Rétrospective de l’année 2024 en droit des marchés publics

En 2024, le secteur des marchés publics du Canada a connu d’importants développements en raison des décisions rendues par les tribunaux et des modifications apportées aux lois et aux politiques. Ces décisions continuent d’influencer les interprétations et les normes juridiques. Par conséquent, les parties prenantes doivent se tenir informées afin d’être en mesure de cibler les possibilités, d’atténuer les risques et de se conformer aux différents cadres réglementaires qui ne cessent d’évoluer.

Rédigée par notre groupe national du Droit des marchés publics, composé de conseillères et de conseillers d’expérience et bien informés, la Rétrospective de l’année 2024 en droit des marchés publics est un guide pratique des principaux développements en matière de législation sur les marchés publics survenus au cours de la dernière année. On y examine les principaux changements apportés aux politiques et aux méthodes d’approvisionnement par les acheteurs publics canadiens, en plus de présenter une analyse approfondie des nouvelles décisions rendues dans ce domaine par les tribunaux administratifs, la Cour fédérale et divers tribunaux provinciaux.

Voici les sujets abordés dans la publication :

Principaux développements au niveau fédéral : La nouvelle politique d’exclusion du Canada; le nouveau Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs du gouvernement fédéral; la décision historique du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant la compensation d’un soumissionnaire pour la perte d’opportunités; une invocation sans précédent de la Loi sur la preuve au Canada par le procureur général; et l’affaire Chantier Davie et Wärtsilä qui se poursuit devant le Tribunal.

Principaux développements en Ontario : Le mandat « Acheter en Ontario » de la province imposé par la Loi sur l’initiative favorisant l’essor des entreprises ontariennes; le lancement du plus grand approvisionnement en matière d’énergie de l’Ontario; la clarification au sujet du délai de prescription pour les réclamations et de l’obligation implicite d’équité prévue en droit de l’approvisionnement public; et l’application de l’obligation de bonne foi à l’égard de tous les contractants.

Principaux développements dans l’Ouest canadien :

Colombie-Britannique : Le nouveau plan d’approvisionnement de la Colombie-Britannique qui encourage un cadre de travail pour l’approvisionnement équitable, accessible et durable; et la clarification des obligations et des droits des parties impliquées dans le processus d’appel d’offres.

Alberta : Le rapport du vérificateur général sur les contrats d’entretien du réseau routier soulignant les lacunes et formulant des recommandations pour améliorer les processus; les accords commerciaux nationaux; et le soutien aux entreprises locales en matière d’approvisionnement.

Saskatchewan : L’importance de la transparence dans les marchés publics à la suite d’une action en justice intentée contre le gouvernement de la Saskatchewan pour rupture présumée d’un contrat d’approvisionnement.

Principaux développements au Québec : Les responsabilités des soumissionnaires et des émetteurs en cas d’ambiguïtés dans les documents d’appel d’offres; l’importance du respect des délais de dépôt des demandes de compensation pour des travaux sortant du champ d’application d’un contrat; la définition de ce qui constitue une offre conforme; et une décision concernant la responsabilité et les coûts des demandes de modification et des retards.

Principaux développements à Terre-Neuve-et-Labrador : L’introduction de deux nouvelles stratégies d’approvisionnement visant à maximiser le succès des fournisseurs locaux dans l’obtention de marchés publics.

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Rétrospective de l’année 2024 en droit des marchés publics

Cette année a connu des développements importants au niveau fédéral (et un certain rééquilibrage). D’une part, une nouvelle politique d’exclusion augmente les risques pour les fournisseurs, puisque la Cour d’appel fédérale et le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « Tribunal ») ont rappelé au Canada qu’il ne peut pas agir en toute impunité.

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Lisez un extrait :  

En 2024, la législation sur les marchés publics a surtout confirmé les tendances antérieures de la jurisprudence. Bien que la jurisprudence ait peu évolué, il est important que les avocats d’entreprise et en pratique privée soient attentifs à ces tendances continues afin de comprendre l’étendue des responsabilités potentielles dans toute situation de passation de marché. Nous avons également assisté à un certain nombre d’événements clés dans l’espace politique et les parties intéressées (tant les acheteurs que les fournisseurs) devraient prêter une attention particulière à ce domaine en constante évolution.

Nous avons préparé un guide pratique des développements importants en matière de législation sur les marchés publics au cours de l’année écoulée dans la présente Rétrospective de l’année 2024 en droit des marchés publics. Plus particulièrement, nous examinons les principaux changements apportés aux politiques et méthodes d’approvisionnement par les acheteurs publics canadiens, et présentons une analyse approfondie des nouvelles décisions rendues dans ce domaine par les tribunaux administratifs, la Cour fédérale et divers tribunaux provinciaux.

À propos du groupe Marchés publics de McCarthy Tétrault

Notre groupe Marchés publics est composé de plus de 25 avocates et avocats à l’échelle nationale. Nos principaux domaines de pratique sont le développement de projet, la technologie, l’énergie, les infrastructures, le commerce et l’investissement international, le droit fiscal et le droit public. Nos avocates et avocats offrent un soutien juridique complet, tant aux acheteurs qu’aux vendeurs, en veillant au respect de la conformité, en atténuant les risques et en leur permettant de réaliser des économies de coûts. Nous représentons des entités de tous les niveaux de gouvernement, et des entreprises du secteur privé dans la rédaction de demandes de propositions, la négociation de contrats et le traitement des réclamations relatives aux soumissions. Nous vous accompagnons dans la préparation des ententes d’approvisionnement, l’optimisation des contrats et la résolution efficace des enjeux, que vous vendiez ou achetiez des biens sur les marchés canadiens.

Les marchés publics continuent d’évoluer, et on observe une augmentation de leur complexité réglementaire et de la concurrence. Ils font d’ailleurs l’objet d’un examen plus approfondi de la part des actionnaires, des équipes de direction et des médias. Au fur et à mesure que les organismes de réglementation changent les règles en matière d’approvisionnement, les sociétés doivent composer avec ces changements de façon stratégique pour minimiser les risques et maximiser les occasions.