Un permis pour les gouverner tous : modifications à la réglementation québécoise sur les trains routiers

Le 28 novembre 2019, des modifications au Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier[1] (le « Règlement ») sont entrées en vigueur, entraînant des changements importants pour les exploitants et les conducteurs de trains routiers au Québec. Un train routier consiste en un ensemble de véhicules routiers formé d’un tracteur, d’une semi-remorque et de l’un ou l’autre des véhicules suivants: un diabolo, une semi-remorque ou une remorque. Les trains routiers permettent le transport de grandes quantités de marchandises de faible poids.

La plus importante modification consiste en la possibilité d’obtenir un permis valide toute l’année, incluant l’hiver. Les modifications apportées au Règlement permettront également aux trains routiers de circuler le dimanche. Le calcul des droits exigibles est révisé, de même que les renseignements à tenir ou à fournir, dont une liste des lieux d’arrêts sécuritaires pour la conduite hivernale.

Le présent article présente en quelques lignes les principaux changements apportés au Règlement. Il revisite également les propos présentés dans notre article du 18 mai 2018.

Rappelons au préalable qu’un permis spécial de circulation d’un train routier est délivré pour un seul train routier, et non pas pour la flotte de trains routiers d’un exploitant. Un tel permis est requis pour au moins un des véhicules composant le train routier et constitue une exigence additionnelle et distincte de l’immatriculation de chacun des véhicules. Cependant, il n’est nécessaire que d’obtenir un permis spécial eu égard à un seul des véhicules dans un train routier. En d’autres mots, l’exploitant peut obtenir le permis pour un diabolo, lui permettant ainsi d’exploiter un train routier de type A ou C (selon le cas) avec n’importe quelles semi-remorques.

La période de validité du permis spécial de circulation

Comme mentionné plus haut, l’une des plus importantes modifications au Règlement concerne la période de validité du permis spécial de circulation d’un train routier.  Auparavant, un tel permis ne pouvait être délivré par le ministre des Transports que pour une période maximale de 9 mois consécutifs et comprise entre le 1er mars et le 30 novembre. Un exploitant qui souhaitait exploiter un train routier de décembre à février devait recourir au « projet pilote » adopté par le Ministère des Transports du Québec (le « MTQ ») en vertu de l’article 633 du Code de la sécurité routière du Québec afin d’obtenir un permis de train routier hivernal.

Depuis l’entrée en vigueur des modifications au Règlement, le permis spécial est valide pour une période maximale de 12 mois consécutifs, plutôt que pour une « période de 9 mois consécutifs et comprise entre le 1er mars et le 30 novembre »[2]. En pratique, les trains routiers pourront désormais circuler hiver comme été, et ce, sous un seul et même permis.

Chauffeurs du dimanche

Le conducteur d’un train routier devra continuer de s’abstenir de circuler les jours fériés, en plus du 26 décembre, mais il peut désormais circuler le dimanche [3].

Le maintien d’une liste des lieux d’arrêts sécuritaires

Afin d’assurer la sécurité des usagers de la route et des conducteurs de trains routiers lors de la période hivernale, le Règlement prévoit également l’obligation, pour le titulaire d’un permis incluant une période comprise entre le 1er décembre et le 29 février, de dresser une liste des lieux d’arrêt sécuritaires et de fournir divers renseignements liés à ceux-ci, et ce, pour chaque trajet envisagé. Ces lieux d’arrêts sécuritaires devront permettre l’arrêt du train routier en cas de dégradation imprévisible des conditions météorologiques, des conditions de la route ou de la visibilité [4]. Plusieurs obligations connexes à cette obligation-ci sont également ajoutées au Règlement, notamment quant au contenu de la liste, aux exigences requises pour qu’un lieu d’arrêt soit autorisé ainsi qu’aux exigences de conservation des listes et des copies de celles-ci [5]. Le Règlement prévoit également l’obligation de vérifier, au maximum trois heures avant chaque départ, les prévisions météorologiques et l’état du réseau routier, suivant certaines modalités[6]. Bien que ces éléments étaient déjà obligatoires pour la délivrance de permis spéciaux hivernaux dans le cadre du projet pilote, ils seront dorénavant prévus directement dans le Règlement. Par ailleurs, contrairement à l’ancien régime des permis hivernaux, le transporteur devra désormais tenir et garder disponible cette liste d’arrêts, mais n’est pas obligé de la soumettre au préalable au MTQ au moment de la demande de permis. Un conducteur pourrait toutefois, à la demande d’un contrôleur routier, d’un agent de la paix ou du MTQ, devoir fournir cette liste dans certains cas seulement, une fois le permis obtenu [7]. Somme toute, cette modification aura pour effet de faciliter le processus d’obtention d’un tel permis.

L’inscription au site Web de gestion des permis ministériels

Le requérant d’un permis spécial doit maintenant s’inscrire sur le site Web de gestion des permis ministériels du MTQ, en plus de payer les droits et frais exigibles et de fournir les renseignements requis et précisés par le Règlement [8].

Le calcul des droits exigibles

Le calcul des droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial en vertu du Règlement peut sembler complexe. En pratique, les droits exigibles peuvent être déterminés en effectuant l’addition suivante : 119 $ + (nombre de mois à autoriser x 14,67 $). Un exploitant peut ainsi s’attendre à payer, pour un permis de 12 mois (applicable à un seul train routier), une somme de 295 $.

Conclusion

Avec ces modifications apportées au Règlement, le Gouvernement du Québec répond à la demande de l’industrie du camionnage en permettant aux conducteurs de trains routiers de circuler en hiver et le dimanche, le tout sous un seul et même permis prévu au Règlement. Réitérant son engagement en matière de sécurité routière, le Gouvernement intègre au Règlement l’obligation pour le titulaire d’un permis spécial de circulation d’un train routier de maintenir une liste des lieux d’arrêt sécuritaires durant la période hivernale.

Il est également à noter que les modifications apportées au Règlement permettront au Québec d’harmoniser à plusieurs égards sa réglementation avec la réglementation ontarienne. En effet, le Programme des trains routiers de l’Ontario prévoit également la possibilité de conduire les dimanches, sauf lors des « longues fins de semaine ». Un permis de train routier est valide pour une période de 1 an. Les trains routiers peuvent donc circuler l’hiver, sauf lorsque les routes sont partiellement enneigées, complètement enneigées, recouvertes d'un manteau neigeux, verglacées, ou en cas de fermeture de routes ou de visibilité réduite. Toutefois, dans une telle situation, plutôt que de devoir s’arrêter dans l’un des lieux d’arrêt sécuritaires identifiés au préalable pour chaque trajet envisagé, comme le prévoira le Règlement québécois, un train routier ontarien devra plutôt se rendre à une aire de repos, un arrêt d’urgence ou vers la partie d’une route considérée suffisamment éloignée pour ne pas constituer en un danger. Ces aires de repos et arrêts d’urgence sont identifiées par le ministère des transports ontarien dans une liste jointe à chaque permis de train routier. Finalement, notons que cette harmonisation elle-même n’est pas surprenante considérant que l’Ontario et le Québec sont tous deux parties au Protocole d'entente Harmonisation des conditions des permis spéciaux pour l'utilisation de trains routiers dans l'Est du Canada (Memorandum of Understanding Harmonization of Special Permit Conditions for Operation of Long Combination Vehicles in Eastern Canada) daté de janvier 2016 et autorisé par les membres concernés du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM).

Le groupe Transport et logistique de McCarthy Tétrault conseille régulièrement les expéditeurs, les intermédiaires et les transporteurs en ce qui a trait aux règlements provinciaux régissant les permis requis pour l’exploitation de trains routiers. Pour plus d’information, veuillez contacter David F. Blair ou Brian Lipson.

[1] Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, RLRQ, c. C-24.2, r. 36.

[2] Règlement modifiant le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, Gazette officielle du Québec, Partie II, volume 151, no 46, p. 4598, 13 novembre 2019, art. 6.

[3] Ibid, art. 7.

[4] Ibid, art. 5.

[5] Ibid, art. 5.

[6] Ibid, art. 8.

[7] Ibid, art. 5.

[8] Ibid, art. 1.

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