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Bulletin Litiges fiscaux de McCarthy Tétrault- Décembre 2022

Rédigé par une équipe chevronnée, le bulletin Litiges fiscaux de McCarthy Tétrault vous présente l’actualité, les tendances et les mises à jour en litige fiscal, vous gardant au fait des récents développements en la matière. 

La résolution rapide et efficace d’un litige fiscal est un impératif commercial. Nos avocats d’expérience règlent les questions fiscales litigieuses rapidement et efficacement, peu importe leur nature ou leur complexité, notamment pour tout ce qui touche les vérifications, les demandes d’information, les objections, les perquisitions et saisies, et les appels. Nous avons conseillé et défendu des grandes sociétés canadiennes et étrangères, des institutions financières, des sociétés du secteur des ressources, de la technologie et de la production manufacturière, ainsi que des particuliers fortunés en matière de litiges fiscaux.

Pour en savoir plus sur les sujets abordés dans ce bulletin, communiquez avec notre équipe de litige fiscal.

Publications récentes

  • La Cour suprême limite la disponibilité des recours pour annuler les conséquences fiscales imprévues au Canada – Il y a six ans, dans les causes Fairmont et Jean Coutu, la Cour suprême a jugé qu’une opération ne pouvait pas être rectifiée après-coup uniquement pour obtenir le résultat fiscal désiré. Dans Collins, la Cour confirme maintenant que le même principe s’applique à tous les recours en équité, incluant la « rescission ». Pour lire l’intégralité du résumé de la cause Canada c. Collins, 2022 CSC 26, cliquez ici.
  • Les transactions alternatives ne sont pas toutes pertinentes aux fins de l’analyse du critère de l’abus aux termes de la règle générale anti-évitement (RGAÉ) – Dans la décision 3295940, la Cour canadienne de l’impôt a décidé que la règle générale anti-évitement s’appliquait à l’évitement du paragraphe 55(2) lors d’un rachat croisé d’actions. Le plan impliquait le paiement de dividendes en capital (CDC) d’une société mère à sa filiale (au premier rachat), puis de la filiale à la société mère (au second rachat). Grâce à ce « recyclage du CDC », la société mère obtint indirectement une « majoration » des actions de sa filiale avant leur vente dans un contexte où l’alinéa 88(1)(d) n’était pas disponible. La décision a été portée en appel à la Cour d’appel fédérale. Pour lire l’intégralité du résumé, cliquez ici.
  • Mesure incitative à la remise d’actifs financiers non réclamés – Le gouvernement du Québec a suggéré que plus d’un milliard de dollars d’actifs financiers sont présentement détenus en contravention à la Loi sur les biens non réclamés. Par conséquent, des mesures incitatives ont été mises en place pour récupérer ces montants, surtout auprès d’institutions financières. Lisez l’intégralité du résumé ici.
  • Un montant comptabilisé par erreur comme dette et non comme un apport en capital ne lie pas le contribuable – Dans l’arrêt Weisdorf, le juge en chef Bowman a établi qu’une écriture comptable ne crée pas la réalité juridique; elle est plutôt censée la refléter. La Cour du Québec a appliqué ce principe dans la décision Thinaddictives en concluant qu’une erreur comptable ne devrait pas être contraignante à des fins fiscales[3]. Lisez l’analyse complète ici.
  • Deans Knight Income Corporation – À quoi s’attendre – Le 2 novembre 2022, la Cour suprême du Canada (CSC) a entendu l’appel de Deans Knight Income Corporation et aura l’occasion de se pencher sur l’incertitude créée par la Cour d’appel fédérale (CAF). La CAF s’est appuyée sur un nouveau concept de « contrôle effectif » pour conclure à un abus du paragraphe 111(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi »). La CAF n’a pas défini ce concept dans sa décision, lequel n’est pas défini non plus dans la Loi ou dans la jurisprudence. Lisez l’analyse complète ici.
  • Au cours d’une récente présentation, l’ARC a confirmé avoir remanié son ancien « programme de prestation spéciale », aboli en 2012 dans la foulée d’un plan de réduction des coûts. Le « programme d’examen des revenus illicites » révisé est en vigueur dans une bonne partie du pays et a pour but de bonifier les demandes officielles, les vérifications des revenus et de la taxe à la consommation, ainsi que les pratiques agressives de recouvrement de dettes pour perturber les activités des organisations criminelles. Il repose sur un partenariat entre l’ARC, la police et les organismes de réglementation économique, dont le groupe Joint Chiefs of Global Tax Enforcement (J5). Sous l’angle de l’administration fiscale, son aspect le plus inhabituel est le fait qu’il s’agit d’un programme de vérification civile sous la responsabilité de la Direction des enquêtes criminelles de l’ARC.

Le blogue Point de vue fiscal de McCarthy Tétrault présente les réflexions de conseillers juridiques canadiens de premier plan en fiscalité, ainsi que des mises à jour pour différents secteurs, afin d’aider les chefs d’entreprise à s’adapter aux complexités du régime fiscal du Canada et aux changements qui y sont apportés. Pour vous abonner au blogue, cliquez ici.

Les mises à jour du groupe de pratique

  • Dominic Bédard-Lapointe s’est joint au groupe national de droit fiscal de McCarthy Tétrault comme associé. Basé au bureau de Montréal, Dominic offre un soutien national aux clients et renforce l’expertise multidisciplinaire de McCarthy Tétrault en litige fiscal. Dominic apporte un savoir-faire unique, ayant préalablement travaillé dans un cabinet d’envergure nationale et au ministère de la Justice du Canada.
  • Almut MacDonald s’est jointe au groupe national du droit fiscal, à Toronto, à titre de sociétaire de première année. Avant de se joindre à McCarthy Tétrault, Almut a été auxiliaire judiciaire à la Cour d’appel fédérale du Canada. Elle travaille avec notre équipe de litige fiscal sur une variété de sujets, de la vérification aux appels.

Événements

  • Le groupe national de droit fiscal de McCarthy Tétrault tient régulièrement des événements dans chacun de nos bureaux canadiens, couvrant un large éventail de sujets importants pour nos clients et leurs entreprises.

Pour voir nos prochaines séances, cliquez ici.

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