Les ACVM publient des directives relatives aux obligations d’information continue dans le contexte de la COVID-19

Le 6 mai 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié une présentation (la « présentation des ACVM ») comportant des directives à l’égard de l’application des obligations d’information continue et des enjeux concernant les émetteurs dans le contexte de la COVID-19.

La présentation est axée sur trois principales composantes de l’obligation d’information continue : le rapport de gestion, l’information financière et les déclarations de changement important. Chaque section examine comment discuter des effets de la COVID-19 et définit les questions clés que les émetteurs doivent prendre en compte lorsqu’ils évaluent les incidences de la COVID-19 sur leurs activités et leurs obligations d’information.

Rapport de gestion

La section relative au rapport de gestion de la présentation des ACVM aborde l’analyse des activités, la situation de trésorerie et les sources de financement, l’information prospective, ainsi que les facteurs de risque et comprend les directives qui suivent :

  • Analyse des activités : le rapport de gestion devrait commenter les incidences de la COVID-19 qui sont propres aux activités de l’émetteur, notamment toute variation des produits, du coût des ventes ou de la marge brute. Le rapport de gestion devrait également quantifier l’incidence de chaque facteur important (p. ex., les fermetures de magasins ou l’annulation de contrats) qui entraîne une variation des mesures de la performance financière, si possible.

  • Situation de trésorerie et sources de financement : le rapport de gestion devrait analyser a) la capacité de l’émetteur à se procurer suffisamment d’espèces pour conserver la capacité et soutenir la croissance planifiée de l’émetteur, b) les tendances ou fluctuations prévues de la situation de trésorerie de l’émetteur, en tenant compte des facteurs pertinents, et c) les manquements ou retards ou les risques significatifs à l’égard de ceux-ci dans le respect des clauses restrictives d’un contrat de prêt ou d’autres paiements, notamment les versements de dividendes, les paiements exigibles en vertu de baux, le paiement des intérêts ou les remboursements de capital, et comment l’émetteur entend remédier à ces manquements et retards et à ces risques.

  • Information prospective: toute mise à jour ou tout retrait d’information prospective doit être indiqué dans le rapport de gestion ou un communiqué. Le rapport de gestion doit comprendre l’analyse de tout écart important entre les résultats réels et l’information financière prospective et les perspectives financières communiquées antérieurement. Il est rappelé aux émetteurs d’examiner si, dans le contexte de la COVID-19, il existe toujours un fondement valable à l’égard de l’information prospective communiquée antérieurement.

  • Facteurs de risque: les émetteurs doivent garder à l’esprit que les facteurs de risque propres à la COVID-19 varieront en fonction des secteurs d’activité et il leur est rappelé d’éviter les formules toutes faites. Tout dépendant de l’émetteur, les facteurs de risque potentiels dans le contexte de la COVID-19 comprennent la perturbation des activités quotidiennes, la volatilité sur les marchés des capitaux, la perturbation des chaînes d’approvisionnement, les limitations de l’importation ou de l’exportation, les retards de paiement ou la disponibilité des fonds, ainsi que la dépendance envers des clients importants dont les activités ont été interrompues en raison de l’arrêt des services non essentiels.

Information financière

La section relative à l’information financière de la présentation des ACVM aborde les jugements importants et l’incertitude relative aux estimations, la dépréciation des actifs non financiers et les mesures financières non conformes aux PCGR.

  • Jugements importants et incertitude relative aux estimations : les émetteurs devraient communiquer l’information détaillée qui leur est propre selon la meilleure information disponible et des jugements éclairés. Cette information doit être mise à jour au besoin dans les états financiers intermédiaires si des jugements importants sont nouveaux ou mis à jour. La présentation des ACVM fournit une liste des domaines qui peuvent faire l’objet de jugements importants et d’incertitudes relatives aux estimations, notamment les tests de dépréciation, l’aide gouvernementale et la continuité d’exploitation.

  • Dépréciation des actifs non financiers : les actifs non financiers, notamment le goodwill et d’autres immobilisations incorporelles, devraient être testés à l’égard de la dépréciation chaque fois qu’un indicateur de dépréciation est relevé, notamment la baisse de la valeur des marchés, les modifications défavorables des marchés, de l’économie ou du droit, si les actifs nets de l’émetteur sont plus élevés que la capitalisation boursière, si les actifs sont inutilisés, visés par une restructuration ou détenus en vue d’être sortis ou si la performance économique est pire que prévu.

  • Mesures financières non conformes aux PCGR: l’ACVM rappelle aux émetteurs qu’une perte ou une dépense ne devrait pas être qualifiée de « non récurrente, rare ou inhabituelle » si elle est raisonnablement susceptible de se produire dans les deux exercices suivants ou s’est produite au cours des deux exercices précédents. De plus, un ajustement doit uniquement être décrit comme étant relié à la COVID-19 si la direction explique de quelle façon ce montant y est expressément associé. Un ajustement ne doit pas être décrit comme lié à la COVID-19 si des indicateurs de dépréciation existaient avant la pandémie.

Déclarations de changement important

La présentation des ACVM rappelle aux émetteurs que les changements importants qui ont une incidence égale dans l’ensemble du secteur d’activité d’un émetteur peuvent ne pas devoir être déclarés. Les émetteurs doivent être conscients des incidences de la COVID-19 qui leur sont propres ou qui les affectent davantage que d’autres au sein de leur secteur d’activité. Voici des exemples d’information potentiellement importante découlant de la COVID-19 :

  • perturbation importante du personnel ou des activités d’exploitation de l’émetteur;

  • modifications défavorables des marchés, de l’économie ou du droit;

  • retards ou perturbations dans la chaîne d’approvisionnement qui compromettent les activités de l’émetteur;

  • modifications des ententes de crédit;

  • hausse du coût des produits ou des services;

  • suspension des exportations.

Après sa publication, la présentation des ACVM a été personnalisée par l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») (voir ici) et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») (voir ici pour la présentation et ici pour un webinaire publié à ce sujet) afin d’inclure une section sur les décisions de dispense générale liées à la COVID-19. Voir ici pour consulter notre publication sur les décisions de dispense générale (en anglais seulement).

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