Principales décisions en responsabilité du fait des produits : mise à jour du T4 de 2024
Le groupe de Responsabilité du fait des produits et réclamations en responsabilité délictuelle de masse de McCarthy Tétrault est heureux de vous présenter son analyse des décisions récentes visant les entreprises qui fabriquent ou vendent des produits au Canada.
La récente décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Dine v. Biomet Inc. nous rappelle que les défendeurs ont intérêt à monter un dossier solide sur le fond même s’ils finissent par régler, et souligne l’importance de bien adapter la structure d’un règlement.
Dans une autre décision récente dans l’affaire Muss v. 735084 Alberta Inc., la Cour suprême de la Colombie-Britannique a fait un commentaire utile sur l’importance de l’analyse préalable à la mise en marché et de la gestion des rappels, particulièrement en ce qui concerne les produits dangereux.
Enfin, dans l’affaire Bosco v. Mentor Worldwide LLC, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a refusé de certifier certaines questions communes dans le cadre d’une action collective proposée contre Mentor Worldwide LLC, un fabricant d’implants mammaires.
Pour obtenir les éléments à retenir de ces affaires importantes, téléchargez notre document PDF ci-dessous.
Principales décisions en responsabilité du fait des produits : mise à jour du T4 de 2024
Le groupe Responsabilité du fait des produits et réclamations en responsabilité délictuelle de masse de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., est heureux de vous présenter son analyse des décisions récentes visant les entreprises qui fabriquent ou vendent des produits au Canada.
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