Analyse du budget fédéral 2021

Le 19 avril 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé à la Chambre des communes le premier budget fédéral du gouvernement libéral en plus de deux ans, Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience (budget de 2021). Le budget de 2021 comporte des mesures fiscales qui offrent un soutien additionnel aux entreprises canadiennes en raison de la COVID-19, favorisent les énergies propres, instaurent de nouvelles mesures visant les taxes de vente et d’accise, limitent la déductibilité des intérêts et abordent certaines structures de financement transfrontalières. Ces mesures comprennent entre autres :

COVID-19 – Soutien et relance

  • Prolonger les mesures de soutien d’urgence aux entreprises en lien avec la COVID-19 et mettre en place un nouveau programme d’embauche pour la relance économique du Canada

  • Promouvoir la passation en charges immédiate de l’acquisition de certains biens en immobilisation amortissables (jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par an) par des sociétés privées sous contrôle canadien

Investissements dans les énergies propres

  • Modifier la liste de matériel de production d’énergie propre admissible aux catégories 43.1 et 43.2

  • Offrir une réduction limitée des taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour les fabricants de technologies à zéro émission

  • Créer un nouveau crédit de taxe sur les intrants pour certains investissements en capital dans le cadre de projets de capture, d’utilisation et de stockage du carbone

Fiscalité internationale/Fiscalité générale des sociétés

  • Adopter de nouvelles règles visant à limiter le montant des dépenses nettes en intérêts qui peuvent être déduites dans le calcul du revenu imposable canadien et à limiter la déduction des montants versés ou reçus en vertu de dispositifs hybrides

  • Présenter des propositions pour remanier les règles du Canada en matière de prix de transfert à la suite de la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Sa Majesté la Reine c. Corporation Cameco (2020 CAF 112)

  • S’engager à poursuivre le travail du gouvernement visant à moderniser la règle générale anti-évitement (RGAE)

Taxes de vente/d’accise

  • S’engager à créer une taxe provisoire sur les services numériques applicable aux entreprises de services numériques et à adopter les mesures visant la TPS/TVH déjà annoncées qui s’appliquent aux plateformes de commerce électronique

  • Instaurer un droit d’accise sur les produits de vapotage et une taxe de luxe sur les véhicules, les bateaux et les avions à usage personnel

Pouvoirs en matière de conformité et de vérification

  • Restructurer les règles canadiennes de déclaration des transactions, instaurer une nouvelle catégorie d’« opérations à signaler », et exiger la déclaration de positions fiscales incertaines

  • Renforcer la prérogative de l’ARC en matière de vérification pour exiger que toute personne réponde à toutes les questions pertinentes, à toutes fins, en lien direct avec l’application et l’exécution, entre autres lois, de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et de la Loi sur la taxe d’accise (Canada)

Pour en savoir plus sur ces mesures fiscales et autres dans le budget de 2021, veuillez consulter l’Analyse du budget fédéral 2021 de McCarthy Tétrault.

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