McCarthy Tétrault présente une lettre de commentaires sur les Projets de modification visant les régimes de déclaration en lien avec les offres publiques de rachat et d’achat et la propriété véritable des ACVM

McCarthy Tétrault a présenté une lettre de commentaires aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) en réponse à ses Projets de modifications visant les régimes canadiens de déclaration en lien avec les offres publiques de rachat et d’achat et la propriété véritable.

Les recommandations de notre Cabinet portent sur divers sujets, notamment les rachats d’actions sélectifs, la communication de l’information sur les dérivés équivalents à des actions, les exigences du régime de déclaration selon le système d’alerte, les offres d’achat restreintes et les périodes de règlement. Pour un aperçu des modifications proposées par les ACVM, lisez notre analyse précédente.

Dans sa lettre, McCarthy Tétrault appuie l’objectif d’ensemble des ACVM de modernisation de ces régimes afin de tenir compte des pratiques actuelles du marché, de fournir une clarification et des indications, et d’accroître la transparence. Pour autant, le Cabinet recommande que les règles et indications définitives accordent la priorité à des normes claires, objectives et fonctionnelles, en particulier lorsque les participants au marché doivent évaluer leurs obligations en matière de communication de l’information ou de conformité en temps réel.

Parmi ses principales recommandations, McCarthy Tétrault invite les ACVM à considérer ce qui suit :

• augmenter la limite proposée pour les rachats d’actions sélectifs de 5 % à 10 %, ou proposer une solution de rechange plus souple; préciser les conditions proposées relatives à la décote et à la liquidité du marché; et veiller à ce que la dispense demeure accessible en pratique sans exiger la mise en place simultanée d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités;
• reconsidérer l'application des exigences renforcées en matière de communication de l’information sur les dérivés équivalents à des actions aux sollicitations d'actionnaires, ou bien les limiter aux démarches visant l’exercice d’un contrôle et adopter des normes de communication de l’information plus claires et plus objectives;
• maintenir des critères objectifs pour la mise à jour de l’information relative aux projets et aux intentions d’un acquéreur, plutôt que de s’appuyer sur des notions subjectives telles que des « mesures significatives » ou des « mesures irrévocables »;
• ne pas adopter les règles proposées d’acquisition et de disposition réputées qui seraient fondées uniquement sur la formation ou la cessation d’une relation d’allié, et conserver le critère objectif de l’acquisition effective pour l’application de l’obligation de déclaration selon le système d’alerte;
• élaborer des indications personnalisées et consolidées pour les offres d’achat restreintes au lieu d’appliquer de manière générale les normes applicables aux offres publiques d’achat comme telles;
• conserver la période de règlement existante de trois jours ouvrables pour les offres publiques d’achat et les offres publiques de rachat, compte tenu des conséquences pratiques sur les dépositaires et les porteurs de titres inscrits.

La lettre de commentaires invite les ACVM à adopter une réglementation proportionnée et fonctionnelle qui favorise la transparence et la protection des investisseurs tout en soutenant des marchés des capitaux canadiens équitables, efficaces et concurrentiels.

Téléchargez la lettre de commentaires complète de McCarthy Tétrault