Le Canada frappe la Biélorussie avec des sanctions économiques pour violations flagrantes des droits de la personne

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Le 29 septembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l’imposition de sanctions contre divers représentants du gouvernement de la Biélorussie. Ces sanctions sont la réponse du Canada à la répression violente et soutenue du gouvernement de la Biélorussie contre les leaders de l’opposition et les civils qui protestent contre les résultats de l’élection présidentielle frauduleuse du 9 août 2020.

Ceux qui font des affaires à l'étranger, en particulier avec le Biélorussie ou dans cette région géographique, devraient examiner attentivement les nouvelles mesures afin de s'assurer que leurs activités commerciales demeurent pleinement conformes. En particulier, ces mesures fondées sur des listes ciblant des particuliers et les biens qu’ils possèdent ou contrôlent sont un autre rappel de l’importance d’identifier et de contrôler les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, vos clients, fournisseurs, fournisseurs de services, autres contreparties et partenaires commerciaux.

Nouvelles obligations en matière d’interdiction, de signalement et de surveillance

Les sanctions contre la Biélorussie, qui sont établies en vertu de la Loi sur les mesures économiquesspéciales du Canada, ciblent onze personnalités biélorussiennes civiles et militaires haut gradées qui seraient impliquées dans des violations flagrantes et systémiques des droits de la personne à la suite de l’échec des élections. Parmi ceux-ci, on trouve le vainqueur supposé de l'élection, Alexandre Loukachenko, ainsi que son fils et conseiller à la sécurité nationale, Viktor Loukachenko.

Les personnes énumérées à l’annexe des sanctions contre la Biélorussie, y compris les deux Lukashenkos, sont assujetties à un gel des avoirs qui interdit aux canadiens et aux personnes au Canada de faire des transactions ayant comme objet des biens appartenant, détenus ou contrôlés par ces personnes, de faciliter de telles transactions, de leur fournir des services financiers et connexes, ainsi que de mettre des biens à leur disposition.

De plus, un vaste éventail d’institutions financières qui exercent leurs activités au Canada (y compris les institutions financières canadiennes, les fournisseurs de services financiers sous réglementation provinciale et les entreprises de valeurs mobilières non résidentes qui exercent leurs activités en vertu d’exemptions au Canada) sont tenues d’exercer une surveillance ou un contrôle continu afin de déterminer si elles sont en possession ou si elles contrôlent un actif détenu ou contrôlé par une personne inscrite sur cette liste, ou pour le compte d’une de ces personnes.

Tous ces fournisseurs de services financiers, ainsi que tous les Canadiens et toutes les personnes au Canada, sont également tenus de divulguer immédiatement au commissaire de la GRC ou au directeur du SCRS tout actif susceptible d’être détenu ou contrôlé par une personne visée par les sanctions, et tout renseignement sur une opération liée à ces actifs.

Le Canada a toujours été prudent dans ses relations avec la Biélorussie, un pays généralement considéré comme la dernière dictature de l’Europe. La Biélorussie était auparavant assujettie à d’importantes interdictions d’exportation et de transfert de technologie puisqu’elle figurait, de 2006 à 2017, sur la Liste des pays visés du Canada établie en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Ces interdictions ont eu pour effet d'empêcher pratiquement toutes les exportations et tous les transferts de technologie du Canada vers la Biélorussie et ont été parmi les mesures commerciales les plus restrictives au monde imposées contre la Biélorussie. En 2017, le gouvernement canadien a retiré la Biélorussie de la Liste des pays visés afin de favoriser un réengagement diplomatique.

Coordination internationale

Le Canada a coordonné la mise en oeuvre de ces nouvelles sanctions avec le Royaume-Uni, qui a fait une annonce parallèle le même jour. Cette mesure vise à harmoniser les mesures prises entre les deux pays afin de limiter l’accès des dirigeants biélorussiens aux marchés financiers et à tout actif qu’ils pourraient avoir dans ces juridictions. Les mesures prises par le Royaume-Uni constituent la deuxième application de mesures dans le cadre de son nouveau régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme.

Toutefois, cette coordination internationale entre le Canada et le Royaume-Uni a été quelque peu affaiblie par le refus de l’Union européenne de se joindre à la mise en oeuvre de mesures de sanctions complémentaires. En effet, l'Union européenne est paralysée par la nécessité d'obtenir un consensus de ses membres pour mettre en oeuvre des mesures de sanctions. La Chypre a indiqué qu'elle exercerait son droit de veto sur toute mesure proposée contre la Biélorussie jusqu'à ce que des sanctions similaires soient imposées à la Turquie. Cela étant dit, les pays baltes de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie ont imposé des sanctions contre Alexandre Loukachenko et contre 29 autres responsables biélorusses le mois dernier. D'autres membres de l'UE peuvent également prendre des mesures pour imposer des sanctions en l'absence d'une action à l'échelle de l'UE.

Bien que les États-Unis maintiennent déjà des sanctions limitées à l'encontre de la Biélorussie et qu'ils l'aient fait depuis 2006, y compris des mesures fondées sur des listes à l'encontre d'Alexandre et de Victor Loukachenko ainsi que d'autres personnes et entités, ils devaient également coordonner de nouvelles inscriptions avec le Canada et le Royaume-Uni. Au moment de cette publication, ils ne l'avaient pas fait.

Il y a notamment des différences entre les listes de personnes sanctionnées par le Canada et le Royaume-Uni - le Canada a inscrit onze personnes, tandis que le Royaume-Uni n'en a inscrit que huit. De plus, un nom sur la liste du Royaume-Uni ne figure pas sur la liste canadienne. Si et quand les États-Unis publieront de nouvelles sanctions fondées sur des listes, il y aura probablement aussi des différences avec leur liste. Ces différences augmentent considérablement le risque de non-conformité pour les entités multinationales exerçant des activités au Royaume-Uni, aux États-Unis et au Canada. Il faudra faire preuve de vigilance pour s’assurer que les programmes de conformité soient bien calibrés afin de refléter toute divergence possible entre les régimes de sanctions.

Quelle est la prochaine étape?

Les entreprises devraient revoir leurs politiques et procédures en matière de sanctions pour tenir compte de ces nouvelles mesures. Les noms énumérés doivent être ajoutés à leurs protocoles de contrôle aux fins de la vérification diligente de leurs contreparties et des personnes qui les détiennent ou les contrôlent. Les activités menées en Biélorussie ou dans ses environs devraient être examinées avec soin afin d'assurer le plein respect de ces nouvelles mesures.

Étant donné que cette situation évolue, nous nous attendons à ce que d'autres sanctions soient imposées à une date ultérieure si la situation politique en Biélorussie n'est pas résolue, d'autant plus qu'un certain nombre de pays, comme la France, s'efforcent de reconnaître le chef de l'opposition Svetlana Tikhanovskaya comme le chef d'État légitime de la Biélorussie.

La décision du Canada de mettre en oeuvre ces sanctions en tant que règlement distinct en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, plutôt que d’ajouter ces personnes à la liste établie en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), comme cela a été fait avec des personnes visées en Arabie Saoudite, en Russie, au Venezuela, au Myanmar et au Soudan du Sud, laisse présager d’autres sanctions à venir. La souplesse permise par le Règlement de la Loi sur les mesures économiques spéciales  accorde un large pouvoir discrétionnaire pour sanctionner les fonctionnaires biélorussiens, les membres de leur famille, les associés et les entités qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent. Il permet également d'étendre les sanctions pour inclure des mesures plus larges contre la Biélorussie ou certains secteurs de son économie, y compris des interdictions ou des restrictions sur les importations et les exportations, l'acquisition ou la fourniture de services financiers, les transferts de technologie et les investissements.

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