Budget de 2026 : mise à jour relative aux institutions financières

Le Budget fédéral de 2026 (le Budget) propose un certain nombre d’initiatives ayant une incidence sur le secteur des services financiers, notamment i) des initiatives visant à promouvoir la concurrence et à favoriser l’entrée sur le marché et la croissance; ii) des modifications à la réglementation prudentielle des institutions financières sous réglementation fédérale (IFF); iii) des réformes à l’assurance-dépôts; iv) la modernisation des paiements, notamment le nouveau régime applicable aux cryptomonnaies stables; v) la modernisation du cadre de protection des consommateurs en matière financière; vi) des initiatives de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes (LRPC/FAT), et d’autres initiatives visant à lutter contre la criminalité financière et vii) d’autres modifications apportées à la législation et à la réglementation du secteur financier.

Dans l’ensemble, le Budget vise à moderniser le secteur financier et à le rendre plus concurrentiel, tout en veillant à ce que la protection des consommateurs et la résilience du système en ce qui concerne la fraude et la criminalité financière suivent le rythme.

Mesures prudentielles pour favoriser la concurrence des institutions financières fédérales

• Le mandat du BSIF. Le gouvernement entend modifier la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la Loi sur le BSIF) afin d’intégrer un objectif secondaire de « concurrence » dans le mandat du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), afin que le BSIF tienne compte de façon plus claire et systématique des facteurs liés à la concurrence dans ses activités de réglementation et de surveillance des IFF, notamment la proportionnalité des exigences, le fardeau de la conformité et les répercussions sur le marché.
• Nouveaux venus et options de sortie. Les modifications proposées à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et à la Loi sur les sociétés d’assurances établiraient un délai d’un an pour la reddition des décisions sur les demandes présentées par de nouvelles institutions, et pour exonérer les nouvelles entités des exigences à l’égard des opérations avec apparentés qui peuvent limiter la manière dont elles organisent et établissent leurs entreprises dans l’attente de l’approbation définitive. Le ministre des Finances entend également publier un énoncé de politique qui donnera des indications sur l’utilisation des outils ministériels pour faciliter l’entrée sur le marché, y compris au moyen de la prorogation sous le régime fédéral de coopératives de crédit, et d’un cadre applicable aux institutions financières qui soit plus proportionné et plus favorable à la concurrence. Des modifications à la Loi sur les banques et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt sont également proposées afin d’élargir les options de départ volontaire offertes aux institutions de dépôt, notamment en offrant une plus grande souplesse pour le transfert d’actifs et de passifs, tout en conservant des mesures de protection appropriées pour les déposants et une surveillance des transferts d’éléments importants d’actif et de passif.
• Souplesse quant aux structures de propriété des banques concurrentes de taille moyenne. Le gouvernement propose de porter de 12 à 25 G$ le seuil de capitaux propres à partir duquel les banques doivent passer à une structure de propriété à participation multiple. Certaines filiales de banques étrangères dont les capitaux propres sont inférieurs à 8 G$ seraient exemptées de l’obligation en matière de détention publique de 35 % à condition que l’actionnariat de leur société mère étrangère soit largement réparti et que celle-ci soit cotée à une bourse étrangère reconnue.
• Latitude en matière de participation au capital et de contrôle des coopératives de crédit fédérales. Des modifications à la Loi sur les banques sont également proposées afin d’accorder aux actionnaires coopératifs admissibles une plus grande latitude pour investir dans des coopératives de crédit fédérales et en exercer le contrôle, sous réserve de l’approbation du ministre, ce qui pourrait permettre aux coopératives de crédit de servir un plus grand nombre de clients.

Autres mesures prudentielles proposées ayant une incidence sur les IFF

• Modernisation du cadre prudentiel. Le Budget décrit également certaines initiatives du BSIF déjà en cours visant à rendre le cadre de réglementation du Canada « plus transparent, proportionnel et adapté tout en maintenant la résilience », notamment l’ajustement des cadres de fonds propres et prudentiels pour les petites et moyennes institutions de dépôt, ainsi que l’apport d’ajustements ciblés au chapitre des fonds propres dans l’ensemble des IFF afin de soutenir une croissance économique durable. Il souligne également que le BSIF a réduit la Réserve pour stabilité intérieure (un coussin de fonds propres supplémentaire que les plus grandes banques du Canada sont tenues de détenir) afin de permettre le déploiement de ces fonds propres à l’appui de l’économie canadienne.
• Examen relatif à la sécurité nationale à l’égard des investissements des banques. Le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques afin de conférer au ministre des Finances le pouvoir d’ordonner la cession des participations détenues dans des entreprises canadiennes par des banques, des sociétés de portefeuille bancaire ainsi que des banques étrangères et leurs sociétés affiliées, dans le but d’atténuer les risques liés à la sécurité nationale.
• Modifications au régime de sanctions administratives pécuniaires de la Loi sur le BSIF. Le gouvernement propose également de modifier la Loi sur le BSIF afin de renforcer le régime de sanctions administratives pécuniaires du BSIF, notamment en augmentant les sanctions maximales et en établissant un fondement législatif pour les services actuariels du BSIF, y compris les ententes relatives au recouvrement des coûts.

Modernisation du cadre de l’assurance-dépôts

• Le gouvernement propose de moderniser la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, notamment afin i) de porter le plafond de l’assurance-dépôts à 250 000 $, ii) d’offrir une protection temporaire pour les soldes élevés liés à des événements de la vie, comme la vente d’une maison et iii) de supprimer le plafond applicable aux dépôts admissibles détenus dans des comptes enregistrés et libres d’impôt. De plus, le Budget propose de prévoir, par voie législative, un examen du cadre de l’assurance-dépôts tous les 10 ans, en veillant à ce que la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) ait accès aux données nécessaires à l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, ainsi qu’une exigence applicable aux sociétés provinciales de fiducie et de prêt qui souhaitent devenir membres de la SADC de ne pouvoir le faire qu’au moyen d’une prorogation en sociétés de fiducie ou de prêt fédérales.

Modernisation des paiements

• Lancement du système de paiement en temps réel. Le Budget fixe au 9 novembre 2026 la date de lancement prévue du système de paiement en temps réel de Paiements Canada, qui vise à permettre des paiements instantanés et riches en données avec un accès immédiat aux fonds.
• Examen de la Loi canadienne sur les paiements. Le gouvernement a l’intention de lancer au début de 2027 une consultation publique sur les priorités futures en matière de paiements et l’examen législatif de la Loi canadienne sur les paiements.
• Modifications à la LAPD et règles harmonisées pour la protection du consommateur. Le gouvernement collaborerait avec les provinces et les territoires afin d’établir des obligations harmonisées en matière de protection des consommateurs destinées aux fournisseurs de services de paiement (FSP) régis par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD). Le gouvernement propose également des modifications ciblées à la LAPD afin de soutenir la surveillance des FSP par la Banque du Canada et l’administration de la législation.
• Cadre pour les cryptomonnaies. Le Budget propose des modifications à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et à la Loi sur les sociétés d’assurances afin d’interdire aux IFF d’émettre directement des cryptomonnaies stables. L’émission devrait plutôt être effectuée par ces IFF par l’intermédiaire de filiales non financières régies par la Loi sur les cryptomonnaies stables.
  
  Le gouvernement propose également de modifier la Loi sur les cryptomonnaies stables afin d’élargir la portée de cette loi aux institutions financières étrangères qui ne sont pas assujetties à la réglementation prudentielle au Canada et de préciser que l’émission de cryptomonnaies stables ne constitue pas l’exercice d’activités d’acceptation de dépôts pour les banques étrangères et leurs entités affiliées régies par la partie XII de la Loi sur les banques.
  
  Le gouvernement propose également de mener de nouvelles consultations auprès des parties prenantes afin d’envisager de renforcer la protection des consommateurs en cas d’insolvabilité de l’émetteur ou du dépositaire d’une cryptomonnaie stable.
• Projet pilote sur l’identité numérique. Le Service numérique canadien, en collaboration avec le ministère des Finances du Canada, entend élaborer un projet pilote pour l’utilisation volontaire de justificatifs numériques dans les services financiers afin de soutenir l’innovation et de faciliter la lutte contre la fraude à l’identité.

Protection des consommateurs en matière financière

• Nouveau plafond de responsabilité pour la fraude visant les consommateurs. Le gouvernement entend modifier la Loi sur les banques afin de plafonner à 0 $ la somme maximale pour laquelle un consommateur, en l’absence d’une négligence grave de sa part, peut être tenu responsable advenant toute forme d’opération découlant de l’accès non autorisé à son compte bancaire.
• Modernisation du cadre de protection des consommateurs en matière financière. Le cadre fédéral de protection des consommateurs en matière financière sera modernisé par voie de modifications apportées à la Loi sur les banques et à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la Loi sur l’ACFC) qui permettraient i) de mieux refléter le rôle de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) dans le traitement des plaintes, ii) de confirmer le droit des consommateurs à un recours lorsque des intérêts ne sont pas versés ou qu’ils sont crédités de manière erronée et iii) de simplifier les exigences pour l’approbation des ententes de mise en commun des renseignements.
• Renseignements complémentaires sur les frais bancaires. À la suite du plafonnement à 10 $ des frais pour insuffisance de fonds, entré en vigueur en mars 2026, il est prévu d’élaborer des règlements obligeant les banques à fournir aux consommateurs un relevé annuel unique et clair des frais payés relativement à leurs comptes chèques et d’épargne. Ce relevé annuel regrouperait les coûts liés aux comptes afin d’aider les consommateurs à comparer les produits.
• Affectation des paiements par cartes de crédit. Une consultation est prévue au sujet de modifications législatives exigeant que la portion d’un paiement par carte de crédit excédant le paiement minimum soit d’abord affectée au solde portant le taux d’intérêt le plus élevé.
• Fermetures de succursales. Les modifications proposées à la Loi sur les banques exigeraient que les banques i) publient en ligne les avis de fermeture de succursales et ii) annulent tous frais de fermeture ou de transfert des comptes touchés pendant la durée prescrite.
• Ouverture de compte à distance. D’autres modifications à la Loi sur les banques établiraient des processus d’authentification des pièces d’identité personnelles délivrées par le gouvernement lors de l’ouverture de comptes à distance, conformément aux exigences actuelles d’ouverture de compte en personne.
• Exploitation financière. Des travaux sont en cours afin d’établir les modalités du Code de conduite pour la prévention de l’exploitation financière, annoncé pour la première fois dans le Budget de 2025. Le code proposé définirait les attentes envers les banques afin qu’elles préviennent l’exploitation financière, reconnaissent les signes précurseurs, interviennent adéquatement lorsque des préoccupations sont soulevées et offrent un meilleur soutien aux clients touchés. Cela comprendrait la formation du personnel, des mécanismes de contrôle interne et des processus de recours hiérarchique, la production de rapports publics et une surveillance exercée par l’ACFC.
• Mesures d’application de la Loi sur l’ACFC. Une modification à la Loi sur l’ACFC préciserait que le montant maximal actuel de la sanction administrative pécuniaire s’applique lorsqu’un comportement non conforme a commencé avant l’entrée en vigueur de ce plafond et s’est poursuivi au-delà de celle-ci.
• Prêts sur salaire. Les modifications proposées à l’exemption relative aux prêts sur salaire prévue par certaines dispositions du Code criminel afin de fixer à 42 jours la période minimale de remboursement des prêts sur salaire, d’exiger le remboursement au moyen de plusieurs versements et d’interdire les frais d’assurance-crédit sur les prêts sur salaire.

Mesures relatives à la criminalité financière.

• Stratégie nationale antifraude. Le gouvernement entend déposer un projet de loi pour créer un Cadre multisectoriel de lutte contre la fraude (le Cadre) visant les institutions financières, les entreprises de télécommunications et les plateformes numériques, à la suite des consultations sur le cadre de la stratégie nationale antifraude menées plus tôt cette année. Le gouvernement a l’intention de mener des consultations sur une législation relative au Cadre et des modifications aux lois propres à certains secteurs en 2027, dans le but de présenter la version définitive de la législation avant la fin de 2027.
  
  Les organisations seraient tenues de prévenir, de détecter et d’empêcher la fraude, ainsi que de collaborer, tous secteurs confondus, afin de régler les plaintes liées à la fraude. De plus, le gouvernement entend présenter des modifications aux lois propres à certains secteurs afin d’appuyer le Cadre, notamment les modifications proposées à la Loi sur les banques visant à plafonner la responsabilité des consommateurs, dont il est question ci-dessus.
  
  Le ministère des Finances du Canada a publié un Énoncé de politique (l’Énoncé de politique) sur les prochaines étapes concernant le Cadre, en même temps que le Budget. L’Énoncé de politique indique que les objectifs de la Stratégie nationale antifraude consistent à « i) réduire la prévalence et l’incidence de la fraude au Canada; ii) renforcer la confiance du public envers les institutions clés; iii) clarifier les responsabilités de l’industrie; iv) protéger les consommateurs en cas de fraude ».
• Transfert de la responsabilité de surveillance des IFF en matière de LRPC/FAT du CANAFE au BSIF. Le gouvernement propose de transférer la responsabilité de surveillance des IFF en matière de LRPC/FAT du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) au BSIF. Ce transfert serait mis en œuvre au moyen de modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), à la Loi sur le BSIF ainsi qu’à la législation et à la réglementation connexes.
• Agence contre les crimes financiers, entreprises de services monétaires, guichets automatiques de cryptomonnaies et blanchiment d’argent en espèces. Le Budget réaffirme les efforts continus pour lutter contre la criminalité financière. L’Agence contre les crimes financiers, qui sera le nouvel organisme canadien responsable de l’application de la loi dans ce domaine, est encore en cours de mise sur pied. Les réformes du projet de loi C-2 qui n’ont pas été reprises dans le projet de loi C-12 figurent maintenant dans le projet de loi S-8, qui viserait le blanchiment d’argent en espèces, interdirait les guichets automatiques de cryptomonnaies illégaux et protégerait les entreprises de services monétaires (ESM) contre les activités illicites. Pour en savoir plus sur ces projets de loi, consultez nos articles intitulés Bill C-2:  Canada’s Crusade to Reform AML and Enhance FINTRAC Powers (en anglais) et Canada’s AML Reform Advances:  Bill C-12 Brings Hefty Penalties and Higher Compliance Expectations into Force (en anglais).
• Échange de renseignements et accès du CANAFE. Le gouvernement propose d’améliorer la capacité du CANAFE à échanger des renseignements avec le BSIF et d’accroître l’accès du CANAFE à des renseignements de surveillance provenant d’entités réglementées.
• Pouvoirs d’examen du CANAFE. Le gouvernement propose de modifier la LRPCFAT afin de préciser les pouvoirs d’examen du CANAFE.
• Portée de la LRPCFAT. Les modifications proposées à la LRPCFAT étendraient les exigences à l’égard des activités des jeux de hasard à risque élevé, notamment certains paris mutuels sur les courses de chevaux, tout en exonérant les activités à faible risque. Le Budget ne contient pas de précisions supplémentaires sur la nature de ces activités à faible risque.
• Inscription sous le régime de la LRPCFAT. Le gouvernement entend étendre le régime d’inscription auprès du CANAFE à d’autres secteurs, notamment aux négociants en métaux et pierres précieuses, à la suite de consultations auprès de l’industrie, en plus d’apporter des modifications d’ordre technique. Un tel régime d’inscription s’ajouterait à l’inscription universelle proposée de toutes les entités assujetties à des obligations de déclaration auprès du CANAFE.
• Agence du revenu du Canada et échange de renseignements à des fins fiscales. Le gouvernement propose d’accorder à l’ARC 182,4 M$ sur quatre ans pour renforcer ses capacités d’enquête sur l’évasion fiscale et de collaboration avec ses partenaires chargés de l’application de la loi pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et perturber les flux de revenus illicites. Le gouvernement propose également de modifier la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin de conférer à l’ARC le pouvoir de fournir un service de vérification du revenu dans le cadre d’ententes avec les prêteurs et les assureurs hypothécaires, et ainsi améliorer le processus de demande de prêt hypothécaire et aider à prévenir la fraude hypothécaire. L’ARC recevrait 13 M$ sur trois ans pour élaborer et mettre à l’essai le service de vérification du revenu, après quoi on s’attend à ce que l’industrie contribue au coût du service au moyen d’ententes de financement. Le gouvernement mènera également des consultations sur la façon dont il devrait combler deux lacunes précises dans la mise en œuvre par le Canada de la Norme commune de déclaration de l’OCDE, la norme mondiale pour l’échange de renseignements sur les comptes financiers avec d’autres pays afin de lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger.
• Propriété effective et sociétés frauduleuses. Les modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et à la Loi canadienne sur les coopératives élargiraient l’accès du gouvernement aux renseignements non publics contenus dans les registres de la propriété effective et confèreraient des pouvoirs plus grands pour dissoudre les sociétés frauduleuses.
• Modifications au Code criminel. Le gouvernement entend proposer des mesures législatives visant à renforcer les outils d’enquête ciblant le crime organisé, à moderniser les infractions prévues au Code criminel afin de lutter contre les formes évolutives de la criminalité financière et à renforcer les peines applicables aux crimes financiers, ainsi qu’à faciliter le recouvrement des produits de la criminalité. Ces propositions répondent directement à plusieurs des constatations du Groupe d’action financière concernant le cadre canadien de LRPC/FAT, que nous examinons en détail dans notre article intitulé Bilan du Canada en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux : de meilleures notes, mais encore du travail à faire.

Autres initiatives visant le secteur financier

Le Budget présente les modifications législatives et réglementaires proposées suivantes :

• Élargissement de l’aide d’urgence. Des modifications apportées à la Loi sur la Banque du Canada permettraient à la Banque du Canada de constituer un portefeuille de devises pour fournir une aide d’urgence libellée en devises aux banques qui font face à des pressions de liquidité extrêmes.
• Élargissement des pouvoirs en matière d’investissement dans les infrastructures pour les sociétés d’assurance-vie. Les modifications apportées à la Loi sur les sociétés d’assurances et au Règlement sur les placements dans les entités d’infrastructure admissibles accroîtraient les possibilités d’investissement par les assureurs-vie canadiens dans des projets infrastructures autorisés. L’objectif déclaré est de débloquer des capitaux privés supplémentaires à long terme pour les réseaux de transport, les infrastructures énergétiques et d’autres actifs d’infrastructure.

Expertise de McCarthy Tétrault

En tirant parti de notre expérience et de notre vaste expertise sectorielle, nous aidons nos clients à s’orienter dans le cadre complexe et hautement réglementé des institutions financières au Canada afin de les aider à atteindre leurs objectifs commerciaux. Veuillez communiquer avec les auteur(e)s ou un membre de notre groupe Réglementation des institutions financières si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide.