L'Office des transports du Canada fixe les prix d'interconnexion ferroviaire pour 2021

Le 30 novembre dernier, l’Office des transports du Canada (l’ « Office »)  a fixé les nouveaux prix d’interconnexion qui seront en vigueur pour l’année 2021 via la détermination no R-2020-194 (la « Détermination »). 

En 2018, nous avons publié un article traitant du projet de loi C-49 qui introduisait des changements importants à la Loi sur les transports du Canada (la « LTC »), notamment en matière de transport ferroviaire et de prix d’interconnexion. Pour celles et ceux qui n’ont pas eu le bénéfice des explications fournies dans cet article, l’interconnexion est dite réglementée lorsqu'un expéditeur (comme un détaillant ou un fabricant) n’a un accès direct qu’à un seul chemin de fer de compétence fédérale alors qu’il souhaite obtenir les services d’un autre chemin de fer. Si les deux chemins de fer se rencontrent à un lieu de correspondance situé à une certaine distance de l’expéditeur, le transporteur ferroviaire le plus proche est dans l’obligation de fournir une « interconnexion » à l’expéditeur pour permettre que sa marchandise se rende à la compagnie ferroviaire de son choix. La règle exigeant l'interconnexion et les prix imposés pour l'interconnexion font partie des nombreuses dispositions de la LTC qui visent à empêcher l’usage de pratiques anticoncurrentielles de la part des différentes compagnies de chemin de fer de juridiction fédérale.

Les modifications de la LTC en vigueur depuis l’adoption du projet de loi C-49 prévoient que l’Office peut fixer les prix d’interconnexion en publiant un avis à la Gazette du Canada avant le 31 décembre de chaque année. Avant ces modifications, les prix étaient déterminés par règlement, ce qui entraînait bien souvent des retards et des problèmes de comptabilité tant pour les compagnies ferroviaires que les expéditeurs.

Au moment de déterminer quels seront les prix d'interconnexion, l'Agence doit s’assurer de respecter l’exigence de la LTC selon laquelle les prix doivent être « commercialement équitables et raisonnables ». Plus précisément, l’Office déclare dans la Détermination que « pour que les prix d’interconnexion soient équitables et raisonnables pour toutes les parties, comme l’exige l’article 112 de la LTC, ils devraient couvrir l’ensemble des coûts économiques des compagnies de chemin de fer et offrir aux actionnaires un taux de rendement correspondant aux risques assumés pour la période considérée ». En d'autres termes, les prix d'interconnexion réglementés sont un indicateur accessible au public des coûts d'une compagnie de chemin de fer, et donc de la marge de profit que font les compagnies de chemin de fer lorsqu’elles chargent des taux non réglementés via leurs tarifs. D’ailleurs, c'est peut-être l'une des raisons (outre les prix eux-mêmes) pour lesquelles les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer sont si intéressés par la méthodologie utilisée par l'Office afin de fixer les nouveaux prix.

Cette année, avant de rendre sa décision sur les prix d’interconnexion, l'Office a tenu une consultation auprès des expéditeurs et des transporteurs ferroviaires. Dans sa Détermination, l’Office fournit une description (utile) de ce qu’est l’interconnexion, une description (détaillée) des diverses méthodes d’évaluation des coûts assumés par les compagnies de chemin de fer ainsi qu’une explication (très détaillée, voire tatillonne) de sa décision de ne pas revoir sa méthodologie de fixation des prix d’interconnexion. Bref, l’Office a tout simplement décidé de maintenir sa méthodologie et a revu à la baisse certains des prix d’interconnexion.

L'interconnexion réglementée demeure un domaine obscur du droit du transport ferroviaire, mais à la base ces règles servent à équilibrer les forces économiques entre les compagnies de chemin de fer, dont les dépenses en capital dépassent largement celles d’autres industries, et les expéditeurs, qui sont souvent captifs d'une seule compagnie de chemin de fer. Cela dit, le lecteur qui est arrivé jusqu'ici dans sa lecture de cet article souhaitera probablement aussi voir les prix d’interconnexion fixés pour 2021, alors les voici en guise de conclusion :

Zone tarifaire d’interconnexion

Prix par wagon pour l’interconnexion du trafic à destination ou en provenance d’une voie d’évitement

Prix par wagon pour l’interconnexion d’une rame de wagons

Zone 1

290 $

80 $

Zone 2

405 $

125 $

Zone 3

310 $

70 $

Zone 4A

260 $

100 $

Zone 4B

260 $ + 8,50 $ / km additionnel

100 $ + 1,05 $ / km additionnel

Le groupe Transport et logistique de McCarthy Tétrault participe à tous les niveaux de l'industrie ferroviaire, qu'il s'agisse de transactions portant sur la vente, la location ou le financement de matériel ferroviaire, de conventions concernant les voies d'évitement, d’ententes de services, ou de litiges constitutionnels. Notre cabinet représente régulièrement les expéditeurs, les chemins de fer de classe I et des chemins de fer d’intérêt local de juridiction fédérale et provinciale. Pour de plus amples informations, veuillez contacter David F. Blair ou Brian Lipson.

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