Le gouvernement fédéral retire certains projets énergétiques de la Liste des projets de la Loi sur l’évaluation d’impact

Le 9 septembre 2026, le gouvernement du Canada a publié le Règlement modifiant le Règlement sur les activités concrètes (les Modifications). Les Modifications sont entrées en vigueur le 3 septembre 2026, retirant sept types de projets énergétiques de la Liste des projets fédéraux au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact (la LEI).

En conséquence, certains pipelines internationaux et interprovinciaux, lignes de transport d’électricité et autres projets régis par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE) ne seront plus assujettis à une évaluation fédérale d’impact en vertu de la LEI. Ces projets feront plutôt l’objet d’un examen par la Régie canadienne de l’énergie (la RCE) en vertu de la LRCE. De plus, certaines installations d’exploitation in situ de sables bitumineux et certaines centrales électriques alimentées par des combustibles fossiles feront par ailleurs l’objet d’une évaluation dans le cadre des processus provinciaux d’évaluation environnementale applicables.

Ces Modifications s’inscrivent dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour simplifier l’évaluation des grands projets, grâce à une approche reposant sur le principe « un projet, une évaluation » et sur la réduction des types de projets nécessitant une évaluation d’impact fédérale en vertu de LEI, telle que modifiée en 2024.

Pour une analyse détaillée des réformes proposées par le gouvernement fédéral visant à simplifier l’examen et l’approbation des grands projets, consultez notre article précédent, Federal government launches consultation on accelerated major project approvals and « One Canadian Economy » reforms (en anglais).

Quels projets énergétiques ont été supprimés de la liste des projets de la LEI?

Le Règlement sur les activités concrètes (le Règlement), pris en application de la LEI et communément appelé la Liste des projets, énonce les types de projets désignés assujettis au régime fédéral d’évaluation d’impact.

Les Modifications ont retiré sept types de projets du Règlement : cinq types de projets qui relevaient à la fois de la LEI et de la LRCE aux fins d’examen par un comité d’examen intégré, et deux qui relevaient uniquement de la LEI, mais qui ne s’inscrivent plus dans son champ d’application du fait des Modifications.

Les sept types de projets supprimés sont :

• les pipelines internationaux et interprovinciaux;
• les lignes de transport d’électricité internationales et interprovinciales;
• les projets d’énergies renouvelables extracôtières réglementés en vertu de la LRCE;
• les pipelines et les installations pétrolières et gazières situés dans les parcs nationaux et les aires protégées qui sont réglementés en vertu de la LRCE;
• les installations pétrolières et gazières qui sont intégrées sur le plan fonctionnel à un ouvrage ou à une entreprise fédérale et qui sont réglementées en vertu de la LRCE;
• les installations d’extraction in situ de sables bitumineux d’une capacité de production de bitume de 2 000 
• les centrales électriques alimentées par des combustibles fossiles.

En raison de ces Modifications , les pipelines internationaux et interprovinciaux ainsi que les lignes de transport d’électricité internationales et interprovinciales, les projets d’énergies renouvelables extracôtières régis par la LRCE, ainsi que les pipelines et les installations pétrolières et gazières assujettis à cette même loi ne feront plus l’objet d’une évaluation d’impact fédérale en vertu de la LEI. Ils seront plutôt examinés par la RCE en vertu de la LRCE, sous réserve de toute autre exigence fédérale applicable.

Dans le cadre de ses examens, la RCE tiendra compte d’un grand nombre des mêmes critères qu’un comité d’examen intégré aurait pris en considération en vertu de la LEI. En ce qui concerne les évaluations de pipelines, les critères sont notamment les suivants 

• les effets environnementaux, y compris les effets cumulatifs;
• les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques;
• les effets sur les droits des peuples autochtones, y compris les intérêts et les préoccupations de ces derniers;
• la mesure dans laquelle les effets du pipeline portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques.

Les installations d’extraction in situ de sables bitumineux et les centrales électriques alimentées par des combustibles fossiles seront plutôt évaluées dans le cadre des processus provinciaux d’évaluation environnementale, tandis que d’autres régimes réglementaires fédéraux autres que la LEI continueront de s’appliquer.

Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il retiré ces projets de la Liste des projets de la LEI?

Selon le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (le REIR) accompagnant les Modifications, les cinq types de projets régis par la LRCE ont été retirés du Règlement conformément à l’objectif du gouvernement fédéral de simplification du processus décisionnel concernant les pipelines interprovinciaux et les autres projets régis par la LRCE, de sorte que la responsabilité de leur évaluation soit confiée à un seul organisme de réglementation fédéral. Ce chevauchement remonte à 2019, année où la LRCE et la LEI sont entrées en vigueur. Depuis lors, aucune évaluation d’impact n’a jamais été réalisée par un comité d’examen intégré pour un projet de pipeline ou de ligne de transport d’électricité.

En outre, le retrait des installations d’extraction in situ de sables bitumineux et des centrales électriques alimentées par des combustibles fossiles du champ d’application du Règlement, trouve son origine dans la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2023, Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, dans laquelle la Cour a conclu que certaines parties de la LEI ne relevaient pas de la compétence fédérale. Cette décision avait donné lieu à des modifications [A2] apportées à la LEI et à une révision de la Liste des projets. Une analyse détaillée de cette affaire se trouve dans notre article La Cour suprême du Canada juge inconstitutionnelle une partie de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Chaque série de retrait de la Liste des projets a fait l’objet d’une consultation dans le cadre de différents processus. Pour les projets régis par la LRCE, la consultation était fondée sur un document de travail publié en 2026 intitulé Réaliser des grands projets au Canada, qui sollicitait les commentaires des groupes industriels, des intervenants sectoriels et des membres du public.

Les intervenants sectoriels ont fermement appuyé la proposition, car elle permettrait d’éliminer les chevauchements dans les processus et de renforcer la certitude liée à la réglementation, tandis que les membres du public et les groupes autochtones ont exprimé des préoccupations concernant la perte d’une évaluation indépendante, l’octroi d’autorisations sans une compréhension suffisante des répercussions environnementales et la réduction des possibilités de participation significative.

La consultation sur le retrait des installations in situ de sables bitumineux et des centrales électriques alimentées par des combustibles fossiles a commencé en 2023 et a, elle aussi, mis en évidence à la fois les avantages liés à la réduction des chevauchements et les préoccupations liées à la pertinence des évaluations des répercussions sur les groupes autochtones et leurs droits.

Quelles sont les incidences des Modifications pour les promoteurs de projets?

Même si les promoteurs de projets assujettis à la LRCE n’auront plus à préparer de documents distincts en vertu de la LEI, le gouvernement fédéral s’attend à ce que cela n’ait globalement aucune incidence sur les coûts pour ces promoteurs, car des documents similaires continueront d’être exigés dans le cadre du processus d’examen de la RCE. Le REIR indique que le retrait des centrales électriques alimentées par des combustibles fossiles constitue la principale source d’économies pour les entreprises.

Les Modifications réduisent l’éventail des projets énergétiques assujettis au régime fédéral d’évaluation d’impact, mais elles n’éliminent pas l’examen en vertu de la réglementation. Les projets réglementés par la LRCE continueront d’être examinés en vertu de cette loi, tandis que les installations in situ de sables bitumineux et les centrales électriques alimentées par des combustibles fossiles demeureront assujetties aux exigences provinciales applicables et à d’autres exigences fédérales.

Les promoteurs de projets devraient évaluer les processus d’approbation fédéraux et provinciaux révisés dès les premières étapes de la planification de leur projet, car le cadre général d’examen des grands projets est appelé à évoluer.

Notre équipe suit de près ces développements et continuera de faire part de toute nouvelle annonce ou évolution pertinente. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec votre conseiller(ière) de confiance chez McCarthy Tétrault ou l’un(e) des auteur(trice)s de cet article.