Des réformes législatives ont figuré au premier plan de l’agenda politique de 2023 : des amendements à la Loi sur la concurrence ont été adoptés en fin d’année, tandis que d’autres changements d’envergure à la Loi sur la concurrence et au régime de sécurité nationale prévu par la Loi sur Investissement Canada sont actuellement à l’étude au Parlement. Au Canada, la réglementation du droit de la concurrence a rarement, pour ne pas dire jamais, suscité une telle attention politique. En parallèle avec l’évolution du contexte politique, l’application du régime de droit de la concurrence actuel a été, dans certains domaines, plus stricte qu’au cours des années précédentes. En raison des importants développements à venir qui toucheront les entreprises et les consommateurs partout au pays, la nouvelle année s’annonce tout aussi mouvementée.

Pour aider les chefs d’entreprise à bien se préparer à ces changements et à prendre les mesures qui s’imposent, le groupe Droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger de McCarthy Tétrault a publié son rapport intitulé Perspectives pour 2024 en droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger.

Ce rapport, qui offre une perspective unique sur les développements en lien avec le droit de la concurrence, examine les modifications récentes et proposées à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada et leur effet attendu, explique aussi les récentes décisions importantes (y compris celles en lien avec des actions collectives en matière de concurrence), indique ce sur quoi le Bureau de la concurrence se penchera au cours de la prochaine année, et plus encore.

Les différents chapitres abordent les sujets suivants :

• Réforme de la Loi sur la concurrence – des changements importants à venir
• Loi sur Investissement Canada : préparez-vous, des amendements sont (encore) à venir
• Examen des fusions en vertu de la Loi sur la concurrence: la stratégie du Bureau en matière de litiges finit par prévaloir
• Concentration et accessibilité – développements sectoriels
• Complots et cartels : faux départ ou nouvelle ère?
• Comportements unilatéraux et pratiques commerciales trompeuses : relégués à l’arrière-plan ?
• Actions collectives en matière de concurrence : les tribunaux posent des limites

Lisez un résumé du chapitre du rapport sur la réforme de la Loi sur la concurrence ci-dessous :

1. Réforme de la Loi sur la concurrence – des changements importants à venir

À peine les modifications apportées à la Loi sur la concurrence en 2022 étaient-elles adoptées que nous constations déjà en 2023 un appel soutenu à une réforme encore plus importante du droit de la concurrence au Canada. Si la dernière année a été essentiellement consacrée aux études et aux débats, elle se termine avec les amendements les plus importants apportés à la Loi sur la concurrence depuis plus d’une décennie, en attente d’examen par le Parlement. D’ici la fin de l’année 2024, le régime du droit canadien de la concurrence fera probablement l’objet d’une réforme approfondie, y compris par un élargissement des litiges privés, des dispositions en matière de conduite civile plus strictes et un régime d’avis de fusion plus large.

1. Une réforme ambitieuse de la Loi sur la concurrence

Après l’adoption des premières modifications apportées à la Loi sur la concurrence en juin 2022, le gouvernement a lancé en novembre 2022 une vaste consultation sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada.

Pour débuter la consultation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (« ISDE ») a publié un document de travail sur les réformes potentielles des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l’examen des fusions, aux comportements unilatéraux, à la collaboration entre concurrents et aux pratiques commerciales trompeuses, ainsi qu’à l’exécution et à l’application de la loi dans son ensemble. Contrairement aux modifications de 2022, que le gouvernement a décrites comme une première étape ciblée vers la modernisation de la Loi sur la concurrence, le gouvernement se fixe désormais l’objectif d’une amélioration plus globale du cadre de la Loi sur la concurrence.

La consultation s’est déroulée jusqu’en mars 2023. Plus de 130 contributions de parties prenantes désignées et plus de 400 réponses du grand public ont été reçues, soulevant plus de 100 propositions de réformes potentielles. Dans un rapport de septembre 2023 résumant les commentaires reçus, le gouvernement a souligné l’absence de consensus sur la voie à suivre en ce qui concerne la politique de la concurrence au Canada en déclarant ce qui suit :

« ISDE a été informé que la Loi et son régime d’application étaient inefficaces et dépassés, mais également que toute tentative de modernisation risquait de freiner l’investissement et l’innovation. Pour certains, la Loi était manifestement inadéquate en comparaison avec les normes internationales, tandis que d’autres insistaient sur le fait qu’elle était exemplaire et haut de gamme en comparaison avec les partenaires étrangers du Canada. Certains groupes ont expliqué que leurs membres souffraient du statu quo, tandis que d’autres annonçaient des conséquences économiques négatives en cas d’abandon du statu quo. »

Le gouvernement a conclu comme suit : « Il s’agit maintenant de réfléchir à la meilleure façon de rééquilibrer le régime pour mieux limiter la concentration et dissuader les pratiques anticoncurrentielles, tout en évitant les corrections excessives et en préservant des règles pouvant être respectées avec certitude. »

À propos du groupe du droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger de McCarthy Tétrault

Les clients font confiance au groupe du droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger de McCarthy Tétrault pour gérer leurs affaires stratégiques les plus importantes en matière de concurrence, d’investissement étranger et de sécurité nationale, tandis que les cabinets d’avocats étrangers nous confient leurs principaux clients. Que ce soit à titre de conseillers ou d’avocats plaideurs, notre équipe s’est mérité une réputation exceptionnelle tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle internationale, et travaille avec ardeur pour maintenir cette réputation dans le cadre de chaque mandat. Nous adoptons une approche pragmatique, comprenons les besoins commerciaux de nos clients et sommes en mesure d’y répondre en temps opportun. Découvrez de quelle manière nous pouvons vous aider à faire croître votre entreprise et à défendre ses intérêts. 

À propos de McCarthy Tétrault

McCarthy Tétrault offre une vaste gamme de services juridiques, fournit des conseils stratégiques et sectoriels, ainsi que des solutions dans le cadre de mandats concernant des intérêts canadiens et internationaux. Le cabinet jouit d’une forte présence dans les principaux centres d’affaires du Canada, ainsi qu’à New York et à Londres.

Fort d’une approche intégrée de l’exercice du droit et de la prestation de services à la clientèle innovants, le cabinet est en mesure de capitaliser sur ses compétences juridiques, ses connaissances sectorielles et sa vaste expérience pour aider ses clients à atteindre les résultats qui comptent pour eux.

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