Infrastructures : Faire des affaires au Canada 2026

Ce chapitre fait partie de notre guide Faire des affaires au Canada, qui vise à aider les investisseurs internationaux à mieux comprendre les considérations juridiques, réglementaires et stratégiques qui influent sur les décisions d’investissement, l’exécution des transactions et le succès à long terme au Canada.

Les informations contenues dans ce chapitre ont été mises à jour en septembre 2026.

Infrastructures

Le gouvernement canadien utilise différents modèles d’exécution pour acquérir et réaliser des projets et des services d’infrastructure répondant aux engagements de la fonction publique et aux priorités plus générales en matière de développement économique. Le marché canadien des infrastructures se caractérise par un cadre bien établi en matière de passation de marchés, de financement et d’exécution, soutenu par des intervenants tant du secteur public que du secteur privé.

Le Canada dispose d’un marché bien établi en matière de partenariats publics-privés (P3) , avec des projets couvrant un large éventail de secteurs, notamment les trains légers sur rail et d’autres modes de transport en commun, les routes, les ponts, les hôpitaux et les soins de santé, la justice et les services correctionnels, les établissements scolaires, les loisirs et la culture, les services d’aqueduc et des eaux usées, les aéroports et l’aviation civile, les ports, l’énergie, les universités, les services gouvernementaux, la gestion immobilière, les centres de données, la défense et les communications.

Au cours des 20 dernières années, l’expérience et l’expertise en projets P3 se sont développées grâce à l’intervention des autorités adjudicatrices, des groupes d’investisseurs, des entreprises de construction et des fournisseurs de services, contribuant à un marché relativement complexe pour l’élaboration et la réalisation de grands projets d’infrastructure.

Outre le recours continu aux P3, le marché évolue grâce à une utilisation accrue des modèles d’exécution collaboratifs, une participation renforcée des investisseurs institutionnels et des organismes de financement public, ainsi qu’à une attention croissante portée aux chaînes d’approvisionnement nationales, à la participation des Autochtones et aux réformes en matière de paiement des travaux de construction et de règlement des différends. Cette évolution rend compte de la nécessité d’une adaptation à la complexité des projets, aux contraintes liées à leur exécution et à la chaîne d’approvisionnement, ainsi qu’aux changements dans les priorités en matière de politique publique.

La récente évolution des politiques fédérales vient renforcer ces tendances. Dans le budget de 2025, le gouvernement fédéral a présenté son approche budgétaire comme une stratégie axée sur l’investissement, centrée sur les infrastructures, le logement et le développement industriel. Le budget de 2025 prévoit environ 115 G$ en dépenses d’infrastructure sur cinq ans, et le gouvernement fédéral a déclaré que ces mesures visent à permettre un investissement privé supplémentaire important.

Le présent article offre un aperçu des structures de financement et d’investissement, des principales tendances, des modèles de mise en œuvre des projets, des cadres de passation des marchés publics et des aspects juridiques applicables.

Financement et investissement

Participation du secteur privé

Le marché canadien des infrastructures est hautement concurrentiel et regroupe des constructeurs, des prestataires de services, des fournisseurs de capitaux et des prêteurs nationaux et étrangers. Les projets d’infrastructure sont généralement financés au moyen d’une combinaison de capitaux privés, de dette bancaire, de placements privés, de placements d’obligations sur un marché étendu (genre de placement privé à grande distribution et, dans certains cas, de financements publics ou de soutiens au crédit. Le financement fédéral est de plus en plus structuré pour attirer la participation de capitaux privés, notamment dans le cadre de co-investissements et d’exigences de financement privé.

La composition du marché du crédit a évolué au fil du temps. Les banques internationales ont été d’importantes intervenantes dans le domaine du financement des infrastructures dans le cadre des P3 jusqu’en 2008, mais cette participation s’est depuis amoindrie. Aujourd’hui, les sources de financement sont des banques canadiennes principalement, avec un plus petit nombre de banques internationales (pour le financement par emprunt, surtout durant la phase de construction), et un marché actif de placements privés et d’obligations sur un marché étendu au Canada et aux États-Unis (en particulier pour les emprunts à plus long terme).

Les investisseurs institutionnels jouent également un rôle important sur le marché canadien des infrastructures. Les grands fonds de pension et les sociétés de capital-investissement s’intéressent de plus en plus aux projets d’infrastructure se prêtant à un investissement à long terme, en particulier lorsque les risques liés à la construction, à la mise en œuvre et aux revenus peuvent être clairement évalués et répartis. Dans certains cas, ces investisseurs ont aussi présenté des projets aux pouvoirs publics, comme en témoigne le déploiement par la CDPQ Infra du Réseau express métropolitain (REM), un système léger sur rail à haute fréquence dans le Grand Montréal.

De plus, l’intérêt des acteurs institutionnels et du secteur financier pour les infrastructures canadiennes et les actifs stratégiques connexes ne cesse de croître. Lors du Sommet canadien de l’investissement de septembre 2026, les fonds de pension, les assureurs et les institutions financières du Canada ont annoncé des engagements et une capacité de financement importants pour les infrastructures, les transports, l’énergie, les minéraux critiques, le numérique et d’autres secteurs stratégiques, soulignant ainsi l’ampleur des capitaux privés susceptibles d’être affectés aux grands projets au Canada.

Participation des pouvoirs publics

Au Canada, la participation des pouvoirs publics dans les projets d’infrastructure concerne à la fois le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. On peut les regrouper, de manière générale, en trois domaines : les marchés publics et la mise en œuvre, la coordination des projets et la surveillance réglementaire, ainsi que le financement et le soutien financier.

Organismes responsables des marchés publics et de la réalisation des projets

À l’échelle provinciale, des organismes spécialisés dans les infrastructures, tels qu’Infrastructure Ontario, Infrastructure BC et la Société québécoise des infrastructures (SQI), jouent un rôle central dans la passation des marchés et la gestion des grands projets d’infrastructures publiques. Ces organismes élaborent des stratégies d’approvisionnement, gèrent les processus d’appel d’offres concurrentiels et supervisent la réalisation des projets. Leur expérience en matière de P3 et d’autres modèles d’exécution a influencé les approches en matière de passation de marchés et de mise en œuvre des projets dans plusieurs provinces.

Coordination des projets et surveillance réglementaire

À l’échelle fédérale, le Bureau des grands projets a été désigné comme organisme central de coordination des grands projets d’infrastructure et d’exploitation des ressources, avec pour mission de contribuer à accélérer l’octroi des permis et d’améliorer la coordination entre les ministères et les parties prenantes des projets. Le budget de 2025 indique que le Bureau est destiné à soutenir un processus d’examen plus simplifié pour les projets désignés comme étant d’intérêt national, même si la portée de son rôle et la mise en œuvre des réformes connexes sont en cours d’évolution.

Financement et soutien financier

À l’échelle fédérale, plusieurs organismes et programmes soutiennent le financement des infrastructures. La Banque de l’infrastructure du Canada, une société d’État fonctionnant de manière indépendante par rapport au gouvernement, s’associe à des entités des secteurs public et privé pour financer des projets dans des domaines tels que les transports en commun, les énergies propres et les réseaux de transport. Le budget de 2025 propose d’augmenter le financement total de la Banque de l’infrastructure du Canada pour le porter à 45 G$ et d’élargir son rôle pour viser un éventail plus large de projets visant à renforcer le pays, notamment les infrastructures liées à l’IA.

En plus de la Banque de l’infrastructure du Canada, le gouvernement fédéral s’oriente vers une approche plus coordonnée du financement des infrastructures au moyen de sociétés d’État et d’organismes publics, y compris Exportation et développement Canada, le Fonds de croissance du Canada et la Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada. Cette approche vise à répartir les capitaux de manière plus stratégique entre les projets et secteurs prioritaires, et à associer, le cas échéant, les instruments de financement public aux investissements privés.

Le gouvernement fédéral recourt également à la politique fiscale et à des programmes de financement ciblés pour soutenir les investissements dans les infrastructures, notamment au moyen de crédits d’impôt à l’investissement en faveur d’une économie propre, de mesures d’amortissement accéléré et d’initiatives particulières à certains secteurs. S'appuyant sur la Superdéduction à la productivité introduite dans le budget de 2025, le gouvernement fédéral a proposé en septembre 2026 d’instaurer une Mégadéduction à la productivité qui accordera la passation en charges immédiate à un éventail plus large d’immobilisations, y compris certains investissements liés aux infrastructures, dans le but déclaré d'encourager le déploiement de capitaux par le secteur privé. Parmi les autres programmes fédéraux importants, on peut citer le Plan Investir dans le Canada et le Fonds national des corridors commerciaux, qui soutiennent des projets visant à moderniser les infrastructures et à améliorer les réseaux commerciaux et de transport.

Les gouvernements provinciaux jouent également un rôle important dans le financement des infrastructures, même si la structure et l’ampleur des programmes et des organismes provinciaux varient. En Ontario, Infrastructure Ontario gère les marchés publics liés aux grands projets publics et assure un financement à long terme, dans le cadre de son programme de prêts aux municipalités, aux universités et à d’autres emprunteurs admissibles du secteur public, tandis que le Fonds ontarien pour la construction, un organisme d’État indépendant régi par la Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction, a pour objectif d’attirer les investissements institutionnels et autochtones vers des projets d’infrastructure générateurs de revenus dans des secteurs prioritaires. En Colombie-Britannique, des organismes tels qu’Infrastructure BC soutiennent l’approvisionnement et la réalisation de projets d’immobilisations complexes, ainsi que des programmes de financement ciblés tels que le Community, Culture and Recreation Infrastructure Program et le CleanBC Communities Fund.

Au Québec, le Plan québécois des infrastructures est un plan pluriannuel d’investissements consacré aux projets prioritaires dans les secteurs des transports, de la santé, de l’éducation et d’autres secteurs, et la Société québécoise des infrastructures joue un rôle central dans le soutien et la réalisation de nombreux projets d’infrastructures publiques dans ce cadre. D’autres provinces ont également recours à des entités et à des programmes spécialisés pour soutenir la mise en œuvre des projets ou la participation à l’aménagement des infrastructures, notamment des structures de financement autochtones telles que l’Alberta Indigenous Opportunities Corporation. Les provinces gèrent aussi des sources de financement ciblées consacrées aux infrastructures rurales et du Nord, aux infrastructures favorisant le logement, au logement abordable et à la résilience climatique, souvent en complément des programmes fédéraux.

Participation Autochtone

On accorde une importance croissante à la participation des Autochtones aux projets d’infrastructure canadiens, notamment en tant qu’investisseurs en actions, partenaires de développement, entrepreneurs et parties contractantes dans le cadre d’accords relatifs à des projets. Les gouvernements et les promoteurs de projets s’attachent de plus en plus à favoriser une participation significative des Autochtones, en particulier pour les projets situés sur des terres autochtones ou ayant une incidence sur celles-ci, et la participation des Autochtones est de plus en plus visible dans les processus de passation de marchés et la conception des projets.

Cette tendance doit être appréhendée sous deux angles liés, mais distincts. Tout d’abord, les projets peuvent donner lieu à des obligations constitutionnelles et réglementaires en matière de consultation, d’accommodement et de droits des Autochtones, qui découlent indépendamment de tout accord commercial. Ensuite, les groupes autochtones participent de plus en plus commercialement par la propriété d’actions, les opportunités d’approvisionnement et les accords de projet négociés. Les mesures fédérales récentes, notamment la création de la Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada et l’élargissement ultérieur du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones à d’autres secteurs, visent à favoriser une participation accrue des Autochtones au capital des grands projets d’infrastructure, de transport et d’énergie.

Dans certains territoires ou provinces et dans certaines procédures d’approvisionnement, la participation des Autochtones peut également se refléter à travers des critères d’évaluation, des engagements en matière de bénéfices communautaires ou des exigences de participation particulières au projet. Les programmes provinciaux de garantie de prêts destinés aux Autochtones et les initiatives politiques connexes ont encore renforcé cette évolution, notamment dans les secteurs de l’énergie et des ressources naturelles, et des approches similaires s’avèrent de plus en plus pertinentes pour l’aménagement des infrastructures en général.

Principales tendances

Le marché canadien des infrastructures évolue à plusieurs niveaux, notamment en ce qui concerne les modèles de réalisation des projets, les méthodes de passation des marchés, les priorités politiques et l’affectation des capitaux. Cette évolution est influencée par la taille et la complexité des projets, la pression visant à accélérer les autorisations et l’exécution, les contraintes liées à la main-d’œuvre et à la chaîne d’approvisionnement, les objectifs en matière de transition climatique et énergétique, ainsi que l’intérêt croissant pour la résilience économique nationale et la participation des Autochtones. Dans ce contexte, les pouvoirs publics continuent de s’appuyer à la fois sur des modèles de mise en œuvre établis et émergents pour attribuer des marchés et réaliser des projets d’infrastructures ainsi que pour fournir les services publics associés.

Le Bureau des grands projets du Canada

L’une des évolutions récentes majeures est la création du Bureau des grands projets, présenté comme un guichet unique destiné à repérer les grands projets d’infrastructure et d’exploitation des ressources d’intérêt national, à établir des priorités entre eux et à accélérer les procédures d’autorisation y afférentes. Les documents budgétaires et les commentaires connexes indiquent que ce Bureau devrait également jouer un rôle dans la coordination du financement des projets et des procédures réglementaires entre les différents ministères et organismes fédéraux. Son incidence concrète dépendra de la manière dont les modifications législatives, réglementaires et administratives qui en découlent seront mises en œuvre.

Plus généralement, les investissements dans les infrastructures sont de plus en plus influencés par les priorités fédérales en matière de politique et de réglementation, notamment la stratégie canadienne de diversification commerciale, qui a donné lieu à des financements importants en faveur des ports, des chemins de fer, des aéroports et des axes de transport vers le Nord, destinés à élargir l’accès aux marchés d’outre-mer.

La politique fédérale cite également un certain nombre de secteurs susceptibles de bénéficier d’investissements à grande échelle, notamment :

• les infrastructures d’exportation de gaz naturel liquéfié (GNL);
• les projets d’énergie nucléaire et de petits réacteurs modulaires;
• les minéraux critiques et l’aménagement d’infrastructures minières;
• les infrastructures de capture, d’utilisation et de stockage du carbone;
• l’énergie renouvelable à grande échelle, y compris l’énergie éolienne en mer;
• les infrastructures majeures de corridors de transport et de commerce, y compris les ports et les chemins de fer.

Cadres législatifs et commerciaux provinciaux

Privilèges

Chaque province au Canada a adopté une législation relative au privilège de construction, communément appelée lois sur le privilège des constructeurs ou privilège de construction. Ces lois confèrent aux entrepreneurs, sous-traitants, fournisseurs de matériaux et d’équipement , ainsi qu’à ceux qui ont contribué par leur travail, leurs services ou leurs matériaux à des travaux d’amélioration d’un bien immobilier, d’inscrire une sûreté contre le terrain du propriétaire à titre de garantie pour les montants impayés. Au Québec, où s’applique le droit civil, il existe un mécanisme analogue soit l’hypothèque légale en matière de construction prévue aux articles 2726 et suivants du Code civil du Québec, qui garantit la plus-value donnée à un immeuble par ceux qui ont participé à sa construction ou à sa rénovation. Les propriétaires sont tenus de retenir une retenue d’origine législative sur chaque paiement progressif en tant que fonds disponible pour satisfaire les réclamations valides de privilège, toutefois le Québec n’impose pas une obligation de retenue d’origine législative comparable. Les règles particulières varient selon les provinces et territoires, et la législation a été modernisée dans plusieurs provinces ces dernières années, tandis que d’autres envisagent actuellement de nouvelles modifications.

Paiement rapide, procédure d’arbitrage prévue par la loi et règlement des différends

L’introduction de régimes de paiement rapide a constitué une évolution majeure du droit canadien de la construction; ces régimes imposent des délais obligatoires pour les obligations de paiement des maîtres d’ouvrage envers les entrepreneurs, ainsi qu’à tous les maillons de la chaîne des sous-traitants. L’Ontario a mené ce changement par des modifications à la Loi sur la construction qui sont entrées en vigueur à partir de 2018 et 2019, et plusieurs autres provinces ont depuis adopté une législation similaire, tandis que d’autres envisagent ou attendent l’entrée en vigueur de régimes comparables.

À l’échelle fédérale, la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction établit un cadre comparable, bien qu’elle permette à la législation provinciale de s’appliquer en lieu et place du régime fédéral dans certaines circonstances et autorise des exemptions particulières à certains projets. Par conséquent, le paiement rapide et l’arbitrage restent propres à chaque province ou territoire et continuent d’évoluer à travers le Canada.

La plupart des provinces qui ont adopté une législation sur le paiement rapide ont également mis en place un système d’arbitrage prévu par la loi, qui constitue un mécanisme rapide de règlement provisoire des différends. Chaque partie peut soumettre les différends définis, le plus souvent les différends liés aux paiements, à un arbitre qualifié afin d’obtenir une décision exécutoire dans un délai accéléré, généralement dans les semaines suivant la saisine. La décision d’un arbitre, y compris lorsqu’elle ordonne un paiement, doit être exécutée sans délai, mais elle conserve un caractère provisoire : les parties conservent leur droit de porter le même différend devant les tribunaux ou de le soumettre à l’arbitrage, et une décision définitive peut se substituer à celle de l’arbitre. L’objectif de la procédure d’arbitrage est d’assurer la continuité du financement des projets en cours tout en préservant le droit des parties à obtenir, au besoin, une décision définitive sur le fond.

Le secteur canadien des infrastructures a également continué à recourir à l’arbitrage comme mécanisme de règlement définitif des différends dans le cadre des contrats relatifs à des projets d’envergure, bien que les pratiques varient selon la province ou le territoire, le type de projet et la contrepartie du secteur public. Dans ce contexte, l’arbitrage est souvent considéré comme une solution intéressante, car il permet aux parties de désigner des arbitres possédant une expertise pertinente dans le secteur concerné, de préserver la confidentialité et de recourir à des règles de procédure éprouvées pouvant être adaptées aux différends complexes en matière de construction et d’infrastructures.

Lorsque l’arbitrage est adopté, les dispositions relatives à la résolution des différends sont souvent négociées de manière à tenir compte de la nature et de l’ampleur du projet. Dans le cadre de projets de plus grande envergure et plus complexes, notamment en Ontario, des instances mixtes de règlement des différends se sont également imposées comme un outil à l’échelle du projet permettant de résoudre les différends pendant la phase de construction grâce à des procédures accélérées. Les parties conservent généralement le droit de poursuivre le règlement des différends par voie d’arbitrage ou d’action en justice, selon les dispositions du cadre de règlement des différends applicable.

Dans l’ensemble, les réformes portant sur les régimes relatifs aux privilèges, au paiement rapide et au règlement des différends reflètent un marché qui continue à mettre en place des mécanismes plus formels pour gérer le risque lié au paiement, préserver la trésorerie des projets et résoudre efficacement les différends pendant la réalisation des projets, tout en laissant ouverte la possibilité d’un règlement définitif par voie d’arbitrage ou de procédure judiciaire lorsque cela s’avère nécessaire.

Modèles de réalisation des projets

Les projets d’infrastructure au Canada sont réalisés selon une gamme de modèles établis et en évolution. Les contrats de type P3 restent importants, mais ils sont de plus en plus complétés par des structures d’exécution collaboratives, notamment l’alliance, la réalisation de projet intégrée et la conception-construction progressive. De nouveaux modèles d’exploitation par le secteur privé d’actifs d’infrastructure publics existants sont également envisagés.

Il existe plusieurs modèles différents de P3 au Canada, notamment construction-financement, conception-construction-financement, contrat de conception, de construction, de financement et d’entretien (CCFE) et concessions, dans le cadre desquels la rémunération de l’entreprise responsable du projet prend la forme de paiements d’étape, de redevances de disponibilité, ou d’une rémunération dépendant des recettes du projet, ou une combinaison de ceux-ci.

Dans un P3 selon le modèle CCFE :

• une société de projet privée (généralement un consortium composé d’un ou de plusieurs bailleurs de fonds, d’un maître d’œuvre et/ou d’un prestataire de services) et la partie publique concluent un accord de projet unique en vertu duquel la société de projet s’engage à concevoir, construire, financer et entretenir l’infrastructure;
• le projet est mis en œuvre par la société chargée du projet, qui passe un contrat avec un maître d’œuvre pour la conception et la construction de l’infrastructure, ainsi qu’avec un prestataire de services pour l’exploitation et l’entretien de cette infrastructure;
• l’obligation d’exploitation et d’entretien s’étend sur une longue période (généralement de 25 à 35 ans) et est assortie de conditions de restitution prédéfinies;
• les exigences en matière d’exploitation et d’entretien sont fondées sur le rendement;
• les coûts de construction sont principalement financés par l’emprunt et les fonds propres, et les paiements de la partie du secteur public commencent dès l’achèvement des travaux et s’étendent sur toute la durée d’exploitation et d’entretien (avec, dans de nombreux cas, des versements intermédiaires pendant la phase de construction);
• les paiements versés par la partie du secteur public font l’objet de retenues en cas de manquement à l’obligation de prestation de services.

Le modèle CCFE progressif, en plein essor, modifie la structure P3 classique du modèle CCFE en introduisant une phase de développement au cours de laquelle la partie du secteur public et les acteurs du secteur privé s’engagent à collaborer pendant une période définie afin de faire avancer la conception et de repérer et d’évaluer les principaux risques liés à la construction et à l’exécution. Cette phase de développement précède la mise en œuvre du contrat d’un projet selon le modèle CCFE.

Le modèle d’alliance est également de plus en plus utilisé pour les projets de grande envergure et complexes. Dans le cadre de ce modèle, l’entité publique, le ou les constructeurs, le ou les concepteurs et les principaux sous-traitants concluent un contrat unique, partagent les risques liés au projet et fixent un prix cible, les dépassements de coûts et les économies réalisées étant répartis entre les participants. Plus généralement, des modèles de réalisation collaborative, tels que les alliances, la réalisation intégrée de projets et la conception-construction progressive, sont mis en œuvre lorsque les partenaires du secteur public souhaitent faire intervenir les entrepreneurs à un stade plus précoce, bénéficier d’une plus grande souplesse dans la répartition des risques et adopter une approche plus intégrée de l’élaboration et de l’exécution des projets. Par rapport aux structures P3 à prix fixe plus traditionnelles, ces modèles peuvent mieux convenir aux projets dont la portée n’est pas encore clairement définie, qui présentent des interfaces complexes, dont les délais sont serrés ou qui sont caractérisés par un degré d’incertitude plus élevé concernant le chantier, la conception ou les conditions du marché.

Les récentes annonces de politique fédérale suggèrent également un intérêt croissant pour les modèles de concession concernant les infrastructures existantes. En septembre 2026, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de solliciter des investissements privés pour l’exploitation des plus grands aéroports du Canada au moyen d’accords de concession à long terme, étant entendu que la propriété des terrains et des actifs sous-jacents demeurerait à l’État. Ce qui illustre l’évolution continue des approches public-privé au-delà des projets P3 traditionnels portant sur de nouvelles constructions (greenfield).

Marchés publics

Chaque province dispose de ses propres exigences législatives et réglementaires en matière de marchés publics, mais on observe des similitudes importantes sur les plans des procédures et des documents requis dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens. Les provinces et territoires qui recourent aux P3 et à d’autres modèles mis en œuvre établis recherchent généralement des processus de passation de marchés efficaces et normalisés, suivis de périodes de clôture relativement courtes. Les marchés publics sont généralement gérés par des autorités publiques expérimentées qui publient régulièrement des documents de demandes de propositions (DP), des conventions de projet et des rapports sur le rapport qualité-prix. Les processus se veulent transparents et peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part d’un surveillant de l’équité.

Chaque autorité adjudicatrice a tendance à appliquer son propre processus standard de DP et ses propres exigences en matière d’offres, quel que soit le type de projet, notamment des documents communs de soumission des offres, des procédures de négociation bien définies et des protocoles de clôture bien établis. Dans le cadre des P3, les soumissions doivent proposer un prix fixe et inclure un financement engagé ou souscrit. Les critères d’évaluation ne se limitent plus au seul prix et peuvent inclure l’approche technique, la capacité d’exécution, la participation des Autochtones, les considérations relatives à la chaîne d’approvisionnement nationale et d’autres objectifs politiques, en fonction du projet et de la province ou du territoire concernés. Pour les marchés publics plus complexes, les autorités adjudicatrices peuvent également recourir à des processus interactifs, à des réunions à caractère confidentiel sur le plan commercial, ainsi qu’à des indemnités ou honoraires versés aux soumissionnaires non retenus, notamment lorsque les montants des offres sont élevés.

On accorde une importance croissante au contenu canadien ou aux chaînes d’approvisionnement nationales, en particulier dans le cadre de projets financés par le gouvernement fédéral ou présentant un intérêt stratégique. Cela se traduit par des initiatives d’approvisionnement Achetez canadien qui accordent la priorité aux fournisseurs canadiens ou exigent une teneur en contenu canadien lorsque c’est possible; ces initiatives sont généralement mises en œuvre au moyen de préférences en matière d’évaluation, de seuils minimaux de contenu canadien ou d’obligations d’information relatives à la chaîne d’approvisionnement, tout en restant conformes aux engagements pris par le Canada dans le cadre de ses accords commerciaux. 

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