Tendances actuelles – novembre : points à retenir du budget fédéral de 2025 du Canada, processus d’examen de l’ACEUM, les risques d’une gouvernance informelle dans les sociétés fermées, et plus encore

Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les dernières tendances du marché pour vous tenir informé(e) des développements pouvant avoir une incidence sur vos activités. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci-dessous.

Voici les sujets d’actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :

Droit fiscal

Analyse du budget fédéral de 2025

Le budget de 2025, Un Canada fort, que le gouvernement fédéral canadien a présenté le 4 novembre dernier accorde la priorité à la compétitivité, à l’abordabilité et à la sécurité grâce à des mesures fiscales ciblées plutôt que des réductions à grande échelle. Les mesures phares comprennent des déductions pour amortissement accéléré du coût en capital, une modernisation des règles en matière de prix de transfert, l’harmonisation des concepts de placements admissibles pour les régimes enregistrés, et la bonification des principaux crédits d’impôt à l’investissement pour l’économie propre.

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Notre équipe de droit fiscal examine les mesures fiscales prévues dans le budget fédéral de 2025 et les incidences qu’elles pourraient avoir sur la planification, la conformité et la stratégie d’investissement des entreprises. Communiquez avec Raj Juneja ou Brett Anderson pour savoir comment ce budget peut toucher votre organisation.

Droit du commerce et de l’investissement international

Comprendre le processus d’examen de l’ACEUM : Guide à l’intention des parties prenantes canadiennes

Tandis que le Canada se prépare au premier examen officiel de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) prévu pour le mois de juillet 2026, le gouvernement fédéral a lancé des consultations publiques en vue de définir ses priorités de négociation. Sur fond d’accentuation des tensions commerciales, de restauration des tarifs douaniers et d’émergence de préoccupations entourant le transbordement chinois et les règles d’origine dans le secteur automobile, ce processus pourrait transformer certains éléments clés du commerce nord_‑américain. 

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Notre groupe Droit du commerce et de l’investissement international possède une vaste expertise en prestation de conseils aux entreprises sur le commerce transfrontalier et la réglementation. Communiquez avec John Boscariol, Robert Glasgow ou Ljiljana Stanic pour savoir comment nous pouvons aider votre organisation à composer avec ces changements en toute confiance.

Litige et résolution des différends

Les risques d’une gouvernance informelle dans les sociétés fermées : les leçons d’une bataille judiciaire en Colombie-Britannique

Dans une décision qui représente une mise en garde en matière de gouvernance des sociétés fermées, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a rejeté la demande d’un cofondateur s’appuyant sur des arrangements bilatéraux secrets, soulignant que les ententes informelles, même lorsqu’elles sont documentées, ne remplacent pas les mécanismes de gouvernance transparents en bonne et due forme.

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Notre équipe de litige et résolution des différends peut vous aider à résoudre des différends complexes avec efficacité et efficience. Communiquez avec Adam Goldenberg pour discuter de stratégies visant à protéger votre entreprise et à obtenir les résultats souhaités.

Droit fiscal

Des changements positifs importants donnent un nouvel élan au Programme des divulgations volontaires pour les dossiers de l’impôt sur le revenu et de TPS/TVH

L’Agence du revenu du Canada a mis à jour son Programme des divulgations volontaires (PDV) le 1^er octobre 2025, élargissant l’admissibilité à ce dernier et augmentant l’allègement des intérêts et des pénalités offert aux contribuables dont la demande est admise, dont les grandes entreprises. Les principaux changements visent à assouplir l’exigence du « caractère volontaire » et à introduire de nouvelles demandes « sollicitées » et « non sollicitées », ce qui permet de corriger plus facilement les erreurs et omissions fiscales. Les contribuables devraient choisir le moment de leur divulgation pour profiter des nouvelles règles plus favorables.

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Notre équipe de droit fiscal suit de près le Programme des divulgations volontaires élargi de l’ARC et son incidence sur les stratégies de conformité, d’atténuation des risques et de déclaration. Communiquez avec Raj Juneja ou Brett Anderson pour discuter de la manière dont votre société peut tirer avantage des changements qui y ont été apportés.

Arbitrage international

« Définitif » veut dire définitif : il peut être plus facile que vous ne le pensez d’exclure les appels de sentences arbitrales

Une décision de la Cour supérieure de l’Ontario illustre que les sentences arbitrales dites « définitives et exécutoires » interdisent généralement tout appel sur des questions de droit. Et même lorsque les appels sont autorisés, les tribunaux exigent, pour qu’une demande soit recevable, que la question de droit soit clairement isolable. Cette affaire met en relief l’importance de rédiger méticuleusement les clauses d’arbitrage et les critères stricts à respecter pour pouvoir interjeter appel.

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Notre équipe de l’arbitrage international donne régulièrement des conseils sur la rédaction et l’application des conventions d’arbitrage, y compris sur la gestion des risques liés aux recours en appel. Communiquez avec Adam Goldenberg pour discuter de l’incidence de cette décision sur vos clauses d’arbitrage ou vos stratégies de résolution des différends.

Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec un(e) avocat(e) si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.

Dites-nous ce que vous en pensez! Avez-vous des commentaires à faire ou des sujets à suggérer? Communiquez avec nous à marcomms@mccarthy.ca.

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