Nouveau projet de loi fédéral S-8 sur les crimes financiers : quelles incidences pour les entreprises?

Le 3 novembre 2026, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi S-8, Loi concernant certaines mesures liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes, au contournement de sanctions et à la détection d’objets inadmissibles dans les transmissions postales (le projet de loi S-8), dans le cadre de son plan visant à « mieux détecter, décourager et prévenir les crimes financiers ».
Comme l’indique le communiqué de presse du ministère des Finances publié parallèlement au projet de loi S-8, ce dernier de lutter contre les crimes financiers au moyen de cinq mesures distinctes :
- sévir contre les abus de nature criminelle commis par des entreprises de services monétaires (ESM);
- criminaliser l'exploitation de guichets automatiques (GA) de cryptomonnaie illégaux;
- lutter contre certaines des formes les plus courantes de recyclage des produits de la criminalité;
- sévir contre l'utilisation illicite d'envois postaux;
- clarifier l'échange de renseignements entre les secteurs public et privé.
Le projet de loi S-8 s’inscrit dans le cadre de l’engagement ferme pris par le Canada ces dernières années de lutter contre les crimes financiers, comme il est indiqué dans le Budget de 2026. Ce dernier cite ce projet de loi aux côtés du projet de loi C-29 qui vise à « mettre en place l'Agence contre les crimes financiers en tant que principal organisme d'application de la loi sur cet enjeu au Canada ».
Nous abordons en détail l’incidence du Budget de 2026 sur le secteur des services financiers et de la Stratégie nationale antifraude du Canada dans notre billet intitulé Budget de 2026 : mise à jour relative aux institutions financières.
Un contrôle renforcé des entreprises de services monétaires
Le rapport d’Évaluation des risques inhérents de 2025 du Canada a révélé que les ESM sont vulnérables aux menaces de recyclage de produits de la criminalité, de financement des activités terroristes, de contournement des sanctions et de fraude, ainsi qu’à d’autres menaces à la sécurité nationale.
Le projet de loi S-8 propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) afin de lutter contre l’abus criminel des ESM en :
- instaurant de nouveaux pouvoirs ministériels, notamment :
- le pouvoir d'ordonner au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de refuser ou de révoquer l'inscription d'une ESM;
- le pouvoir d’ordonner la suspension temporaire de l'inscription de l'ensemble des ESM ou de certaines catégories de ces entreprises;
- le pouvoir d’adopter des directives exigeant une diligence raisonnable accrue à l’égard de certaines opérations nationales dans des circonstances prescrites, ainsi que des règlements visant à limiter ou à interdire temporairement de telles opérations;
- en rendant une ESM inadmissible à l’inscription en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes si son inscription à titre de fournisseur de services de paiement a été refusée ou révoquée aux fins de sécurité nationale en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail;
- en élargissant la capacité de CANAFE de refuser ou de révoquer une inscription;
- en accroissant le nombre de vérifications des casiers judiciaires des propriétaires ou des investisseurs qui détiennent ou contrôlent 20 % d'une ESM en abaissant ce seuil à 5 %;
- en veillant à ce que CANAFE dispose de renseignements à jour sur les ESM, notamment des renseignements concernant le début de leurs activités, leur situation financière et les services qu’elles offrent.
Une nouvelle infraction criminelle pour les GA de cryptomonnaie sans permis et des exigences réglementaires renforcées
Le ministère des Finances a conclu que les GA de cryptomonnaie « sont devenus l'un des principaux moyens utilisés par les fraudeurs pour dépouiller les victimes de leur argent, et par les criminels pour réintégrer dans le système les produits en espèces de leurs crimes au Canada ».
Ils servent également à contourner les sanctions et à financer le terrorisme. Selon le Centre antifraude du Canada, on estime que les Canadiens ont perdu entre 142 M$ et 284 M$ en raison de fraudes facilitées par les GA de cryptomonnaie en 2024, des études ayant révélé qu’entre 85 et 98 % des opérations effectuées à ces guichets sont liées à des activités illicites.
Le projet de loi S-8 :
- criminaliserait l’exploitation d’un GA de cryptomonnaie qui n’est pas titulaire d’un permis d’ESM dans une province ou un territoire;
- proposerait des exigences réglementaires fédérales renforcées pour les GA non visés par l’interdiction, qui « tiennent compte des normes réglementaires les plus élevées actuellement en vigueur à l'échelle internationale ».
L’interdiction entrerait en vigueur 18 mois après la sanction royale, et les modifications réglementaires entreraient en vigueur de 90 à 180 jours après la sanction royale.
Restrictions visant les opérations en espèces de 10 000 $ ou plus et les dépôts en espèces par des tiers
Selon le ministère des Finances, l’argent liquide reste « la méthode de paiement privilégiée des criminels », et le Canada est le seul pays du G7, hormis le Japon, à ne pas disposer d'un cadre visant à restreindre ou à réglementer les opérations importantes en espèces à l'échelle de l'économie.
Le projet de loi S-8 propose de modifier la LRPCFAT afin d’imposer des restrictions visant :
- les opérations importantes en espèces d'un montant égal ou supérieur à 10 000 $;
- les dépôts en espèces effectués par une personne dans le compte d'une autre personne (c.-à-d. les dépôts en espèces par des tiers).
Les institutions de dépôt (c.-à-d. les banques et les coopératives de crédit) seraient exemptées de la restriction visant les opérations en espèces d’un montant élevé.
Renforcement des pouvoirs des organismes d'application de la loi pour fouiller et saisir des envois postaux en transit
Afin de soutenir les efforts du Canada dans la lutte contre le crime organisé et le trafic de marchandises de contrebande, le ministère des Finances indique que le projet de loi S-8 remédierait aux limites actuelles des pouvoirs des organismes d'application de la loi liés à la fouille et à la saisie du courrier en transit, et modifierait la Loi sur la Société canadienne des postes afin de permettre aux organismes d'application de la loi de fouiller et de saisir le courrier lorsqu’elles disposent du pouvoir légal pour le faire.
Ces modifications s’appliqueraient dans les cas de non-conformité présumée à la Loi sur le cannabis, mais ne permettraient pas aux inspecteurs des postes d’ouvrir des lettres, comme l’a confirmé le ministère des Finances.
Échange de renseignements entre la police et les entreprises réglementées
En février 2025, le Canada a lancé un nouveau Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d’argent (PIRBA) entre les organismes d’application de la loi et les grandes banques canadiennes, qui vise à renforcer la capacité du Canada à réagir au crime organisé et aux stratagèmes sophistiqués de blanchiment d'argent.
Afin d’appuyer le PIRBA, le projet de loi S-8 modifierait la LRPCFAT et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, afin de permettre aux entreprises réglementées de recevoir et d'utiliser, aux fins de lutte contre le recyclage de produits de la criminalité, les renseignements communiqués par les organismes d'application de la loi.
Incidnces en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée
Le projet de loi S-8 et les initiatives connexes indiquées dans le Budget de 2026 abordent également la manière dont les renseignements personnels sont consultés, partagés et protégés.
Le gouvernement reconnaît que les fraudeurs « exploitent de plus en plus les plateformes numériques, les services de télécommunications et le système financier » et que ces acteurs « pourraient tenter d'exploiter les entreprises de services monétaires en accédant à des renseignements personnels et financiers sensibles ou en utilisant les circuits de transfert de fonds pour faciliter l'ingérence étrangère, la cybercriminalité et d'autres activités illicites ».
En réponse, le gouvernement élabore la première Stratégie nationale antifraude du Canada, qui rassemble les institutions financières, les plateformes numériques et les entreprises de télécommunications dans le cadre d’une approche intersectorielle visant à protéger les Canadiens contre les stratagèmes de fraude à mesure qu’ils évoluent.
Notre billet précédent aborde en détail les consultations sur la Stratégie nationale antifraude menées en avril 2026.
Depuis lors, le gouvernement a déclaré que les commentaires « recueillis ont massivement appuyé une stratégie antifraude qui reconnaît que les fraudeurs exploitent les lacunes existantes entre les banques, les fournisseurs de services de télécommunications et les plateformes numériques, et qu'aucune de ces organisations ne peut lutter seule contre la fraude ».
Pierre angulaire de la Stratégie, un Cadre multisectoriel de lutte contre la fraude inscrit dans la loi sera mis en place par le gouvernement. Afin de protéger les Canadiens, les organisations seront tenues « de prévenir, de détecter et d'empêcher la fraude, ainsi que de collaborer entre elles, tous secteurs confondus, afin de régler les plaintes liées à la fraude ».
S’ajouteront à ce Cadre d’autres modifications législatives visant à mettre en œuvre des exigences sectorielles en matière de lutte contre la fraude « afin de protéger les utilisateurs de services financiers, de télécommunications et de plateformes numériques », notamment les suivantes :
- la modification de la Loi sur les banques afin de plafonner à 0 $ la somme maximale pour laquelle un client, en l'absence d'une négligence grave de sa part, peut être tenu responsable advenant toute forme d'opération découlant de l'accès non autorisé à son compte bancaire;
- la modification de la Loi sur les télécommunications, notamment afin d'accorder au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) l'autorité d'imposer des exigences aux fournisseurs de services de télécommunications relativement à la prévention de la fraude, puis de recueillir et de publier des informations sur la fréquence des télécommunications frauduleuses;
- la modification de la Loi canadienne anti-pourriel, notamment afin d'accorder l'autorité au CRTC de communiquer des renseignements de manière proactive aux organismes d'application de la loi.
Le gouvernement a déclaré qu’il mènera des consultations sur les projets de loi et les modifications avant leur dépôt.
Réformes connexes en matière de protection de la vie privée prévues dans le projet de loi C-36
Le Budget de 2026 renvoie également au projet de loi C-36, la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, déposé en juin 2026, qui obligerait les organisations à indiquer plus clairement comment elles recueillent et utilisent les données personnelles, instaurerait des sanctions plus sévères en cas de non-respect et renforcerait la transparence entourant l'utilisation des renseignements personnels dans les systèmes automatisés.
Le gouvernement s’est engagé à créer une nouvelle Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données, qui serait responsable de l’application de cette loi. Le Budget de 2026 propose également d’améliorer l’échange de renseignements entre le CANAFE et le Bureau du surintendant des institutions financières « en garantissant la mise en place de mesures de protection adéquates pour les renseignements sur les consommateurs ».
Points clés à retenir
- Le régime canadien de lutte contre les crimes financiers évolue. Le projet de loi S-8 annonce de nouveaux changements en matière de réglementation et d’application de la loi dans le cadre des efforts plus larges déployés par le Canada pour lutter contre les crimes financiers.
- La fraude demeure une priorité centrale. Le gouvernement continue de mettre l’accent sur le fait que les parties prenantes du secteur privé doivent assumer davantage de responsabilités dans la lutte contre la fraude.
- Les organisations des secteurs des services financiers, des télécommunications et des services numériques devraient suivre de près ces développements et leur incidence sur leurs activités au Canada et à l’étranger. Par exemple, un communiqué récent du gouvernement du Canada a indiqué que la « priorité immédiate du gouvernement sera de mettre en place des règles communes intersectorielles », suivies d’obligations propres aux secteurs.
- Du point de vue de la cybersécurité et de la protection de la vie privée, les organisations devraient se préparer à un échange accru de renseignements. Elles devraient évaluer si elles sont en mesure de recevoir et d'encadrer les renseignements communiqués par les organismes d'application de la loi et de cartographier les flux de données que nécessitera l’échange intersectoriel de renseignements sur la fraude. Elles devraient aussi envisager de participer à la consultation à venir sur le Cadre multisectoriel de lutte contre la fraude et continuer d'évaluer les exigences proposées dans le projet de loi C-36.
McCarthy Tétrault s’appuie sur l’expertise combinée de ses groupes Défense de crimes économiques et enquêtes, Réglementation des institutions financières, Technologie financière, Droit du commerce et de l'investissement international, Technologie et Cyber/Données pour offrir des conseils coordonnés sur la conformité au Canada et les questions juridiques connexes.
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Personnes
Andrew MathesonAssocié | Chef de groupe de pratique national, Défense de crimes économiques et enquêtes
People.Offices.Singular Toronto



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