’électricité et d’autres formes d’énergie par l’entreprise déclarante à des fins telles que le chauffage et la climatisation. Les émissions de catégorie 3 sont produites dans la chaîne d’approvisionnement de l’entreprise déclarante et par ses clients.

En second lieu, le président de la SEC a demandé au personnel d’examiner si certains secteurs spécifiques, par exemple les banques, les entreprises de transport et les compagnies d’assurance, devraient être tenus de divulguer certains paramètres ESG.

En dernier, le président de la SEC a demandé au personnel de réfléchir à la façon de permettre aux entreprises américaines qui exercent leurs activités dans des juridictions ayant pris des engagements envers le changement climatique, par exemple l’Accord de Paris, d’informer les investisseurs sur la manière dont elles respectent ces exigences. Cette dernière demande est particulièrement importante puisque l’Accord de Paris a été ratifié par 191 pays.

Quelles seront les implications du projet de la SEC pour les entreprises canadiennes

Le président de la SEC a demandé au personnel d’examiner si les divulgations qui découlent du projet devraient être incluses dans le formulaire 10-K de la SEC, un rapport annuel déposé par les émetteurs publics américains. Si le formulaire 10-K devient le vecteur permettant aux émetteurs assujettis américains de se conformer aux exigences de divulgation prévues dans le projet, il est possible que des obligations de divulgation similaires soient imposées par la SEC aux émetteurs canadiens possédant des titres enregistrés aux États-Unis. Cette exigence pourrait être imposée par le biais du formulaire 40-F, un dépôt annuel des émetteurs canadiens exigé par la SEC et essentiellement comparable au formulaire 10-K, tant par son objectif que par son contenu.

Conclusion

Bien que le projet ne sera probablement pas instauré avant quelques mois et qu’il fera certainement l’objet d’une période de commentaires publics, les observations du président de la SEC indiquent un mouvement de la part des États-Unis vers l’introduction d’exigences de divulgation ESG. Les entreprises canadiennes assujetties à des obligations de déclaration aux États-Unis ont tout intérêt à suivre l’évolution de la situation dans ce domaine et à identifier la façon dont le consensus du marché s’organise autour de la divulgation des risques climatiques par les émetteurs américains. Il ne serait pas exagéré de s’attendre à ce que les émetteurs étrangers fournissent également des informations ESG dans leurs documents déposés puisqu’ils divulguent déjà d’autres informations sur les risques dans le formulaire 40-K.

Le président de la SEC a notamment déclaré que les organismes de normalisation externes tels que la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (« TCFD ») sont une source d’inspiration potentielle pour le personnel responsable du projet. La Nouvelle-Zélande s’appuiera également sur les recommandations de la TCFD pour créer ses normes législatives en matière de déclaration. À ce titre, l’approbation du cadre de la TCFD par le président de la SEC souligne l’importance du cadre de la TCFD comme point de référence pour les émetteurs canadiens qui envisagent d’éventuelles divulgations ESG.

Enfin, le président de la SEC a noté que le public investisseur avait exprimé son soutien à la Commission pour ce qui est de l’introduction de règles obligatoires de divulgation des facteurs ESG et climatiques. Par conséquent, ce n’est qu’une question de temps avant que l’opinion publique canadienne ne demande la mise en place de projets similaires sur les exigences de divulgation ici au Canada.

Nous sommes là pour vous aider

McCarthy Tétrault dispose d’une équipe pluridisciplinaire spécialisée dans les enjeux ESG et le développement durable. Nos avocats d’expérience pourront vous fournir le soutien et les conseils nécessaires pour vous aider à intégrer les facteurs ESG dans l’ADN de votre entreprise. Grâce à notre solide connaissance des affaires, des secteurs industriels et des forces du marché, nous sommes les mieux placés pour vous fournir des conseils qui correspondent à vos besoins. Veuillez communiquer avec Robert Richardson, Sonia StruthersLaure Fouin ou Will Horne pour en apprendre davantage. Ils se feront un plaisir de vous aider.

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