Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie : Ce qu’il faut retenir

Le 17 avril 2025, le gouvernement provincial a présenté le projet de loi 5, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie (le « projet de loi 5 »). Ce projet de loi comporte 10 annexes distinctes, certaines proposant des adaptations mineures à la législation et d’autres des régimes entièrement nouveaux. Il s’agit du dernier effort de l’Ontario visant à réduire les obstacles réglementaires au développement de projets, et à stimuler la croissance économique.

L’objectif déclaré de l’Ontario dans le cadre du projet de loi 5 est de protéger l’économie de l’Ontario contre les vents contraires de l’économie mondiale en simplifiant et en accélérant les processus d’autorisation et d’approbation pour les projets d’infrastructures minières et critiques, en protégeant la chaîne d’approvisionnement en minéraux et en limitant la participation étrangère dans le secteur de l’énergie de la province.

Le projet de loi 5 propose un certain nombre de modifications à la législation en matière d’environnement, d’exploitation minière et d’énergie, notamment :

1. Création d’un modèle d’autorisation rationalisé « Un projet, une évaluation » en vertu de la Loi sur les mines, qui établit une « équipe spécialisée de délivrance d’autorisations et de permis » pour accélérer l’autorisation de projets miniers désignés. Le modèle vise à réduire les délais d’examen de près de 50 %. Un « chef de projet » sera affecté aux projets pour guider les promoteurs dans le processus d’autorisation. Le projet de loi exclut les évaluations environnementales en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

2. Octroi au ministre de l’Énergie et des Mines de nouveaux pouvoirs discrétionnaires lui permettant de refuser l’émission de baux miniers et d’annuler ou de révoquer des claims et titres miniers lorsqu’il estime qu’il est souhaitable d’assurer la « protection de la chaîne d’approvisionnement nationale stratégique en minéraux ». Les nouveaux pouvoirs du ministre comprendront la possibilité de suspendre l’exploitation du système d’administration des terrains miniers et de révoquer les claims, avec des limites à la capacité des promoteurs de demander un contrôle judiciaire et l’interdiction des demandes d’indemnisation.

3. Apport immédiat de modifications à la Loi sur les espèces en voie de disparition (la « LEVD ») et, éventuellement, l’abrogation pure et simple de cette loi pour promulguer la nouvelle Loi de 2025 sur la conservation des espèces (la « LCE »). Les modifications proposées à la LEVD entraîneront des changements transitoires importants au régime de délivrance de permis et de conservation des espèces, notamment :

• en resserrant la définition de l’« habitat » des animaux et en supprimant le terme « harcèlement » ou « harceler » des interdictions concernant les dommages causés aux espèces.
• en conférant au Cabinet le pouvoir discrétionnaire définitif d’ajouter ou de retirer des espèces de la Liste des espèces en péril en Ontario (la « LEPO »), au lieu du Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (« CDSEPO »).
• en dissolvant l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces et le Fonds pour la conservation des espèces en péril qui est administré par le CDSEPO.

La nouvelle LCE, si elle est adoptée, apportera des changements encore plus importants au régime de conservation des espèces de la province, notamment :

• Transfert des autorisations liées aux espèces à une approche d’enregistrement d’abord. La plupart des promoteurs de projets pourront amorcer leurs activités immédiatement après leur enregistrement. Les activités enregistrées devront satisfaire à toutes les exigences en matière de protection de l’habitat et des espèces énoncées dans le nouveau règlement.
• Élimination du dédoublement des mesures de protection des espèces en prévoyant que les mesures de protection prévues par la LCE ne s’appliquent pas aux espèces déjà protégées par la Loi sur les espèces en péril (la « LEP ») . Des permis (ou les enregistrements qui seront bientôt en vigueur) ne seront pas exigés pour les répercussions sur les oiseaux migrateurs et les espèces aquatiques protégés en vertu de la LEP.
• Création de nouveaux pouvoirs de conformité et d’application de la loi, y compris la possibilité d’utiliser des ordres d’atténuation et de conformité.
• Mise en place d’un nouveau Programme de conservation des espèces afin d’appuyer les initiatives de restauration de l’habitat et de protection des espèces.

4. Adoption de la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales, qui permet à la province de désigner des « zones économiques spéciales » – soit des zones ou projets d’importance essentielle ou stratégique pour l’économie et la sécurité de l’Ontario – dans le cadre desquels les projets entrepris par des « promoteurs fiables » pourraient bénéficier d’une réduction des obstacles réglementaires, y compris des exemptions de certaines lois ou de certains règlements provinciaux. Les règlements établissant les critères d’identification des zones économiques spéciales et des promoteurs fiables ainsi que l’étendue des dispenses prévues à la réglementation ou autres applicables, devraient être adoptés d’ici le mois de septembre 2025.

5. Modification de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario  afin d’élargir les pouvoirs d’inspection et d’application de la loi à l’égard de la protection des artefacts et des sites archéologiques, et d’accorder au Cabinet le pouvoir d’exempter certains biens des exigences en matière d’archéologie et de conservation du patrimoine lorsque l’exemption pourrait faire progresser certaines priorités provinciales (transport, logement, santé et soins de longue durée, autres infrastructures ou autres priorités prescrites).

6. Adopter de nouvelles restrictions en matière d’approvisionnement visant Ontario Power Generation, des sociétés de distribution du gaz et autres sociétés de services publics pour des biens ou des services qui satisfont aux conditions devant être prescrites par règlement concernant le pays, la région ou le territoire d’origine. Le projet de loi 5 modifiera la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et la Loi de 1998 sur l’électricité, les règlements d’application de ces lois devant être adoptés par la suite.

Un avis de la proposition a été affiché au Registre environnemental de l’Ontario, qui prévoit une période de consultation de 30 jours. Les parties intéressées sont priées de faire part de leurs commentaires et rétroaction sur les modifications proposées avant le 17 mai 2025.

L’incidence de bon nombre de ces modifications, en particulier celles décrites aux paragraphes 1, 3 et 5 ci-dessus, ne sera pas claire tant que la législation et les règlements n’auront pas été adoptés. Nous présenterons d’autres exposés au fur et à mesure que les détails seront rendus publics. Notre équipe est prête à aider les clients à saisir tous les enjeux environnementaux et réglementaires. Si vous avez des questions concernant l’incidence de ces propositions ou d’autres, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Droit de l’environnement, droit réglementaire et droit autochtone.