Responsabilité des administrateurs et des dirigeants concernant les infractions environnementales

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Points clés à retenir

• Les administrateurs, dirigeants et mandataires peuvent être pénalement responsables des infractions environnementales commises par leurs sociétés en vertu des dispositions liées à la « responsabilité subsidiaire » — même sans avoir eu connaissance de l’infraction sous-jacente.
• Les tribunaux se concentreront sur le contrôle, et non sur la conscience ou l’intention, lors de l’évaluation de la responsabilité individuelle dans le cadre des régimes de réglementation.
• La participation à des secteurs hautement réglementés tels que l’exploitation minière comporte un risque juridique personnel accru, faisant de l’exercice d’une diligence raisonnable et d’une surveillance active un mécanisme de protection essentiel.

En quoi c’est important

La décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique confirme que les administrateurs et les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables sur le plan pénal des infractions environnementales commises par leurs sociétés — même sans connaissance de leur part des actes sous-jacents. Pour les participants des secteurs hautement réglementés tels que l’exploitation minière, la décision vient confirmer que c’est le contrôle, et non la connaissance des actes incriminés, qui est le principal facteur d’exposition, rendant essentielles l’exercice d’une surveillance active et d’une diligence raisonnable.

Aperçu

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel dans R. v Mossman, 2026 BCCA 75, confirmant qu’un administrateur, dirigeant ou mandataire peut être tenu pénalement responsable des actes de sa société en vertu des dispositions de responsabilité subsidiaire dans la législation environnementale — même s’il ignore les circonstances entourant l’infraction de la société à la réglementation. Ce qui compte c’est le contrôle.

La Cour d’appel a confirmé que les personnes qui choisissent de participer à des secteurs réglementés (comme l’exploitation minière) acceptent d’assumer un risque juridique accru.

L’appel découle d’une poursuite de longue date visant la mine Yellow Giant exploitée par Banks Island Gold Ltd. (« BIG »). M. Mossman était administrateur, président et chef de l’exploitation de BIG. Il était également le directeur de la mine désigné responsable de l’exploitation courante.

M. Mossman faisait face à trois catégories d’accusations liées aux activités de BIG :

• le rejet de substances au-dessus des limites autorisées (les « infractions de dépassement »);
• le défaut de signaler les déversements et rejets aux autorités de réglementation (les « infractions de non-signalement »);
• le déversement illégal de déchets miniers dans l’environnement (les « infractions de déversement »).

M. Mossman a été accusé en vertu de l’art. 121(1) de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Environmental Management Act (« EMA ») et de l’art. 78.2 de la Loi sur les pêches fédérale. Ces dispositions liées à la « responsabilité subsidiaire » imposent une responsabilité personnelle aux responsables d’une personne morale qui « [traduction] autorisent, permettent ou valident » des infractions commises par leur société.

L’appel portait sur une question juridique étroite mais importante : la Couronne doit-elle prouver qu’une personne connaissait les faits à l’origine de l’infraction commise par la société — y compris le comportement qui constituait l’infraction — pour obtenir une condamnation au titre de ces dispositions?

La décision de la Cour d’appel

M. Mossman a soutenu que les dispositions relatives à la responsabilité subsidiaire ne devraient pas être interprétées de manière si large qu’il serait tenu pénalement responsable simplement en raison de son rôle au sein de la société. Il a soutenu qu’une telle conclusion serait injuste compte tenu des conséquences quasi pénales en vertu de la LEA et de la Loi sur les pêches.

Selon son plaidoyer, bien qu’une société puisse être tenue responsable sans preuve d’intention, un dirigeant à titre individuel ne devrait être condamné que si la Couronne prouve qu’il était au courant de la conduite risquée ou illégale, et qu’il a choisi de ne pas agir.

La Cour d’appel n’a pas retenu ces arguments et a rejeté l’appel. Elle a confirmé que, dans le contexte d’infractions à la réglementation, la Couronne n’est pas tenue de prouver la connaissance subjective des circonstances qui ont donné lieu à l’infraction. Au lieu de cela, l’accent est mis sur le fait de savoir si la personne avait le pouvoir, assumait la responsabilité ou exerçait le contrôle nécessaires pour prévenir l’infraction, et qu’elle a omis de le faire.

En établissant cette distinction, la Cour a souligné la nature réglementaire des infractions environnementales et l’intention de la Législature d’imposer une responsabilité accrue à ceux qui gèrent ou supervisent des activités réglementées.

Incidences pratiques pour les administrateurs et dirigeants

Le contrôle — et non la connaissance — est le facteur déclencheur de la responsabilité

La Cour a souligné la différence entre les infractions réglementaires et les infractions pénales traditionnelles. Dans le contexte de la réglementation, la loi impose une responsabilité accrue aux personnes qui choisissent de mener ou de gérer des activités réglementées (comme l’exploitation minière). Cette « [traduction] justification liée à l’autorisation de mener des activités réglementées » reflète l’attente selon laquelle ces personnes sont les mieux placées pour prévenir les dommages, et la loi utilise le risque lié à la responsabilité personnelle pour encourager une surveillance active et la conformité.

En pratique, le « contrôle » peut couvrir toute situation où une personne pouvait raisonnablement prévoir un risque de préjudice et avait la capacité de l’empêcher, mais a omis de le faire. Cela peut suffire à retenir une responsabilité subsidiaire.

Pour les administrateurs de sociétés minières, voici quelques rappels importants :

• L’exercice d’une diligence raisonnable est essentiel. Puisque la Couronne n’a pas besoin de prouver la connaissance, les administrateurs, les dirigeants et les autres mandataires de la société doivent clairement comprendre leurs rôles, responsabilités et pouvoirs décisionnels – et veiller à ce que ces responsabilités soient activement gérées.
• Faites preuve de prudence lorsque vous élargissez votre rôle. Assumer des responsabilités informelles ou supplémentaires en dehors d’un poste officiel peut être considéré par un tribunal comme l’exercice d’un contrôle, avec les risques juridiques qui y sont associés.
• « L’absence d’intervention » n’est pas un moyen de défense. La responsabilité ne repose pas uniquement sur le titre, car le fait pour une personne de rester inconsciente des risques relevant de ses responsabilités peut tout de même l’exposer à des poursuites.
• La documentation a une importance. Les tribunaux se concentreront sur ce que vous contrôliez et si des mesures raisonnables ont été prises pour prévenir les dommages. Une surveillance active et des efforts de conformité documentés sont des outils essentiels de limitation des risques.

Conclusion

R. v. Mossman confirme que les dispositions de responsabilité subsidiaire dans la législation environnementale sont conçues pour aller au-delà des personnes morales et attribuer une responsabilité personnelle à ceux qui exercent un contrôle les activités réglementées. Pour les administrateurs et les dirigeants du secteur minier, cette décision confirme que l’exercice d’une diligence raisonnable et d’une surveillance proactive n’est pas simplement une meilleure pratique — elle constitue souvent le principal moyen d’éviter une exposition personnelle à des poursuites pénales.

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Notre série Perspectives sur les différends dans le secteur minier met en lumière des décisions judiciaires récentes, des développements juridiques et des changements de politiques qui influencent la mobilisation des capitaux, la structuration des transactions et la façon dont les projets sont menés et défendus lorsqu’ils font l’objet de contestations. Chacun des huit articles présente une analyse ciblée d’un enjeu précis ou d’un développement récent, en mettant l’accent sur les conséquences pratiques pour les sociétés minières, les investisseurs et les autres participants du marché. Tout au long de la série, nous abordons des questions qui concernent autant les équipes opérationnelles que les équipes responsables des transactions.

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