Projet de loi C-29 et l’Agence contre les crimes financiers du Canada : ce que vous devez savoir

Le projet de loi C-29 établirait la première Agence contre les crimes financiers du Canada. Présenté le 27 avril 2026, le projet de loi C-29 : Loi constituant l’Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements (le projet de loi C-29), énonce la structure proposée, le mandat et les pouvoirs de la nouvelle Agence.

L'Agence contre les crimes financiers est appelée à jouer un rôle déterminant pour répondre aux préoccupations voulant que le Canada accuse un retard dans la lutte contre la criminalité financière. Le projet de loi C-29 établit une portée et une conception solides pour cette nouvelle Agence.

Son succès dépendra de la volonté à long terme du gouvernement fédéral à développer l'expertise nécessaire pour relever les défis liés aux enquêtes et poursuites en matière de criminalité financière, de manière efficace et équitable. La récente annonce de 352,7 M$ sur cinq ans du ministère de la Justice indique que le gouvernement actuel est déterminé à accroître l’efficacité du régime d’application de la loi en matière de criminalité financière.

Si le projet de loi devient loi, l'Agence serait une organisation distincte et spécialisée avec son propre mandat et ses propres forces policières, exerçant ses activités aux côtés du réseau existant d’organismes fédéraux et provinciaux d'enquête et d'application de la loi du Canada.

Elle se concentrerait sur le « crime financier », défini de manière large, et une fois mise en place, elle disposerait d’une marge de manœuvre pour établir ses propres priorités dans le cadre de ce mandat de vaste portée. Grâce à ces solides fondations législatives, une forte capacité en matière d’application de la loi pourrait être mise en place, sous réserve d’un engagement soutenu de ressources suffisantes au-delà des cinq prochaines années.

La création de la nouvelle Agence, dans le cadre du projet de loi C-29, fait suite à des années de consultations et de planification, comme nous l’avions indiqué dans notre publication précédente.

Qu’est-ce que l’Agence contre les crimes financiers et sur quoi va-t-elle faire enquête?

Le projet de loi C-29 confirme que la loi proposée établirait « une agence fédérale spécialisée qui est chargée du contrôle d’application de la loi et qui possède la capacité et l’expertise nécessaires pour :

• enquêter sur les crimes financiers graves et complexes;
• contribuer au recouvrement des produits de la criminalité;
• participer aux efforts déployés à l’échelle internationale pour lutter contre les crimes de nature financière ».

Le projet de loi C-29 comprend une définition large du terme « crime financier » relevant du mandat de la nouvelle Agence. Pour être admissible, une infraction doit concerner des « actifs financiers » (y compris les « actifs numériques ») ou des « services ou marchés financiers ».

La définition comprend expressément, sans s’y limiter ce qui suit :

• le recyclage, le trafic ou la possession de produits de la criminalité;
• toute conduite qui nuit ou qui peut nuire à la sécurité ou à l’intégrité de l’économie ou du système financier du Canada ou de tout marché financier au Canada;
• toute infraction de laquelle des produits de la criminalité sont obtenus ou proviennent directement ou indirectement;
• toute infraction à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le commissaire de l'Agence contre les crimes financiers aurait le pouvoir d’établir des critères permettant de déterminer les questions qui devraient faire l’objet d’une enquête de la part de l'Agence, dans le but de concentrer ses efforts sur les « crimes financiers graves et complexes ».

Quels pouvoirs d'enquête l'Agence contre les crimes financiers aurait-elle?

La Loi autorise le commissaire, qui sera nommé en vertu de la Loi par le gouverneur en conseil, à procéder à des enquêtes sur les crimes financiers. Le commissaire peut ouvrir une enquête de sa propre initiative, ou à la demande de tout organisme chargé du contrôle d’application de la loi au Canada ou à l’étranger, ou de tout organisme public au Canada ou à l’étranger qui a le pouvoir de mener des enquêtes, ou en collaboration avec ceux-ci.

Le commissaire a également pleine autorité sur l'Agence, comme le ferait un commissaire d’une force policière, telle que la GRC.

Le projet de loi C-29 permet effectivement au commissaire de créer une force policière. Les agents seraient en mesure de procéder à des arrestations et de demander des autorisations judiciaires en vertu du Code criminel, comme des mandats de perquisition, des mandats relatifs aux actifs numériques et d'autres techniques d'enquête.

Comment intenter des poursuites contre les crimes financiers en vertu du projet de loi C-29?

Selon le projet de loi C-29, le procureur général du Canada (le PGC) peut intenter des poursuites à l’égard d’une infraction ayant fait l’objet d’une enquête de la part de l’Agence.

Même si les provinces peuvent toujours intenter des poursuites de manière parallèle à l’égard d’infractions qui se recoupent et qui ne font pas l’objet d’une enquête de la part de l'Agence, le projet de loi confère au PGC un pouvoir de délivrer un « fiat » lui permettant d’assumer la responsabilité d'une poursuite en empêchant les procureurs provinciaux de mener à bien une affaire.

En décidant de délivrer un fiat, le PGC « peut » tenir compte, sans y être tenu, de l’intérêt national de l’infraction ou du fait qu’elle a été commise dans plus d’une province ou à l’échelle transnationale. Le projet de loi C-29 n'exclut pas d'autres facteurs qui pourraient être pris en compte, mais l'accent semble être mis sur les affaires pouvant avoir des répercussions à l’échelle nationale.

Points clés à retenir

1. Une occasion d’intensification de l’activité d’application de la loi : la création de l’Agence proposée par voie de législation témoigne de l’engagement du Canada à cibler la fraude et à renforcer ses capacités d’application de la loi en matière de criminalité financière, lesquelles avaient accusé un retard à l’échelle internationale, selon des commentateurs tels que Transparency International. La question de la conformité de la mise en œuvre à la vision dépendra de la volonté de développer une expertise sur plusieurs années, car les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité financière sont complexes.
2. La portée des pouvoirs de la nouvelle Agence en matière de lutte contre le « crime financier » est potentiellement vaste : le projet de loi C-29 précise que l'Agence contre les crimes financiers pourrait s'attaquer à un large éventail d'infractions. Une fois établie, l'Agence décidera de ses propres priorités.
3. Une coopération renforcée entre les forces nationales et internationales est attendue : alors que les forces policières et les organismes de réglementation au Canada collaborent, une plus grande coordination tant au niveau national qu'international devrait être attendue, si la nouvelle Agence s'attelle à sa mission avec un réel dynamisme.
4. Les institutions financières, fournisseurs d'actifs numériques, détaillants et fournisseurs de services de télécommunications seront probablement touchés : la nouvelle Agence fait partie de la stratégie fédérale plus large de lutte contre la fraude qui aura une incidence plus importante sur certains secteurs. En particulier, les banques, les fournisseurs de services de télécommunications et les fournisseurs de services de données sont les plus susceptibles d’être touchés, comme nous l’avons indiqué dans notre article sur la Stratégie antifraude du Canada.
   Le gouvernement fédéral a récemment publié des modifications proposées au Règlement pris en application de la Loi sur les banques, axées sur la lutte contre la fraude ciblant les consommateurs, que nous avons examinées dans notre article Consumer-Targeted Fraud: What Banks Need to Know About Proposed Amendments to the Financial Consumer Protection Framework Regulations (en anglais). Même si de nombreuses organisations consacrent davantage de ressources à la détection et à la prévention de la criminalité financière, les enquêtes et les contrôles s'intensifieront à l'avenir, à mesure que la stratégie antifraude sera mise en œuvre.

Pour toute question sur le projet de loi C-29, l’Agence contre les crimes financiers proposée par le Canada et la façon dont ces développements peuvent toucher votre organisation, le groupe Défense et enquêtes de crimes économiques de McCarthy Tétrault peut fournir des conseils stratégiques sur la manière de traiter les risques liés à la criminalité et à la réglementation y afférents.