Le gouvernement du Québec suggère que plus d’un milliard de dollars de produits financiers seraient détenus en contravention avec la Loi sur les biens non réclamés (la « LBNR »). Face à cette situation, une mesure d’allégement a été mise en œuvre afin de récupérer ces sommes, particulièrement auprès des institutions financières.

Cette mesure, administrée par Revenu Québec, est entrée en vigueur le 1^er juin 2022 et devrait durer 18 mois. Elle vise à faciliter la régularisation de la situation de certains détenteurs de produits financiers non réclamés (les « PFNR ») en offrant des allégements d’intérêts pour remise tardive.

Selon le gouvernement du Québec, cette mesure devrait permettre de récupérer 450 millions, qui seraient remis aux propriétaires ou ayants droit au bout de 5 ans et 550 millions qui seraient affectés au Fonds des générations.

Contexte

La LBNR vise à assurer la restitution des biens non réclamés à leur propriétaire légitime. Souvent, il s’agit des héritiers d’une personne décédée qui n’ont pas connaissance de l’existence de ces biens ou, plus simplement, des propriétaires qui ont perdu la trace de leurs biens.

Les détenteurs des biens non réclamés doivent les remettre annuellement à Revenu Québec qui en assure l’administration et cherche leurs ayants droit. Lorsque la recherche est infructueuse, les biens sont liquidés et la valeur récupérée est affectée au Fonds des générations.

La LBNR établit la liste des biens non réclamés, qui comprend les PFNR. En règle générale, un produit financier est considéré non réclamé trois ans après la date à laquelle il devient légalement exigible par son ayant droit, s’il n’y a pas eu de réclamation, d’opération, ni d’instruction de la part de l’ayant droit depuis cette date et que celui-ci est domicilié au Québec.

Les institutions financières sous réglementation fédérale sont soustraites à l’application de la LBNR, puisqu’elles ont l’obligation de remettre le solde non réclamé de certains produits financiers à la Banque du Canada.

Mesure d’incitation à la remise des PFNR

Dans l’optique d’inciter la remise des PFNR en conformité avec les exigences de la LBNR, une période de grâce a été instaurée du 1^er juin 2022 jusqu’au 30 novembre 2023. Durant cette période, lorsque certaines conditions sont rencontrées, Revenu Québec renonce aux intérêts pour remise tardive. Afin de bénéficier de cette mesure, les conditions suivantes doivent être remplies :

• L’ensemble des PFNR doivent être remis au plus tard le 30 novembre 2023 et être accompagnés du formulaire prescrit;
• Les renseignements communiqués doivent être exacts et complets; et
• Aucune poursuite judiciaire ne doit avoir été intentée par Revenu Québec à l’encontre du détenteur de PFNR dans le cadre de l'application de la LBNR.

De plus, la remise doit viser, soit :

• des produits financiers qui sont devenus non réclamés dans des exercices financiers qui se terminent au plus tard le 31 décembre 2021; ou
• des produits financiers qui sont visés par les clarifications apportées dans le cadre des modifications législatives ci-haut et qui sont devenus non réclamés dans des exercices financiers qui se terminent au plus tard le 31 décembre 2022.

À l’expiration de la période de grâce ci-haut, une remise tardive s’accompagnera vraisemblablement d’intérêts qui s’appliqueront sur la valeur du PFNR qui devait être remis à compter de la date à laquelle il devait, au plus tard être remis. De plus, le non-respect de la LBNR peut entraîner une amende pouvant atteindre 5 000 $ pour une première offense et 15 000 $ en cas de récidive.