Toronto, le 30 mai 2017 — Une semaine après la publication du rapport final de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail, et en réponse aux recommandations de modifications législatives qu’il contient, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi intitulé « Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois » qui modifierait la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la Loi de 1995 sur les relations de travail.

En plus de l’augmentation du salaire minimum à 15 $ l’heure dont on a beaucoup parlé, le gouvernement de l’Ontario propose plusieurs modifications qui ne figurent pas dans les recommandations du rapport final, dont le droit à des congés d’urgence rémunérés et l’accréditation syndicale fondée sur les cartes d’adhésion pour certains secteurs. Le gouvernement de l’Ontario a aussi adopté des recommandations importantes : allongement de la durée des vacances, salaire égal pour les employés à temps partiel, occasionnels, temporaires et saisonniers, protections de la planification des horaires et succession aux qualités à la remise en adjudication des contrats, par exemple. Ces modifications toucheront toutes les entreprises syndiquées et non syndiquées de l’Ontario.

Si la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois est adoptée, en principe lors de la session d’automne, plusieurs des modifications proposées entreront en vigueur le 1^er janvier 2018.

Pour toute question concernant la mise en place des recommandations de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail et son incidence sur votre milieu de travail, veuillez communiquer avec Tim Lawson, Matthew Demeo ou tout autre avocat de notre groupe de droit du travail et de l’emploi en Ontario.

Pour en savoir plus sur ce sujet et les développements récents dans le domaine du droit s’appliquant au milieu de travail, rendez-vous sur notre blogue Ontario Employer Advisor.

Le groupe du droit du travail et de l’emploi de McCarthy Tétrault possède une vaste expérience auprès des employeurs des secteurs privé et public. Il fournit des conseils à l’égard des rapports syndicaux-patronaux, des conventions collectives, de la restructuration d’entreprise, des normes du travail, de la rémunération des dirigeants, des questions relatives à la protection de la vie privée, des modalités de travail novatrices et de la gestion de la technologie au travail. Ses avocats plaident régulièrement devant les cours de justice, les conseils de relation de travail, ainsi que les tribunaux administratifs et des droits de la personne partout au Canada.

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