L'Agence des services frontalier du Canada met fin à la politique provisoire concernant les retours aux États-Unis pour les transporteurs routiers

La politique de retour vers les États-Unis (la « Politique ») mise en œuvre par l'Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») en vertu de l'Avis des douanes 17-19 a cessé d’être en vigueur à minuit le 2 novembre 2020. L'avis des douanes, intitulé « Mesures provisoires et imposition de sanctions pour non-conformité aux exigences de l’Information préalable sur les expéditions commerciales IPEC »] aux transporteurs routiers », permettait aux transporteurs routiers ne satisfaisant pas aux exigences réglementaires de l'IPEC et du Manifeste électronique de faire demi-tour vers les États-Unis pour déclarer correctement les informations relatives aux marchandises qu’ils transportaient, évitant ainsi toute sanction administrative pécuniaire (« SAP »).

Exigences de transmission des données sur le fret et les moyens de transport

Depuis janvier 2016, les transporteurs routiers sont tenus de transmettre à l'ASFC, par voie électronique, les données sur le fret et les moyens de transport au moins une heure avant leur arrivée à la frontière canadienne. Dès juin 2017, l'ASFC a mis en œuvre la Politique afin de se donner le temps de revoir et d'améliorer ses processus de contrôle et de mise en exécution de l’IPEC et du Manifeste électronique. Cette solution provisoire a également permis au secteur des transporteurs routiers transfrontaliers d'élaborer leurs propres politiques et procédures internes pour s’assurer d’être conformes et de respecter leurs obligations relatives à l'IPEC et au Manifeste électronique.

En vertu de l’IPEC, les transporteurs qui arrivent à un point d'entrée au Canada sont tenus d'avoir transmis, avant leur arrivée à la frontière canadienne, leurs déclarations de fret et de moyen de transport. En vertu de la Politique, les transporteurs qui n'avaient pas respecté ces obligations de transmission préalable étaient autorisés à soit retourner volontairement aux États-Unis ou soit se stationner au point d’entrée de la frontière pour attendre la transmission des données sur le fret et le moyen de transport.

En raison de l’expiration de la Politique, les deux alternatives décrites ci-dessus ne sont plus disponibles aux transporteurs routiers et ceux-ci sont désormais passibles de se voir imposer des SAP s’ils arrivent au Canada sans être entièrement conformes exigences relatives aux données de fret et de moyens de transport en vertu de l'IPEC ou du Manifeste électronique.

Sanctions possibles

L'émission de toute sanction liée au non-respect de l'IPEC se fait par l'équipe centralisée de l'ASFC chargée de la conformité des transporteurs, des services postaux et des services de messagerie. Les sanctions sont évaluées en fonction du type, de la gravité et de la fréquence de l'infraction. Les SAP suivantes peuvent être imposées aux transporteurs routiers qui arrivent au Canada et qui ne respectent pas les exigences en matière de transmission des données de l'IPEC ou du Manifeste électronique :

Code

Infraction

1ère sanction

2e sanction

Sanction subséquente

C378

Avoir omis de soumettre l'information prescrite préalable à l'arrivée ou celle du pré-chargement relative au fret et/ou moyen de transport.

2000 $

4000 $

8000 $

C379

Avoir omis de soumettre à l'ASFC l'information préalable dans le délai prescrit ou la manière prescrite.

250 $

375 $

750 $

C380

Avoir omis de se conformer à un avis émis par l'ASFC en ce qui concerne les marchandises à bord ou censées être à bord du moyen de transport.

2000 $

4000 $

8000 $

C381

Avoir omis d'informer l'ASFC, dans les délais prescrits et sans retard, de toute correction aux informations préalables à l'arrivée ou à celles du pré-chargement transmis à l'ASFC.

500 $

750 $

1500 $

C382

Avoir soumis des informations prescrites par le Règlement sur la déclaration des marchandises importées qui n'étaient pas vraies, exactes et complètes.

500 $

750 $

1500 $

Ce que les transporteurs peuvent faire pour éviter les sanctions

Les transporteurs demeurent responsables de s'assurer que toutes les IPEC fournies à l'ASFC sont vraies, exactes et complètes. Il est donc recommandé pour les transporteurs routiers de travailler en étroite collaboration avec leurs partenaires commerciaux afin de s'assurer qu'ils reçoivent une description claire et concise de leur fret aux fins de déclaration à l'ASFC. À la suite de l'expiration de la Politique, les transporteurs devraient examiner leurs procédures et leurs systèmes internes pour s'assurer qu'ils facilitent le respect des exigences de déclaration de l'IPEC ou du Manifeste électronique.

Terms de l’échange – Le groupe de Droit du commerce et de l'investissement international de McCarthy Tétrault conseille régulièrement les divers acteurs impliqués dans le commerce transfrontalier. Pour plus d’information, veuillez contacter Martha Harrison ou Carmen Francis.

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