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Des étudiants étrangers laissés en plan après que des collèges privés du Québec se soient mis sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers

Date de fermeture

6 juillet 2022

Bureau principal

Montréal

Valeur

24.40 Million(s) CAD

Le cabinet McCarthy Tétrault a demandé et obtenu une ordonnance de représentation le désignant pour représenter les intérêts d'environ 1 500 étudiants (les Étudiants) qui avaient payé, à l'avance, des frais de scolarité d'environ 15 000 $ chacun - six fois le salaire annuel moyen en Inde - aux débiteurs et à qui l'on devait collectivement plus de 11 390 000 $ CA, représentant plus de 50 % de la valeur du patrimoine des débiteurs. La grande majorité des étudiants sont originaires d'Inde et ont été confrontés à d'importantes difficultés financières et à des enjeux complexes en lien direct avec leur statut d'immigration en raison de l'insolvabilité des débiteurs.

Au départ, les étudiants n'étaient pas représentés dans les procédures aux termes de la LACC, ce qui a eu et continue d’avoir des répercussions majeures sur leur vie du point de vue économique, académique, et de l'immigration. Le cabinet McCarthy Tétrault a non seulement fourni des conseils généraux en matière d'immigration aux étudiants, mais il leur a aussi donné des mises à jour en temps opportun par le biais de communications directes tout au long des procédures et a défendu les intérêts des étudiants en négociant une entente permettant à la grande majorité d'entre eux de terminer leurs études sans devoir payer de frais supplémentaires ou demander de remboursement. 

Pour ce qui est des étudiants qui n’ont pas pu poursuivre leurs études et qui n'étaient pas admissibles à un remboursement, McCarthy Tétrault continue d'évaluer les options disponibles pour maximiser le montant qu’ils pourraient récupérer et pour limiter l'incidence de l'insolvabilité des débiteurs sur ces étudiants. L'une des difficultés de cette affaire était d'assurer la communication avec plus de 1 500 étudiants qui sont confrontés à des situations difficiles du point de vue émotionnel et financier en raison de l'insolvabilité du débiteur et qui ne comprennent pas les questions juridiques et financières complexes soulevées dans le cadre des procédures aux termes de la LACC. La désignation de McCarthy Tétrault pour représenter les étudiants a permis à ces derniers de participer activement aux procédures de la LACC et d'exprimer leur opinion sur les options de restructuration proposées par les débiteurs et autres parties. 

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a conseillé les étudiants était dirigée par Alain Tardif et comprenait Jocelyn T. Perreault et François Alexandre Toupin (Droit de la faillite et de la restructuration), ainsi que Stéphane Duval et Shefali Tanna (Droit de l’immigration).

Équipe