Guide sur les obligations en matière de rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement : mises à jour de 2026

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du Canada (aussi appelée Loi sur les chaînes d’approvisionnement) impose aux entités visées des obligations de déclaration annuelle détaillées : celles-ci doivent produire un rapport public, approuvé par leur conseil d’administration, et toute déclaration inexacte ou trompeuse peut être passible de sanctions.

Ce guide mis à jour (mars 2026) présente de manière structurée les exigences de faire rapport tenant compte des récentes lignes directrices de Sécurité publique Canada et des principaux changements apportés, qui se répercuteront sur le cycle de déclaration de 2026. Il est destiné à aider les organisations soumises à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement du Canada à comprendre ce qu’il convient de déclarer, l’approche à privilégier à cet égard, et la façon d’éviter les écueils les plus courants.

Les organisations qui ont déjà soumis un rapport devront modifier leur approche en 2026.

Les nouveautés pour le cycle de déclaration de 2026 :

• Des lignes directrices mises à jour de Sécurité publique Canada sur le processus de déclaration
• Une clarification de la position relative aux entités qui s’occupent uniquement de distribution et de vente
• Une interprétation plus précise des notions de « transactions très mineures » et d’activités « de minimis »
• De nouvelles attentes en matière d’évaluation de l’efficacité, notamment en ce qui concerne les progrès réalisés d’une année sur l’autre et l’établissement d’objectifs
• Un examen resserré des marchandises et des fournisseurs, y compris des régions d’approvisionnement
• L’introduction d’un modèle de déclaration multijuridictionnel visant à réduire le fardeau administratif pour les entités faisant rapport au Canada, au Royaume-Uni et en Australie

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Ce que vous trouverez dans ce guide

• Les principaux changements pour 2026, y compris les nouvelles lignes directrices et attentes en matière de rapport
• Un aperçu du cadre de déclaration obligatoire et des entités visées
• Des lignes directrices détaillées concernant chacune des huit catégories de renseignements à inclure dans le rapport selon la Loi, avec un accent particulier sur le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants
• Des conseils pratiques sur les éléments requis concernant les efforts de prévention ou d’atténuation du risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
• Des informations sur les politiques, la diligence raisonnable, la remédiation, la formation et l’évaluation de l’efficacité
• Les exigences relatives à l’approbation par le conseil et à l’attestation, y compris des conseils pratiques de rédaction

Qui devrait lire ce guide?

Ce guide est particulièrement d’intérêt pour :

• Les équipes internes des services juridiques, de la conformité, de l’approvisionnement, du risque et des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)
• Les administrateur(rice)s et les membres de la haute direction responsables de l’approbation et de l’attestation des rapports
• Les organisations canadiennes et multinationales ayant des chaînes d’approvisionnement complexes ou mondiales
• Les entreprises qui préparent leur rapport de 2026 conformément à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement

Besoin d’aide pour soumettre votre rapport de 2026?

Notre groupe Droit du commerce et de l’investissement international conseille les organisations de tous les secteurs sur la conformité à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, les stratégies d’atténuation des risques et la production de rapports. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec John Boscariol, Martha Harrison, Robert Glasgow, Gajan Sathananthan ou Vino Wijeyasuriyar.