Procédures introduites sous le régime de la LACC par le Groupe médical ELNA inc. et les membres du même groupe

Le 11 décembre 2024, le Groupe médical ELNA inc. et environ 40 entités du même groupe (collectivement, le « groupe ELNA ») ont obtenu une ordonnance initiale en vertu de la LACC. Au moment du dépôt de la demande, le groupe ELNA était en exploitation depuis 30 ans et était devenu l’un des principaux consolidateurs et exploitants de cliniques médicales au Canada, avec plus de 50 cliniques médicales et de multiples autres points de services dans 5 provinces, dont 10 complexes médicaux, un laboratoire et des services de surveillance et de diagnostic à distance. Le groupe ELNA a généré environ 200 millions de dollars canadiens de revenu brut par an. Raymond Chabot inc. a été nommé contrôleur et conseiller dans le cadre du processus de sollicitation de vente et d’investissement (PVSI) par l’intermédiaire d’un membre du même groupe. 

Conformément à la restructuration et au PVSI approuvés par la cour, cinq transactions majeures (trois ordonnances d’approbation et de dévolution et deux ordonnances de dévolution inversée) ont été définies, approuvées et conclues entre février et juin 2025, ce qui a permis de maintenir en poste environ 1000 médecins et 1000 employés, de garder ouvertes 50 cliniques médicales dans cinq provinces canadiennes (Québec, Ontario, Alberta, Manitoba et Saskatchewan) et, par conséquent, de maintenir les services pour trois millions de patients par an, ainsi que des services de laboratoire et des services à distance. Une ordonnance de distribution complexe a été rendue en juillet 2025.

Parmi les autres réalisations et développements intéressants, on peut citer ce qui suit :

– approbation d’un plan de rétention des employés clés pour environ 15 à 20 employés;

– approbation du plan de rétention des médecins et des frais pour couvrir les montants dus avant le dépôt de la demande (environ 3,6 M$);

– négociations et discussions avec trois autorités gouvernementales provinciales pour maintenir les services et les pratiques de facturation;

– tenue de plusieurs réunions et discussions avec des centaines de médecins de différentes provinces canadiennes afin d’assurer la continuité des services malgré les difficultés de trésorerie et certains impayés;

– approbation d’une suspension temporaire en faveur de l’actionnaire unique, y compris en ce qui concerne certaines procédures relatives aux garanties (contestée et confirmée par la Cour d’appel);

– négociations et conclusion de cinq transactions majeures en seulement six mois.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a conseillé le groupe ELNA était dirigée par Jocelyn T. Perreault et comprenait Marc-Étienne Boucher, Roxane Fortin-Lecompte (Faillite et restructuration), Grégory Morin-Maltais (Droit des sociétés et droit commercial), Myriane Le François et Dominique Grégoire (Droit du travail et de l’emploi).