Relations avec les gouvernements : Faire des affaires au Canada 2026
Ce chapitre fait partie de notre guide Faire des affaires au Canada, qui vise à aider les investisseurs internationaux à mieux comprendre les considérations juridiques, réglementaires et stratégiques qui influent sur les décisions d’investissement, l’exécution des transactions et le succès à long terme au Canada.
Relations avec les gouvernements
Au Canada, les pouvoirs législatifs sont divisés entre le Parlement du Canada (l’assemblée législative fédérale) et les assemblées législatives provinciales et territoriales. Chacune des branches du gouvernement est fondée sur le régime parlementaire britannique, où le parti politique qui compte le plus grand nombre de membres élus au Parlement ou à l’Assemblée législative provinciale/territoriale forme généralement le gouvernement. Voir le chapitre Canada.
Habituellement, le parti au pouvoir qui forme le gouvernement fédéral ou provincial détient la majorité des sièges à la législature fédérale ou provinciale et gouverne par l’intermédiaire d’un Cabinet composé de « ministres » nommés, qui sont eux-mêmes membres de la législature. Il est rare que les membres du parti au pouvoir votent contre une initiative soutenue par le gouvernement, ce qui tend à réduire l’influence relative des membres élus individuels de la législature qui ne sont pas ministres du Cabinet.
Depuis avril 2026, le Premier ministre Mark Carney dirige un gouvernement majoritaire, à la suite d’une série de changements d’allégeance et d’élections partielles fédérales qui ont permis au Parti libéral d’obtenir la majorité des sièges à la Chambre des communes. Le retour à un gouvernement majoritaire, après une série de gouvernements libéraux minoritaires entre 2019 et 2026, réduit considérablement l’influence des partis d’opposition et des députés individuels sur l’agenda législatif du gouvernement, et permet généralement à la législation soutenue par le Cabinet d’avancer avec plus de certitude et de rapidité.
À l’échelle provinciale et territoriale, les gouvernements minoritaires et les ententes de confiance et de soutien demeurent courants. Par conséquent, les entreprises exerçant des activités dans l’ensemble du Canada doivent rester attentives aux dynamiques politiques particulières à chaque province ou territoire, en particulier lorsque l’élaboration des politiques ou la réforme législative fait l’objet de contestations politiques.
Compte tenu du rôle important des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans l’économie canadienne, les entreprises exerçant des activités au Canada devraient envisager une stratégie de relations gouvernementales réfléchie et conforme. Cela s’applique non seulement aux industries fortement réglementées, telles que l’énergie, les télécommunications, les transports, les produits pharmaceutiques, les services financiers, les infrastructures et les ressources naturelles, mais aussi aux entreprises dont les activités peuvent être considérablement touchées par les décisions d’approvisionnement gouvernemental, les changements de politique, la fiscalité, le commerce, le travail, la réglementation environnementale, la politique du logement, l’examen des investissements étrangers ou autres.
Le travail de relations gouvernementales est nécessaire lorsqu’une entreprise cherche à initier une initiative législative, la soutenir ou s’y opposer, ou veut obtenir un changement dans la réglementation ou la politique. Un certain nombre de ministères gouvernementaux ainsi que des intérêts régionaux ou politiques peuvent participer à une initiative ou à un changement donné, et l’entreprise peut chercher à organiser des réunions avec tous les hauts fonctionnaires et ministres responsables. Par exemple, les entreprises œuvrant dans le transport routier interprovincial exercent leurs activités dans un environnement réglementaire qui comprend les ministères provinciaux et fédéraux des Transports, de l’Industrie et du Commerce, ainsi que du Travail. De même, le développement privé de projets hydroélectriques nécessite généralement un contact avec les ministères provinciaux de l’Énergie, des Terres et de l’Environnement, ainsi qu’avec les ministères fédéraux des Pêches et des Océans, et de l’Environnement. Il peut également être nécessaire de faire appel au membre élu le plus ancien du parti politique au pouvoir qui est « politiquement responsable » d’une région donnée, car toute initiative ou tout changement peut toucher les régions de manière différente.
Principaux domaines de collaboration potentielle avec le gouvernement
Deux principaux domaines de collaboration potentielle avec le gouvernement sont les relations avec les peuples autochtones et le système canadien d’évaluation environnementale (« EE »). Chacun de ces domaines est requis pour l’approbation des grands projets.
Relations avec les peuples autochtones
Les relations avec les peuples autochtones demeurent un aspect central des relations gouvernementales au Canada. Les trois groupes autochtones reconnus par la Constitution (Premières Nations, Inuits et Métis) détiennent des droits et des intérêts distincts qui varient selon les régions.
Les grands projets et les initiatives politiques peuvent engager l’obligation constitutionnelle de consultation incombant à la Couronne et, au besoin, d’accommodement des peuples autochtones dont les droits ou les droits revendiqués pourraient être touchés. Ces dernières années, les gouvernements et les tribunaux ont de plus en plus mis l’accent sur une mobilisation précoce, les approches fondées sur le partenariat et la mise en correspondance du développement des projets avec la participation économique des Autochtones et l’autodétermination.
En 2026, le gouvernement fédéral poursuit la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) dans le cadre de la législation et des politiques fédérales, ce qui a des conséquences pratiques sur les processus d’approbation des projets, les arrangements de cogouvernance et les attentes en matière de consultation dans de nombreux secteurs. Voir le chapitre Droit autochtone.
Évaluations environnementales
Le Canada exige des évaluations environnementales ou des évaluations d’impact pour les grands projets qui atteignent des seuils prescrits ou qui appartiennent à des catégories d’activités désignées. À l’échelle fédérale, les évaluations sont régies par la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI).
En octobre 2023, la Cour suprême du Canada a statué que certains éléments de la LEI initiale étaient partiellement inconstitutionnels. En réponse, le Parlement a adopté d’importantes modifications à la LEI en juin 2024, qui sont maintenant pleinement en vigueur. La LEI en sa version modifiée restreint la portée des évaluations fédérales aux projets susceptibles de causer des effets négatifs non négligeables relevant d’un domaine de compétence fédérale, rehausse les possibilités de substitution et de coopération avec les processus provinciaux, et vise à rétablir la certitude réglementaire tout en restant conforme au fédéralisme coopératif.
Les régimes provinciaux d’évaluation environnementale continuent de varier considérablement en termes de portée, de complexité et de délais. Certains projets peuvent être assujettis à la fois à des processus fédéraux et provinciaux, tandis que d’autres peuvent être réalisés dans le cadre d’une évaluation substituée ou coordonnée unique. Les entreprises qui envisageant des investissements majeurs devraient engager tôt le dialogue avec les organismes de réglementation et les gouvernements afin de gérer les risques d’évaluation et les délais. Voir le chapitre Réglementation environnementale.
Autres domaines d’intérêt
Ces dernières années, plusieurs autres secteurs et enjeux revêtent une importance particulière pour les relations gouvernementales au Canada :
Minéraux critiques et sécurité nationale : les minéraux critiques demeurent une priorité stratégique pour le gouvernement fédéral. L’investissement étranger dans l’exploration, l’extraction, la transformation et les chaînes d’approvisionnement des minéraux critiques continue de susciter une surveillance accrue dans le cadre du régime canadien de l’examen relatif aux investissements étrangers et à la sécurité nationale, en particulier lorsque des entreprises appartenant ou influencées par un État sont en jeu.
Logement et utilisation des terres : les gouvernements à tous les paliers interviennent activement sur les marchés du logement en réponse aux pressions liées à l’abordabilité (voir le chapitre Droit immobilier). Les mesures comprennent des restrictions sur la propriété étrangère, une réforme de l’aménagement du territoire, une accélération des approbations de projets et une augmentation du financement public pour l’aménagement résidentiel et les infrastructures. Les entreprises œuvrant dans les secteurs de l’immobilier, de la construction, du financement et de l’aménagement doivent s’attendre à une évolution continue des politiques et à une sensibilité politique accrue dans ce domaine.
Politique climatique et tarification du carbone pour l’industrie : la politique climatique canadienne a subi une réforme importante. Depuis le 1er avril 2025, la redevance fédérale sur les combustibles pour les consommateurs a été éliminée, et la politique climatique a été orientée, faisant de la tarification du carbone pour l’industrie le principal outil de réduction des émissions. En 2026, le gouvernement fédéral effectue un examen approfondi du modèle fédéral de tarification de la pollution par le carbone pour l’industrie, en mettant particulièrement l’accent sur la compétitivité, la cohérence interprovinciale et les incitatifs à l’investissement. Cet examen a des conséquences importantes sur les projets dans les secteurs de l’énergie, de la fabrication, de l’exploitation minière et des infrastructures.
L’importance de la conformité à la réglementation sur le lobbyisme
Le lobbyisme est légal dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens, mais il est assujetti à des exigences législatives rigoureuses en matière de présentation de rapports et d’enregistrement, qui diffèrent dans une certaine mesure, selon la province ou le territoire. La surveillance des activités de lobbyisme est une problématique politique particulièrement sensible au Canada depuis quelques années. Les entreprises doivent avoir conscience des attentes élevées auxquelles elles doivent répondre si elles se livrent à de telles activités.
Les codes de conduite régissent les agissements des titulaires de charge publique. De tels codes de conduite régissent les activités qu’un titulaire de charge publique peut exercer ainsi que les cadeaux et les avantages qu’il peut accepter, le cas échéant. Par exemple, une entreprise devrait éviter de placer par inadvertance des titulaires de charge publique en position de conflit d’intérêts, ce qui pourrait empêcher ces derniers de participer à un dossier en particulier et attirer également une attention négative sur les relations de l’entreprise avec le gouvernement.
Des codes de conduite distincts régissent les lobbyistes et leurs interactions avec les titulaires de charge publique. Un code de conduite modifié pour les lobbyistes est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Ce dernier crée de nouvelles exigences en matière de divulgation et révise les limites imposées en ce qui concerne les cadeaux et les avantages. Le code restreint les circonstances les circonstances dans lesquelles un lobbyiste inscrit peut faire du lobbyisme auprès d’un titulaire de charge publique, interdisant le lobbyisme auprès de fonctionnaires qui pourraient « raisonnablement [avoir] un sentiment d’obligation » envers le lobbyiste. Le code s’applique à ceux qui utilisent une technique de communication qui fait appel au grand public.
Au Canada, les rapports entre les intervenants et organisations du secteur privé et les titulaires de charge publique sont régis par les lois sur le lobbyisme. Ces lois prévoient que les organisations et leurs employés, ainsi que les lobbyistes conseils, peuvent être tenus de s’inscrire à un registre central à l’égard de leurs activités en matière de relations gouvernementales. Ce registre central peut être consulté par le public sur Internet. Les régimes fédéral et provinciaux en matière de lobbyisme établissent une distinction entre les lobbyistes salariés (d’une entreprise ou d’une organisation) et les lobbyistes conseils. Les entreprises et les organisations sont tenues de s’inscrire à l’égard de leurs activités de lobbyisme salarié. Les entreprises et les organisations sont tenues de s’inscrire à l’égard de leurs activités de lobbyisme salarié lorsque leurs employés rémunérés, leurs administrateurs et leurs dirigeants consacrent collectivement une certaine partie de leur temps aux communications réglementées avec des titulaires de charge publique. D’autres provinces ou territoires, comme la Colombie-Britannique, par exemple, exige une inscription dans les 10 jours de toute communication réglementée avec un titulaire d’une charge publique.
L’inscription des lobbyistes fait de plus en plus l’objet d’une surveillance dans presque toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Le Parlement du Canada et chaque assemblée législative provinciale ont adopté une loi sur le lobbyisme. Certaines villes, comme Toronto et Ottawa, possèdent également des règlements exigeant l’inscription des particuliers qui font du lobbyisme auprès de politiciens municipaux ou d’employés du gouvernement. Les activités de lobbyisme dans d’autres villes, comme St John’s, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, et Montréal et Québec, dans la province de Québec, sont régies par des lois provinciales sur le lobbyisme.
Les types de communications qui peuvent nécessiter une inscription varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. Généralement, ces communications comprennent : les communications avec des titulaires d’une charge publique (ce qui inclut non seulement les politiciens, mais aussi bon nombre d’employés gouvernementaux) concernant l’élaboration de propositions législatives; l’introduction, l’adoption, la modification ou le rejet de lois; l’élaboration ou la modification de politiques ou de programmes; l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers; et, dans certains cas, l’octroi de contrats et l’organisation d’entretiens avec des titulaires d’une charge publique.
Le Canada a récemment adopté la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère, qui établit un registre lié à la transparence en matière d’influence étrangère. Bien que les dispositions clés ne soient pas encore pleinement en vigueur en date du mois d’avril 2026, des règlements sont attendus sous peu. Le régime exigera que les particuliers et les entités agissant en vertu de certains accords avec des mandants étrangers s’enregistrent et divulguent publiquement les activités visant à influencer les processus gouvernementaux ou politiques à tous les niveaux au Canada (voir le chapitre Lois en matière d’investissements étrangers et de sécurité nationale). Ce nouveau régime introduit une considération de conformité distincte et importante pour les entreprises multinationales, les entités affiliées à un État et les organisations qui se livrent à des activités transfrontalières liées à la défense des intérêts ou droits ou aux relations avec les gouvernements.
Une stratégie bien planifiée en matière de relations gouvernementales peut favoriser des relations productives et professionnelles avec les décideurs des gouvernements. Les représentants de l’industrie et les titulaires de charge publique peuvent tirer parti de ces relations puisqu’elles garantissent que tous les faits pertinents à une décision du gouvernement sont exprimés, compris et pris en considération. Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada font généralement de leur mieux pour mettre en œuvre des mesures transparentes et efficaces qui répondent aux besoins des entreprises. Toutefois, lorsqu’une entreprise s’adresse à des titulaires de charge publique, il est essentiel qu’elle connaisse et respecte les règles.
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