Les développements juridiques les plus importants au Canada – Tendances actuelles – Juin 2024

Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les plus récentes tendances du marché pour vous tenir informé des développements actuels pouvant avoir une incidence sur vos activités. En date du 7 juin, le contenu du bulletin est à jour. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci‑dessous.

Voici les sujets d’actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :

Budget fédéral de 2024

Bilan du budget fédéral 2024 : analyse sectorielle

Le Budget de 2024 : Une chance équitable pour chaque génération comprend de nombreuses mesures qui concernent les entreprises partout au Canada, par exemple l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, l’investissement de plusieurs milliards de dollars dans l’IA, l’élargissement du crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre et le projet d’établir une mesure législative visant à mettre en place un cadre de système bancaire ouvert.

Des avocat(e)s de tous nos groupes sectoriels et groupes de pratique ont fait une analyse approfondie de ces mesures et autres initiatives. Cette dernière, qui se trouve sur notre site Web, vous permettra de rapidement savoir comment votre entreprise peut répondre à cette évolution.

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The federal government has laid out its vision for growth and change for the next year. Speak to any of the articles’ authors to find out how your business can capitalize on opportunities or plan to meet new obligations.

ESG et durabilité

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières font une mise à jour des lignes directrices visant la divulgation ESG des fonds d’investissement

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), qui contrôlent les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières, ont mis à jour leurs lignes directrices visant la divulgation ESG des fonds d’investissement. L’Avis 81-334 du personnel des ACVM (révisé) fournit aux gestionnaires de fonds des directives pour les aider à bien classifier leurs fonds d’investissement, et d’autres renseignements sur les politiques et les procédures, la nomenclature et les objectifs des fonds, la présentation de l’information sur les stratégies de divulgation ESG et la transparence en matière de communication commerciale.

Les membres chevronnés de notre groupe Réglementation des valeurs mobilières et produits financiers ont analysé l’avis pour aider les gestionnaires de fonds à classifier correctement leurs fonds, à assurer le respect continu de la conformité vis-à-vis des normes réglementaires pour protéger les investisseurs.

Lire l’analyse (disponible en anglais seulement)

De nouvelles règles en matière de divulgation obligatoire et facultative en lien avec les facteurs ESG entrent en vigueur. Notre groupe ESG et durabilité comprend des associé(e)s et des praticiennes et praticiens expérimentés issus de divers domaines de pratique, notamment de notre groupe Réglementation des valeurs mobilières et produits financiers, et vous offre une gamme complète de services pour vous permettre de répondre à vos nouvelles obligations de divulgation.

Commerce de détail et marchés de consommation

Publication d’un avis final relatif au registre fédéral sur les plastiques – Votre entreprise est-elle concernée?

Environnement et Changement climatique Canada a confirmé l’adoption d’un nouveau registre fédéral sur les plastiques, qui obligera certaines entreprises à communiquer des informations sur les plastiques qu’elles distribuent sur le marché canadien. L’adoption de ce registre soutient l’Initiative zéro déchet plastique du gouvernement du Canada, et vise à fournir des données homogènes sur la gestion de la fin de vie des produits et emballages en plastique à l’échelle nationale.

Notre analyse de l’avis final s’appuie sur un précédent avis aux clients à propos duquel nous avons publié un article pour aider les entreprises à préparer et soumettre les données exigées.

Lire l’analyse (disponible en anglais seulement)

Le gouvernement du Canada veut créer une économie circulaire autour des plastiques. Pour en savoir plus sur cette initiative et la manière dont votre entreprise peut s’adapter à cette nouvelle situation, veuillez communiquer avec les auteur(e)s de l’analyse,  Martha Harrison, Cindy Vaillancourt ou Gajan Sathananthan.

Responsabilité du fait des produits et responsabilité délictuelle de masse

Principaux cas en responsabilité du fait du produit : Actualité T1 2024

Tenez-vous au courant des récents développements de la jurisprudence en matière de fabrication et de vente de produits au Canada grâce à notre bulletin Actualité T1 2024. Voici les décisions qui y sont analysées :

• Palmer c. Teva: préjudices psychologiques indemnisables dans les actions en responsabilité du fait du produit
• Price c. Lundbeck: problème avec la formulation des questions en vue d’obtenir la certification
• Oberski c. General Motors LLC : règlement des réclamations contre General Motors pour un montant de 12 millions de dollars canadiens
• Martine c. Wright Medical Technology Canada Ltd. : clarification entourant l’application des récentes modifications apportées à la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario

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La responsabilité du fait des produits et la responsabilité délictuelle de masse font partie des enjeux les plus importants auxquels une entreprise peut être confrontée. Notre groupe Responsabilité du fait des produits et réclamations en responsabilité délictuelle de masse, qui compte des avocat(e)s de tout le Canada exerçant dans divers domaines de pratique et groupes sectoriels, peut vous aider à vous préparer pour savoir comment vous défendre lorsque vous êtes confronté à ce type de réclamations tout en protégeant votre entreprise et les consommateurs.

Droit de la propriété intellectuelle

Lorsque l’utilisation d’un brevet n’est pas une contrefaçon par exploitation : un aperçu de la boîte de Pandore canadienne en matière de brevets

La Cour d’appel fédérale a statué que le partage de plans se rapportant à un projet couvert par un brevet ne constituait pas une contrefaçon si le produit n’est pas encore fabriqué. Cette décision vient modifier la façon de faire appliquer les brevets aux stades de la conception et de l’idéation, en limitant les protections accordées.

Lisez notre résumé de l’affaire Steelhead LNG c. Arc Resources avant de lire en détails la décision de la Cour.

Lire le résumé (disponible en anglais seulement)

Les litiges en propriété intellectuelle sont complexes et sont souvent liés à l’activité principale d’une entreprise, menaçant ainsi son positionnement sur le marché et ses résultats financiers. Le groupe Litiges en propriété intellectuelle de McCarthy Tétrault a une expérience et une expertise unique dans ce domaine au Canada. Si vous souhaitez être représenté par certaines et certains des meilleurs avocats en litige de propriété intellectuelle du pays, communiquez avec David Tait ou Steve Mason.

Travail et emploi

Édition MT❯ iplus : Assurer la conformité : Ce qu’il faut savoir quand on emploie des travailleurs étrangers au Canada et aperçu des dernières mises à jour| McCarthy Tétrault

Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs sont tenus de réviser les salaires de leurs travailleurs étrangers temporaires chaque année pour s’assurer d’être conformes aux lois en matière de rémunération. Chaque année, un employeur sur quatre fait l’objet d’un contrôle aléatoire pour s’assurer qu’il respecte les programmes en vigueur, ce qui signifie que tous ces employeurs devraient partir du principe qu’ils feront l’objet d’un contrôle.

Dans notre guide, nous vous présentons ce changement et d’autres éléments pertinents pour rester en conformité avec les programmes d’immigration. Nous avons également mis au point une liste de vérification pour vous aider à remplir vos obligations annuelles dans le cadre du nouveau régime.

Lire notre guide et accéder à la liste de vérification

MT❯ iplus, une division de McCarthy Tétrault, regroupe les membres de notre pratique en droit de l’immigration, et permet de répondre de manière transparente aux besoins complexes des organisations dans un marché mondial. Communiquez avec Stéphane Duval afin de savoir comment nous pouvons vous aider de manière efficace et personnalisée pour toutes vos questions liées à l’immigration de gens d’affaires.

Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.

Dites-nous ce que vous pensez! Avez-vous des commentaires à faire à propos du bulletin Tendances actuelles ou des sujets à suggérer? Communiquez avec nous à marcomms@mccarthy.ca.

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