Défense : Faire des affaires au Canada 2026
Ce chapitre fait partie de notre guide Faire des affaires au Canada, qui vise à aider les investisseurs internationaux à mieux comprendre les considérations juridiques, réglementaires et stratégiques qui influent sur les décisions d’investissement, l’exécution des transactions et le succès à long terme au Canada.
Défense
La politique de défense et le contexte stratégique du Canada
Le secteur de la défense du Canada est en période de réorientation des politiques et de changement structurel.
Historiquement, la politique de défense du Canada a été caractérisée par des cycles périodiques de réinvestissement, souvent motivés par des chocs géopolitiques externes ou des lacunes de capacité à court terme. La Stratégie industrielle de défense (SID) de février 2026 définit une vision à long terme visant à renforcer la capacité industrielle nationale et la souveraineté économique grâce aux dépenses de défense : environ 180 G$ CA en opportunités d’approvisionnement en matière de défense et environ 290 G$ CA en investissements en capital liés à la défense au cours de la prochaine décennie. Le gouvernement fédéral s’est également engagé à augmenter les dépenses de défense pour les faire passer à environ 2 % du PIB, et a déjà procédé à cette augmentation, avec un engagement déclaré de porter l’investissement en défense à 5 % du PIB d’ici 2035, conformément aux normes de l’OTAN.
Les entreprises souhaitant participer à des programmes majeurs de défense devront de plus en plus démontrer comment leurs activités contribuent à la capacité nationale, au transfert de technologie, à la résilience des chaînes d’approvisionnement et aux avantages économiques à long terme. Cela s’applique également aux entreprises canadiennes qui développent leur présence dans le secteur de la défense et aux entreprises internationales cherchant à accéder au marché canadien.
L’approvisionnement en matière de défense en pratique — Mises à jour en matière d’approvisionnement du projet de loi C-31
Le gouvernement fédéral du Canada a récemment déposé la Loi sur l’Agence de l’investissement pour la défense, qui établira officiellement l’Agence de l’investissement pour la défense (AID) et proposera des modifications importantes à la Loi sur la production de défense, y compris le changement de nom de cette loi en Loi sur la production et l’approvisionnement pour la défense et la sécurité nationale. L’AID sera une agence autonome dirigée par son propre ministre, qui aura le pouvoir exclusif d’acquérir des fournitures et des services liés à la défense nationale et à la sécurité nationale.
Les modifications proposées à la Loi sur la production et l’approvisionnement pour la défense et la sécurité nationale établissent également des règles d’approvisionnement en ce qui concerne la défense nationale et la sécurité nationale. Bien que la procédure par défaut demeure un processus d’approvisionnement concurrentiel (les mécanismes d’un processus d’appel d’offres concurrentiel sont décrits dans lien vers Marchés publics), il existe plus d’une douzaine d’exceptions législatives où le Ministre peut se dispenser de mener un processus d’approvisionnement concurrentiel et attribuer, par exemple, des contrats à source unique, notamment pour des besoins opérationnels urgents, la protection de la sécurité nationale, ainsi que la construction, le maintien ou l’exploitation de projets de défense critiques.
La création de l’AID et la simplification proposée des processus d’approvisionnement en matière de défense sont conformes aux objectifs de la SID, qui vise à accélérer l’approvisionnement en matière de défense canadien.
Considérations liées à la réglementation — Marchandises contrôlées et avantages technologiques industriels
Les considérations réglementaires pertinentes se concentrent sur la protection de la sécurité nationale et le soutien à l’industrie de la défense du Canada par la réglementation des investissements, notamment au moyen du Programme des marchandises contrôlées (PMC) et de la Politique des retombées industrielles et technologiques (RIT).
Le PMC vise à prévenir la prolifération des technologies et des actifs tactiques et stratégiques, y compris la technologie des missiles, l’équipement militaire et la propriété intellectuelle connexe. Il réglemente qui peut examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées au Canada et s’applique à toute entreprise canadienne ou étrangère qui accède à des marchandises contrôlées lors de la conception, de la fabrication, de la modification, des essais, de la réparation ou des discussions techniques. La conformité au PMC ne remplace pas les exigences canadiennes en matière de contrôle des exportations. Si une marchandise contrôlée ou une technologie connexe figure sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, un permis d’exportation délivré par Affaires mondiales Canada peut être requis pour la transférer à l’extérieur du Canada ou la divulguer à des personnes étrangères, y compris par voie électronique. McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. est inscrit pour recevoir des marchandises et de la technologie d’exportation contrôlée dans le cadre du PMC .
La plupart des principaux marchés de défense sont assujettis à la Politique des RIT du Canada, administrée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. La Politique des RIT s’applique à tous les marchés publics en matière de défense de plus de 100 M$ CA qui ne sont pas couverts par des accords commerciaux ou exemptés pour des raisons de sécurité nationale, bien que des marchés publics en matière de défense de moindre envergure puissent également être assujettis à l’application de cette politique au cas par cas.
La Politique des RIT exige que les soumissionnaires retenus réalisent des investissements industriels canadiens équivalant à 100 % de la valeur du contrat, des obligations contractuelles qui peuvent être remplies par l’approvisionnement et la fabrication directs au Canada, des activités de recherche et développement au Canada, une participation importante des entreprises canadiennes tout au long de la chaîne d’approvisionnement, le transfert de technologie et le développement des compétences, et/ou l’établissement de relations commerciales à long terme avec des entreprises canadiennes ainsi qu’avec les Premières Nations et les peuples autochtones. Certains investissements peuvent également être crédités en utilisant un multiplicateur (p. ex., 5 fois la dépense).
Le régime des RIT est en cours d’examen dans le cadre de la SID. Les réformes prévues comprennent la mise à jour des capacités industrielles clés pour un meilleur alignement sur la SID, l’encouragement accru des investissements stratégiques au moyen de multiplicateurs bonifiés et d’autres récompenses, une plus grande flexibilité pour réclamer les exportations en tant que crédits RIT, ainsi que la simplification des processus administratifs. Même si les détails de la mise en œuvre de la Politique des RIT sont susceptible d’évoluer, l’attente principale demeure que les entreprises étrangères doivent participer de manière importante à l’industrie canadienne. Compte tenu des diverses voies vers la conformité, les soumissionnaires informés aborderont les obligations prévues à la Politique des RIT comme un exercice stratégique d’entrée sur le marché et de positionnement industriel, plutôt que comme une tâche de conformité post-attribution.
Pour avoir un portrait complet des principales questions liées à l’investissement, à la réglementation et à certains secteurs clés, lisez le guide Faire des affaires au Canada dans son intégralité.
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