Revue trimestrielle des dossiers d’appel - avril 2025

Veuillez vous joindre au groupe national Litiges en appel de McCarthy Tétrault pour participer à une discussion sur les dossiers d’appel importants pour la communauté d’affaires du Canada, traités au cours du dernier trimestre. Chaque séance vous présente les plus récents développements en matière d’appels au Canada. Les sujets abordés ce trimestre sont les suivants :

• Cour suprême du Canada : Dans quelles circonstances la multiplicité des procédures constitue-t-elle un abus de procédure ?
• Fédéral : La Cour d'appel fédérale clarifie la question de savoir s'il faut demander un contrôle judiciaire lorsqu'il existe un droit d'appel prévu par la loi, et à quel moment.
• Atlantique : Quelle loi régit les dommages-intérêts non pécuniaires dans le cadre d’une action en matière de responsabilité délictuelle lorsque la partie adverse est située aux États-Unis?
• Québec : La Cour d'appel du Québec réaffirme l'obligation de négocier de bonne foi lors de l’ajout d'une clause d’option de renouvellement. Cependant, elle exprime un doute quant à l’efficacité de l’exécution en nature forcée de cette obligation plutôt qu’en l’octroi de dommages-intérêts.
• Ouest canadien : Quel est le rôle de la preuve de négociation dans l'interprétation des contrats?

Conférencières et conférenciers : Connor Bildfell, Laura M. Gill, Kevan Hanowski, Jean-Philippe Mathieu et Byron Shaw

Remarque : Toutes les instructions et informations relatives à l’accès au webinaire vous seront transmises quelques jours avant l’événement. Cette présentation est offerte en anglais seulement.

Ce programme est reconnu à titre de formation admissible jusqu'à un maximum de 1,5 heure dans le cadre des régimes de formation continue obligatoire de la Colombie-Britannique et de l’Ontario.

Formation continue du Barreau du Québec : Ce programme équivaut à un maximum de 1,5 heure de contenu. Pour en savoir plus sur la déclaration et la reconnaissance des activités de formation, communiquez avec le Barreau du Québec.

Pour toute question concernant ce webinaire, veuillez communiquer avec clientevents@mccarthy.ca.