Affaires importantes en responsabilité du fait des produits : Mise à jour du T2 2025
Le groupe Responsabilité du fait des produits et réclamations en responsabilité délictuelle de masse de McCarthy Tétrault est ravi de vous présenter son analyse des récentes décisions ayant de l’intérêt pour les entreprises fabriquant ou vendant des produits au Canada.
La décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l’affaire British Columbia v. McKinsey & Company, Inc. United States, 2025 BCSC 1094, souligne la responsabilité potentielle des sociétés de conseil externes pour les préjudices liés à la responsabilité du fait des produits.
Dans l’affaire Hennebury v. Makita Canada Inc., 2025 ONSC 3850, la Cour supérieure de justice de l’Ontario confirme qu’un devoir de diligence continu ne porte pas atteinte au délai de prescription ultime de l’Ontario.
Dans une autre décision récente, soit Price v. Smith and Wesson Corp., 2025 ONCA 452, la Cour d’appel de l’Ontario rejette l’application des principes de nuisance publique et de responsabilité stricte aux réclamations en responsabilité du fait des produits.
Enfin, dans North v. Bayerische Motoren Werke AG, 2025 ONCA 340, la Cour d’appel de l’Ontario clarifie les limites des réclamations liées à la réparation dans des affaires de responsabilité du fait des produits.
Nous vous invitons à télécharger le PDF ci-dessous pour connaître les éléments à retenir de ces affaires importantes.
Affaires importantes en responsabilité du fait des produits : Mise à jour du T2 2025
Le groupe Responsabilité du fait des produits et réclamations en responsabilité délictuelle de masse de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., est heureux de vous présenter son analyse des récentes décisions ayant de l’intérêt pour les entreprises fabriquant ou vendant des produits au Canada.
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