Perspectives en matière de droit des organismes de bienfaisance – Budget 2026

La simplification de l’administration fiscale et la stimulation de la croissance économique constituent les deux thèmes principaux du budget de 2026, déposé le 5 novembre 2026, et ces thèmes se retrouvent dans les mesures concernant les organismes de bienfaisance.

Le changement le plus marquant est la proposition d’éliminer le régime de participation excédentaire pour les fondations privées; celles-ci seraient plutôt assujetties aux règles relatives à l’acquisition du contrôle qui s’appliquent actuellement aux fondations publiques. Ce changement fait écho aux demandes que nous avons formulées auprès du ministère des Finances, selon lesquelles le fait de restreindre ou d’éliminer le régime de participation excédentaire faciliterait l’investissement du capital par les fondations privées canadiennes, ce qui serait conforme à l’objectif d’encourager la croissance économique canadienne.

D’autres propositions visent à simplifier l’enregistrement des organismes de bienfaisance étrangers à titre de donataires reconnus, à doubler à 1 000 $ la pénalité pour défaut de production d’une déclaration de renseignements relative aux organismes de bienfaisance, et à permettre au ministre du Revenu national de désigner certaines exigences administratives, telles que le contenu des reçus de dons. Ces mesures visent toutes soit à réduire le fardeau administratif des organismes de bienfaisance, soit à alléger certaines parties de la charge de travail administratif de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui ne servent pas nécessairement un objectif réglementaire.

Il convient de considérer ces changements en matière d’administration fiscale comme une première étape. Le 8 octobre 2026, le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada ont lancé une consultation sur la modernisation du cadre fédéral régissant les organismes de bienfaisance enregistrés, allant de l’enregistrement et des services numériques à la vérification, à la révocation et aux oppositions. Il est révélateur de constater que le nouveau délai d’opposition non prorogeable prévu dans le budget ne s’appliquera pas, pour l’instant, aux organismes de bienfaisance qui s’opposent à des pénalités ou à une révocation, et la consultation demande si un délai d’opposition plus long et non prorogeable serait préférable pour ces organismes. Nous nous attendons à ce que le ministère des Finances attende les mémoires, dont la date limite est fixée au 3 décembre 2026, avant d’aller plus loin, et nous espérons que les changements découlant de cette consultation iront bien au-delà de ce qui est prévu dans le budget de 2026 en matière de rationalisation des systèmes de conformité et d’appel pour les organismes de bienfaisance.

Liste des mesures budgétaires pertinentes

• remplacement du régime de participation excédentaire des fondations privées par les règles relatives à l’acquisition du contrôle des fondations publiques;
• désignation ministérielle de certaines exigences relatives aux donataires reconnus, telles que le contenu des reçus et les donataires visés par règlement;
• certaines modifications visant à rationaliser l’administration des règles et des exigences fiscales s’appliquant aux donataires reconnus;
• Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes (LRPC/FAT) : élargissement de l’accès aux renseignements sur la propriété effective et des pouvoirs de dissolution des sociétés frauduleuses;
• investissements dans la défense et la sécurité publique et rôle éventuel de la philanthropie;
• augmentation proposée de la pénalité pour défaut de production de la déclaration de renseignements annuelle, qui passerait de 500 $ à 1 000 $ pour les années d’imposition 2028 et suivantes;
• le délai d’opposition non prorogeable ne s’applique pas encore aux oppositions relatives aux pénalités imposées aux organismes de bienfaisance ou à la révocation de leur statut;
• Déduction pour la résidence des membres du clergé : modifications visant à simplifier le mode de calcul de la déduction; et
• déclaration de renseignements améliorée pour les organisations à but non lucratif : intention de mettre en œuvre les propositions publiées le 29 janvier 2026.

Remplacement du régime de participation excédentaire des fondations privées

Le budget de 2026 propose de remplacer le régime de participation excédentaire des fondations privées par les règles existantes relatives à l’acquisition du contrôle applicables aux fondations publiques, pour les années d’imposition commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date. Cette réforme bienvenue répond aux préoccupations soulevées précédemment par McCarthy Tétrault et d’autres concernant les coûts de conformité et les obstacles à l’investissement.

Fondations privées : un régime de participation simplifié

Le régime actuel oblige les fondations privées à suivre et à déclarer leurs propres participations ainsi que celles des personnes intéressées, généralement des personnes ayant un lien de dépendance. Sous réserve d’exceptions et de règles transitoires, une cession peut être exigée lorsqu’une fondation détient plus de 2 % d’une catégorie d’actions et que les participations combinées dépassent 20 %.

McCarthy Tétrault avait déjà exhorté le ministère des Finances à remédier à la complexité du régime, aux coûts de conformité et aux désinvestissements forcés, qui peuvent décourager les dons d’actions et freiner l’investissement. Nous saluons cette évolution vers un cadre plus simple.

Prise de contrôle : les règles prévues

D’après le libellé du budget de 2026, nous nous attendons à ce que la règle actuelle prévue au paragraphe 149.1(12)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») s’applique aux fondations privées dans le cadre du régime de remplacement. Cette règle considère qu’une fondation exerce un contrôle sur une société lorsque celle-ci, seule ou conjointement avec des personnes ayant un lien de dépendance, détient plus de 50 % du capital-actions émis de la société, assorti de droits de vote pleins et entiers en toutes circonstances. En ce qui concerne la règle de révocation applicable aux fondations publiques prévue au paragraphe 149.1(3)c), toutefois, une fondation est réputée ne pas avoir acquis le contrôle si elle n’a pas acheté ou acquis autrement, moyennant une contrepartie, plus de 5 % des actions émises d’une catégorie donnée. Les actions reçues à titre de don sans contrepartie ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce seuil de 5 %. Une fondation peut donc recevoir une participation majoritaire par voie de don sans déclencher cette règle de révocation, à condition que ses acquisitions à titre onéreux restent en deçà de ce seuil pour chaque catégorie d’actions.

Si elle était maintenue, cette distinction entre les achats et les dons offrirait aux fondations privées une plus grande souplesse pour accepter des dons d’actions, y compris des participations majoritaires lorsque les conditions prévues par la loi sont respectées. Elle ne supprimerait pas toutes les restrictions en matière de placement.

Le budget de 2026 prévoit des modifications à la Loi, mais ne fournit aucun détail quant à leur mise en œuvre.

Participations détenues par des fiducies : modifications corrélatives nécessaires

Le remplacement du régime de participation excédentaire des fondations privées par le cadre d’acquisition du contrôle décrit ci-dessus nécessite également des modifications corrélatives au traitement des actions détenues par des fiducies. Nous nous attendons donc à l’abrogation ou à la modification des paragraphes 188.1(3.3) à (3.5) de la Loi. Ces règles attribuent certaines actions détenues par des fiducies à des fondations ou à des personnes intéressées, avec des hypothèses particulières pour les intérêts discrétionnaires, et sont liées aux obligations de cession prévues par le régime actuel.

L’abrogation du régime de participation excédentaire devrait s’accompagner de modifications correspondantes des règles d’attribution aux fiducies. Les fondations privées peuvent être bénéficiaires de fiducies familiales et détenir des intérêts résiduels dans le cadre de fiducies de planification successorale, y compris les fiducies « alter ego », les fiducies entre associés et les fiducies entre conjoints. Le budget de 2026 ne confirme pas expressément l’abrogation de ces règles.

Cette réforme est la bienvenue. Les fondations privées devraient attendre de voir comment le projet de loi traitera des détails tels que les participations existantes, les obligations de désinvestissement en cours, les intérêts fiduciaires et l’exception de 5 %.

Délégations ministérielles pour les donataires reconnus

Le budget de 2026 propose des modifications visant à rationaliser l’administration de certaines règles fiscales, notamment certaines exigences administratives imposées aux organismes de bienfaisance et aux autres donataires reconnus. Bien que modestes, les changements touchant les organismes de bienfaisance reflètent la volonté plus large du gouvernement de réduire la paperasserie et de simplifier le régime fiscal.

La première modification concerne la manière dont certaines règles sont mises à jour. Certaines exigences administratives applicables aux donataires reconnus sont énoncées dans le Règlement de l’impôt sur le revenu (le « Règlement »). Le budget de 2026 propose que ce soit plutôt le ministre du Revenu national qui les désigne. Le budget donne deux exemples : le contenu des reçus officiels de dons et la liste des donataires visés par règlement.

Les exigences relatives aux reçus revêtent une importance particulière pour les donataires reconnus et leurs donateurs, car les reçus officiels justifient les crédits d’impôt et les déductions pour dons de bienfaisance. Les exigences en matière de contenu sont actuellement énoncées à l’article 3501 du Règlement. La désignation ministérielle devrait permettre une mise à jour plus rapide de ces exigences. L’avantage pratique dépendra de la manière dont ce pouvoir sera exercé et de la façon dont les changements seront communiqués au secteur.

Les donataires visés par règlement constituent un groupe beaucoup plus restreint. Un donataire visé par règlement est un organisme de bienfaisance étranger désigné dans le Règlement de l’impôt sur le revenu. Le fait d’être un donataire visé par règlement ne confère pas en soi le statut de donataire reconnu. Cette désignation sert plutôt à étayer des règles particulières applicables aux dons de biens immobiliers canadiens effectués par des donateurs non-résidents. Dans le cas d’un particulier non-résident, le donataire doit s’engager, sous une forme jugée satisfaisante par le ministre, à détenir le bien en vue de son utilisation dans l’intérêt public. Sous réserve des conditions et des limites prévues par la loi, le donateur peut opter pour un produit de disposition réduit, ce qui diminue le gain imposable au Canada. Seuls trois organismes de bienfaisance américains voués à la conservation figurent actuellement sur la liste. La désignation ministérielle simplifierait les modifications apportées à cette liste, mais le budget de 2026 n’annonce pas son élargissement.

Il s’agit d’une simplification administrative judicieuse. Le pouvoir proposé entrerait en vigueur 90 jours après que la loi d’application aura reçu la sanction royale.

La deuxième modification concerne l’enregistrement des organismes de bienfaisance étrangers à titre de donataires reconnus temporaires dans le cadre du volet des dons gouvernementaux. En vertu de ce volet, un organisme de bienfaisance étranger doit avoir reçu un don du gouvernement du Canada et mener des activités de secours en cas de catastrophe, fournir une aide humanitaire d’urgence ou mener des activités dans l’intérêt national du Canada, en plus de satisfaire à d’autres critères d’admissibilité. Le ministre du Revenu national procède actuellement à l’enregistrement de ces organismes de bienfaisance en consultation avec le ministre des Finances, et la période d’enregistrement doit inclure la date du don gouvernemental. Cela peut également s’expliquer par le fait que le ministre des Finances occupe actuellement également le poste de ministre du Revenu national.

Le budget de 2026 propose de supprimer l’obligation de consultation, avec effet à compter de la sanction royale de la loi d’application. Cela permettrait de supprimer une étape d’approbation sans modifier les critères d’admissibilité applicables dans le cadre de cette voie. À notre avis, cette proposition constitue une amélioration procédurale utile, mais ne représente pas un élargissement de l’accès au statut de donataire reconnu.

Propositions en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes ayant une incidence sur les organisations à but non lucratif

Le gouvernement propose de renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes (LRPC/FAT) afin de détecter, de contrecarrer et de dissuader les crimes financiers. Ces efforts semblent principalement axés sur la mise à jour de la législation, notamment la Loi sur les produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement du terrorisme, sur le renforcement des pouvoirs de CANAFE, ainsi que sur l’amélioration de la surveillance et de la conformité en matière de LRPC/FAT des grandes institutions financières.

Ce qui intéresse particulièrement le secteur des organismes de bienfaisance et des organisations à but non lucratif, c’est que le budget de 2026 propose de modifier la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, ainsi que la Loi sur les sociétés par actions du Canada et la Loi sur les coopératives du Canada, afin « d’élargir l’accès du gouvernement aux renseignements contenus dans les registres non publics de propriété effective et de conférer des pouvoirs accrus pour dissoudre les sociétés frauduleuses ». Cela soulève des questions que la législation future devra clarifier, notamment ce que l’on entend par « registre non public des bénéficiaires effectifs » dans le contexte des sociétés qui ne disposent pas de capital-actions, et à partir de quand une société sera considérée comme « frauduleuse ». Toute modification future visant à élargir à la fois l’accès du gouvernement aux renseignements sur les organisations à but non lucratif et son pouvoir de dissoudre des sociétés doit être mûrement réfléchie afin d’éviter de nuire aux communautés vulnérables. Nous craignons également que ce nouveau pouvoir de dissolution ne soit utilisé à des fins malveillantes par le biais de plaintes publiques déposées de mauvaise foi, à l’instar de celles qui sont actuellement présentées à la Direction des organismes de bienfaisance par des opposants idéologiques à certains organismes de bienfaisance.

Les modifications relatives à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes (LRPC/FAT) prévues dans le budget reflètent les préoccupations persistantes du gouvernement quant à la manière dont les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif devraient être réglementés dans le cadre du régime de LRPC/FAT. L’année dernière, à la suite du budget de 2025, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-15, qui a modifié la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, la Loi sur les sociétés par actions du Canada et la Loi sur les coopératives du Canada afin de permettre au directeur nommé par le ministre de l’Industrie en vertu de ces lois de dissoudre une société ou une coopérative lorsqu’il est informé que celle-ci est une « entité désignée » au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. Parmi les entités désignées figurent actuellement, entre autres, les talibans, les Proud Boys et Al-Qaïda.

Le secteur à but non lucratif devrait prendre connaissance de ces propositions et suivre de près les changements à venir, afin que les organismes de bienfaisance puissent examiner leur gouvernance et leurs dossiers et réagir rapidement.

Défense et sécurité publique : un rôle accru pour la philanthropie

Le chapitre 5 du Budget 2026, intitulé « Un Canada souverain et en sécurité », témoigne de l’engagement continu du gouvernement à réaliser des investissements majeurs dans l’expansion et la modernisation des Forces armées canadiennes. Parallèlement à ses engagements en matière de défense, ce chapitre présente des mesures visant à assurer la sécurité des Canadiens sur leur territoire. Pour le secteur caritatif, ces priorités soulèvent une question d’actualité : un regain d’importance accordé à la défense et à la sécurité publique pourrait-il offrir davantage de possibilités à la philanthropie de contribuer?

Le soutien à l’efficacité des Forces armées canadiennes et des services de police est depuis longtemps reconnu comme une cause de bienfaisance. La politique publiée par l’ARC reconnaît que la promotion de l’efficacité des Forces armées canadiennes et des services de police constitue une cause de bienfaisance. Nous avons toutefois connaissance d’organismes de bienfaisance régimentaires dont l’ARC a remis en question l’enregistrement ces dernières années. Nous espérons que l’attention renouvelée que porte le gouvernement aux Forces armées incitera l’ARC à clarifier davantage la portée du soutien à des fins de bienfaisance.

Des questions similaires se posent en matière de sécurité communautaire. Nous constatons que les services de police et les organismes de sécurité publique suscitent un intérêt croissant de la part du public, qui souhaite contribuer au financement de programmes de sécurité communautaire confrontés à des déficits budgétaires. L’accent mis par le budget de 2026 sur la protection des Canadiens rend le rôle potentiel du financement caritatif particulièrement pertinent. Cette attention renouvelée pourrait déboucher sur des directives plus claires quant à la manière dont les organismes de bienfaisance peuvent appuyer les initiatives de sécurité communautaire tout en respectant les limites de la loi sur les organismes de bienfaisance.

Augmentation proposée des pénalités relatives au formulaire T3010 et répercussions possibles sur l’application de la loi par l’ARC

Le budget de 2026 propose de faire passer de 500 $ à 1 000 $ la pénalité pour défaut de production d’une déclaration de renseignements annuelle. L’avis de motion de voies et moyens qui l’accompagne propose de modifier le paragraphe 188.1(6) de la Loi afin d’imposer cette pénalité plus élevée à tout organisme de bienfaisance enregistré, organisme de bienfaisance étranger enregistré, association canadienne enregistrée de sport amateur ou organisation journalistique enregistrée qui ne produit pas de déclaration pour une année d’imposition selon les modalités et dans le délai prévus par la Loi. L’augmentation proposée s’appliquerait aux années d’imposition 2028 et suivantes. Le budget propose également d’indexer cette pénalité en fonction de l’inflation tous les cinq ans, à compter du 1er janvier 2033.

La question la plus intéressante est de savoir si une pénalité plus élevée modifiera l’approche de l’ARC en matière d’application de la loi. En vertu de la Loi, le ministre du Revenu national peut signifier un avis d’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance pour défaut de production. Une pénalité plus élevée pourrait constituer un levier plus important pour encourager la conformité sans avoir recours à la révocation. Il reste à voir si l’ARC utilisera ce levier pour adopter une approche plus indulgente en matière de révocation. L’approche que nous espérons verrait également allégé le fardeau administratif de l’ARC, car de nombreux organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué pour défaut de production de leur déclaration de renseignements annuelle présentent immédiatement une nouvelle demande d’enregistrement.

Cette question se pose également dans le contexte des efforts déployés par l’ARC pour promouvoir la production électronique. Dans de récentes déclarations publiques, l’ARC a décrit les déclarations sur papier comme un fardeau important pour ses ressources et a exhorté à plusieurs reprises le secteur des organismes de bienfaisance à produire leurs déclarations par voie électronique afin de libérer des capacités dont elle a grandement besoin. Nous nous attendons à ce que la production électronique devienne obligatoire au cours des prochaines années. Dans ce contexte, la pénalité plus élevée pourrait devenir un outil de conformité plus important, l’ARC choisissant de l’imposer plutôt que de révoquer l’enregistrement pour défaut de production. Il s’agit toutefois d’une possibilité, et non d’un changement confirmé de la politique d’application de la loi.

Aucun changement concernant les oppositions relatives au statut d’organisme de bienfaisance

L’un des thèmes généraux du budget de 2026 a été de simplifier l’administration fiscale pour les organismes de bienfaisance, à la fois pour alléger le fardeau des contribuables canadiens et, à notre avis, pour réduire les coûts administratifs de l’ARC.  À l’heure actuelle, les contribuables qui contestent une cotisation d’impôt sur le revenu peuvent produire un avis d’opposition afin d’avoir accès au processus d’examen administratif interne de l’ARC. Le délai général est de 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation. Toutefois, pour les particuliers et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, le délai expire au dernier en date des jours suivants : le 90e jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation et le jour qui suit d’un an la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition faisant l’objet de la cotisation. Si le délai applicable n’est pas respecté, le contribuable dispose d’un an suivant son expiration pour demander à l’ARC une prorogation du délai. Ces demandes mobilisent les ressources des contribuables et de l’ARC. Le budget de 2026 propose de porter le délai général à un an suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation et de supprimer la possibilité de demander une prorogation. Pour les particuliers et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, le nouveau délai non prorogeable expirerait au dernier en date des jours suivants : le jour qui tombe un an après la date d’envoi de l’avis de cotisation et le jour qui tombe deux ans après la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition faisant l’objet de la cotisation.     Cette modification s’appliquerait aux avis de cotisation envoyés à compter du jour qui suit de trois mois la date de la sanction royale.

Toutefois, ce système simplifié de délai d’opposition ne s’appliquera pas pour l’instant aux oppositions présentées par des organismes de bienfaisance enregistrés contre des pénalités fiscales ou une révocation.  Nous pensons que cela s’explique par le fait que le ministère des Finances attend de prendre connaissance des commentaires formulés dans le cadre de la consultation en cours sur la réglementation des organismes de bienfaisance.  Cette consultation sollicite spécifiquement des commentaires sur le processus de conformité et d’appel des organismes de bienfaisance.

Simplification proposée de la déduction pour la résidence des membres du clergé

Le budget de 2026 propose de permettre aux membres du clergé de déduire un montant fixe optionnel de 1 000 $ pour chaque mois au cours duquel ils sont admissibles à la déduction pour la résidence des membres du clergé, jusqu’à concurrence de 12 000 $ par année et de leur rémunération annuelle provenant de leur charge ou de leur emploi. La déduction pour la résidence des membres du clergé vise à tenir compte des conséquences fiscales liées au logement fourni aux membres du clergé par leur congrégation, souvent avec l’entente que ce logement sera utilisé exclusivement dans le cadre de leurs fonctions. Il s’agit d’une question importante pour les organismes de bienfaisance religieux.

Fonctionnement actuel de la déduction

À l’heure actuelle, l’alinéa 8(1)c) de la Loi permet à certains membres du clergé de déduire leurs frais de logement de leur revenu d’emploi.

Ceux qui bénéficient d’un logement fourni par leur employeur peuvent en déduire la valeur totale, y compris les services publics. Ceux qui louent ou sont propriétaires de leur logement peuvent déduire le moindre des montants suivants :

• le plus élevé des montants suivants : 1 000 $ par mois admissible (maximum de dix mois) et le tiers de leur rémunération pour l’année provenant de leur charge ou de leur emploi;
• le loyer et les services publics réels, ou la juste valeur locative si le logement appartient à la personne ou à son conjoint ou conjoint de fait, moins les montants demandés pour ce même logement (p. ex., les frais de bureau à domicile); et
• leur rémunération pour l’année provenant de leur charge ou de leur emploi.

Ce que propose le budget de 2026

Le budget de 2026 propose que les personnes admissibles puissent plutôt déduire un montant fixe optionnel de 1 000 $ pour chaque mois admissible, jusqu’à concurrence de 12 000 $ par année et sans dépasser leur rémunération pour l’année provenant de leur charge ou de leur emploi. Si les deux conjoints sont admissibles et partagent une résidence, un seul d’entre eux pourrait déduire 1 000 $ pour un mois au cours duquel les deux sont admissibles. Si l’un des conjoints choisit de déduire le montant fixe pour une année, ni l’un ni l’autre ne pourrait demander une déduction selon la méthode détaillée relativement à cette résidence pour cette année-là. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2027 et suivantes. Cette nouvelle approche, qui s’inscrit dans un ensemble de mesures de simplification destinées aux particuliers, faciliterait la conformité fiscale pour le clergé et ses employeurs.

Intention de mettre en œuvre les obligations de déclaration des OBNL

Le gouvernement fédéral a annoncé pour la première fois son intention d’élargir les exigences de déclaration pour les organisations à but non lucratif (« OBNL ») dans l’Énoncé économique de l’automne 2024, publié le 16 décembre 2024, proposant des obligations plus étendues en matière de déclaration de renseignements annuelle ainsi qu’un nouveau formulaire simplifié pour les petites OBNL. Un projet de loi révisé, publié le 29 janvier 2026, ajouterait l’obligation de produire la déclaration de renseignements annuelle des OBNL lorsque le total des recettes dépasse 100 000 $ au cours d’un exercice financier et introduirait une déclaration simplifiée pour les organisations qui ne sont pas autrement tenues de produire une déclaration, sous réserve d’exceptions, notamment pour les organisations dont les recettes ne dépassent pas 10 000 $. Ces modifications devraient s’appliquer aux exercices financiers commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date. Le budget de 2026 confirme l’intention du gouvernement de donner suite aux propositions du 29 janvier 2026, sous réserve de toute modification découlant des consultations et des délibérations menées depuis leur publication.

Ensemble, l’élargissement de l’obligation de produire une déclaration annuelle et la nouvelle déclaration simplifiée permettraient à l’ARC d’avoir une vue d’ensemble plus complète du secteur des OBNL. La déclaration simplifiée permettrait de recueillir des renseignements sur les activités, y compris celles menées à l’extérieur du Canada, les administrateurs et autres dirigeants, l’actif, le passif et le total des recettes. Nous nous attendons à ce que cette collecte de données plus étendue puisse jeter les bases d’un projet de conformité plus vaste de l’ARC axé sur les OBNL.