Le projet de loi C-40 et l’avenir de l’approvisionnement en matière de défense au Canada
Le secteur canadien de la défense fait l’objet d’une réforme d’une ampleur considérable, sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Le projet de loi C-40, Loi visant à renforcer le secteur de la défense du Canada proposé (le Projet de loi), établirait une nouvelle société d’État pour la production, l’approvisionnement et l’investissement relativement à la défense et élargirait la portée de la Loi sur la production de défense (la Loi) afin de traiter expressément de la sécurité nationale. Présenté à la Chambre des communes le 6 octobre 2026, le Projet de loi a franchi l’étape de la première lecture et en est à l’étape de la deuxième lecture.
S’il est adopté, le Projet de loi centraliserait des fonctions clés en matière de défense, élargirait le cadre législatif au-delà de l’approvisionnement traditionnel dans ce domaine et conférerait de nouveaux pouvoirs en matière de financement et d’investissement. L’accent qu’il met sur la sécurité économique, la résilience des chaînes d’approvisionnement, l’interopérabilité avec les alliés et l’approvisionnement stratégique pourrait avoir une incidence sur des entreprises bien au-delà du secteur traditionnel de la défense, notamment celles qui exercent des activités dans l’aérospatiale, la fabrication de pointe, les infrastructures essentielles, la cybersécurité, les communications, les logiciels, l’intelligence artificielle et la logistique.
Points clés à retenir
- Le projet de loi C-40 établirait une Agence de l’investissement pour la défense dotée d’un mandat législatif permanent visant à soutenir la production, l’approvisionnement et l’investissement en matière de défense.
- Le projet de loi C-40 élargirait la portée du cadre canadien d’approvisionnement en matière de défense afin d’aborder la sécurité nationale, les services de défense, les données, les biens intangibles, l’accumulation de stocks et les investissements.
- De nouveaux pouvoirs en matière de financement et d’investissement pourraient soutenir la capacité industrielle de défense du Canada, notamment au moyen de prêts, de paiements anticipés, de garanties et d’investissements directs.
- Le projet de loi C-40 autoriserait un processus d’approvisionnement non concurrentiel dans des circonstances précises, notamment celles liées à la sécurité nationale ou économique, à l’interopérabilité, aux technologies sensibles et aux ouvrages de défense essentiels.
- Les changements proposés pourraient avoir des répercussions sur les entreprises bien au-delà du secteur traditionnel de la défense, notamment des entreprises menant des activités dans l’aérospatiale, la fabrication de pointe, la cybersécurité, les télécommunications, l’intelligence artificielle, les logiciels, la logistique et les infrastructures.
Le projet de loi C-40 créerait une nouvelle Agence de l’investissement pour la défense
Le Projet de loi édicterait la Loi sur la Société canadienne d’investissement pour la défense et créerait la Société canadienne d’investissement pour la défense, qui exercerait ses activités sous le nom d’Agence de l’investissement pour la défense (l’AID). Le mandat de l’AID comprendrait les activités de production, d’approvisionnement et d’investissement relativement à la défense nationale pour le compte des Forces armées canadiennes ou du ministère de la Défense nationale et, lorsque le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministre) lui en donne la directive, pour le compte d’un gouvernement associé.
À l’heure actuelle, le pouvoir lié à l’approvisionnement en matière de défense relève principalement du Ministre. Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Ministre a le pouvoir exclusif d’acquérir du matériel de défense et de réaliser les ouvrages de défense requis par le ministère de la Défense nationale. Bien que la Loi autorise le Ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, à faire constituer des sociétés en vue de l’exercice de fonctions autorisées, ces sociétés agissent uniquement à titre de mandataires de la Couronne.
Le Projet de loi créerait plutôt une société d’État désignée dotée d’un mandat légal permanent. L’AID aurait la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique et agirait généralement à titre de mandataire de Sa Majesté le Roi, tout en conservant le pouvoir de conclure des contrats avec celui-ci comme si elle n’était pas un mandataire. Elle mènerait ses activités de manière indépendante au sein du portefeuille de la Défense nationale et relèverait d’un nouveau ministre, le ministre associé de la Défense nationale pour l’approvisionnement. Le ministre responsable de l’AID continuerait d’assurer l’orientation stratégique et la surveillance de l’organisation, notamment le pouvoir d’exiger ou d’interdire certaines activités.
Cette structure vise à regrouper les activités liées à l’approvisionnement, à la production et aux investissements stratégiques au sein d’une institution spécialisée, tout en préservant un contrôle important de la part du gouvernement.
Le projet de loi C-40 élargirait la portée du cadre canadien lié à la défense
et à la sécurité nationale
Le Projet de loi changerait le titre de la Loi pour celui de Loi concernant la production, l’approvisionnement et l’investissement relativement à la défense et la sécurité nationales et élargirait sa portée afin d’englober la sécurité nationale, les services de défense, l’accumulation de stocks et les investissements.
Élargissement des notions de défense et de sécurité nationale et approvisionnement à l’échelle du gouvernement
À l’heure actuelle, la Loi s’applique de façon large au matériel de défense et aux ouvrages en lien avec la défense, notamment l’équipement militaire, les infrastructures et travaux nécessaires à la production, à l’entretien ou à l’entreposage du matériel de défense. Le Projet de loi ajouterait expressément la sécurité nationale, les services de défense, les données et les biens intangibles ou incorporels. Le « matériel de défense » comprendrait les choses physiques, les animaux, les données ainsi que les biens intangibles ou incorporels requis ou utilisés en lien avec la défense ou la sécurité nationales, ou avec des efforts concertés avec un gouvernement associé. Une nouvelle définition des « services de défense » viserait les services liés à ces fins et à la construction d’ouvrages de défense, sous réserve des exclusions précisées.
Le pouvoir exclusif du ministre en matière d’acquisition et de construction s’étendrait également au matériel de défense ainsi qu’aux services et ouvrages de défense requis par les ministères, les conseils et les organismes fédéraux, sous réserve de la Loi sur la Société canadienne d’investissement pour la défense proposée. Cette compétence est plus étendue que celle dont dispose actuellement le Ministre, qui se limite généralement aux besoins du ministère de la Défense nationale. Ce cadre élargi pourrait donc englober les biens et les services qui répondent aux besoins en matière de défense ou de sécurité nationales à l’échelle du gouvernement fédéral.
Pouvoirs élargis en matière d’accumulation de stocks
La Loi actuelle permet au Ministre d’acquérir et de gérer des matériaux ou des substances désignés qui sont essentiels aux besoins de la collectivité lorsqu’il est souhaitable d’accumuler des stocks afin de se prémunir contre les pénuries. Le Projet de loi étendrait ce pouvoir à tout ce que le gouverneur en conseil désigne comme essentiel à des fins telles que la défense nationale, la sécurité nationale ou économique, la défense ou la sécurité d’un autre État et la prévention des pénuries. La garantie de l’approvisionnement et la sécurité des chaînes d’approvisionnement pourraient par conséquent devenir plus importantes pour les entreprises qui fournissent des biens, des technologies et des services essentiels.
Pouvoirs en matière de financement et d’investissement
Comme le propose le Projet de loi, l’AID se verrait conférer le pouvoir exprès de consentir des prêts et d’effectuer des paiements anticipés, de garantir des remboursements, de souscrire des assurances-prêts ou des assurances-crédit, ainsi que d’acquérir, d’exercer, de céder ou de disposer des actions d’une personne morale ou d’autres titres financiers, sous réserve des approbations requises. Le Projet de loi autoriserait également des prélèvements sur le Trésor à verser à l’AID à des fins précises, sous réserve d’un plafond total de 1 G$, des déductions applicables et de toute modification apportée par une loi de crédits.
Par ailleurs, le Ministre se verrait conférer le pouvoir d’accorder une aide financière pour la production, l’approvisionnement, les investissements et l’accumulation de stocks liés à la défense et à la sécurité nationales, notamment sous forme de prêts, de paiements anticipés et de garanties. Bien que la Loi actuelle permette déjà des prêts, avances et garanties précis, le Projet de loi établirait expressément un lien entre ces outils et les investissements dans la défense nationale et la sécurité nationale, et fournirait à l’AID de nouveaux mécanismes d’investissement.
Le cadre proposé prévoit donc un soutien gouvernemental non seulement pour l’acquisition de capacités de défense, mais aussi pour le développement, le financement et le maintien de la capacité industrielle nécessaire à leur réalisation.
Approvisionnement concurrentiel et exceptions
Le Projet de loi établirait un cadre d’approvisionnement propre à la défense et à la sécurité nationale pour les contrats de défense et certains contrats en matière d’accumulation de stocks prévoyant un paiement à effectuer par Sa Majesté le Roi, à l’exception des contrats ayant pour objet la location d’un immeuble ou d’un bien réel. Le Ministre aurait le pouvoir exclusif de déterminer si un contrat relève du cadre.
Un processus d’approvisionnement concurrentiel demeurerait la norme. Toutefois, le Ministre pourrait procéder sans processus d’approvisionnement concurrentiel dans des circonstances précises, notamment celles qui concernent :
- un besoin opérationnel urgent;
- des ouvrages de défense essentiels;
- la sécurité nationale ou économique;
- l’interopérabilité ou l’interchangeabilité;
- une technologie sensible;
- un contrat ne pouvant être exécuté que par une seule personne;
- des besoins opérationnels provisoires;
- la recherche et l’innovation;
- l’innovation ayant déjà fait l’objet d’un financement;
- des arrangements avec des entités gouvernementales;
- la procédure d’une organisation internationale;
- des exceptions prescrites.
La prise en compte de la sécurité économique, de l’interopérabilité, des technologies sensibles et des capacités stratégiques reflète des considérations en matière d’approvisionnement qui dépassent le recours traditionnel à un fournisseur unique fondé sur l’urgence. Le Ministre pourrait également exclure quiconque d’un processus d’approvisionnement concurrentiel s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne ou toute personne qui est liée à celle-ci ou toute chose qu’il est proposé d’employer dans l’exécution du contrat pose un risque pour la défense ou la sécurité nationales ou pour la sécurité publique, sans avoir à fournir de motifs à cette personne de cette exclusion.
Confidentialité et examen prévu par la loi
La Loi actuelle restreint généralement la communication de renseignements concernant une entreprise obtenus en vertu de la Loi, sans le consentement de l’entreprise en question, sous réserve d’exceptions limitées. Le Projet de loi transférerait cette protection dans la nouvelle Loi sur la production et l’approvisionnement pour la défense et la sécurité nationale et apporterait les modifications correspondantes à l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information. Les modifications visent à préserver et à actualiser le cadre existant en matière de confidentialité commerciale plutôt qu’à en créer un nouveau.
Le Projet de loi exigerait également que les ministres responsables effectuent un examen du nouveau cadre dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la disposition relative à l’examen et déposent un rapport devant chacune des chambres du Parlement. Cela permettrait d’évaluer de manière officielle le fonctionnement des réformes et de déterminer si d’autres modifications législatives s’imposent.
Quelles pourraient être les répercussions du projet de loi C-40 sur l’industrie?
Le projet de loi C-40 permettrait de mieux harmoniser les outils en matière d’approvisionnement, de politique industrielle et d’investissement afin de soutenir les objectifs du Canada en matière de défense et de sécurité nationale. L’AID proposée, l’élargissement de la portée législative et les nouveaux pouvoirs en matière de financement pourraient modifier considérablement la manière dont le gouvernement fédéral acquiert et soutient des capacités de défense et de sécurité.
Les organisations menant des activités dans l’aérospatiale, la fabrication de pointe, la cybersécurité, les télécommunications, l’intelligence artificielle, les logiciels, la logistique, les infrastructures et d’autres secteurs d’importance stratégique devraient déterminer si leurs biens, services, technologies ou chaînes d’approvisionnement pourraient relever du cadre élargi. Au fil de la progression du Projet de loi, les parties prenantes devraient également surveiller les règlements connexes et les mesures de mise en œuvre, qui façonneront la manière dont les nouveaux pouvoirs seront exercés dans la pratique.
