Le projet de loi 141 réformant le cadre juridique applicable au secteur financier québécois adopté

L’Assemblée nationale du Québec a finalement adopté le 13 juin 2018, après de nombreux mois de débats et plusieurs années de consultation avec le secteur financier québécois, la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (« PL 141 »). En révisant l’ensemble des lois du secteur financier, cette loi omnibus a pour but principal de moderniser l’encadrement du secteur financier et améliorer la protection des consommateurs.

Le PL 141 avait initialement été déposé à l’Assemblée nationale par le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, le 5 octobre 2017. Le PL 141 a par la suite fait l’objet de consultations publiques de décembre 2017 à janvier 2018 puis a été déféré à la Commission des finances publiques afin qu’elle procède à une étude détaillée. Cette dernière a déposé le rapport issu de son examen le 12 juin, lequel incluait des centaines de modifications au projet de PL 141 présenté en octobre 2017. Parmi les plus importantes modifications au projet de loi initial, il a été décidé que deux organismes d’autoréglementation, la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l’assurance de dommages soient conservés plutôt qu’être intégrés à l’Autorité des marchés financiers (« AMF »).  

Le PL 141 fut finalement adopté et sanctionné le 13 juin 2018, à deux jours de la fin de la session parlementaire. Il remplace ou modifie substantiellement plus d’une douzaine de lois qui encadrent le secteur financier québécois. En principe, les dispositions du PL 141 entrent en vigueur le 13 juillet 2018, un mois après sanction. Toutefois, il y a plusieurs exceptions à ce principe, certaines importantes et d’autres moins.

Certains des changements importants aux lois clés du secteur financier et des exceptions importantes à la date d’entrée en vigueur du 13 juillet 2018 sont énumérés ci-dessous.

  1. Loi sur les assurances
  • Remplacée par la nouvelle Loi sur les assureurs qui introduit notamment des encadrements applicables à la distribution des produits d’assurance en ligne ainsi que de nouvelles règles en matière de gouvernance.
  • Entre en vigueur en principe le 13 juin 2019, un an après sanction.
  1. Loi sur les coopératives de services financiers
  • Ajout d’un chapitre concernant le Groupe coopératif Desjardins en remplacement de la Loi sur le Mouvement Desjardins afin que son encadrement se conforme aux normes internationales visant les institutions financières d’importance systémique.
  • Renforcement de la solidarité financière entre les coopératives du Mouvement Desjardins afin de protéger la capitalisation du groupe coopératif et clarification des pouvoirs de la Fédération des caisses Desjardins du Québec en conséquence.
  1. Loi sur la distribution de produits et services financiers
  • Permet aux cabinets d’offrir certains produits et services financiers par des moyens technologiques afin de faciliter la distribution de certains produits.
  1. Loi sur l’Autorité des marchés financiers
  • Nouveau nom : la Loi sur l’encadrement du secteur financier.
  • Introduit un nouveau régime de protection pour les personnes qui dénoncent un manquement à l’AMF (whistle-blowers). Pour plus d’informations, cliquez ici pour voir notre publication précédente à ce sujet.
  • Envisage la création d’un Comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers.
  • Dispositions relatives au régime de protection pour les dénonciations en vigueur depuis le 13 juin 2018, soit la date de sanction.
  1. Loi sur l’assurance-dépôts
  • Nouveau nom : Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts.
  • Substantiellement modifiée.
  • Prévoit de nouvelles règles quant aux pratiques commerciales et à la gouvernance des institutions de dépôt et un régime de résolution en cas de la défaillance des institutions de dépôt.
  • Entrée en vigueur de la plupart des changements : le 13 juin 2019, un an après sanction.
  1. Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
  • Remplacée par une nouvelle loi qui portera le même nom.
  • Prévoit un régime à l’égard des sociétés en fiducie et des sociétés d’épargne équivalent à l’encadrement proposé par la Loi sur les assureurs.
  • Entre en vigueur en principe le 13 juin 2019, un an après sanction.
  1. Loi sur les instruments dérivés
  • Ajout de plateformes de négociation de dérivés parmi les entités réglementées.
  • Ajout d’un régime de traitement de plaintes.
  • Entrée en vigueur de la plupart des changements à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
  1. Loi sur les valeurs mobilières
  • Prévoit des restrictions au partage de la commission reçue par un courtier en épargne collective ou par un courtier en plans de bourses d’études.
  1. Loi sur le courtage immobilier

Auteurs

Abonnez-vous

Recevez nos derniers billets en français

Inscrivez-vous pour recevoir les analyses de ce blogue.
Pour s’abonner au contenu en français, procédez à votre inscription à partir de cette page.

Veuillez entrer une adresse valide