Ce que le secteur caritatif canadien pourrait apprendre du modèle de réglementation fondé sur les principes du Royaume-Uni

Dans sa Mise à jour économique du printemps du 28 avril 2026, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il moderniserait le cadre du secteur caritatif en 2026-2027 et consulterait les principales parties prenantes ainsi que les organismes concernés sur les meilleures pratiques adoptées par d’autres pays du G7. Dans le cadre d’un tel processus, le modèle britannique offre un point de comparaison utile pour les organismes de bienfaisance et les décideurs canadiens.

Les organismes de bienfaisance canadiens connaissent bien le processus de conformité technique : rédiger l’entente, assurer un suivi des documents nécessaires, conserver des registres et se préparer à l’examen de la vérification. Le résultat est une culture de conformité fortement influencée par ce que l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) s’attend à voir sur papier.

Ce modèle n’est pas universel. Les organismes de bienfaisance régis par la Charity Commission pour l’Angleterre et le Pays de Galles fonctionnent dans un cadre davantage fondé sur les principes, qui accorde une plus grande importance au jugement des fiduciaires, à la proportionnalité et à la prise de décisions raisonnables que ne le fait le cadre canadien.

Pour les organismes de bienfaisance canadiens, la comparaison est importante, car elle soulève une question plus large sur la nature de la responsabilisation. Concernant la responsabilisation, peut-elle être démontrée principalement par des processus et des registres prescrits, ou peut-elle également être remplie par le jugement des fiduciaires, une gestion proportionnée des risques et une gouvernance solide? Le modèle britannique n’apporte pas de réponse à cette question dans l’abstrait, mais il démontre qu’un secteur caritatif mature et bien réglementé peut fonctionner de manière responsable dans le cadre d’un modèle sensiblement différent.

Deux organismes de réglementation, deux mandats

La conception institutionnelle constitue un point de départ utile aux fins de comparaison, car elle fournit un contexte important permettant de comprendre comment chaque organisme de réglementation aborde les questions de responsabilisation, de risque et de surveillance. La Charity Commission pour l’Angleterre et le Pays de Galles est un organisme de réglementation dédié et propre au secteur, dont les objectifs prévus par la loi comprennent, entre autres, la promotion de la confiance du public, le respect de la législation sur les organismes de bienfaisance et l’utilisation efficace des ressources de ces derniers. Son mandat lui permet d’évaluer les risques propres aux organismes de bienfaisance sous l’angle de la gouvernance et de l’intérêt public.

En revanche, l’ARC réglemente les organismes de bienfaisance depuis l’intérieur du système d’administration fiscale du Canada. Un organisme de réglementation dont la mission principale est de veiller à l’intégrité du régime fiscal aura tendance à accorder une grande importance à la vérifiabilité (c’est-à-dire la mesure dans laquelle l’organisme de bienfaisance organise ses documents afin qu’ils puissent être examinés et vérifiés de façon fiable par l’ARC) et à la preuve de conformité, parfois au détriment d’une évaluation plus globale de l’efficacité de l’organisme de bienfaisance. En conséquence, les deux régimes abordent souvent des risques similaires selon des philosophies réglementaires différentes : l’une reposant principalement sur la conformité fiscale et la vérifiabilité, et l’autre sur la gouvernance, la gestion responsable et l’utilisation efficace des ressources caritatives.

Modèle de financement : activités propres, versements admissibles et l’alternative fondée sur les principes du Royaume-Uni

La différence entre les approches canadienne et britannique est particulièrement évidente en ce qui concerne l’octroi de subventions à des donataires non reconnus et les activités caritatives transfrontalières.

L’approche du Canada fondée sur les règles

Les organismes de bienfaisance canadiens ont, par le passé, collaboré avec des organismes de bienfaisance étrangers et des organisations communautaires (des donataires non reconnus) principalement par l’intermédiaire du cadre de direction et de contrôle de l’ARC, qui exigeait des structures de mandat, de coentreprise ou de sous-traitance, ainsi que des contrats écrits détaillés, une surveillance continue et une preuve documentaire du contrôle pour chaque versement afin que l’organisme de bienfaisance puisse démontrer que les activités étaient ses « propres activités ».

Certains acteurs du secteur ont critiqué ce cadre, estimant qu’il exigeait un niveau de surveillance et de contrôle administratif susceptible de détourner l’attention et les ressources de l’efficacité des organismes de bienfaisance, tout en étant en décalage avec le partenariat équitable et les approches du développement international et de la philanthropie axées sur les initiatives locales.

En 2022, l’introduction des versements admissibles pour les donataires non reconnus a assoupli quelque peu le cadre de direction et de contrôle, permettant ainsi aux organismes de bienfaisance canadiens de financer des donataires non reconnus en s’appuyant sur un modèle de responsabilisation fondé sur l’objectif plutôt que sur l’exigence d’une preuve d’une direction et d’un contrôle sur chaque activité. Cependant, la réforme n’a pas fait passer le Canada d’un cadre fondé sur les règles à un cadre fondé sur les principes.

Les versements admissibles demeurent assujettis à des exigences documentaires et procédurales prescrites, notamment des exigences telles que des ententes écrites, la vérification diligente, la surveillance et l’établissement de rapports qui doivent être respectées de manière à faciliter toute vérification. Bien que les réformes aient allégé certaines contraintes, les lignes directrices de l’ARC interprétant ces réformes maintiennent des exigences étendues en matière de tenue de registres et de surveillance, renforçant ainsi la perception que le cadre demeure ancré dans une conformité procédurale rigide.

En revanche, un modèle véritablement fondé sur la responsabilisation permettrait aux administrateurs et aux fiduciaires d’adapter les mécanismes de surveillance au contexte particulier et au profil de risque de leur organisme de bienfaisance, en s’appuyant sur leur jugement fiduciaire pour remplir leurs obligations en matière de gouvernance.

L’approche du Royaume-Uni fondée sur les principes

L’approche de la Charity Commission concernant les mêmes décisions de financement est fondée sur les principes. Elle n’est pas organisée autour d’un ensemble d’exigences de conformité prescrites. On s’attend à ce que les fiduciaires comprennent le but caritatif d’une subvention, évaluent les risques pertinents, effectuent une vérification diligente appropriée et prennent des mesures proportionnées pour s’assurer que les fonds caritatifs sont utilisés à bon escient.

Les organismes de bienfaisance anglais et gallois continuent d’assumer la responsabilité de superviser l’utilisation des subventions et de vérifier que les ressources qui leur sont confiées sont bien affectées à des fins caritatives. La différence réside dans le fait que ces mesures sont généralement adaptées aux risques en jeu, plutôt que fixées à l’avance. Par conséquent, la surveillance peut être adaptée aux circonstances et aux risques liés à une subvention particulière.

L’accent porte moins sur la démonstration du respect d’un processus prescrit que sur la question de savoir si les ressources de l’organisme de bienfaisance ont été utilisées de manière appropriée, si les risques ont été gérés de manière responsable et si les fiduciaires ont agi raisonnablement compte tenu des circonstances. Cette approche permet d’évaluer le degré de responsabilisation principalement à l’aune de la gestion responsable, de la gouvernance et des résultats plutôt que sous l’angle des exigences en matière de conformité de plus en plus techniques; elle est donc davantage fondée sur le jugement et les obligations fiduciaires des administrateurs et des fiduciaires, car ce sont eux qui, en dernier ressort, sont responsables des ressources et des activités de l’organisme de bienfaisance.

Un modèle fondé sur les principes signifie-t-il une surveillance moins rigoureuse?

Une objection courante à une réglementation fondée sur les principes est qu’elle pourrait accroître le risque d’abus d’un régime fiscal avantageux. L’expérience du Royaume-Uni semble indiquer qu’il ne faut pas accorder trop d’importance à cette préoccupation. Un système fondé sur les principes peut tout de même traiter les cas d’inconduite au moyen d’enquêtes axées sur les défaillances en matière de gouvernance, la fraude, les risques liés à la protection des personnes, le détournement de fonds et d’autres formes d’inconduite. La différence ne réside pas dans la possibilité de traiter les actes répréhensibles, mais dans la manière dont l’organisme de réglementation les repère et y répond.

Le modèle canadien, en revanche, peut accorder une importance considérable au respect de normes techniques. Lors d’une vérification, des lacunes dans les ententes écrites, les registres de suivi ou d’autres documents prescrits peuvent entraîner un risque lié à la réglementation sérieux, même en l’absence d’éléments de preuve indiquant que les fonds de l’organisme de bienfaisance ont été détournés. Cela peut inciter les organismes de bienfaisance à accorder autant d’importance au maintien de dossiers prêts pour une vérification qu’à la démonstration de l’impact de leurs activités sur la cause qu’ils défendent.

D’un point de vue systémique, cette distinction relève en fin de compte de la conception même de la réglementation. Les deux systèmes visent la responsabilisation, mais le modèle britannique accorde davantage d’importance à la gouvernance exercée par les fiduciaires et à la gestion proportionnée des risques, tandis que le cadre canadien met davantage l’accent sur le respect des exigences prescrites et des normes de tenue de registres.

Dans le cadre de l’examen actuel par le Canada des meilleures pratiques adoptées par d’autres pays du G7, le modèle britannique démontre que responsabilisation et souplesse ne sont pas des objectifs incompatibles. Un cadre davantage fondé sur les principes peut garantir une surveillance efficace tout en permettant aux organismes de bienfaisance d’exercer leur pouvoir de décision d’une manière proportionnelle aux risques en jeu. Il ouvre ainsi la voie à un cadre de réglementation mieux adapté aux réalités et aux objectifs des activités caritatives modernes.

Ce que cela signifie pour les organismes de bienfaisance canadiens

Pour les organismes de bienfaisance canadiens, cette comparaison soulève en fin de compte une question plus large sur la meilleure façon d’assurer la responsabilisation. La véritable question n’est pas de savoir si la responsabilisation est importante, mais plutôt si elle peut être assurée au mieux par des exigences de conformité de plus en plus contraignantes ou par une approche fondée sur les principes, ancrée dans la gouvernance, la gestion responsable et une gestion proportionnée des risques.

L’expérience anglaise montre qu’une telle approche peut offrir des mesures de protection efficaces tout en préservant les ressources des organismes de bienfaisance, en réduisant au minimum le fardeau administratif et en veillant à ce que les objectifs caritatifs restent au cœur des activités de l’organisme et de ses partenaires.

L’exercice de modernisation actuel du Canada offre donc l’occasion de se demander si le cadre actuel permet d’atteindre un juste équilibre entre la responsabilisation, la souplesse et les réalités opérationnelles. Il est aussi l’occasion de se demander s’il vaut mieux consacrer les ressources des organismes de bienfaisance à la satisfaction d’exigences de conformité de plus en plus contraignantes ou à la poursuite des objectifs caritatifs. Une approche davantage axée sur les principes pourrait permettre d’assurer une surveillance rigoureuse tout en permettant aux organismes de bienfaisance de consacrer davantage d’attention à l’impact de leurs activités, à la gestion efficace de leurs ressources et à une collaboration fructueuse avec des partenaires locaux compétents.

Tant que des réformes n’auront pas été mises en œuvre, les organismes de bienfaisance devront toutefois continuer à exercer leurs activités dans le cadre réglementaire canadien actuel. Ils devront donc suivre des pratiques rigoureuses en matière de vérification diligente, de surveillance, d’approbation et de tenue de registres, en particulier lorsqu’ils collaborent avec des donataires non reconnus ou dans des territoires à plus haut risque. Même lorsque l’activité de bienfaisance sous-jacente est irréprochable, la preuve documentaire qui lui est liée peut continuer de jouer un rôle important dans la manière dont cette activité est évaluée dans le cadre d’une vérification.

Notre Groupe des organismes de bienfaisance et à but non lucratif conseille régulièrement des organisations canadiennes et internationales qui doivent composer à la fois avec les règles relatives aux versements admissibles et le cadre régissant leurs activités propres, y compris en matière de structuration comparative pour les organisations menant des activités transfrontalières. Si votre organisation évalue son modèle de financement international, nous serions heureux(ses) de discuter de la manière dont ces enjeux s’appliquent à votre situation.