Changement de voie : le Canada propose de remplacer son mandat de vente de VZE par des normes d’émissions neutres sur le plan technologique

Le gouvernement fédéral propose d’abroger son mandat de vente de véhicules zéro émission (VZE) et de le remplacer par de futures normes de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) selon une approche neutre sur le plan technologique. Le 15 août 2026, il a publié des modifications proposées au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers qui élimineraient la Norme sur la disponibilité des véhicules électriques (NDVE), laquelle exige actuellement des pourcentages croissants de ventes de nouveaux VZE.

Le gouvernement fédéral décrit cela comme la première étape de la transition des objectifs de ventes de VZE en pourcentage prescrits vers des normes de rendement relatives aux émissions de GES plus strictes et propres au Canada. Les normes proposées seraient neutres sur le plan technologique, ce qui permettrait aux fabricants de bénéficier d’une plus grande souplesse pour déterminer comment réduire les émissions de l’ensemble de leur parc automobile.

Les parties prenantes ont jusqu’au 29 octobre 2026 pour soumettre leurs commentaires sur les modifications proposées. Les parties prenantes du secteur devraient continuer à se conformer aux exigences en vigueur, tout en suivant de près les consultations sur les nouvelles normes relatives aux GES et en y prenant part.

Points clés à retenir

• Le Canada a proposé d’abroger la Norme sur la disponibilité des véhicules électriques (NDVE) fédérale.
• Si cette abrogation est adoptée, les fabricants et les importateurs ne seraient plus assujettis aux pourcentages de ventes de VZE imposés par le gouvernement fédéral.
• Les règlements existants sur les émissions de GES des véhicules resteraient en vigueur.
• Le gouvernement fédéral a l’intention d’élaborer, dans le cadre d’un processus distinct, des normes de rendement en matière d’émissions de GES plus strictes et neutres sur le plan technologique.

Comment l’abrogation proposée modifierait-elle les exigences actuelles de conformité liées aux VZE?

La NDVE, introduite en 2023, exige que les VZE représentent une proportion croissante des nouveaux véhicules légers mis en vente au Canada. Les exigences commencent à 20 % pour l’année modèle 2026, passent à 60 % pour l’année modèle 2030 et atteignent 100 % pour l’année modèle 2035 et les années suivantes.

Les modifications proposées abrogeraient toutes les dispositions établissant ces exigences. Les fabricants et les importateurs ne seraient plus tenus de respecter les pourcentages prescrits liés aux VZE ni de calculer et de déclarer les unités de conformité et les déficits associés au système de crédits de la NDVE.

Les modifications ne révoqueraient pas le cadre fédéral plus large régissant les émissions de GES des automobiles à passagers et des camions légers. Les normes d’émission moyennes des parcs automobiles, les exigences en matière d’essais, les obligations de preuve de conformité et les exigences connexes en matière de déclaration continueraient de s’appliquer. Le gouvernement propose donc de supprimer un mécanisme réglementaire, c’est-à-dire la trajectoire de ventes de VZE obligatoire, tout en conservant le régime sous-jacent lié aux émissions des véhicules.

La proposition comporte également plusieurs modifications d’ordre administratif en réponse à l’abrogation par l’Agence américaine de protection de l’environnement des normes fédérales relatives aux GES pour les véhicules et les moteurs légers, moyens et lourds.

La réglementation canadienne a, depuis toujours, intégré par renvoi certaines parties du régime de réglementation des États-Unis. Pour éviter que ces exigences canadiennes ne disparaissent ou ne deviennent inapplicables à la suite de cette abrogation aux États-Unis, les modifications auraient pour effet, de manière générale, de « geler » les renvois pertinents au Code of Federal Regulations des États-Unis tel qu’il se présentait avant l’abrogation. Cela permettrait de préserver les procédures d’essai et les méthodes de calcul nécessaires à l’administration des normes restantes du Canada.

Pourquoi le Canada propose-t-il d’abroger le mandat de vente de VZE?

Dans son Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, le gouvernement fédéral souligne une combinaison de facteurs tels que la baisse des ventes de VZE au Canada, des préoccupations concernant l’abordabilité, une infrastructure de recharge insuffisante et une incertitude importante liée au marché automobile nord-américain intégré.

Les VZE représentaient environ 14 % des ventes de véhicules neufs au Canada en 2024, mais cette part est tombée à environ 9 % en 2025. Les ventes ont commencé à se redresser au début de 2026, atteignant en moyenne environ 10 % entre janvier et avril, mais sont restées bien en deçà de l’exigence de la NDVE de 20 % pour les véhicules de l’année modèle 2026.

Le gouvernement fédéral accorde également une grande importance à l’évolution de la politique américaine et de la situation relative aux échanges commerciaux. Le secteur automobile du Canada est fortement intégré aux États-Unis, plus de 90 % des véhicules fabriqués au Canada et environ 60 % des pièces fabriquées au Canada étant destinés au sud de la frontière. Les droits de douane américains sur les véhicules et les intrants de production, ainsi que le retrait du soutien américain à l’électrification des véhicules, ont augmenté le coût et la complexité de la conformité à un mandat de vente de VZE propre au Canada. Ces considérations ont amené le gouvernement fédéral à conclure que le maintien du programme NDVE pourrait limiter l’offre de véhicules, faire grimper les coûts et mettre en péril la fabrication d’automobiles, les investissements et l’emploi au Canada.

En septembre 2025, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a lancé un examen de 60 jours de la NDVE et a consulté des organisations non gouvernementales, des associations sectorielles, des fabricants automobiles, d’autres ministères, des organisations autochtones ainsi que les provinces et territoires.

Selon les commentaires reçus par ECCC, la plupart des fabricants traditionnels et des associations industrielles préféraient des normes de GES fondées sur le rendement, tandis que certains recommandaient de retarder ou de réduire les exigences liées aux VZE. Les organisations environnementales et les importateurs exclusivement de véhicules électriques (VE) mettaient généralement davantage l’accent sur le maintien d’un cadre contraignant garantissant la disponibilité et l’abordabilité des VZE au Canada. Les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones ont également soulevé des préoccupations d’ordre pratique concernant l’abordabilité, les infrastructures de recharge, la préparation du réseau électrique, les longues distances de déplacement et les conditions dans les communautés rurales, nordiques et éloignées.

Par quoi sera remplacé le mandat de vente de VZE?

L’abrogation proposée fait partie de la Stratégie automobile plus large du gouvernement fédéral, annoncée en février 2026 en réponse aux perturbations commerciales, aux changements technologiques et aux pressions concurrentielles auxquelles est confronté le secteur automobile canadien.

La stratégie combine le soutien à la fabrication et aux travailleurs nationaux avec des mesures visant à stimuler la demande de VE et à diversifier les relations commerciales du Canada.

Les principales initiatives sont notamment les suivantes :

• 3 G$ pour l’investissement dans le secteur automobile au moyen du Fonds de réponse stratégique;
• un Programme pour l’abordabilité des véhicules électriques de 2,3 G$ CA sur cinq ans;
• 1,5 G$ pour les infrastructures de recharge et de ravitaillement en hydrogène;
• des modifications au régime canadien de remise des droits de douane visant à récompenser la production et l’investissement nationaux.

Sur le plan de la réglementation, la stratégie propose de remplacer la NDVE par des normes plus strictes en matière d’émissions de GES, neutres sur le plan technologique, conçues pour soutenir les objectifs de 75 % de ventes de VE d’ici 2035 et 90 % d’ici 2040.

Prises ensemble, ces mesures reflètent un effort pour aligner les objectifs d’électrification du Canada plus étroitement sur ses priorités industrielles et commerciales en vue de renforcer la résilience économique. La conception, le degré de sévérité, les options de conformité et le calendrier des normes de remplacement restent encore à déterminer par un processus réglementaire et de consultation distinct.

Alors que le Canada cherche à tracer une voie plus indépendante en matière de réglementation des émissions des véhicules, les futures normes canadiennes relatives aux GES devront viser un équilibre entre les objectifs climatiques et ceux liés à l’électrification, d’une part, et le besoin de souplesse et de prévisibilité dans un secteur automobile déjà confronté à des pressions liées aux coûts, aux investissements et à la chaîne d’approvisionnement, d’autre part.

L’objectif d’une norme neutre sur le plan technologique applicable aux parcs automobiles est de réglementer le résultat des émissions plutôt que d’exiger des fabricants qu’ils vendent un pourcentage prescrit de certaines technologies liées aux véhicules. Selon sa conception, la norme pourrait permettre d’en respecter les exigences grâce à une combinaison de véhicules électriques à batterie, de véhicules hybrides rechargeables et conventionnels, de véhicules à moteur à combustion interne plus efficaces et d’autres technologies à faibles émissions.

Cette souplesse peut être particulièrement précieuse à court terme, car la demande des consommateurs, l’accès à des stations de recharge et l’adéquation des véhicules varient considérablement d’une région à l’autre au Canada. Elle pourrait également donner aux fabricants une plus grande marge de manœuvre pour gérer la planification de leurs produits sur le marché nord-américain. Parallèlement, la neutralité sur le plan technologique ne garantit pas que les futures normes seront moins exigeantes. Une norme moyenne applicable aux parcs automobiles suffisamment rigoureuse pourrait encore favoriser une électrification importante, bien que de manière moins directe et avec une certitude potentiellement moindre qu’un mandat de vente.

Conséquences économiques et environnementales prévues de l’abrogation de la NDVE

L’analyse réglementaire réalisée par le gouvernement fédéral lui-même fait preuve de franchise quant aux conséquences environnementales qu’entraînerait l’abrogation de la NDVE avant la mise en place de normes de remplacement. Par rapport au maintien des exigences actuelles, l’abrogation devrait entraîner la perte de 326 mégatonnes (Mt) de réductions d’émissions de GES entre 2026 et 2050. Le gouvernement évalue les dommages climatiques potentiels qui en découlent à environ 94,2 G$ CA.

Selon l’analyse coûts-avantages réalisée par le gouvernement fédéral, les acheteurs de véhicules éviteraient des coûts supplémentaires estimés à 57,6 G$ CA liés aux véhicules et aux chargeurs résidentiels, mais renonceraient à des économies d’énergie d’environ 53,8 G$ CA. Les économies d’entretien associées à la possession de VE et les bénéfices pour la santé liés à la réduction de la pollution de l’air n’ont pas été quantifiés financièrement.

Dans l’ensemble, le gouvernement fédéral estime un coût sociétal net d’environ 90,3 G$ CA découlant de l’abrogation, lorsqu’elle est évaluée indépendamment des normes de remplacement futures. Les normes renforcées proposées en matière d’émissions de GES pourraient permettre de préserver environ 145 Mt des réductions qui seraient autrement perdues. Toutefois, cette estimation n’est donnée qu’à titre indicatif. Les résultats réels sur le plan environnemental dépendront de normes qui n’ont pas encore été proposées ni élaborées.

Cela crée un écart de mise en œuvre entre les deux politiques. D’une part, la position du gouvernement fédéral est que la NDVE doit être retirée sans délai afin d’assurer la stabilité nécessaire au secteur. En revanche, les normes plus complexes propres au Canada nécessitent une analyse et une consultation plus approfondies.

Du point de vue de la politique climatique, la crédibilité de cette nouvelle approche dépendra de la rapidité avec laquelle les règlements de remplacement seront élaborés et de leur sévérité, qui devra être suffisante pour permettre d’atteindre les réductions d’émissions prévues.

Quelle devrait être la prochaine étape pour les fabricants et les importateurs d’automobiles?

Les modifications proposées apportent une clarification immédiate quant à l’avenir de la NDVE, mais l’incertitude réglementaire demeure. Les fabricants et les importateurs d’automobiles doivent continuer à se conformer aux règlements en vigueur jusqu’à ce que l’abrogation soit réalisée et enregistrée. Ils devraient aussi se préparer à participer aux consultations sur les normes de remplacement relatives aux GES, notamment en ce qui concerne leur sévérité, les délais de mise en œuvre, les mécanismes de crédits, le traitement des différentes technologies et l’interaction avec les régimes provinciaux relatifs aux VZE.

Les exigences provinciales jouent également un rôle important. L’abrogation de la NDVE supprimerait le mandat fédéral, mais ne remplacerait pas les exigences en matière de VZE maintenues par des provinces telles que la Colombie-Britannique ou le Québec. Les fabricants pourraient donc continuer à être assujettis à des obligations différentes d’une province ou d’un territoire à l’autre au Canada, ce qui fait de la coordination entre le gouvernement fédéral et les provinces un enjeu clé de la prochaine étape de l’élaboration de la réglementation.

La stratégie automobile plus large continuera également d’influencer l’évolution du marché. En particulier, les incitatifs pour les consommateurs, l’infrastructure de recharge, la préparation du réseau électrique, les droits de douane et les politiques d’investissement industriel influenceront l’adoption des VZE en plus de la réglementation. L’expérience des dernières années suggère qu’une exigence de ventes ne peut être considérée isolément des conditions du marché nécessaires pour la soutenir.

En définitive, les modifications proposées marquent un changement d’approche réglementaire plutôt que la fin de la politique canadienne d’électrification des véhicules. Le gouvernement troque la certitude offerte par des pourcentages prescrits de ventes de VZE contre la souplesse offerte par des normes fondées sur le rendement. La question de savoir si cette approche permettra de concilier de manière satisfaisante la compétitivité, le choix des consommateurs et des réductions significatives des émissions dépendra des modalités et du calendrier du régime de réglementation qui en découlera.

Les modifications proposées sont ouvertes aux commentaires du public pendant 75 jours suivant leur publication le 15 août 2026. Les commentaires peuvent être soumis jusqu’au 29 octobre 2026 sur le site Commentaires sur les règlements projetés.

Notre équipe continue de suivre de près l’évolution de ce secteur en pleine mutation et nous conseillons régulièrement nos clients sur les enjeux environnementaux, réglementaires et commerciaux pertinents pour le secteur automobile canadien. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour toute question concernant ces enjeux.