La constitutionalité du régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux est confirmée par la Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité du projet pancanadien de régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux (RCRMC).

Le RCRMC est un cadre de réglementation coopératif fondé sur des accords entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires participants qui vise à remplacer le régime actuel de réglementation des valeurs mobilières par un régime harmonisé unique dans les territoires participants en fonction d’un modèle de lois provinciales et de loi fédérale plus circonscrite visant la réglementation des « risques systémiques » nationaux touchant les marchés des capitaux. Les participants au RCRMC sont actuellement l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et le gouvernement fédéral. La Nouvelle-Écosse a aussi annoncé son intention de participer au RCRMC.

Dans le Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières de 2011, la Cour suprême a conclu que le gouvernement fédéral n’avait pas le pouvoir constitutionnel de réglementer unilatéralement les valeurs mobilières à l’échelle nationale et que seulement certaines questions d’importance nationale ou systémique pouvaient dûment être réglementées au palier fédéral, tandis que la réglementation quotidienne des valeurs mobilières relève de la compétence des provinces et des territoires. Le RCRMC a été conçu en réponse à cette décision de 2011.

Le 9 novembre 2018, la Cour suprême a conclu que les lois fédérale et provinciales proposées dans le cadre du RCRMC respectent la démarcation entre le pouvoir des provinces et des territoires de réglementer les valeurs mobilières et le pouvoir beaucoup plus circonscrit du gouvernement fédéral de réglementer les risques systémiques, conformément à la décision rendue par la Cour en 2011. La Cour a également conclu que certaines dispositions d’un accord interprovincial portant sur l’adoption de règlements en application des lois provinciales et fédérales et sur les modifications à apporter au modèle de loi provinciale en valeurs mobilières ne restreignent pas le pouvoir législatif provincial, mais y sont plutôt assujetties et sont donc valides en droit constitutionnel.

Le lancement du RCRMC constituerait un changement important dans la réglementation des valeurs mobilières au Canada et toucherait l’ensemble des processus et régimes importants de réglementation des valeurs mobilières, notamment l’inscription, la réglementation des prospectus, les opérations d’initiés, les demandes multinationales de dispense, la réglementation des dérivés et l’application de la loi. À tout le moins au départ, on prévoit que le RCRMC coexistera et s’agencera avec les règles des importantes provinces non participantes, dont le Québec et l’Alberta. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les éléments majeurs du RCRMC, consultez nos articles antérieurs ICI et ICI de même que le protocole d’accord du RCRMC tout récemment publié ICI.

Notre Groupe de réglementation des valeurs mobilières et des produits financiers continuera de suivre de près le RCRMC et de publier d’autres articles et commentaires concernant les nouveautés susceptibles d’avoir une incidence sur nos clients.

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