Projet de loi 96 : Impacts sur les employeurs

Le 13 mai dernier, le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-après le « Projet de loi 96 » ou le « Projet de loi ») a été déposé à l’Assemblée nationale. Le Projet de loi 96 clarifie et renforce les règles antérieures en matière de langue française et leur application par l'Office québécois de la langue française (OQLF). Il ajoute également quelques nouveaux concepts. Nous avons résumé ci-dessous les principaux éléments ayant un impact sur les employeurs.

En bref, le Projet de loi 96 repose sur les objectifs suivants :

  • Assurer le respect du droit des travailleurs d'exercer leurs activités en français;

  • Garantir le droit à un milieu de travail exempt de discrimination ou de harcèlement lié à l'utilisation du français ou à la revendication d'un droit découlant de la Charte de la langue française;

  • Prendre tous les moyens raisonnables pour éviter d'exiger d'une personne la connaissance d'une langue autre que le français pour obtenir ou maintenir un poste;

  • Renforcer l'usage du français comme langue du commerce et des affaires, notamment en ce qui concerne les enseignes et affiches et la rédaction de certains documents, tels que les contrats relatifs à certaines ventes d'immeubles ;

  • Étendre la francisation aux entreprises employant 25 personnes ou plus (par opposition à la règle précédente des 50 employés ou plus) ;

  • Introduire des dispositions relatives à la mise en place de services d'apprentissage du français au sein des entreprises.

Obligations des employeur en matière d’embauche : Le Projet de loi 96 prévoit l’encadrement de l’exigence de la connaissance d’une langue autre que le français à l’embauche. L'obligation des employeurs de respecter le droit des travailleurs d'exercer leurs activités en français n'est pas modifiée par le projet de loi. Toutefois, il prévoit l'ajout de précisions à cette obligation générale en proposant que toute offre d'emploi, de mutation ou de promotion soit diffusée en français et que tout contrat de travail, communications écrites et documentation en lien avec l’emploi soient rédigées en français, alors que la loi actuelle n’impose cette exigence que pour les communications officielles et les offres d'emploi ou de promotion. Le projet de loi élargit donc l'application de cette exigence en prévoyant spécifiquement ce à quoi elle s'applique.

En outre, le Projet de loi 96 propose que l’employeur qui souhaite diffuser une offre d’emploi dans une langue autre que le français doit s’assurer de la diffuser simultanément à l’offre en français, par des moyens de transmission de même nature et atteignant un public cible de taille comparable.

Obligations des employeurs en matière de discrimination et de harcèlement : Le Projet de loi 96 prévoit que les travailleurs auront le droit à un milieu de travail exempt de discrimination ou de harcèlement associé à leur manque de capacités ou à leurs limites dans une ou des langues autres que le français, à leur choix de s'exprimer en français ou à leurs demandes associées au respect d'un droit découlant de la Charte. Les employeurs ne pourront exiger qu'un travailleur ait une certaine connaissance d'une langue autre que le français que si cette connaissance est nécessaire à l'exécution du travail. Même dans ce cas, l'employeur devra avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter d'imposer une telle exigence.

Le Projet de loi 96 ne modifie pas les règles prévoyant qu'il est interdit à un employeur de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un membre de son personnel, d’exercer à son endroit des représailles ou de lui imposer toute autre sanction pour la seule raison que ce dernier ne parle que le français ou ne possède pas une connaissance suffisante d'une langue donnée autre que le français. Toutefois, elle ajoute plusieurs motifs qui ne peuvent pas être utilisés pour justifier de telles mesures par un employeur, tels que : le fait qu'un membre du personnel ait exigé le respect d'un droit découlant de la Charte de la langue française; pour dissuader un membre du personnel d'exercer un tel droit; ou parce qu'un membre du personnel n'a pas la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que la langue officielle, lorsque l'exercice de la fonction ne l'exige pas.

En cas de non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’usage du français, tout salarié peut déposer une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Application de la Charte aux PME de 25 à 49 employés et aux entreprises de compétences fédérales : Les entreprises de 25 à 49 employés et les entreprises de compétence fédérale au Québec seront soumises aux règles de francisation et devront donc généraliser l'usage de la langue française dans l'ensemble du milieu de travail. Ces entreprises disposeront d'un délai de trois ans pour obtenir un certificat de francisation, seront tenues d'offrir des services et des renseignements en français et pourront faire l'objet d'une enquête de l'OQLF en cas de plainte. Actuellement, les exigences de francisation ne s'appliquent qu'aux entreprises de 50 employés et plus.

Services de francisation pour les entreprises de 5 employés et moins : En vertu du projet de loi 96, l'OQLF pourra, de sa propre initiative, obliger les entreprises employant entre 25 et 100 personnes à former des comités de francisation.

De plus, une unité administrative appelée « Francisation Québec » sera créée et sera chargée d'offrir des services d'apprentissage du français aux personnes incapables de communiquer en français et qui sont à l'emploi d'une entreprise de moins de cinq employés.

Obligations pour les commerces de servir en français : Le Projet de loi 96 vise entre autres à protéger le droit du consommateur d’être informé et servi en français. Il propose ainsi l’ajout d’une disposition qui prévoit que les entreprises qui offrent des biens ou des services à des consommateurs ou à un public autre que des consommateurs doivent les informer et les servir en français.

Le Projet de loi prévoit aussi qu’un consommateur peut porter plainte si un commerçant refuse de le servir en français.

Sanctions pour non-conformité

Le Projet de loi 96 propose d’importantes modifications en ce qui concerne le non-respect des exigences du Québec en matière de langue française. Actuellement, la Charte ne prévoit que des amendes administratives et la suspension ou le retrait potentiel du certificat de francisation, le cas échéant.

  • Les modifications prévoient un droit d’action civile pour toute personne qui estime que ses droits linguistiques ont été violés en vertu de la Charte.

  • Les contraventions répétées à la Charte peuvent entraîner la suspension ou la révocation de permis ou d'autorisations gouvernementales.

  • Les amendes pour le non-respect de la Charte passeront de 3 000 $ à 30 000 $ pour les entreprises. Le Projet de loi prévoit également le doublement des amendes pour une deuxième infraction et leur triplement pour une infraction subséquente, et considère chaque jour de continuation d'une infraction comme une infraction distincte.

Parmi toutes les modifications proposées dans ce costaud Projet de loi, il y a lieu de noter que le gouvernement prévoit utiliser la clause dérogatoire dès l’adoption de la loi afin de la protéger contre certaines contestations constitutionnelles devant les tribunaux.

Le processus d’adoption du Projet de loi en étant qu’à ses débuts, de nombreux débats et consultations auront certainement lieu dans les prochains mois. Le Projet de loi peut être modifié au fil du temps et peut être adopté sous une forme différente de celle présentée actuellement. McCarthy Tétrault suit de près l'évolution du projet de loi et fournira d'autres mises à jour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Projet de loi 96, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe nationale du droit du travail & de l’emploi .

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