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Nouvelle loi sur l’assurance médicaments, Décision de la CSC concernant la vie privée sur Internet, Sommet sur le commerce de détail et plus – Tendances actuelles – Avril 2024

Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les plus récentes tendances du marché pour vous tenir informé des développements actuels pouvant avoir une incidence sur vos activités. En date du 4 avril, le contenu du bulletin est à jour. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci‑dessous.

Voici les sujets d’actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :

 

1) Secteur pharmaceutique

Le Canada se dote d’une loi sur l’assurance médicaments

Le gouvernement fédéral a déposé la Loi sur l’assurance médicaments au Parlement. Il s’agit de la première phase d’un régime d’assurance médicaments national et universel à payeur unique au Canada. La loi est limitée à deux médicaments et est considérée comme une validation de concept permettant d’évaluer l’efficacité du régime avant de potentiellement l’étendre à d’autres médicaments.

Notre compte rendu porte sur les conditions imposées aux provinces pour recevoir un financement et comprend un aperçu des mesures que le ministre de la Santé doit prendre au cours de l’année à venir.

Lire l’article ici (disponible en anglais seulement)

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Nous continuerons à suivre de près ce dossier pour en connaître les derniers développements. Pour en savoir plus sur la Loi sur l’assurance médicaments ou les enjeux connexes, veuillez communiquer avec David Tait, Fiona Legere, Dorothy Charach ou Bohdana Tkachuk.

2) Cyber/Données

La Cour suprême du Canada juge que les adresses de protocole Internet (IP) suscitent une attente raisonnable au respect de la vie privée

Dans une décision rendue à 5 voix contre 4, la Cour suprême du Canada a statué que les adresses IP sont protégées par l’article 8 de la Charte. Cela signifie que les autorités policières devront obtenir une autorisation judiciaire avant de demander de tels renseignements. Cette décision aura également une incidence sur la manière dont les entités privées stockent et divulguent ces renseignements, en particulier les fournisseurs d’accès Internet, les moteurs de recherche, les fournisseurs d’IA générative et les entreprises de publicité en ligne.

Notre analyse approfondie de la décision couvre le raisonnement des juges majoritaires, le fondement de l’opinion des juges dissidents et les principaux points à retenir pour les entreprises concernées, les autorités chargées de l’application des lois et les avocates et avocats spécialisés en protection de la vie privée.

Lire notre analyse sur l’affaire (disponible en anglais seulement)

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Les enjeux de protection de la vie privée touchent un grand nombre d’entreprises canadiennes. Communiquez avec un membre de notre groupe Cyber/Données pour savoir comment vous pouvez vous assurer que votre entreprise fait le maximum pour protéger ses renseignements privés et les données de ses clients.

3) Commerce de détail et marchés de consommation

Principaux points à retenir du 14e Sommet national annuel sur le commerce de détail et les marchés de consommation, organisé par McCarthy Tétrault

Le sommet de cette année a porté sur les développements les plus récents et les plus significatifs dans le secteur de la vente au détail et des marchés de consommation qui est en constante évolution.

Lors de l’événement, nos conférencières et conférenciers ont abordé plusieurs sujets :

  • La transformation du commerce de détail – Analyse des principales tendances façonnant le secteur;
  • Les actions, les stratégies, les résultats et les priorités probables en 2024 du Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE);
  • Les mises à jour en droit du travail et de l’emploi ayant une incidence sur le commerce de détail;
  • La gouvernance responsable de l’intelligence artificielle – Anticiper l’incidence de la réglementation de l’IA dans le secteur du commerce de détail;
  • Cartes-cadeaux – Meilleures pratiques et pièges à éviter;
  • Respect de la Charte de la langue française – Que s’est-il passé depuis l’adoption du projet de loi 96?;
  • Vie privée – Dernières nouvelles concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • Modifications et mises à jour des lois sur la protection du consommateur.

Lire les principaux points à retenir ici

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Le Sommet annuel sur le commerce de détail et les marchés de consommation est une excellente occasion pour rencontrer des chefs de file du secteur et avoir un pas d’avance sur les nouvelles tendances. Pour toute question sur les points à retenir et l’incidence des sujets abordés sur votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec les leaders du groupe Commerce de détail et marchés de consommation, Chrystelle Chevalier-Gagnon et Carmen Francis. Vous pouvez aussi vous abonner à notre blogue Consumer Markets Perspectives (disponible en anglais seulement) pour vous tenir au courant des dernières nouvelles concernant le secteur.

4) Droit de la concurrence

Le Canada modifie son régime de contrôle des fusions

Notre analyse des changements les plus importants apportés à la Loi sur la concurrence depuis dix ans se poursuit avec cet examen des projets de loi fédéraux adoptés et à l’étude qui ont une incidence sur le régime de contrôle des fusions au Canada.

Les principales dispositions des projets de loi C-56 et C-59 devraient entraîner une augmentation du nombre de transactions devant faire l’objet d’un préavis, mais aussi remanier le cadre d’examen des fusions et mettre en place des changements aux procédures de mise en application.

Lisez l’analyse détaillée de notre groupe du droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger sur les modifications qui devraient avoir des conséquences importantes pour les parties qui fusionnent.

Lire l’analyse ici (disponible en anglais seulement)

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Abonnez-vous en cliquant ici pour recevoir des analyses et les dernières nouvelles concernant les changements apportés aux lois sur la concurrence au Canada. Si vous souhaiter discuter de la manière dont nous pouvons aider votre entreprise à répondre à ces changements, communiquez avec Jason Gudofsky ou Dominic Thérien, de notre groupe du droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger.

5) Facteurs ESG et durabilité

La SEC adopte de nouvelles règles pour les déclarations relatives au climat

 La Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC) a adopté de nouvelles règles de déclarations relatives au climat, attendues depuis longtemps. Ces règles obligent certaines sociétés américaines et étrangères (y compris les sociétés canadiennes concernées) à produire des déclarations détaillées relatives au climat.

Les règles sont visées par une requête en révision déposée par une coalition de dix États américains et devraient faire l’objet de contestations judiciaires. Néanmoins, elles représentent une étape importante dans le mouvement mondial en faveur de l’obligation d’accroître le niveau de détail des déclarations relatives au climat.

Notre examen des règles porte sur les personnes concernées, la nature et la portée des obligations de déclaration, l’échéancier de mise en conformité des entités concernées et les conséquences attendues des règles, y compris les recours judiciaires en cours.

Lire l’analyse ici (disponible en anglais seulement)

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Certaines sociétés inscrites devront fournir les informations prévues en vertu des nouvelles règles dès 2026. Notre groupe ESG et durabilité travaille en étroite collaboration avec notre groupe Marchés des capitaux pour vous fournir les conseils dont vous avez besoin. Communiquez avec Sonia J. Struthers, Robert J. Richardson, CD, Wendy Berman ou Gurvir Sangha pour savoir comment nous pouvons vous aider à vous adapter à ces changements en temps utile.

6) Commerce et investissement international

Esclavage Moderne : Guide sur les obligations de déclaration en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement

Votre entreprise est-elle tenue de publier un rapport sur les mesures qu’elle prend pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et le travail des enfants dans ses chaines d’approvisionnement, conformément à la nouvelle Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement?

Notre Guide sur les obligations de déclaration en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement est à présent disponible. Il s’appuie sur les directives canadiennes et étrangères pour vous aider à rédiger un rapport répondant aux exigences de la Loi. Les entreprises concernées doivent également remplir un questionnaire de Sécurité publique Canada, qui figure en annexe de notre guide.

Demander votre copie ici

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Notre groupe de Droit du commerce et de l’investissement international aide les clients à mieux comprendre la nouvelle législation relative à la lutte contre l’esclavage moderne et le travail forcé dans les chaines d’approvisionnement et à agir en conséquence. Communiquez avec John Boscariol, Martha Harrison, Robert Glasgow ou Gajan Sathananthan pour savoir comment nous pouvons vous aider à assurer votre conformité vis-à-vis de la loi.

7) Litiges en matière de recouvrement des coûts

La perspective d’avenir beaucoup plus large des litiges en matière de recouvrement des coûts en Colombie-Britannique

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a présenté un vaste projet de loi sur le recouvrement des coûts des soins de santé. Le projet de loi 12 propose en effet de permettre au gouvernement de la Colombie-Britannique ou à celui du Canada de poursuivre quiconque fournit des biens ou des services en Colombie-Britannique si :

  1. le fournisseur a déjà manqué à un devoir ou à une obligation de common law, d’equité ou statutaire, envers des personnes en Colombie-Britannique;
  2. le produit ou le service a entraîné une maladie, une blessure ou une affection, ou un tel risque;
  3. le gouvernement a engagé des frais liés à cette maladie, à cette blessure ou à cette affection, ou aux risques causés par cette dernière.

Les litiges qui en découlent pourraient menacer de nombreuses entreprises au Canada, et on s’attend à ce que d’autres provinces fassent de même en adoptant des lois similaires.

Nous avons analysé le projet de loi proposé en nous appuyant sur les lois antérieures de la Colombie-Britannique en matière de recouvrement des coûts et sur notre propre expérience dans l’élaboration de défenses innovantes dans le cadre de litiges de masse.

Lire notre analyse (disponible en anglais seulement)

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Le projet de loi 12 a une portée beaucoup plus large que les lois antérieures sur le recouvrement des coûts. Si vous êtes préoccupés par les incidences de ce projet de loi, notre équipe de est prête à vous aider. Communiquez avec Michael Feder, K.C., Deborah Templer ou Patrick Williams pour en savoir plus.

Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.

Dites‑nous ce que vous pensez! Avez‑vous des commentaires à faire à propos du bulletin Tendances actuelles ou des sujets à suggérer? Communiquez avec nous à [email protected].

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