Le Projet de loi 96 du Québec modifiant la loi sur la langue française : Comment votre entreprise sera-t-elle touchée ?

Le 13 mai, le Projet de loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec. Le Projet de loi 96 vise à promouvoir davantage la langue française et à réitérer la reconnaissance formelle du français à titre de seule langue officielle au Québec. Il clarifie et renforce les mesures présentement en vigueur, ajoute de nouvelles exigences et restrictions et accorde un rôle plus important à l’Office québécois de la langue française (OQLF), l’organisme gouvernemental chargé d’assurer la conformité à la Charte de la langue française (la Charte).

Voici comment certaines dispositions du Projet de loi 96 pourraient avoir un impact sur les employeurs et les entreprises dans les secteurs du commerce de détail et du marché de la consommation :

Activités commerciales

Les entreprises devront se conformer à des exigences accrues en qui a trait à leurs communications en français avec les consommateurs, ainsi qu’avec les non-consommateurs et le gouvernement du Québec.

  • Offre de biens et services en français : Les modifications proposées exigent explicitement que les entreprises offrent en français leurs biens et services tant aux consommateurs qu’aux non-consommateurs, ainsi qu’aux organismes de l’Administration. Aux termes de la présente loi, les consommateurs ont le droit d’être informés et servis en français, mais le nouveau Projet de loi applique en plus ces exigences aux non-consommateurs et impose explicitement une obligation corollaire aux entreprises de respecter ce droit.

  • Les contrats et autres documents doivent être en français :

    • Le Projet de loi 96 précise qu’il est maintenant exigé que les contrats d’adhésion de l’une ou l’autre partie, les contrats contenant des clauses-types et les documents connexes soient rédigés en français. Selon la loi actuelle, les parties peuvent signer un contrat entièrement en anglais uniquement si celui-ci comprend une clause où les parties conviennent que seule une version en anglais sera rédigée et signée. Une fois que les modifications entreront en vigueur, toutefois, les entreprises seront tenues de fournir une version française de ces documents avant que l’une ou l’autre des parties n’exprime le souhait d’être liée par une version rédigée dans une autre langue.

    • Les contrats conclus avec l’Administration civile du Québec devront, à quelques exceptions près, être rédigés exclusivement en français, peu importe que l’entreprise contractante exerce ou non des activités au Québec.

    • Les documents écrits qu’envoient les entreprises aux organismes gouvernementaux en vue d’obtenir un permis, une autorisation, une subvention ou une aide financière devront être rédigés exclusivement en français.

  • Réquisition d’inscription des droits en français : Le Projet de loi 96 propose également des modifications au Code civil du Québec, exigeant que toute réquisition d’inscription de sûreté mobilière au Québec soit exclusivement en français, y compris la désignation du bien qui y est visé.

Enseignes publiques et publicité

Le Projet de loi 96 restreint l’exception existante des marques de commerce sur laquelle s’appuient plusieurs entreprises nationales et internationales afin de veiller à la cohérence de leurs marques.

  • L’exception sur les marques de commerce a été limitée :

    • Présentement, une marque de commerce reconnue aux termes de la législation canadienne sur les marques de commerce (qui s’applique tant aux marques de commerce connues qu’aux marques de commerce faisant l’objet d’une demande) peut apparaître sur les enseignes et affiches publiques exclusivement dans une langue autre que le français, avec, toutefois, des exigences supplémentaires en ce qui concerne les enseignes et affiches publiques apparaissant sur la face extérieure d’immeubles. Le Projet de loi 96 prévoit qu’une telle exception ne puisse être utilisée que pour les marques de commerce déposées et à condition qu’il n’existe pas de version en français dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes.

    • De plus, lorsque l’exception sur les marques de commerce est invoquée pour les enseignes et affiches publiques qui sont visibles à l’extérieur d’un commerce, le français doit y figurer de façon nettement prédominante (ce qui signifie habituellement deux fois plus large ou ayant un véritable impact visuel) comparativement à la marque dans une autre langue, alors que la loi actuelle n’exige qu’une présence suffisante du français sur le site en question.

Dans le milieu de travail

Le Projet de loi 96 renforce et accroît les obligations qu’ont les employeurs de communiquer en français avec les employés et futurs employés, les droits des employés vis-à-vis du français et la nécessité de se conformer aux exigences liées à la francisation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact qu’aura le Projet de loi 96 sur l’emploi au Québec, veuillez consulter ici notre blogue à ce sujet.

Sanctions pour non-conformité

Le Projet de loi 96 propose d’importantes modifications en ce qui concerne le non-respect des exigences en vertu de la Charte. Actuellement, la Charte ne prévoit que des amendes administratives et la suspension ou le retrait potentiel du certificat de francisation, le cas échéant.

  • Droit d’intenter une action civile : Les modifications prévoient un droit d’action civile pour toute personne qui estime que ses droits linguistiques ont été violés en vertu de la Charte.

  • Permis et autorisations : Les contraventions répétées à la Charte peuvent entraîner la suspension ou la révocation de permis ou d'autorisations

  • Hausse des amendes : Les amendes pour le non-respect de la Charte passeront de 3 000 $ à 30 000 $ pour les entreprises. Le Projet de loi prévoit également le doublement des amendes pour une première récidive et leur triplement pour toute récidive additionnelle, et considère chaque jour durant lequel l’infraction se poursuit comme une infraction distincte.

  • Injonctions et ordonnances judiciaires : L’OQLF pourra désormais demander une injonction pour obliger la conformité aux exigences de la Charte ou encore une ordonnance judiciaire pour que soient enlevées ou détruites les affiches, les enseignes ou les annonces qui contreviennent aux dispositions de la Charte, et ce, aux frais de l’entreprise contrevenante.

Quelles sont les prochaines étapes?

Nous prévoyons que le Projet de loi 96 deviendra loi d’ici la fin de l’année et bien que des modifications y seront sans doute apportées, nous nous attendons à ce que les objectifs clés des nouvelles dispositions soient maintenus. Une fois adoptées, les dispositions entreront graduellement en vigueur sur une période de trois ans. Nous prévoyons aussi que le gouvernement proposera des modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Au cours des prochains mois, nous suivrons de près le cheminement du Projet de loi 96 au sein du processus législatif. Si vous souhaitez avoir plus de renseignements pour mieux comprendre la façon dont ces changements toucheront votre entreprise et comment faire pour vous y préparer, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

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