Réforme en profondeur de la Loi sur la concurrence, IA équitable, les cinq causes à connaître en droit de la technologie et plus encore dans Tendances actuelles – Janvier 2024
Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les plus récentes tendances du marché pour vous tenir informé des développements actuels pouvant avoir une incidence sur vos activités. En date du 17 Janvier 2024, le contenu du bulletin est à jour. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci‑dessous.
Voici les sujets d’actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :
1) Droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger
Graduellement puis soudainement : réforme en profondeur de la Loi sur la concurrence du Canada
Au terme de plus de deux années d’intenses discussions, le gouvernement canadien a décidé de procéder à la réforme en profondeur de la Loi sur la concurrence. Une série de modifications (projet de loi C-56) ont été apportées à la mi-décembre et auront pour effet d’étendre considérablement le champ d’application de certaines dispositions de la Loi, en particulier celles concernant les collaborations en vertu de la disposition civile sur les accords et les abus de position dominante. Une autre série de propositions d’amendements (projet de loi C-59), qui sont à l’étude et devraient être adoptées en 2024, modifieront le contexte d’application de la Loi sur la concurrence du Canada, notamment en ouvrant la voie à plus de litiges privés, en amenant des dispositions plus strictes en matière de conduite civile et un régime de préavis de fusion élargi.
Notre plus récent bulletin présente les principales modifications qui auront une incidence sur le contexte des affaires au Canada.
| Il s’agit des plus importantes modifications apportées au régime de concurrence canadien depuis plus d’une décennie. Communiquez avec une avocate ou un avocat de notre groupe du droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger pour découvrir quelle incidence cela aura sur vos activités. |
2) Intelligence artificielle
IA équitable : Comment une IA sensibilisée aux préjugés mène à des investissements plus judicieux
Le secteur du capital de risque est alimenté par les relations, les réseaux et la comparaison entre pairs. Or, le peu d’informations dont disposent les décideurs sur les résultats commerciaux et financiers des entreprises en démarrage se traduit malheureusement par un manque de diversité dans les transactions de capital de risque et le sous-financement de nombreuses entreprises à fort potentiel.
Dans ce contexte, les sociétés de capital de risque ont la possibilité d’utiliser l’IA pour identifier les entreprises à fort potentiel qui autrement passeraient inaperçus. Cela leur donne l’occasion d’accroître la mixité et la diversification de leurs portefeuilles et de surpasser leurs pairs. Pour atténuer les risques liés aux systèmes d’IA biaisés, les sociétés de capital de risque doivent constituer des équipes diversifiées, les former et développer des algorithmes fondés sur une approche à intervenants multiples utilisant des sources de données qui semblent ne pas être liées.
Le présent livre blanc décrit les enjeux des biais intégrés dans les ensembles de données utilisées lors de la mise en œuvre des technologies d’IA dans le processus décisionnel des sociétés de capital de risque et examine les meilleures pratiques permettant de développer des systèmes d’IA capables de repérer les entreprises en démarrage à fort potentiel qui pourraient autrement passer inaperçues.
Lire le livre blanc ici (disponible en anglais seulement).
| MT❯Ventures est une division de McCarthy Tétrault qui fournit des conseils stratégiques et d’autres services essentiels aux entreprises en démarrage. Communiquez avec Aliya Ramji pour découvrir comment nous pouvons vous aider à obtenir une croissance exceptionnelle ou communiquez avec Charles Morgan pour discuter des derniers développements dans le domaine des Cyber/Données. |
3) Technologie
Balado sur les cinq causes à connaître en droit de la technologie
Cette série de balados animée par Connor Bildfell de McCarthy Tétrault (disponible en anglais seulement) se penche sur les causes qui ont marqué le droit de la technologie au Canada. Elle analyse les décisions importantes rendues dans ce domaine dans le cadre de conversations avec certains des plus éminents avocats du secteur.
Épisode 1 : Google c. Equustek – Les tribunaux canadiens ont-ils la compétence d’accorder des ordonnances injonctives ayant des effets mondiaux sur tout l’Internet?
Épisode 2 : Jones c. Tsige – Comment invoquer le délit d’intrusion dans la vie privée à l’ère numérique?
Épisode 3 : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet – Les intermédiaires Internet peuvent-ils être tenus responsables de violations du droit d’auteur par les utilisateurs?
Épisode 4 : Crookes c. Newton – Le partage d’un hyperlien menant à du contenu diffamatoire créé par un tiers peut-il entraîner une responsabilité en vertu du droit canadien sur la diffamation?
Épisode 5 : Setoguchi c. Uber – Les atteintes à la sécurité des données sans perte réelle de données peuvent-elles entraîner une responsabilité dans le cadre d’une action collective liée à la protection de la vie privée?
Écouter le balado ici (en anglais seulement).
| Pour en savoir plus sur ces causes, communiquez avec l’animateur, Connor Bildfell, ou tout autre avocate ou avocat de notre groupe Technologie. |
4) Marchés américain et internationaux
Faire des affaires au Canada : guide actualisé disponible dès maintenant
Pour réussir le lancement d’une entreprise ou son expansion dans l’un des nombreux secteurs dynamiques du Canada, il faut comprendre les cadres réglementaires et juridiques fédéraux et provinciaux qui régissent le contexte des affaires.
La plus récente version du guide Faire des affaires au Canada aide les décideurs à comprendre les aspects juridiques de la création, de l’acquisition ou de l’exploitation d’une entreprise au Canada en 2024 et au-delà. On y retrouve des renseignements exhaustifs sur les lois applicables, y compris des sommaires généraux sur les plus récents développements législatifs et réglementaires ainsi qu’un aperçu des systèmes politique et juridique canadiens pour les entrepreneurs qui entrent sur le marché pour la première fois.
| Si votre entreprise est prête à faire des affaires au Canada, communiquez avec un de nos leaders de groupe de pratique : Matthew Cumming, Patrick Shea, Shea Small ou Karl Tabbakh. |
5) Immigration
À quoi s’attendre en 2024 – Le nouveau contexte et les nouvelles cibles du Canada en matière d’immigration
Tous les ans, le 1er novembre ou avant, le gouvernement du Canada annonce de nouvelles cibles en matière d’immigration et communique ses prévisions pour ce qui est du nombre de résidents permanents qui seront admis au pays en fonction des différentes catégories d’immigration.
En 2024, le Canada prévoit d’accueillir 485 000 nouveaux résidents permanents, nombre qui sera plafonné à 500 000 d’ici 2026. Apprenez-en plus sur les décisions politiques et les facteurs à l’origine de ces chiffres pour 2024 et au-delà.
Lire l’article complet ici (disponible en anglais seulement).
| MT❯iplus est une division de McCarthy Tétrault qui simplifie les besoins des clients recourant au recrutement de travailleurs étrangers sur le marché mondial. Communiquez avec Stéphane Duval pour trouver une approche plus efficace et personnalisée en matière d’immigration de gens d’affaires. |
Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.
Dites-nous ce que vous pensez! Avez-vous des commentaires à faire à propos du bulletin Tendances actuelles ou des sujets à suggérer? Communiquez avec nous à [email protected].