Budget de 2026 : Changements au régime fiscal pour les fusions et acquisitions et le capital-investissement

Le Budget de 2026 propose un nouvel Incitatif canadien à la croissance, une réduction de la retenue liée aux BCI, une simplification des exigences en matière de conformité fiscale ainsi que d’autres mesures portant sur la déclaration liée à la fiscalité internationale.

Le 5 novembre 2026, François-Philippe Champagne, le ministre des Finances et du Revenu national du Canada, a déposé à la Chambre des communes le budget fédéral du gouvernement libéral, intitulé Maîtres chez nous (Budget de 2026).

Le Budget de 2026 a annoncé plusieurs mesures visant à favoriser les investissements dans les entreprises canadiennes et à simplifier certaines exigences en matière de conformité fiscale. 

Le Budget de 2026 propose notamment :

• un nouvel Incitatif canadien à la croissance, qui compte a) une nouvelle exonération d’impôt sur les gains en capital permettant aux particuliers résidant au Canada admissibles (autre que les fiducies) d’être exonérés d’impôt sur un maximum de 15 M$ de gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles; et b) une bonification du report par roulement de placements dans de petites entreprises, qui permettra de reporter davantage d’impôt sur les gains en capital réalisés lors de la vente d’actions de sociétés canadiennes admissibles si les produits de la vente sont réinvestis dans une autre petite entreprise canadienne;
• des modifications des règles sur les biens canadiens imposables, y compris des taux de retenue et de versement réduits pour les vendeurs non résidents qui sont des sociétés et un allègement des exigences de retenue et de versements pour les transferts de BCI visés à l’article 85 pour lesquels l’impôt est entièrement reporté (pourvu que le formulaire du choix prévu à l’article 85 [formulaires T2057 ou T2058 de l’ARC] et qu’un avis soient envoyés à l’Agence du revenu du Canada dans les 30 jours suivant la disposition);
• la simplification de certaines obligations de déclaration relatives aux biens étrangers, en faisant passer de 100 000 $ à 200 000 $ le seuil du coût qui entraîne l’obligation de produire le formulaire T1135 et de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $ le seuil applicable à l’utilisation de la méthode de déclaration simplifiée.
• des consultations sur les mesures potentielles visant à combler les « lacunes » relativement à la mise en œuvre par le Canada de la Norme commune de déclaration et à « renforcer » celle-ci là où elle n’est pas conforme à la Norme commune de déclaration de l’OCDE; 
• le renforcement du régime de pénalités administratives qui s’appliquent dans le cadre de la Norme commune de déclaration et d’autres régimes de déclaration de renseignements, notamment les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques et le Cadre de déclaration des cryptoactifs.

Le Budget 2026 confirme également l’intention du gouvernement d’élargir et de renforcer son réseau de conventions fiscales bilatérales afin de réduire les obstacles au commerce et à l’investissement avec des partenaires internationaux clés et de s’assurer que le pays demeure un endroit concurrentiel pour les investissements des fonds de pension et des fonds d’investissement souverains.

Pour une analyse de ces mesures fiscales et des autres mesures du Budget de 2026, consultez notre Commentaire relatif au budget fédéral de 2026 – Mesures fiscales.