Requête du Mouvement Desjardins visant l’exécution d’une ordonnance d’homologation rendue en vertu de la LACC dans le cadre de la procédure de restructuration du marché du PCAA
Le 10 octobre 2025, le Mouvement Desjardins a déposé une requête devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario en vue de l’exécution d’une ordonnance d’homologation en vertu de la LACC, y compris une quittance et une injonction, dans le cadre de la procédure de restructuration du marché du PCAA entreprise à la suite de la crise financière de 2008 (Metcalfe v. Mansfield Alternative Investments 08-CL-007440). En violation de l’ordonnance d’homologation, deux actions collectives ont été intentées devant la Cour supérieure du Québec, alléguant des réclamations liées au PCAA visé par l’ordonnance d’homologation et donc assujetti à la quittance et à l’injonction.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle des affaires commerciales) a accepté la requête, interdisant aux demandeurs de l’action collective du Québec d’entamer ou de poursuivre toute action, poursuite, demande ou autre procédure de quelque nature que ce soit, y compris leurs actions collectives existantes, dans la mesure où elles concernent le PCAA visé par l’ordonnance d’homologation en vertu de la LACC, et offrant une orientation exhaustive à l’intention de la Cour supérieure du Québec sur la portée de la quittance et de l’injonction se rapportant aux actions collectives du Québec qui feront l’objet d’un procès.
L’équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté le Mouvement Desjardins était dirigée par Geoff Hall et comprenait Mason Poplaw et Audrey-Anne Delage (Litige) ainsi que Gabriel Faure (Faillite et restructuration).
