Esclavage moderne : Guide sur les obligations en matière de rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement – Mis à jour en avril 2025
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement exige de certaines entités visées qu’elles soumettent un rapport annuel détaillé à Sécurité publique Canada sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement et qu’elles remplissent un questionnaire à cet effet de Sécurité publique Canada.
Le Guide sur les obligations en matière de rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de McCarthy Tétrault explique de manière détaillée les obligations de déclaration en plus de répondre aux questions courantes pour que votre déclaration soit exacte et complète.
Mises à jour 2025
La version mise à jour du Guide inclut les nouvelles lignes directrices de Sécurité publique Canada, y compris les nouvelles dispositions qui exemptent les entités qui ne produisent pas de marchandises ni n’en importent de l’obligation de faire rapport. Nous y avons également ajouté les lignes directrices émises par des ONG internationales et les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et avons mis à jour le Questionnaire de l’annexe pour tenir compte des changements apportés par Sécurité publique Canada depuis le cycle de déclaration de 2024.
Notre groupe Droit du commerce international et investissements est là pour vous aider. Si vous avez des questions ou des préoccupations en ce qui concerne la conformité, veuillez demander une copie du guide en remplissant le formulaire ci-dessous ou communiquez avec John Boscariol, Martha Harrison, Robert Glasgow ou Gajan Sathananthan.
